ROBERT CAMPBELL

A l'honorable sir Donald-A. Smith. K.C.M.G., M. P.

Sir DONALD-A. SMITH: Cette lettre m'a été adressée l'an dernier.

Sir ADOLPHE CARON : Cette lettre a été écrite, il y a un an, comme vient de le dire sir Donald-A. Smith. Voilà, M. l'Orateur, des considérations qui devraient peser d'un grand poids dans les délibérations d'un parlement comme le nôtre. Le pays est divisé en deux partis, et, pour ma part, je considère que notre forme de gouvernement est la meilleure que nous puissions avoir. Mais n'oublions pas que si, dans l'espoir de procurer quelque avantage à son parti, on jette la division parmi la population à l'aide de questions qui pourraient être évitées, les conséquences en pourront être désastreuses pour l'avenir, la grandeur et le développement du pays.

L'idée qui prédomine dans tout l'Acte de la Confédération, comme je l'interprète, c'est la protection des minorités, et l'intention des hommes d'Etat qui ont contribué à l'érection de ce monument législatif a été de donner à toutes les classes de la population la plus grande somme possible de liberté religieuse.

C'était aussi l'intention évidente qu'on avait lors de l'entrée du Manitoba dans la Confédération, comme il est facile de s'en convaincre par les propres paroles du regretté chef conservateur, sir John- A. Macdonald. Un membre de l'Assemblée législative de cette province lui ayant demandé son opinion sur les lois scolaires de 1889, à l'époque où la loi abolissant les écoles séparées était devant la législature, sir John écrivit la lettre suivante, qui se passe de commentaires :

Vous me demandez un conseil sur l'attitude à prendre sur cette question controversée des écoles dans votre province. Il me semble que vous n'avez qu'une voie à suivre. En vertu de l'Acte du Manitoba l'article 93 de 1 Acte de l'Amérique Britannique du Nord concernant des lois passées pour la protection des minorités en matière d'éducation, s'applique aussi au Manitoba et ne peut pas être changée, attendu que l'Acte impérial confirmant 1 établissement des nouvelles provinces, 34 et 35 Victoria, chapitre 8, article 6, décrète qu'il ne sera pas du ressort du parlement du Canada de modifier les dispositions de l'Acte du Manitoba en ce qui concerne cette province II est donc évident que les écoles séparées du Manitoba ne sont pas du ressort de la législature ni du Parlement canadien.

Je ne voudrais pas abuser de la patience de la Chambre, mais je crois que, dans une discussion comme celle-ci, il est important de mettre sous les yeux du parlement et du pays les opinions des principaux hommes publics du Canada. Ceux qui se rappellent, ou qui ont lu dans l'histoire politique du pays, les difficultés qui existaient au Canada avant la confédération savent que la population des provinces était divisée sur les questions religieuses ; et il me semble que nous devrions chercher par tous les moyens possibles à éviter de ramener ces questions de^ nature à faire revivre les dissensions d'autrefois, qu'on pouvait croire enterrées. Parmi les hommes d'Etat les plus distingués et les chefs politiques qui ont plus tard contribué à former l'opinion publique sur ces questions, nous voyons sir Oliver Mowat et l'honorable Alex. Mackenzie lutter énergiquement contre les écoles séparées d'abord ; mais plus tard, lorsque l'expérience eut démontré les avantages du nouveau système, ils auraient été les derniers à vouloir revenir au mode en vigueur avant la confédération. Je crois qu'il est bon de rappeler ici ce qui s'est passé dans la législature de Québec avant l'union. Les protes-

tants du Bas-Canada, dans la pratique, bien qu'en vertu de nulle loi, jouissaient du contrôle absolu de leurs écoles et de toutes les questions affectant l'éducation de leurs enfants ; et bien que, comme le prouve l'histoire, ils n'eussent jamais eu à se plaindre de la manière dont ils avaient été traités par les catholiques, lorsque l'union fut décidée et qu'il s'agit de rédiger l'Acte de la Confédération, ils exigèrent que leurs droits et privilèges fussent consacrés par un article spécial.

A, cette époque, cette disposition pouvait paraître inutile, puisque les protestants de Québec avaient toujours joui, sans la moindre discussion, des mêmes droits que ceux dont la minorité catholique jouissait dans Ontario. Malgré cela, ils insistèrent pour faire mettre dans l'Acte un article spécial, et c'est à Londres que sir Alexander Galt fit insérer dans la loi ce même article qui donne aujourd'hui droit à la minorité du Manitoba d'en appeler au Conseil privé.

