TEMO

cendanté, peuvent être reprochés les parents et alliés, en ligne directe, les frères, beaux-frères, sœurs et belles-sœurs. Peuvent aussi être reprochés, le témoin, héritier présomptif ou donataire, celui qui a bu ou mangé avec la partie et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l’enquête ; celui qui a donné des certificats sur les faits relatifs au procès; les serviteurs et domestiques; le témoin en état d’accusation; celui qui a été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle, pour cause de vol. Les témoins reprochés sont néanmoins entendus dans leur déposition. Les individus &gés de moins de 1S ans révolus peuvent être entendus, sauf à avoir pour leur déposition tel égard que de raison.

Chaque partio peut produire le nombre de témoins qu’il lui paraît nécessaire; mais celle qui a fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait, ne peut pas réclamer les frais des dépositions qui excèdent ce nombre.

Les témoins qui ont besoin de l’emploi de leur temps pour eux ou pour leur famille, peuvent se faire indemniser du dérangement qu’il leur a fallu subir pour veuir déposer dans l’enquête; à cet effet, ils requièrent le juge qui procède à l’enquête de leur accorder la taxe; au moyen de racle exécutoire qui leur est délivré, ils peuvent se faire payer par la partie qui les a pronuits. Il est taxé au témoin entendu par le juge de paix une somme équivalente à une journée de travail, même à une double journée, si le témoin a été obligé de se faire remplacer dans sa profession, ce qui est laissé à la prudence du juge ; il est taxé au témoin qui n’a pas de profession, 2 fr. ; il n'est point passé de irais de voyage, si le témoin est domicilié dans le canton ou il est entendu; s’il est domicilié hors du canton et à une distance de plus de 2 myriamètres et demi du lieu où il fait sa déposition, il lui est alloué autant de fois une somme double de journée de travail, ou une somme de 4 fr. , qu’il y a de fois 5 myriamètres de distance entre son domicile et le lieu où il a déposé. Dans les enquêtes faites devant les tribunaux de première instance, il est taxé au témoin, à raison de son état et profession, une journée pour sa déposition ; s’il n’a pas été entendu le premier jour pour lequel il a été cité, il lui est payé deux journées, indépendamment «es frais de voyage, si le témoin est domicilié à plus de 2 myriamètres du lieu où se fait l'enquête: le maximum de la taxe d’un témoin est de lü fr. ; le minimum, 2 fr. ; les frais de voyage sont fixés à 3 fr. par myriamètre pour l'aller et le retour.

# 3“ La preuve des crimes, délits, contraventions, se fait par témoins, dans tous les cas où le fait n’a pas été constaté par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux. Devant les tribunaux de simple |>olice, les témoins sont cités par le ministère public ou par la partie civile, cités ou amené^par le prévenu. Ne peuvent être entendus comihe témoins, et par conséquent la partie civile et l’ÏBcusé doivent s’abstenir de les faire citer : le père, la mère, l’aïeul, l’aleule ou tout autre ascendant de l’accusé ou de l’un des accusés présents et soumis au môme débat : les fils, fille, petit-fils, petite-fille ou tout autre descendant; les frères et sœurs; les alliés aux mêmes degrés; le mari et la femme; les dénonciateurs récompensés pécuniairement par la loi. L'audition de ces personnes n’opère pas nullité, si le ministère public, le prévenu ou la partie civile ne se sont pas opposés à ce qu’elles soient entendues. Les dénonciateurs non payés peuvent être entendus comme témoins, mais le jury est averti de leur qualité de dénonciateurs.

Les causes de reproches des témoins appelés dans une enquête civile ne sont pas applicables à une instruction criminelle, dont un ne peut écarter que les personnes spécialement indiquées par la loi et que nous venons d énumérer. — Quand on est cité en témoignage pour une contravention, il faut déférer à la citation ; si on ne le fait pas, on peut y être contraint par le tribunal et condamné à une amende qui peut s’élever à 100 fr., sans préjudice de la contrainte qui pourra être exercée pour amener le défaillant à venir faire sa déposition. Si un témoin est empêché pour cause de maladie, il doit en justifier par un certificat régulier de médecin. Le témoin qui, sur un premier défaut, a été condamné comme il vient d’être dit, et qui, sur une seconde citation, produit devant le tribunal des excuses légitimes, peut être déchargé de l’amende ; sil n’est pas cité de nouveau, il peut volontairement comparaître à l'audience suivante, et obtenir, s’il y a lieu, décharge de l’amende. L’obligation de comparaître et les peines sont les mômes pour les témoins cités par le juge d’instruction. I a peine est prononcée contre le témoin qui, ayant comparu, refuse de déposer, comme contre celui oui ne comparait pas. Les règles pour l'audition des témoins devant les tribunaux correctionnels sont les mêmes que pour les tribunaux de police. Les témoins qui, cités par le président des assises pour l’instruction préliminaire faite par lui ou par un juge qu’il a commis, ne comparaissent pas sans justifier d’un empêchement légitime, ou refusent de déposer, sont jugés par la cour et condamnés à l’amende.

Les témoins prêtent serment avant de déposer. Si, dans le cours des débats, une déposition paraît fausse, le président peut faire mettre sur le champ le témoin en état d'arrestation.

Les dépositions doivent être faites par la bouche du témoin, s^ns qu’il puisse se faire suppléer par un fondé de procuration. Cependant, si le témoin est muet, il peut écrire sa déposition en présence du juge, et la donner au greffier pour que celui-ci la transcrive: s’il est étranger et qu’il ne sache pas le français, sa déposition se reçoit par le moyen d’un interprète, auquel le juge fait prêter serment. Le jugo doit rédiger la déposition du témoin sans y rien changer, ni l’altérer. Le greffier seul a le droit de l’écrire. Le juge, le greffier et le témoin doivent signer la déposition, approuver les ratures qui s’y trouvent, parapher chaque page sur laquelle la déposition est écrite, faire mention que lecture a été faite au témoin et qu’il y persiste. Si le témoin ne peut pas ou ne sait pas signer, il est nécessaire d’en faire mention.

Les témoins entendus dans l’instruction criminelle et devant les Cours d’assises, les tribunaux correctionnels et ceux do police, reçoivent, s’ils le demandent, l’indemnité suivante : pour chaque jour que le témoin a été détourné de son travail ou de ses affaires, il peut lui être taxé, à Paris, 2 fr. ; dans les villes de 40000 habitants et audessus, 1 fr. 50 c.; dans les autres villes et communes, J fr. Les témoins du sexe féminin admis à déposer, et les enfants de l’un et l’autre sexe, au-dessous de 15 Ans, entendus par forme de déclaration, reçoivent ; à Paris, 1 fr. 25 c. ; dans les villes de 40000 habitants et au-dessus, 1 fr.; dans les autres villes et communes. 75 c. Les témoins qui ne sont pas domiciliés h nlus d'un myriamètre du lieu où ils sont entendus, n’ont droit à aucune indemnité de voyage, mais seulement à la taxe ordinaire; ceux domiciliés à plus d’un myriamètre, reçoivent, pour indemnité de voyage, s’ils ne sortent point de leur arrondissement, 1 fr. par myriamelie parcouru en allant,