Comme affectant les intérêts de la Puissance en général

Et que dans ce rapport ou ces rapports il motive ses opinions.

Que lorsqu'une mesure n'est considérée que partiellement défectueuse, ou que l'objection qui y est apportée n'est basée que sur le fait qu'elle est préjudiciable aux intérêts généraux de la Puissance, on devrait communiquer avec le gouvernement provmcial au sujet de cette mesure et qu'en pareil cas, l'acte ne devrait pas être désavoué, si les intérêts généraux peuvent le permettre, jusqu'à ce que le gouvernement local ait eu l'occasion d'exammeret de discuter les objections apportées, et que la

législature locale ait eu l'occasion de reme'dier aux défauts qui s'y trouvent.

Le tout respectueusement soumis,

Signé : John A. Macdonald.

Rapport du comité de l'honorable Conseil Privé, approuvé far Son Excellence le Gouverneur-Général en conseil, le g juin

Le comité a pris en considération le mémoire ci-joint de l'honorable Ministre de la Justice et Procureur-Général sur la question des pouvoirs de désaveu des actes des législatures locales dont est revêtu le gouvernement général de la Puissance, et contenant ses vues et ses recommandations sur la ligne de conduite quidervait être suivie chaque fois que les actes des législatures locales seront transmis au gouverneur-général, et il recommande respectueusement qu'il soit apjjrouvé et adopté.

Pour copie conforme,

Wm. h Lee,

A l'honorable Secrétaire d'Etat pour les provinces- Cette doctrine n'était pas nouvelle pour ceux qui avaient étudié notre constitution.

Voici comment un publiciste célèbre, (M. Cauchon), s'exprimait à ce sujet, en 1866, dans son Etude du projet de Confédération, p. 183.

« Comment se d^'termine d'hab'tude, l'action du veto, à

l'endroit des lois coloniales, à Londres ? C'est un simple employé de bureau qui examine les projets de loi et qui décide de leur sort ; c'est sur son opinion que le souverain les accepte ou les

rejette. Tandlsque, quand une loi sera re'servée à la sanction et assujettie au désaveu du go iverneur-général, comme l'exercice de cefe sanction et de ce de'saveu ne se fera que sur l'avis des MINISTRES, ce ;x-ci ne courront, que dans les cas extrêmes, le danger de conseiller l'exercice du veto, parce que l'opinion, qui aura pre'sidé à la passation de la loi, dans la législature locale se trouvera représentée dans le parlement fédéral, par une phalange capable, si elle le veut, de rendre tout gouvernement impossible." Le Président des Lords du Conseil privé, consulté sur cette importante question, au sujet de la loi des écoles du Nouveau- Bruns\vick, exprimait, lui aussi, la même opinion, dès 1872 : Voir Documents de 1876, page 85 :

Bureau du Conseil Privé, 13 décembre 1872. Mon.sieur,

J'ai soumis au Lord Président du Conseil, votre lettre en date du 9 courant, transmettant copie d'une dépêche du gouverneurgénéral du Canada avec ses incluses, concernant un acte passé par la législature provinciale du Nouveau-Brunswick, au sujet des écoles communes et demandant si l'on pouvait convenablement obtenir l'opinion des Lords du comité judiciaire du Conseil privé sur cette question.

Il appert à Sa Seigneurie que, vu que le pouvoir de sanctionner ou désavouer les statuts provinciaux est conféré par le statut au gouverneur-général du Canada, agissant de l'avis de ses aviseurs constitiiUonnels, il n'y a rien dans ce cas qui donne à Sa Majesté en Conseil aucune jurisdiction sur cette question, quoiqu'il soit possible que l'effet et la validité' de cet acte puissent être à l'avenir mis en cause devant Sa Majesté sur un appel interjeté des cours de justice en Canada.

Dans ce cas Sa Seigneurie est d'opinion que Sa Majesté ne saurait ètie convenablement conseillée de renvoyer à un comité du Conseil en Angleterre, une question que Sa Majesté n'a pas

le pouvoir maintenant de déterminer, et sur laquelle l'opinion du conseil privé ne lierait pas les parties.

J'ai, etc.,

Henry Reevf,

Régistraire, C. P.

Il est donc évident que c'est Sir John, et non pas M. Blake, qui a posé le premier la règle que le désaveu des lois provinciales ne devait être fait que sur le rapport du ministre de la justice, approuvé par le gouverneur-général eu conseil, et que, loin de vouloir entraver l'action des législatures locales, Sir John recommanda, t que la prérogative du disaveu fût exercée ave- la plus grande prudence et uniquement dans les cas où les lois et les intérêts généraux de la Puissance l'exigeraient absolument, et que, même dans ce dernier cas, avant de désavouer un acte des législatures locales, on devrait communiquer avec le gouvernement provincial et lui donner l'occasion de remédier aux défauts qui pourraient s'y trouver.