Au cours de cette discussion, j'ai entendu des orateurs se demander si les droits de la minorité dans la province de Québec pouvaient être méconnus comme on veut méconnaître ceux de la minorité dans la province du Manitoba ; se demander si la législature de Québec avait juridiction pour modifier la situation qui est maintenant faite à la minorité protestante dans cette province.

Je ne vois pas qu'il puisse y avoir un doute sur ce point. Je ne vois pas pourquoi la législature de Québec ne pourrait pas, demain, passer une loi nommant des inspecteurs catholiques, par exemple, ou imposant à la minorité un choix de livres d'école qu'elle n'approuverait pas. C'est une supposition que je fais, car je suis bien convaincu que le cas ne se présentera jamais dans la province de Québec. Mais quel serait le remède ? Le remède serait dans cet article de l'Acte de la Confédération qui permettrait à la minorité de 'se présenter devant le gouverneur en conseil et de lui demander d'entendre son appel ; il appartiendrait alors au gouverneur général en conseil de passer tel ordre remédiateur qu'il jugerait nécessaire.

Quelque ancienne que soit l'histoire, il est toujours bon d'y recourir pour se rendre compte des lumières qu'elle peut jeter sur des questions comme celle-là.

Il y a quelque cent ans, lorsque l'Acte de Québec fut soumis au parlement britannique, auquel nous empruntons nos précédents parlementaires, il se trouvait là des hommes dont les descendants vivent encore au Canada, et qui voulaient écraser les nouveaux sujets de Sa Majesté le roi. Mais il y en avait d'autres qui, jetant un coup d'œil prophétique sur l'avenir de l'Empire et qui, jugeant la question, non au point de vue de la force, mais à celui du droit, répondirent à ceux qui voulaient nous écraser : nous pouvons avoir la force, mais nous n'avons pas le droit, et l'Acte de Québec fut voté. Il fut voté justement l'année qui a précédé la guerre de 1812, et je crois que personne ne niera que, sans la loyauté des Canadiens-français de cette époque, l'Angleterre ne pourrait pas aujourd'hui se vanter de compter le Canada dans "son Empire. C'est grâce à la loyauté du peuple français — loyauté qu'il a montrée en toute occasion — si le Canada a été conservé à la Couronne d'Angleterre. Il me semble que dans les circonstances présentes, quand des hommes dont j'approuve et admire les travaux s'unissent pour fortifier et resserrer les liens qui unissent les différentes parties de l'Empire anglais,

il me semble, dis-je, que ces hommes qui s'intéressent à la fédération impériale pourraient relire ce chapitre de notre histoire et raisonner comme les hommes de ce temps, en disant : si nous avons la force pour nous, nous n'avons pas le droit et nous allons accorder les concessions auxquelles la minorité a droit ; et voilà ce que je voudrais qu'on ne perdît pas de vue pendant cette discussion.

Passons maintenant à un autre point. Je désire» expliquer dans quelle position se trouve aujourd'hui la question scolaire, et je demande pardon à la Chambre si je suis obligé de faire une citation assez longue et dont la compilation m'a donné beaucoup de travail, afin de rendre l'exposé aussi concis que possible, et vu que je désire que cet exposé soit consigné dans les Débats. En discutant cette question, je désire exposer d'une manière concise et claire les raisons pour lesquelles je considère que le gouvernement a eu raison de tenir la ligne de conduite qu'il a tenue.

Je commencerai par la motion présentée par M. Blake et appuyé par le chef actuel de l'opposition. A cette époque, 1890, M. Blake, un des hommes les plus éminents qui aient siégé dans ce parlement, voyant la question scolaire surgir dans le lointain, et croyant, en véritable patriote, qu'elle devait être éloignée de l'arène politique, proposa la motion dont je viens de parler. Il prévoyait que cette question causerait du trouble et nuirait au développement pacifique du pays, et il désirait qu'elle fût écartée de la politique pour être soumise à la décision impartiale des tribunaux. Par cette motion, il demandait de soumettre aux plus hauts tribunaux les questions de droit ou de fait concernant l'éducation, pour faire déterminer si l'exécutif pouvait ou non exercer son pouvoir de désaveu. Comme la Chambre le sait, cette motion fut votée à l'unanimité.

