PERSONNES INTERPOSÉES

Les communautés religieuses non reconnues par l'Etat, n'étant pas personnes civiles, sont inhabiles à posséder par elles-mêmes. Elles initient leurs propriétés sur la lêle d'une personne interposée, qui la transmet à une autre purement et simplement en apparence, mais à condition néanmoins qu'elle ne les recevra que pour les conserver à la communauté.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour royale de Nîmes, en date du 22 novembre 1839, qui annulait une transmission de ce genre faite par testament, parce que des actes, faits et documents de la cause, il résultait que ce n'était pas la personne apparente qui était la véritable légataire instituée, mais bien une communauté existant sans autorisation ; et que par conséquent le legs étant fait à un être moral non existant légalement, devait être déclaré nul et caduc. <Arr., oaoût 18'»1.)

La Cour royale de Grenoble avait juge au contraire, par arrêt du 13 janvier 18il, dans un cas semblable, que, eu admettant même que les donataires ne fu»sent que des personnes interposées pour faire passer la donation à tous les individus composant l'association, ces individus étant tous capables de recevoir, la donation n'en serait pas moins valable.

Cette appréciation des faits est, à notre avis, plus saine. 11 n'est pas vrai, comme le dit la Cour de cassation, que les communautés non rcronuues soient des êtres moraux non existants. Ces communautés forment des sociétés civiles dont l'existence n'est nullement prohibée. Elles ont pour elles, outre une tolérance de près de cinquante ans, qui équivaudrait à une reconnaissance implicite, une autorisation formelle d'exister, d'après le Concordat de 1801. Le gouvernement les a reconnues plusieurs fois comme existantes, et a traité comme il traite encore avec elles. Elles existent donc, mais la loi leur refuse le droit qu'ont les autres de posséder et de jouir, en leur qualité de communauté, sous sa protection.

il y a dans le cas présent un tideicommis pur et simple. Ce mode de transmission n'est pas prohibé.