EXTRAITS DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs,

Le projet du budget pour Texercice 1883 a été préparé avec le parti pris d'assurer à la politique démocratique et progressive une base financière inébranlable.

Vos prédécesseurs avaient tenu à voter et à commencer de grands dégrèvements, à engager des dépenses utiles et considérables. Le projet de budget de 1883 a été établi de manière à remplir toutes les intentions de vos prédécesseurs, à supporter toutes les cbarges qu'ils nous ont léguées; et cependant il conserve une élasticité qui peut vous permetti*e, si vous consentez à ménager les ressources qu'il contient en germe, de réaliser les réformes et les progrès nouveaux que le Gouvernement a le dessein de vous proposer d'accomplir, en exécution de vos programmes et du sien.

Comme pour les précédents exercices, ce projet de budget se compose :

Du budget ordinaire ;

Du budget des dépenses sur ressources extraordinaires;

Du budget des dépenses sur ressources spéciales ;

Des budgets annexes, rattachés pour ordre au budget général.

Nous parlerons d'abord du budget ordinaire, dont l'équi-

290 CHAJfBRB DES DÉPUTÉS.

libro importe surtout, et qui commande notre situation

financière.

Le budget ordinaire de Tezercice i883 s'élève :

En recette, à 2,976,901,192 fr.

En dépense, à 2,972,3 i4,86< »

Soit un excédent de recettes de . . 4,586,331 »

Les recettes réalisées en i88i, qui servent à établir ]es évaluations de recettes de 1883, ont présenté, relativement aux évaluations admises pour 1882, une augmentation de 120,365,969 fr.

Les crédits demandés pour 1883 représentent, relativement aux crédits accordés par la loi de finances votée poor 1882, une augmentation de dépenses de. . 1 18,081,956 fr.

Il importe d'expliquer le sens de ces chiffres, et de dire à quels faits correspondent ces augmentations de recettes et de dépenses, et tout ce qu'elles contiennent de sécurité pour Texercice 1883.

Nous demandons la permission de commencer par Taagmentation des dépenses : 118,081,956 francs.

De cette augmentation, une bien petite partie est réclamée par les départements ministériels pour des dépenses nonvelles et spéciales à Texercice 1883. Ces dépenses nouvelles ont été vraiment réduites à leur maximum, elles ne sont comprises dans le total que pour 9,929,660 fr.

Nous aurons l'occasion d'y revenir et de les justiGer article par article : on verra qu'elles ont pour objet de satisfaire aux besoins croissants des services, à l'amélioration de petits traitements, à l'exécution même de projets dont le principe se trouve dans les lois votées par nos prédécesseurs; mais tout le reste de l'augmentation portée an projet de budget qui est soumis, c'est-à-dire une augmentation de dépense de 108,152,296 francs, appartient au passé.

Sans doute, il eût été possible de continuer à écarter quelques-unes de ces dépenses du budget ordinaire ou de les omettre, et d'user de certains procédés qu'on a le droit d'employer pour obtenir un résultat important; mais il nous a paru que, au début d'une législature et au moment d'entreprendre uùe œuvre réformatrice qui réclamera probablement des ressources considérables, le plus nécessaire était d'établir un bilan rigoureusement exact.

On a donc voalu, avant tout, inscrire an budget ordinaire tous les crédits votés dans la dernière session, et qui n'ont pas été compris dans la loi de finances de Texercice 1882;

Faire rentrer dans le budget ordinaire les crédits ayant an caractère permanent et qui, précédemment, figuraient au budget extraordinaire;

Augmenter la dotation du chapitre 5 de la dette publique, créée en vue de pourvoir à la fois à Tamortissement d'une partie de notre dette et à l'intérêt des emprunts du deuxième compte de liquidation et des travaux publics ;

Assurer le fonctionnement de tous les services, et notamment des perceptions de Timpôt ou des manufactures et des monopoles de l'État qui subissent les mêmes lois de développement que la fortune publique ;

Et enfin, en dotant suffisamment le budget des dépenses, arrêter l'accroissement annuel des crédits supplémentaires, des crédits votés hors budget, dont nous trouvons un total de près de 72 millions votés ou soumis à votre vote au mois de janvier 1882 sur l'exercice 1882, et qui finiraient par compromettre les excédents de nos budgets, ou tout au moins la régularité de notre comptabilité budgétaire.

Tel est le dessein que nous avons poursuivi et qui nous a conduits à vous demander, pour 1 883, un accroissement de 118 millions sur les crédits de 1882.

Il convient d'indiquer ici sommairement, avec des chiffres précis et à l'appui de nos observations, les principales causes de cette augmentation, dont le détail se retrouvera plus loin exposé par ministères et par chapitres :

1*» Les lois d'ouverture de crédits votées l'année dernière, hors budget, soit sur l'initiative des membres du Parlement, soit sur les propositions du Gouvernement, cédant parfois à cette initiative, crédits que nous avons dû de toute nécessité reproduire en augmentation dans, le projet de budget de 1883, s'élèvent à la somme de 37,686,324 francs.