Or, la politique du gouvernement relativement à la question des écoles du Manitoba, telle que je l'envisage, a été absolument conforme à l'idée qui engagea la Chambre des Communes à accepter unanimement la motion de M. Blake. Nous avons porté la question d'un tribunal à l'autre, nous avons voulu, par tous les moyens possibles, éviter qu'elle ne vînt devant le parlement ; et en dernier ressort nous avons eu la décision du comité judiciaire du Conseil privé. Et ce n'est qu'après avoir obtenu cette décision que nous avons agi, comme je me propose de le démontrer par l'historique que je vais soumettre à la Chambre :

Le Manitoba. fut érigé en province par l'acte du Canada connu sous le nom d' Acte du Manitoba 1870, " (33 Vict. cb. 3) Cet Acte fut confirmé par un statut du Royaume- Uni (34 Vict. ch. 28.) L'Acte du Manitoba décrétait qu'après une date donnée les dispositions de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, seront, — sauf les parties de cet Acte qui sont, en termes formels, ou qui, par une interprétation raisonnable, peuvent être réputées spécialement applicables à une ou plus mais, non à la totalité des provinces constituant actuellement la Confédération, et sauf en tout qu'elles peuvent être modifiées, par le présent acte— applicables à la province de Manitoba,de la même manière et au même degré qu'elles s'appliquent aux différentes provinces du Canada, et que si la province du Manitoba eût été, dès l'origine, l'une des provinces confédérées sous l'autorité de l'Acte précité. • Il est décrété par l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, et par l'article 22 de l'Acte du Manitoba, 1870, que l'on pourra en appeler au gouverneur général en conseil des Actes de l'Assemblée législative portant atteinte aux droits et aux privilèges précités.

L'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, décrète que " dans chaque province la législature pourra exclusivement passer des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes

1. Elles ne devront préjudicier à aucun droit ou privilège relativement aux écoles séparées-

2. Les droits et privilèges accordés aux catholiques du Haut-Canada son t conférés aux protestants du Bas-Canada.

3. Dans toute province où un système d'écoles séparées existera lors de l'Union, ou sera subséquemment établi, il pourra être interjeté appel au gouverneur général en conseil de tout acte ou décision d'une autorité provinciale quelconque portant atteinte aux droits de la minorité protestante ou catholique de la province.

4. Le parlement du Canada pourra passer des lois réparatrices clans le cas où les autorités provinciales ne le feront pas.

En 1871, la législature du Manitoba, au cours de sa première session, passa un "Acte établissant un système d'éducation dans cette province."

Par cet acte, elle créa un bureau d'éducation composée pour une moitié de catholiques et pour l'autre moitié de protestants; ainsi qu'un surintendant des écoles protestantes et un surintendant des écoles catholiques, agissant conjointement comme secrétaires du bureau. Les devoirs de ce bureau étaient :— 1. De faire des règlements pour l'organisation général des écoles communes. 2. De choisir les livres dont on ferait usage dans les écoles. 3. De modifier et subdiviser, avec la sanction du lieutenantgouverneur en conseil, tout arrondissement scolaire établi par l'Acte. Le bureau général était divisé en deux sections, et quelques-uns des devoirs de chaque section étaient les suivants : Veiller à l'observance de la discipline dans l'école ; faire des règlements pour l'examen des instituteurs, la collation de grades et des diplômes à ces derniers, et l'annulation des diplômes pour une raison suffisante. Il fera le choix des livres touchant la religion et la morale. L'article 13 de l'acte répartit entre les catholiques et les protestants l'argent voté par la législature. Ce statut fut amendé de temps à autre, mais ie système resta en vigueur jusqu'en 1890. Le seul amendement important eut lieu en 187ô, alors que le nombre des membres du Bureau d'éducation fut porté à 21, dont 12 protestants et 9 catholiques, et qu'il fut décrété que les deniers votés parla législature serait divisée en proportion du nombre des enfants ayant l'âge de fréquenter les écoles dans les arrondissements protestants et catholiques, respectivement. La distinction entre les catholiques et les protestants et le fonctionnement indépendant des deux sections devinrent de plus en plus accentués en vertu des divers statuts ^passés par la suite. L'article 27 de l'Acte de 1875, chap. 27, permet l'établissement d'écoles d'une croyance religieuse dans les arrondissements scolaires d'une autre croyance. Le même principe est appliqué et quelque peu étendu par les articles 39, 40 et 41 de l'Acte de 1876, chap. 1er. En 1877, il fut statué por le chap. 12, art. 10, que " dans aucun cas, un contribuable protestant ne sera tenu de payer pour l'école catholique, ni un contribuable catholique pour l'école protestante ". Il ressort clairement de tout cela qu'avant l'adoption de l'Acte da 1890, le système scolaire créé par la législature du Manitoba en vertu des dispositions de la loi organique était entièrement basé sur le principe des écoles séparées, divisées en écoles protestantes et en écoles catholiques. En 1890, la législature du Manitoba passa certaines lois, savoir :— Chapitres 37 et 38 de la 53 Victoria, intitulées respectivement " Acte concernant le département de l'instruction publique," et '•'Acte concernant les écoles publiques." lesquelles portèrent gravement atteinte à certains droits et privilèges de la minorité catholique de cette province, touchant l'éducation, qui lui avaient été conférés en vertu de divers statuts antérieurs, du Manitoba, de même qu'aux droits et privilèges qu'elle possédait avant que le Manitoba devînt une des provinces de la Confédération. Le premier de ces actes, chap. 37, abolit le bureau d'éducation et la charge de surintendant de l'instruction publique et crée un département de l'instruction publique, qui se composera du conseil exécutif ou d'un comité de ce dernier, ainsi que d'un bureau consultatif composé de sept membres, dont quatre seront nommés par le département de l'instruction publique, deux par les instituteurs de la province et un par le conseil universitaire. Au nombre des attributions du bureau consultatif est le droit d'examiner et d'autoriser les livres de classe et de fixer les conditions requises des instituteurs, de nommer des examinateurs, de prescrire la forme sous laquelle les exercices religieux auront lieu dans les écoles.

