PERMISSION DE LAUTORITÉ MUNICIPALE

L'autorité municipale permet à un citoyen d'accorder ou consentir l'usage de sa maison ou de son logement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte. ( Code pénal, a. 29i. ) Cette permission est à tort convertie en autorisation du maire, dans un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 1836, cité par M. Teulet (Codes franc, annotés). Voy. Police municipal!.

L'autorité municipale permet encore aux parenls ou amis d'un défunt de l'inhumer. Voy. Autorisation, Inhumation.