En voici l'énumération :

Loi du 18 août 1881. — Suppléments de pensions aux anciens militaires et marins et à leurs veuves 9,325,000

Loi du 2 août 1881 . — Augmentation de la dotation de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires. 3,356,000

Loi du 29 juillet 1881. — Reconstruction de la cour

A reporter ". 12,681,000

Report 12,681,000

d*appel de Paris et achat des bâtiments de la préfecture de police 900,000

Loi du 27 juillet 1881. — Reconstruction de Técole centrale des arts et manufactures 1,545,000

Loi du 22 août 1881 . — Reconstruction et agrandissement des bâtiments de la Sorbonne 1,400,000

Loi du 29 juillet 1881. — Deuxième annuité de Taugmentation accordée au budget de 1882 pour Tamélioration des petits traitements des employés du ministère de Tintérieur 16,950

Loi du 29 juillet 1881. — Complément de la dépense inscrite au budget de 1882, pour les classes personnelles des préfets et sous-préfets 50, 000

Loi du 2d juillet 1881. — Fonds d'abonnement de la sous- préfecture du Havre 7,000

Loi du 21 décembre 1881. —Frais d'impression des annales parlementaires 134,294

Loi du 29 juillet 1881. — Transformation de l'enseignement des sourds-muets (dépense engagée en vertu du crédit supplémentaire accordé sur l'exercice 1881) 41,100

Loi du 21 décembre 1881. — Augmentation du personnel de l'administration civile de l' Algérie (dépense admise en principe par l'ouverture d'un créait de 90,400 fr. sur l'exercice 1881) 134,720

Loi du 29 juillet 1881. — École nationale de dessin pour les jeunes filles 10,000

Loi du 8 juillet 1881. — Achat et renouvellement de chevaux pour les capitaines montés de l'infanterie de marine 26,540

Loi du 23 juillet 4884. — Rengagement des sousofficiers de l'infanterie et de l'artillerie de marine. 660,917

Loi du 29 juillet 1881. — Deuxième annuité des diverses augmentations accordées en principe au budget de 1882 pour le service des Facultés (création ou augmentation de traitements, création de chaires, cours, conférences, laboratoires ou collections, etc.). 145,900

Lois des 20 décembre 1880 et 26 juillet 1881. — Enseignement secondaire des jeunes filles. ..... 1,425,000

Loi du 9 août 1879, qui a mis à la charge de l'Etat» en cas d'insuffisance des ressources départementales, les dépenses de loyer, de \nobilier et d'entretien des bâtiments des écoles normales primaires. , .... 450,000

Loi du 16 juin 1881. — Subvention de l'État pour les écoles primaires publiques en Algérie 1,400,000

Loi du 21 juillet 1881. — Indemnités aux propriétaires d'anirâaux abattus 500, 000

Loi du 28 décembre 1881. — Création et transformation des départements ministériels, par suite de la constitution du cabinet du 14 novembre 1881. Le

A reporter 21,548,421

23 JANVIER 188t.

Report

crédit supplémentaire TOté pour un douzième et demi (141,504 fr. 30 c.) représente une dépense annuelle aenviron

Lois des 29 juin, 29 et 30 juillet et 21 décembre 1881. — Création d'emplois, amélioration de traitements et dépenses de matériel nécessitées par le développement de l'exploitation postale et télégraphique (voir« pour les détails, le tableau imprimé aux paçes 72 à 83 du projet de loi n» 268, déposé le 14 janvier 1882)

Loi du 13 juin 1880. — Création de nouveaux emplois dans Tm tendance militaire 152,540 \

Augmentation du cadre des personnels i

administratifs 187,803 \

Augmentation d'effectifs (sections d*ou- \

vriers 618,989 /

Loi du 29 juin 1880. — Augmentation du personnel des écoles militaires

Loi du 7 juillet 1877. — Application de la loi sur Torganisation du service hospitalier, en ce qui concerne les hôpitaux militaires

Loi du 23 juillet 1881. — Hautes payes et primes de rengagement accordées par la loi sur les sousofUciers

Loi du 29 juillet 1881. — Remplacement par des auxiliaires civils des militaires détachés au ministère guerre 50,000

Remaniement des cadres des greffiers militaires 20,500

Augmentation du cadre des personnels administratifs 114,462

Augmentation de la 1 re mise des hommes de la 1" portion du contingent. . 271,000

Unification pour les chevaux de la ra- j

tion d'hiver et d'été 1,389,956

Frais de transport des chevaux de remonte

Missions confidentielles

Distribution d'une veste de travail aux sous-officiers des écoles de Saint-Maixent et de Saumur ■ . .

Plaques d'identité aux hommes du contingent 14,000

Lits militaires 225,350

Recensement de 1883 839, 000

Loi du 29 juin 1881. — Création de

nouvelles brigades de gendarmerie. .

Réorganisation du dépôt de la guerre.