L'Acte des écoles publiques, chap. 38, abroge tous les statuts antérieurs relatifs à l'instruction publique. Il décrète ce qui suit :

Par l'article 3, tout ce qui se rapporte aux arrondissements scolaires, aux nominations, aux conventions, contrats, cotisations et les comptes de taxes est soumis aux dispositions de cet Acte.

L'article 4 maintient les commissaires d'écoles en exercice lors de l'entrée en vigueur de l'Acte.

En vertu de l'article 5, toutes les écoles publiques sont gratuites, et dans les municipalités rurales, les enfants âgés de 5 à 16 ans, et dans les cités, villes et villages, ceux âgés de 6 à 16 ans ont le droit de fréquenter l'école.

L'article 6 décrète que les exercices religieux se feront conformément aux règlements du conseil, juste avant l'heure de la fermeture. Les enfants peuvent être exemptés d'assister à ces exercices .

Article 7, les exercices religieux dans les écoles publiques sont laissés absolument au choix des commissaires d'écoles dans les divers arrondissements.

Article 8, les écoles publiques seront absolument non confessionnelles et aucun exercice religieux n'y sera permis, sauf tel que prévu ci-dessus.

L'Acte pourvoit à la formation, à la modification et à l'union des municipalités rurales et urbaines, à l'élection des commissaires d'écoles et au prélèvement d'uue taxe sur la propriété imposable pour les fins scolaires.

Le paragraphe 8 de l'article 108 décrète ce qui suit :

Toute école non tenue conformément à toutes les dispositions du présent Acte ou de tout autre Acte en vigueur dans le temps, a tous les règlements du département de l'Instruction publique ou du conseil, ne sera pas censée être une école publique dans le sens de la loi et ne participera pas à l'octroi législatif.

Par l'article 143, défense est faite aux instituteurs de se servir de livres de classe non autorisés.

L'article 179 décrète que, dans le cas où, avant l'entrée en vigueur de cet Acte, des arrondissements scolaires cntholiquesont été établis tel que mentionné dans l'article précédent (c'est-à-dire embrassant le même territoire qu'un arrondissement protestant) tel arrondissement scolaire catholique cessera d'exister, dès l'entrée en vigueur de cet Acte, et tout l'actif de tel arrondissement scolaire catholique appartiendra à l'arrondissement des écoles publiques et toutes ces obligations seront acquittées par ce dernier.

En vertu des dispositions de l'Amérique Britannique du Nord et de l'Acte du Manitoba, la minorité catholique du Manitoba interjeta appel au gouverneur général en conseil. En novembre 1890, des procédures furent instituées en vue de faire décider de la validité des statuts provinciaux.

