VI.—' Taule

DÉSAVEU. * 8

.'appel que l’on interjcllei ait du jugement, relativement au fond? — IV, 487, Q. 1892.

64. - Le commissaire-taxateur ne peut autoriser la partie qui a gagné à employer en frais et mise d'exécution de ses créances les dépens qui lui ont été adjugés. — IV, 486 not., 2 ".

65. — Le jugement qui condamne une partie aux frais et avances de son avoué cesse d'être exécutoire aussitôt que la taxe est demandée.— IV, -486, not., 4°.

66 —Un exécutoire de dépens ne peut-il être mis à exécution qu’après la double signification de l’art. 147? — 1,753, Q. 611 bit.

67, — Un arrêt en matière de dépens peut être attaqué par la voie do la cassation.— IV, 485, not. 2, 1°. — V. Affirmation, Appel.

Jugement.

DERMER RESSORT.