Tous les rapports des ministres de la justice faits depuis 1867, quant au désaveu des lois des provinces ont tous été soumis au gouverneur en conseil, et tous les désaveux qui ont été faits l'ont été de la manière indiquée par Sir Jolin, Todd, (P. S.), p. 342 : As a matter of fact, ever since the passing of the British North America Act, the Governor General of Canada lias invariably decided upon the alloivance or disalloivance of provincial laws, ON THE ADViCE OF His MiNisTERS, and has never asserted a right to décide otherwise.

Il est vrai, qu'en 1875, l'honorable M. Blake mit devant la chambre certaines résolutions pour protester contre les instructions du comte de Granville, demandant à la Chambre de déclarer sa détermination de tenir les ministres de Son Excellence le gouverneur-général responsables de son action dans l'exercice du pouvoir de désaveu. Il est évident que si les désaveux faits jus-

qu'alors l'avaient été par le gouverneur-général seul, suivant les instructionî du comte de Granville, au lieu de l'être par le gouverneur en conseil comme cela s'ctait fait, suivant les recommandations de Sir John, M. Blake aurait ajouté dans sa motion un autre protêt bien plus solennel que celui qui y est contenu. Aussi ces résolutions de M. Blake furent-elles retirées par lui, débat dans lequel M. Mackenzie, alors chef du gouvernement, et Sir John, alors chef de l'oppos-tion, exprimèrent exactement la même opinion, ce qui d'ailleurs ne faisait doute pour personne. Tout cela ressort de la dépêche suivante de Lord Duffeiin au comte de Carnarvon.

HoTEL DU Gouvernement,

Ottawa, 7 avril 1876.

Monsieur,

J'ai l'honneur d'informer Votre Seigneurie que l'honorable M. Blake, député de South Bruce, a donné avis, le 22 février, qu'il proposerait dans la Chambre des Communes les résolutions suivantes :

« Que par la 56e clause de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, il est décrété que, lorsque le gouverneur-général aura donné sa sanction à un bill au nom de la reine, la reine en conseil, dans les deux ans après la réception du dit bill, pourra le désavouer.

« Que par la 90e clause du dit acte il est décrété que la disposition ci-dessus s'étendra et s'appliquera aux législatures des diverses provinces, tout comme si elle était déerétée de nouveau dans cette 90e clause, en substituant toutefois le lieutenantgouverneur au gouverneur-général, le gouverneur-général à la reine, un an à deux ans, et la province au Canada.

« Que, dans l'opinion de cette Chambre, le pouvoir de désavouer les actes d'une législature locale conféré par le dit statut appartient au gouverneur-général ea conseil, et que les ministres de

Son Excellence sont responsables envers le parlement quant à l'action du gouverneur-général dans l'exercice ou non exercice du pouvoir en question,

» Que par une lettre datée du 15 décembre 1872, le registraire du conseil privé du Royaume-Uni fît connaître au bureau colonial l'opinion du lord président du conseil que le pouvoir de confirmer ou de désavouer les actes locaux appartient, en vertu du dit statut, au gouverneur-général agissant avec l'avis de ses conseillers constitutionnels,

« Que nonobstant cela, le secrétaire des Colonies, par une dépêche datée le 30 juin 1873, en réponse à une demande de la part du gouverneur-général d'instructions sur ce sujet, informa Son Excellence que l'avis des dits officiers de la couronne était que la question du désaveu ou de la confirmation des actes locaux est une de ces matières oli Son Excellence doit agir à sa propre discrétion, et au sujet desquelles il ne peut être guidé que par l'avis de ses ministres responsables^

(I Que cette Chambre se croit tenue, tout en revendiquant les droits constitutionnels du peuple canadien, de protester contre les dites instructions, et de déclarer sa détermination de teair les ministres de Son Excellence responsables de son action dans l'exercice du pouvoir qui est conféré comme susdit par le dit statut. »

Cette question ne pût être traitée devant la Chambre avant mercredi le 31 mars ; M. Blake proposa ce jour-là l'adoption des résolutions dont il avait été donne' avis, mais, après quelque débat durant lequel M. Mackenzie et Sir J, A. Macdonald exprimèrent leur adhe'sion à la doctrine constitutionnelle exposée par M. Blake, ce monsieur retira sa proposition, etc., etc.