Ces procédures prirent la foi-me d'une requête présentée par le docteur Barrett (un contribuable catholique) aux fins de faire annuler un règlement de la ville de Winnipeg passé sous l'empire des statuts. Le 24 novembre 1890, cette requête fut rejetée par le juge Killam. Il y eut appel au tribunal au complet, et le 2 février 1891, l'appel fut rejeté, le juge en chef et M. le juge Bain décidant que cette législation était valide. Cependant, le juge Dubuc était dissident

On en appela de ce tribunal à la cour Suprême du Canada, et le 28 octobre 1891, la cour (composée de cinq juges) décida à l'unanimité que les Actes étaient ultra

Un autre appel fut interjeté «levant le Conseil privé le 30 juillet 1892, et jugement a été donné infirmant la décision de la cour Suprême, et maintenant que la législation était valide. Une pétition signée par les membres de l'Eglise catholique romaine au Manitoba, datée août 1890, fut présentée au gouvernement fédéral, demandant :

Qu'il soit déclaré que la dite loi provinciale enfreint les droits et privilèges concernant les écoles séparées que les catholiques romains possédaient par loi ou coutume dans la province à l'époque de l'union.

Cette pétition, on le sait, a été prise en considération dans l'arrêté ministériel du 4 avril 1891, lequel déclarait que :

Un appel avait été interjeté, et la cause est maintenant devant la cour Suprême du Canada, où elle sera très probablement entendue dans le cours du mois prochain, si l'appel est maintenu, ces lois seront annulées par décision judiciaire, et la minorité catholique romaine du Manitoba recevra protection et redressement.

Ce sont les termes de l'arrêté ministériel. Il y a encore une pétition de l'Eglise catholique romaine du Manitoba, datée 27 septembre 1892, reçue par le gouvernement, demandant aussi justice et redressement. Cette pétition était signée par l'archevêque de l'Eglise catholique du Manitoba, laquelle déclare :

Votre pétitionnaire croit qu'il est maintenant temps pour Votre Excellence d'examiner les pétitions qui ont été présentées par et au nom des catholiques romains du Manitoba demandant redressement, sous l'empire des paragraphes 2 et 3 de l'article 22 de l'Acte du Manitoba, vu qu'il est devenu nécessaire de recourir à l'autorité fédérale pour la protection de la minorité catholique romaine.

La pétition de 1892 demandait :

Qu'il soit déclaré qu'il semble nécessaire à Votre Excellence le gouverneur général en conseil, que les dispositions des statuts en vigueur dans la province du Manitoba avant l'adoption des dits actes, soient revisées et passées de nouveau au moins de manière à assurer aux catholiques romains de la dite province le droit de construire, entretenir, équiper, diriger, conduire et soutenir ses écoles de la manière prescrite par les dits statuts.

Cette pétition fut renvoyée par le conseil à un sous-comité, qui siégea le 26 novembre 1892. Le rapport du sous-comité fut soumis au conseil, et inséré dans un arrêté ministériel daté le 29 décembre 1892, lequel fixait le 21 janvier 1893 pour entendre l'appel. L'histoire de cet appel est bien connue. Les plaidoieries sur cet appel furent entendues le 21 janvier 1893. Le gouvernement du Manitoba refusa de se faire représenter, et, par arrêté ministériel du 23 février 1893, la préparation d'une cause fut recommandée. Par arrêté du 22 février 1893, il fut recommandé de transmettre au gouvernement du Manitoba des exemplaires d'un projet de cause. Par arrêté ministériel du 8 juillet 1893, il est ordonné que la copie amendée de la cause soit soumise au gouvernement du Manitoba. Par arrêté ministériel du 31 juillet 1893, la cause fut renvoyée à la cour Suprême.

Je désire attirer l'attention de la Chambre sur le fait, que je crois important, que tous ces arrêtés ministériels et procédures adoptés par le gouvernement fédéral ont été communiqués, dans chaque cas, au gouvernement du Manitoba. Par arrêté ministériel du 15 août 1893, il est décidé de notifier le procureur général et M. Ewart que la cause sera soumise le 3 octobre suivant. Il n'y a rien de draconien dans ces procédures. Toute information que le gouvernement fédéral possédait, il s'est cru obligé de la communiquer au gouvernement du Manitoba. La cour Suprême du Canada, par une majorité de ses membres, se prononça contre les prétentions des pétitionnaires. Les archevêques et et évêques catholiques du Canada envoyèrent une pétition collective en mai 1894, demandant que l'Acte du Manitoba, 57 Vie, chap. 2, fût désavoué. C'est la dernière pétition que nous ayons reçue. Voici un arrêté ministériel très important sur lequel je désire attirer l'attention de la Chambre.

