SUR LA CRÉATION D'UNE COUR MARITALE

DITAVT L4QUKLI.I SBRArBHT TRADUITS LES OPPICIKfiS, SOUf-OPPIClKH^ BT DRAGOHS ACCUSES d'aTOIB ABAUDOHHÉ, A L^APPAIRE DE M OHS , LE POSTE DE BATAILLE QUE LEUR AVAIT ASSIGNE LE GÉHEBAL BIROK.

SiAHCB DU II MAI I79I.

Je n'adopte pas la proposition de M. Carnet fia (|uestion préalable sur l'article 5, qui charge les accuïiateurs publics d'informer contre les personnes suspectées d'avoir provoqué à commettre les crimes dont on veut assurer la punition). Qu'est-

ASSEMBLÉE LlÉGlSLATI VE. 49

ce qu'une question préalable motivée dans son procès-verbal ? Ce n'est pas une loi. Une déclaration de TAssemblée nationale n'est obligatoire pour aucun citoyen. Mais je dis avec M. Carnot que si vous adoptiez l'article qui vous est proposé , il en résultera une inquisition extrêmement fâcheuse , car elle pourrait se reporter sur les discours que l'on a tenus ; et je crois que , dans un pays libre , il ne faut pas plus attaquer la liberté d'écrire que la liberté de parler. Il faut réprimer la licence y mais il ne faut pas attaquer la liberté. De ce qu'un homme peut dire des sottises en écrivant ou en parlant, il ne résulte pas que la société ait le droit de l'empêcher d'écrire et de parler, mais il en résulte que la société a le droit de punir les sottises qu'il dit , sôit en parlant , soit en écrivant. Si l'Assemblée , par un article exprès , ordonnait aux accusateurs publics de faire les recherches nécessaires , je dis qu'il résulterait de là une grande inquisition.

En me résumant, je demande la question préalable , et si l'on a connaissance des délits de ce genre , que le ministre de la justice rende compté du silence criminel des tribunaux , aussi bien pour Paris que pour Lille et Yalenciennes.

5o DISCOURS ET OPINIONS.