VISITE DES REFUGES

Le sous-préfet et, à son défaut, le maire, de même que le procureur de la République ou son substitut, sont tenus de visiter, tous les trois mois, les maisons de refuge, de se faire représenter les registres d'inscription, d'entendre, même en particulier, les pénitentes qui le demandent, de recevoir leurs réclamations et de veiller à ce qu'il y soit fail droit, conformément aux lois. (Décr. imp. du 26 déc. 1S10, a. 13.) — Les procès-verbau\ de ces visites doivent êlre envoyés par ceux qui les ont faites au minisire de la justice. (Ib.)