LE PROGRAMME DU MINISTÈRE MACDONALD-CARTIER

lois du Haut et du Bas-Canada. Il devrait pourtant savoir qu'ici, comme partout ailleurs, c'est la loi française ou romaine qui a force d'absorption, et que jamais elle ne pourra être absorbée. C’est la jurisprudence conforme à cette loi qui prévaut dans presque toute l’Europe, qui s'est introduite aux Etats-1. nis, et qui là, comme en Angleterre, est devenue la base des réformes légales.

L'honoruble député peut-il ignorer qu'un des paragraphes du discours du trône est l'écho des plaintes du commerce de Montréal contre le système de cession de biens qui existe dans le Haut- Canada ? L'injustice dont on se plaint est inconnue dans le Bas- Canada. Ici, une cession ne peut se faire au bénéfice d’un créancier; c’est la loi qui crée des privilèges et des préférences, au lieu que tout se règle dans le Haut-Canada selon le caprice des créanciers.

Passons à l’emprisonnement pour dette, Ilest aboli dans le Bas-Canada, excepté dans le cas de fraude, tandis qu’il existe encore dans le Haut-Canada, avec tous les abus qu’il présente, non seulement pour les parties en cause, mais pour les municipalités, qui ont à supporter une partie des dépenses,

On devrait réformer aussi la loi du Haut-Canada concernant les obligations sur propriétés mobilières. Les hypothèques ne peuvent être consenties dans le Bas-Canada que sur des immeubles, tandis qu'elles peuvent l'être dans le Haut-Canada sur des meubles, Il s'ensuit que le créancier le plus rapproché obtient hypothèque au détriment du créancier le plus éloigné, et, lorsque celui-ci se présente pour se faire payer, on lui dit que les biens sont engagés, et qu'il lui faut attendre. Voilà un sujet qui méritait bien d’être signalé,

L'honorable député a avancé que la population du Bas-Canada n'avait demandé aucun changement à la loi sur l’usure. Evidemment, il oublie les demandes de réforme qui nous sont venues des villes de Québec et de Montréal. De plus, la population du Haut- Canada réclame pareille moditication d’une voix unanime.

Nonobstant les observations du député de Montréal, je dois dire que la loi de judicature fonctionne parfaitement. Si elle n’est entrée en vigueur que neuf mois après sa sanction, c’est que la proclamation ne pouvait pas se faire avant la construction des palais de justice. De même, si elle n’a pas lieu encore pour les affaires criminelles, c’est que les prisons ne sont pas bâties. La loi, je le répète, a donné une satisfaction générale. sauf dans deux ou trois localités, mécontentes de n'avoir pas été choisies

pour chefs-lieux. Il est vrai que les enquêtes ont offert des difficultés considérables, mais ces difficultés n'ont pas été causées par la présente loi, mais bien par l'accumulation des affaires sous l’ancienne loi, ce qui va nous déterminer à déposer une mesure pour y porter remède,

Il n’était pas besoin de parler de la loi seigneuriale dans le discours du trône, car le rapport des commissaires, qui vous sera bientôt soumis, prouvera qu’ils n'ont pasété inactifs, Les cadastres des districts de Montréal et de Trois-Rivières seront terminés sous peu. Je puis en dire autant du district de Québec, et même de celui de Gaspé, si j'excepte la seigneurie de Sainte-Anne-des- Monts, qui n’est accessible que durant la saison de la navigation. L'honorable député de Terrebonne (M. Louis S. Morin) ! a déclaré qu’il n’était pas satisfait, mais il n’est probablement pas au courant des difficultés que les commissaires rencontrent chaque jour sous leurs pas.

L'honorable député de Montréal a voulu nous effrayer au sujet d’une dépense de £15,000 pour la commission des chemins à barrières de Québec ; mais il s’est tout bonnement inspiré d’une histoire de gazette. Il ne s’est pas contenté d'attaquer le ministère actuel, il a remonté aux années 1850 et 1853 pour s'apitoyer sur une prétendue perte de £13,000, provenant des obligations de la commission des chemins à barrières de Montréal. Et pourtant il n’y a pas eu d'erreurs dans les livres, la province n’a subi aucune perte, le rapport du comité de la Chambre n'est pas conforme aux faits. Quant à l'intérêt des obligations, le gouvernement a poussé la libéralité jusqu'à en faire remise à la commission des chemins à barrières de Québec, et comment pourrait-il traiter autrement la commission de Montréal ?

Je vais aborder maintenant lu question du tarif. L’honorable député de Montréal s’est efforcé de montrer que le solhciteur général ?, le député de Châteauguay (M. Henry Starnes), et moi-

1 Elu aux élections générales de 1857 pour le comté de Terrebonne, M. Morin devint solliciteur général du Bas-Canada, au mois de janvier 1860. M. Louis-Labrèche Viger lui enleva le mandat du comté aux élections de 1861, mais M. Morin se fit élire dans Laval avant la session de 1862, M. Labelle lui ayant cédé son siége. C’ètait une belle intelligence qui hélas ! s’est éteinte prématurément.

? Il y avait alors deux solliciteurs généraux, qui n'avaient pas de siège dans le cabinet.