LA PROPOSITION EN AMENDEMENT
L’hon. député de Québec-Est a résumé son discours dans l’amende ment qu’il a proposé en terminant ses remarques. Tous les allégués de cette longue proposition sont essentiellement contraires ux faits. La chambre doit donc la repousser. |
La première partie de l'amendement se lit comme suit :
* Que tous les mots après ‘“ que ” soient retranchés et remplacés par les suivants : ‘“ Cette chambre est prête à voter les subsides à Sa Majesté pour les besoins du service public dans cette province, mais désire protester solennellement :
1. Contre l’inexactitude de l'affirmation officielle faite dans le discours | du trône, à l'effet que l'équilibre est rétabli entre les recettes et les dépenses et de l’assertion du trésorier, à l'effet qu’il y a un surplus des x#ecettes sur les dépenses pour l'exercice de 1884-1885, quand, de fait, non seulement l'équilibre n’est pas rétabli, mais le règne des déficits continue avec une permanence inquiétante.”
Enregistrer le protêt que l’hon. député de Québec-Est nous propose dans cette partie de son amendement, serait faire deux affirmations absolument fausses. Z’aférmation officielle faite dans le discours du trône, à l'effet que l'équilibre est rétabli entre les recettes et les dépenses, et l’assertion du trésorier, à l'effet qu'il y a un surplus des recettes sur les dépenses pour l'exercice de 1884-85, sont strictement vraies. Ce qui est erroné, c’est la prétention de Fhon. député de Québec-Est gwe l'équilibre n'est Das rétabli, et que le règne des déficits continue. :
On nous propose, en second lieu, de protester :
M ‘ Contre l’incurie du gouvernement qui n'a encore suggéré aucun | L .… moyen efficace pour mettre fin à ce régime des déficits, pour établir ‘24 une véritable politique d'économie et pourvoir au paiement, dans un avenir rapproché, de la dette énorme qui pèse sur cette province.” Ce second protêt n'aurait pas plus sa raison d’être que le premier. Le gouvernement a mis fin au régime des déficits, puisqu'il a eu un surplus l’année dernière, et qu’il en aura un autre cette année, et un troisieme pendant l’exercice prochain. Ilya mis fin par une stricte “économie, et en augmentant le revenu de près de Rs ods, Il a posrvu au paiement de près des trois quarts de la dette consolidée par le prix de vente du chemin de fer du nord et les cinq millions qu'il a se ‘obtenus du gouvernement fédéral. L'autre quart sera payé par le rachat annuel de nos obligations amortissables. La censure que l’honorable député de Québec-Est nous demande de prononcer contre le ministère est donc tout à fait injustifiable. Cet amendement contient cinq-protêts différents. Le troisième est - formulé dans les termes suivants : PS SU Te .. # Contre les lacunes regrettables que l’on trouve dans le système de comptabilité . ministérielle et dans l'audition des comptes publics; :. lacunes qui ont permis à un comptable, de faire dans un de nos princi-, paux départements, pendant deux ans, des détournements de plus de $50,000, et aux ministres de cacher, depuis plusieurs années, la ve situätiôn financière de la province.”
de
dépenses ordinaires, ce qui laisse encore sur cette dette flottante, près
de la dette flottante de la province, de certaines réclamations A
rt ri a et des subventions auxquelles certains ch …. ront avoir droit, et aussi pour l’achevemen et des chambres ; en conséquence Sa.
: consentement de la
Le système de comptabilité, contre lequel l'honorable député de Québec-Est veut que la Chambre proteste, a été suivi depuis la confédération. Le ministère libéral, qui a gouverné la province de mars 1878 à octobre 1879, a trouvé ce système de comptabilité la perfection même, parce qu’il ny à. apporté aucune modification. Les détournements en question auraient pu être faits de la même manière sous ce ministère. De semblables défalcations arrivent malheureusement trop souvent dans les institutions financières les mieux conduites. On n’a pas encore entendu dire que celles qui ont été victimes de la malhonnêteté de quelques-uns de leurs employés, avaient pour cela bouleversé tout leur système de comptabilité après en avoir reconnu l’ehtière inefficacité,
Le reproche adressé, dans le même paragraphe, aux ministre de cacher, depuis plusieurs années, la véritable situation de la province, est tout simplement faux et injurieux. Le gouvernement n’a rien caché, ‘Tous les renseignements nécessaires et utiles pour connaître l’é’at de nos affaires, ont été communiqués à la chambre et au public. Si lhon. député de Québec-Est et ses amis ne savent pas mieux le juger, ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes, et à l’esprit de parti qui leur fait voir comme impénétrable ce qui est pourtant bien clair et bien évident,
Voici le quatrième protêt :