Par arrêté ministériel du 26 juillet 1894, la dite pétition fut référée au lieutenant-gouverneur du Manitoba. Il me semble que l'intention amicale, au moins, du gouvernement fédéral, est démontrée par le fait que l'arrêté ministériel et la pétition des évêques et archevêques catholiques de la province de Québec furent transmises au lieutenant-gouverneur du Manitoba, avec prière de les déposer devant ses conseillers et la législature.

Une autre pétition, signée par les catholiques de toute la province de Québec, fut présentée vers la fin de 1894, demandant l'intervention du gouvernement fédéral. Un appel fut interjeté devant le Conseil privé d'Angleterre, au nom de Gerald Brophy et al, appelants, et le procureur général du Manitoba, demandant si l'appel de la minorité catholique romaine est admissible d'après le paragraphe 3 de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique

Britannique du Nord de 1867, ou par le paragraphe 2 de l'article 22 de l'Acte du Manitoba de 1870. Les raisons énoncées dans les requêtes et pétitions sont elles de nature à former le sujet d'un appel sous l'autorité des paragraphes susmentionnés ou de l'un d'eux? La décision du comité judiciaire du Conseil privé, dans les causes de Barrett us da cité de Winnipeg et de Logan vs la cité de Winnipeg, a-t-elle un effet sur la demande en redressement de griefs fondée sur la prétention que les droits de la minorité catholique romaine acquis par elle après l'union, en vertu des statuts de la province, ont été atteints par les deux statuts de 1890, dont se plaignent les dites requêtes et pétitions ? Le paragraphe 3 de l'article 93 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, s'appliquet-il au Manitoba ? Son Excellence le gouverneur général en conseil a-t-elle le pouvoir de faire les déclarations ou de rendre les arrêtés réparateurs qui sont demandés dans les requêtes et pétitions, en supposant que les faits essentiels soient tels que représentés dans ces documents, ou Son Excellence le gouverneur général en conseil a-t-elle quelque autre juridiction dans l'espèce?

Dans cette cause, le jugement prononcé le 29 janvier 1895, fut favorable à la minorité. Les 4, 5 et le 6 mars, l'appel de la minorité fut plaidé devant le Conseil privé du Canada. Le 29 mars 1895, un arrêté réparateur fut passé par Son Excellence le gouverneur général en conseil, et transmis au gouvernement du Manitoba. Le 19 juin 1895, la législature du Manitoba refusa de donner effet à l'arrêter réparateur, recommandant qu'une commission fût nommée pour faire une enquête sur le sujet. Le 8 juillet 1895, le leader de la Chambre énonça la politique du gouvernement, laquelle était d'attendre jusqu'au mois de janvier prochain pour passer une loi réparatrice. Le 11 juillet 1895, la Chambre adopta cette politique par un vote de 82 contre 116, et, ainsi qu'on le sait, la présente session du parlement a été convoquée dans le but de passer une loi réparatrice.

Je demande maintenant pardon à la Chambre de l'avoir retenue si longtemps par la lecture de ce long document, mais si j'ai agi de la sorte c'est parce que j'ai cru qu'il était utile de mettre sous les yeux de la Chambre et du pays un résumé exact des statuts Rappliquant à cette question, ainsi que les différents arrêtés ministériels et un historique des procédures adoptées par le gouvernement fédéral, dans ses négociations avec le gouvernement du Manitoba. Mon intention était de dissiper toute idée qui pouvait encore exister, dans l'esprit des honorables députés, que le gouvernement du Canada avait voulu adopter des mesures draconiennes qui, par elles-mêmes, auraient pu mécontenter le gouvernement du Manitoba, ou qu'il avait eu l'intention de blesser les sentiments de la majorité de cette province. Cela aurait été une erreur fatale, et je crois que les documents feront voir que les procédures adoptées par le gouvernement fédéral ont été d'une nature telle que cette idée, si elle existe, doit disparaître.

