CENTIMES ADDITIONNELS

On app'lle cenlimes additionnels des cenlitnos qu'il est permis d'ajouter au marc le franc au principal des contributions direc- '.es. — Ces cenlimes, que la Constitution du

3 frimaire an Vil ( 23 nov. 1708 ) attribua au corps léjjislalif le droit d'élal.lir (Art. 1"), sont destinés aux dépenses départementales fixes , aux dépenses déparlenientales des communes, aux dépenses variables dc3 départements, au fonds commun des départeuieiils.

Le vote de ces centimes n'est régulier qu'autant que les plus imposés ont été appelés à y concourir. [Cire. 27 murs 1837.)

La loi du 28 pluviôse anVlII (17 févr. 1800) accorde au conseil municipal le droit de délib 'rer sur les contribulioîis en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir aux besoins de la commune. {Art. 15.) — Les communes peuvent en imposer cinq sur la contribuliun foncière personnelle et mobilière, et buit sur le produit des latentes, ce qui n'emiêc'be pas que, en cas d'insuffisance, elles ne puissent s'imposer encore extrnordinairement conformément .lux articles 'lO et 42 de la loi du 18 juillet 1837. — C'est au moyen de ces ressources que les communes dont les revenus sont insuffisants peuvent venir exlrannlinairement au secours des fabriques, et fournir, à leur défaut, les sommes nécessaires pour couvrir les frais du culte.

L'arrêié du 18 germinal an XI ( 8 avril 1803), qui les y aulonse, leur permet aussi d'imputer sur ces mémos centimes les augmentations de traitement à accorder aux curés, vicaires et desservants, et les frais d'ameublement des miisons curiales {Arl.3), comme il permettait aux conseils généraux de département d'imputer sur ces mêmes fonds le trailement des chanoines et vicaires généraux, ainsi que les frais de culte dans les églises cathédrales. (.4r^ 1 et 2.)

Actes législatifs.

l^ois du 3 frim. an VU (23 nov. 1798), 28 pluv. an WU (17 levr. 1800), a. 1S ; 18 juili. 1837, a. 40 et 4Î. — Ar. rèlé du 18 gerin. an XI (8 avr. 1803J.— Circulaire iniDistérielle, 27 mars 1837.