‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 4 sur 593 · Quelles sont les personnes qui doi · texte numérisé non relu

Quelles sont les personnes qui doi

vent être considérées comme intéressées a demander, conformément à l’art. 112, Cml.

civ , qu’il soit pourvu à l'administration des biens de l’absent? — Q. 2906, VI, 389. *

4. — En quoi doivent consister les pièces et documents qu’il faut joindre 4 la requête eiposilive des demandes formées dans les cas prévus par les art. tl ? et 120 du Code civil ? — Q. 2903 VI, 389.

3, — Quel est le tribunal compétent pour statuer sur le point de savoir s’il y a nécessité de pourvoir à l'administration des biens d’un absent? — Q. 2904, VI, 388.

6. — En quel tribunal doit être portée la demande d'envoi en possession proi isoire ? — VI, 388, Q. 2904; 391 , Q 2907.

7. — Avant de prononcer l’envoi en possession définitive , les juges peuvent-ils ordonner une nouvelle enquête comme avant

la déclaration d'absence? — Q. 2908 bit, VI. 392.

8. — L’absence peut-elle être déclarée et l'envoi en possession peut-il être ordonné par le même jugement? — Q t . 2908, VI, 391.

9. — Quel esf par rapport au demandeur, l'effet du jugement préalable d’envoi eh possession ? — Q. 2906 bit, VI, 391 .

10. — Si l’absent reparaît, les frais relatifs au jugement de déclaration d'absence et 4 l’envoi en possession provisoire doivent-ils être supportés par les héritiers qui ont obtenu celte possession? -i j- Q. 2908 ter, VI, 392.

H.— Les procédures ctlcS règles prescrites en matière d'absence par le Code de procédure s’appliquent au cas d'absence antérieure 4 ce Code , dont on ne ptfürsuit les effets que posterieurement à sa publication.

— VI, 388, not.

12. — Règles concernant les moyens de constater te sort des militaires absents. — VI, 387, not — V. Appel.

' vf. — T able.

Page 1