La question est devant le pays depuis très longtemps. En présence de ces faits, il est impossible de dire que le gouvernement du Canada a agi à la hâte dans les mesures qu'il a adoptées au sujet de cette importante question. Elle est devant le peuple du Canada depuis 1890. J'ai été d'avis qu'il fallait tout tenter pour empêcher que l'autonomie de la province du Manitoba fut atteinte par l'exer-

cice de la juridiction de l'autorité fédérale que lui a conférée l'acte de l'Amérique Britannique du Nord. Je peux affirmer que le résumé que j'ai fait est exact, l'ayant préparé d'après des documents officiels qui ont été examinés et transcrits dans plusieurs cas, ainsi qu'il est facile de constater parle résumé lui-même, et qui m'ont permis de soumettre ce que je considère un résumé historique exact de la législation sur cette question, ainsi que des moyens adoptés par le gouvernement fédéral pour la traiter avec le gouvernement du Manitoba. J'aborde maintenant une autre partie du sujet.

A six: heures la séance est suspendue.

Séance du soir.

Sir ADOLPHE CARON : M. l'Orateur, lorsque la séance a été suspendue, je disais que j'allais aborder une autre partie du sujet. Je désire citer les observations faites par quelques-uns de ceux qui ont fondé cette confédération, et mon but est de démontrer qu'à cette époque de l'histoire du Canada, ces hommes s'efforçaient, en réunissant les différentes provinces séparées les unes aux autres, et qui formaient la moitié du continent américain, de former une confédération immense dans son étendue, dont les aspirations seraient plus grandes que celles des autres colonies anglaises, et jouissant d'un gouvernement absolu et distinct. Je désire citer les observations d'hommes dont les noms* sont restés dans l'histoire du Canada, comme un legs à ceux qui les ont suivis, et dont l'exemple, j'espère, sera suivi par ceux qui s'efforcent, comme eux, d'augmenter la prospérité et la puissance du Canada.

Un nom, et le premier sur la liste, est celui de l'honorable M. Holton. Bien que beaucoup plus jeune que M. Holton, j'ai eu l'honneur et le plaisir de le compter au nombre de mes amis, et bien que ne siégeant pas sur le même côte de la Chambre, j'ai plus d'une fois, faisant mes débuts en parlement, profité de ses conseils, et je dis que parmi ceux qui ont contribué à fonder cette confédération, pas un nom n'est plus digne d'être rappelé à la mémoire que celui de l'honorable M. Holton. Ainsi qu'on le verra dans les débats sur la confédération M. Holton a dit :

Mon objet en agissant ainsi est de démontrer qu'elles étaient les opinions de ces hommes relativement aux droits des minorités, et aussi sur les questions d'instruction qui, à cette époque comme aujourd'hui, étaient un élément de discorde.

M. Holton a ajouté :

Cela peut ne pas être apprécié par la Chambre en général, surtout par les députés du Haut-Canada, mais l'honorable député (M. Galt) en connaît bien l'importance.

En parlant de la question de l'instruction, il a dit :

Et que les Anglais protestants du Bas-Canada désirent savoir ce qu'on fera au sujet de l'instruction avant que le peuple ne se prononce sur la question de la confédération.

L'honorable John-S. Macdonald a dit :

Je veux savoir ce qu'on fera pour la minorité catholique du Haut-Canada.

Sir George Cartier, alors M. Cartier, a dit :

Un projet de loi qui aura l'effet de donner un puissant gouvernement local ou central, qui assurera et sauvegardera la personne, la propriété, et les droits civils et religieux appartenant à la population de chaque partie du tmys.

M. Haultain, un des plus puissants champions des opinions protestantes de cette époque, a dit :

J'ai entendu exprimer de fortes objections à ce projet

&ar certaines parties de la minorité protestante du Basanada. Ces personnes disent qu'elles vont se trouver à la merci des Franco-Canadiens. Je suis contraint de dire qu'il n'est aucune partie du projet sur laquelle j'éprouve autant de doute que celle qui concerne l'enseignement et les intérêts politiques des protestants du Bas- Canada. On a dit que le projet aurait un effet juste et raisonnable sur les intérêts des protestants du Bas- Canada dans la question d'instruction, mais, d'un autre côté, des personnes qui ont porté beaucoup d'attention à ce sujet ont aussi dit qu'autrefois, bien que l'hostilité ne fût pas flagrante, l'éducation de la minorité protestante avait éprouvé en sous-main de sérieux obstacles.

