EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs,

Gomme les marins de l'Etat, les inscrits maritimes subissent sur leurs traitements et au profit de la Caisse des invalides de la marine chargée de pourvoir aux pensions de retraite, une retenue de trois pour cent.

Mais tandis que les premiers peuvent, par suite du bénéfice des campagnes, avoir acquis à l'âge de 45 ans le maximum de la pension, il faut que les seconds, pour avoir droit au minimum de cette pension, restent jusqu'à 50 ans à la disposition de l'Etat, et jusqu'à 60, s'ils veulent atteindre le maximum.

D'un autre côté, le taux de la pension des inscrits maritimes, au lieu de se régler, comme celui des marins de l'Etat, sur le grade qu'ils possèdent, est basé, quels qu'aient été grades et fonctions remplis dans la marine marchande, sur le dernier grade dont ils étaient en possession quand ils ont été libérés du service de l'État, de telle sorte qu'un officiel' marinier ayant exercé les fonctions d'officier depuis le jour où il a quitté la marine militaire, n'en est pas moins retraité

PROPOSITION DE LOI. 361

comme simple matelot, s'il était simple matelot quand il est passé dans l'inscription maritime.

Mais ce n'est pas là seulement que s'arrêtent les désavantages faits aux inscrits maritimes. Si l'on compare les pensions qui leur sont attribuées avec celles des marins de l'État, on est encore plus frappé de l'inégalité avec laquelle ils sont traités. Ainsi quand le matelot de 3e classe de l'Etat dont la retenue au profit de la Caisse des invalides n'est que de S fr. 65 c. par an, reçoit une pension do 365 francs, laquelle peut s'élever jusqu'à 465 francs, l'inscrit maritime du même grade, qui verse à ladite caisse 18 francs par an, n'a droit qu'à une pension de 135 francs ou de 255 francs, s'il a atteint le maximum. Et c'est bien autre chose si le matelot de 3e classe de l'État est devenu officier dans la marine marchande; bien que la retenue soit opérée sur le chiffre du traitement d'officier, la pension de retraite est toujours de 135 francs, celle d'un simple matelot, et il n'est pas rare de voir des officiers mariniers subissant une retenue de 120 francs par an pendant de longues années, pour n'avoir, à la fin de leur carrière, que 135 francs de retraite.

Le tableau annexé au présent exposé, présente, grade par grade, la solde, la retenue et la pension attribuées aux marins de l'État et aux inscrits maritimes. On peut se convaincre par son examen que ce qui vient d'être dit pour le matelot de 3P classe existe également pour les autres grades, et que, tout en tenant compte de la différence des services rendus à l'État par les inscrits maritimes et les marins militaires, il est équitable de chercher à améliorer, dans de justes limites, la pension de retraite des premiers. De l'avis des gens compétents, on satisferait à cette œuvre de justice en augmentant, pour tous les grades, le taux des pensions de moitié, et en faisant remonter le bénéfice de cette mesure au 1er janvier de l'année courante. Le montant des pensions concédées, en IS77.

36? PROPOSITION DE LOI

aux inscrits maritimes ayant été do 330,459 francs si l'on admet qu'en 1X7 S la dépense soit la même, le crédita accorder devra être de 165,229 fr. 50 c.

En conséquence de ce qui précède, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi dont la teneur est la suivante :

PROPOSITION DE LOI