: # Contre les dangers du système inauguré par le trésoriér qui admet avoir employé, à même les argents affectés au paiement de la dette consolidée, une somme de $150,000 pour acquitter d'autant le coût des travaux du palais de justice de Québec. se
Je ne puis pas voir ce qu’il y a de si dangereux et de si répréhensible dans le fait que le trésorier a placé $150,000 de l’acompte reçu sur le prix de vente-dü chémin du nord dans les travaux du palais de justice de Québec, en leur substituant pour un égal montant des débentures autorisées pour les frais de cet édifice. Ce n’est certainement pas une ana opération qui puisse compromettre l'avenir de la province. Je suis bien hs certain que la grande majorité de la chambre sera de mon opinion. AE
Nous sommes arrivés au dernier paragraphe de l'amendement. Le dk cinquième protêt—/#e last but not the least—est rédigé comme suit: “
“ Contre l'emploi illégal des trois millions et demi de piastres, empruntés en 1882 et 1883 ; ces emprunts destinés à l'extinction de la x dette flottante, ayant été, de fait, presqu’entièrement employés aux
de deux millions non payés et pour lesquels il n’y a pas de provisions, " en sus des $18,233,853.44, de dette consolidée. ? ing Ces lignes contiennent autant d'erreurs que de rhots. ie Le préambule du statut de 1882 autorisant l'emprunt de $3,000,000, montant accru de $500,000 en 1883, se lit comme suit :
“ Attendu qu’il est nécessaire ét à propos de pourvoir au paiement. En ltant
de la construction du chemin de fer de Québec. Mont
no Qu
Les trois millions et demi ont été empruntés et ” été employés ne comme suit :
[1 Obligations émises en vertu du chap 18,45 Vict. et
14 “chap. 11, 46 Vict ER er PP 33 le | Moins ta commission PAYS ut ani Dar 20,300 00
Montant produit par cet cHaprunte Le .$3,470,5 33 33
if | 7 .: Les sommes suivantes ont été } Le payées acompte de la dette flottante le 30 juin 1882, suivant le’ Chap. 18, 45 Vict. :
ÆEn 1882-83-—Remis sur. dépôt
du chemin de fer Québec-Cen- ‘ tal ne en la te $T 12,480. 57 1e En 1883-84- Remis sur dépôt LE ne du chemin de fer Québec-Cen- É PRE A SU tete vies + * BL TB,LAT 3 (ee En 1884-85—Remis sur dépôt
“ES +. du chemin de fer Québec-Cen-
AA RER ee) PTRLIOE 21 ; | : ———— $354,652 09 En 1883-84— Remboursements
d'emprunts temporaires échus L
le 30 juin 1882, suivant le ñ
chap. 18, 45 Vict.......... $600 000 00 Sommes payées pour le chemin
de fer du nord, suivant le x
chap. 18, 45 Victoria :
En 1882-83—Pour travaux de :
construction et réclamations
- ue pour terrains..............$526,753 96 nn En 1883-84—Pour travaux de RON construction et réclamations :
it pour térrains.,......:.....$202,390 25 6 RATE | En r884-85—Pour travaux de’ Le mr de
construction et réclamations st Ra ES
pour terrains... 176,642 12 de don Total payé pour chemin de
fer du nord................ . 904,786 33
hors ‘Subventions payées aux Je Rene A te . mins de fer, $ ——— om, 18, te 4 tar
.$ dt ns due 1137465 8 LE
és «Sommes payées pour les édifices des ministères et des cham- \ ; V0 bres, suivant lechap.38, 45 Vict..: 41)
33 En br; SO RNEUR ..$ 9,328 28 )0 En 1883-84......... .….$ 83,835 95 SM ŒEn 1884-85....,,........ ..$140,000 00 3 Ne PA
Mont. payé pour les édifices des ministères des chambres. .... $233:164 23
Montant total payé pour les fins précédentes... ....$2,602,308 45
Balance de l'emprunt de 1882 et 1883.......$ 877,224 88
-Cette balance de $8:7,224.88 est en dépôt à 5 pour cent dans les 4 banques, en attendant qu’elle soit employée conformément à la loi auto- - to . risant l’emprunt. RE Il est donc prouvé que le produit de l'emprunt a été employé d’une manière parfaitement légale, et appliqué strictement aux fins mentionnées at préambule de la loi de 1882. Il est faux que, comme l’amende- | ment le prétend, ces emprunts aient é, de fait, presqu'enfièrement employés aux dépenses ordinaires.
L'hon. député de Québec-Est dit, dans ce paragraphe desa proposition, que la dette flottante est encore de près de deux millions. Jene puis comprendre comment il arrive à calculer un pareil montant. Mais je sais bien que le .30 juin 1885, la détfe flottante ne se composait que des emprunts temporaires et des dépôts entre les mains du gouvernement, -au montant de.$637,737.45, et de la balance due pour fe chemin du nord, $86,697.49 : total de la dette flottante $724:436. 94. Les subventions encore à payer aux ‘chemins de fer, ainsi que la somme hécessaire pour terminer le palais législatif, ne‘forment point partie de la dette flottante. Ilest:bon de connaître un peu la propriété des termes ‘en matière de finances. Pour rencontrer ces obligations, au fur et à
* mesure qu’elles deviéndront dues suivant la loi, nous avions encore en + caisse, le 30 juifidernier, $x, 265,481. 56, somme presque suffisante pour y faire face.
Le cinquième protêt ‘serait conséquemment aussi injustifiable que des quatre précédents. Aussi le devoir de la chambre est de repousser l'amendement de l’hon. député de Québec-Est.