M. George-E. Cartier, répliquant à M. YVebb (de Richmond et YVolfe), a dit :

Comme catholique et membre du gouvernement canadien, je répète maintenant que lorsque le projet de loi réglant la question de gouvernement local viendra devant la Chambre pour être discuté, il sera de nature à satisfaire la minorité protestante du Bas-Canada.

L'honorable M. Belleau a dit :

L'honorable député de Wellington (M. Sanborn), s'est appuyé fortement sur les dangers que pourrait courir la minorité des protestants dans la législature locale du Bas-Canada. Il craint qu'ils ne soient pas protégés suffisamment par la majorité catholique sous le rapport de leur religion, de leurs écoles et peut-être de leurs propriétés. Je suis étonné d'entendre un pareil langage dans la bouche d'un homme qui, comme lui, représente une division dont plus de la moitié de la population est Canadienne-française et catholique, car ce fait seul est la preuve de la libéralité de nos compatriotes. J'ai entendu cela avec peine, mais je peux lui dire que la minorité protestante du Bas-Canada n'a aucune crainte à avoir de ia majorité catholique ; sa religion est garantie par les traités ; et ses écoles et les droits qui peuvent y être rattachés devront être réglés par une législation qui aura lieu plus tard ; et lorsque cette législation sera soumise aux Chambres, les députés qui craignent si fort aujourd'hui pour les droits de la minorité protestante auront l'occasion de les protéger ; ils pourront alors faire valoir leurs raisons et ils pourront insister pour que les protestants ne courent aucun danger.

Ensuite, à cette époque, ceux qui prévoyaient qu'il pourrait y avoir des embarras ou de l'agitation dans les législatures locales, indiquèrent le remède que le présent gouvernement a adopté, comme étant celui qui serait appliqué pour la protection de la minorité.

Mais en supposant même que les protestants soient lésés par la législature locale du Bas-Canada, ne pourront-ils pas avoir la protection de la législature fédérale. Et le gouvernement fédéral n'exercera-t-il pas une stricte surveillance sur les actes des législatures locales sur ces matières ? Ces matières seront protégées par la vigilance du gouvernement fédéral, qui ne permettra jamais que la minorité d'une partie de la confédération soit opprimée par la-majorité.

Les citations que je viens de faire indiquent «pie l'idée de ces hommes, qui s'étaient unis pour établir la confédération, était que les minorités devaient être protégées en ce qui concernait leurs intérêts religieux, et que, si ces intérêts n'étaient pas suffisamment protégées par les législatures locales, alors leur remède serait d'en appeler au parlement fédéral. C'est avec plaisir que je cite un extrait du discours prononce par sir Richard Cartwright sur la confédération. Bien entendu, il est inutile que je dise que ce discours est remarquable par son élégance de style, et par les opinions émises. .

Une VOIX : Ecoutez ! écoutez !

Sir ADOLPHE CARON : Je le dis, et lorsque je l'aurai lu, l'honorable député sera de mon avis.

M. SOMERVILLE avis maintenant.

Nous sommes de votre

Sir ADOLPHE CARON : Sir Richard Cartwright parla en ces termes de la protection à accorder aux minorités :

J'espère qu'en réglant notre constitution générale et les constitutions locales, nous ne nous laisserons pas influencer par des dangers chimériques pour notre liberté. M. l'Orateur, nous n'avons point à craindre d'ici à longtemps dans ce pays le fléau des tyrans héréditaires et la plaie d'une puissante oligarchie. Non, certes, et s'il est vrai que toujours des dangers assez nombreux arrêteront notre

Srogrès, je pense que tous les vrais amis de la liberté et es sages réformes seront d'accord avec moi pour admettre que nous devons plutôt songer à assurer la liberté individuelle que celle des masses, et habituer surtout la majorité à respecter les droits de la minorité, au lieu de les laisser fouler aux pieds par cette majorité, mue par ses caprices et son ambition.

Je crois que l'honorable monsieur (sir Richard Cartwright) avait entièrement raison, à cette période de son utile carrière, et j'éprouve du plaisir à citer l'opinion qu'il exprimait alors, pour montrer que la manière de voir de ceux qui croyaient que les minorités devaient être protégées est la seule qu'il faut avoir encore.

Je citerai maintenant l'honorable George Brown, chef du parti réformiste, qui, en 1865, exposait la situation telle qu'elle lui apparaissait alors. Ce qui suit est extrait des débats sur la confédération, page 83 :