A reporter 34,289,596

294 CHAMBRE DBS DÉPUTÉS.

Report 34,289,596

Loi du 8 août 1881. — Prime de tinrnachement et de ferrage aux capitaines d'infanterie montés 238,860

Nourriture des chevaux des capitaines d*infanterie 1,866,901 } 3,396,728

Achat de chevaux pour la remonte des capitaines d'infanterie 1,271,000

Organisation de l'école dlnfanterie à

Saint-Maixent 19,967

2<* Dans ces dernières années, les dépenses extraordinaires de la marine relatives au matériel naval et aux travanx hydrauliques avaient été imputées sur le budget extraordinaire, c'est-à-dire sur les ressources demandées à Temprunt. Ce sont seulement les lois des 24 et 25 décembre 1881, postérieures au vote des budgets de 1881 et 1882, qui ont modifié cette imputation et reporté à la charge du budget ordinaire cette double catégorie de dépenses. Nous tous proposons de consacrer le principe de cette modiOcation à r occasion du budget ordinaire de 1883, qui, pour la première fois, comprend le matériel naval et les travaux hydrauliques, ci 20,775,238

3® Nous avons voulu assurer au chapitre 5 du ministère des finances, affecté à l'intérêt et à Tamortissement des capitaux du budget extraordinaire , une donation de 208 millions, supérieure de 18 millions à celle de 1882, ci. . . . 18,000,000

L'augmentation demandée n'est que de 1 8 millions, relativement à l'exercice 1882, parce que le remboursement du capital des obligations à court terme échues en 1882 a pour effet de réduire de près de 7 millions les intérêts à payer en 1883 aux porteiA*s des obligations restant à rembourser.

Mais en réalité, c'est de 25 millions qu'il nous a paru prudent d'augmenter l'article 2 de ce chapitre, destiné aux arrérages et à l'amortissement des emprunts nécessités par les grands travaux publics extraordinaires, car cette somme de 25 millions représente les intérêt des crédits

A reporter 76,461,562

Report 76,461,562

nécessaires aox dépenses engagées sur res^ sources extraordinaires depuis le dernier emprunt jasqu*au moment de la présentation du projet de budget de i883.

Il est vrai cependant que cet accroissement de donation ne préjuge aucunement l^époque à laquelle il faudra recourir à un nouvel emprunt. Si les crédits votés ou demandés au titre du budget extraordinaire s'élèvent pour 1881 à 573,101,489 francs (voir page 59), et pour 1882 à 599,903,382 francs (voir page 75), il y a lieu de rappeler que, aux termes de la loi, les dépenses sont provisoirement imputées sur les ressources de la dette flottante. L'émission d'un nouvel emprunt est donc subordonnée, tout à la fois,à l'état d'avancement des travaux et à la situation des encaisses du Trésor. Il est dès lors permis de supposer que l'époque de l'emprunt pourra être ajournée. Dans ce cas, la totalité ou une partie de la dotation complémentaire de 25 millions inscrite au chapitre 5 viendra naturellement s'ajouter à celle de 102 millions prévue à l'article 3 du même chapitre et destinée au remboursement du capital des obligations à court terme.

N'oublions pas, en effet, que le montant des obligations À rembourser en 1883 est, comme pour 1882, de 170 millions. Nous vous demandons même, conformément au mode consacré par les deux dernières lois de finances, de décider en principe que la somme nécessaire pour compléter le remboursement intégral de ces obligations sera prélevée sur l'excédent de recette qui ressortira à la clôture de Texercice 1883, ou, dans le cas d'insuffisance, qu'il y sera pourvu au moyen d'une émission d'obligations de même nature. Mais les conditions du budget que nous vous présentons donnent lieu de penser que nous

A reporter 70,46 l,î()2

Report 76,461,562

n*aurons pas besoin de reconrir à ce dernier mode de procéder,En effet, ainsi qu'on le verra ci-après, les recettes de 1883 ont été éyaluées avec la plus grande modération. Les assurances dé^ paix, la sécurité donnée à tous les intérêts du pays, conséquence de la consolidation de notre régime politique, ne peuvent manquer d'influer sur les impôts de consommation; enfin, on doit se rappeler que l'échéance de 1880 (167 millions) et celle de 1881 (124 millions) ont pu être remboursées avec les ressources normales du budget ordinaire de ces deux exercices.

4® Outre la somme de 4,809,969 francs dont il a été parlé ci-dessus, et qui concerne des créations d'emplois dans le service des postes et des télégraphes non prévues au budget de 1882, les frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts présentent une augmentation en 1883 de 12,326,854

conséquence naturelle de la plus-value de ces mêmes impôts. Ainsi le produit de la vente des tabacs, qui était en 1879 de. . . 335,217,000

s'étant élevé, en 1880, à 343,280,000

et en 1881, à 353,508,000

l'approvisionnement de nos matières adû suivre cette marche ascendante; c'est pour ce motif que les achats de tabacs et les salaires des ouviers qui les confectionnent figurent, dans le chiffre ci- contre, pour 5,036,950 francs; 6,041 ,274 francs sont applicables au service des postes et des télégraphes.

5<* Les crédits demandés pour la dette publique contiennent certaines augmentations qui résultent des calculs les plus e;cacts et qui se recommandent à l'attention du Parlement :

A reporter 88,788,416

Report 88,788,416

Rentes viagères pour la vieillesse. . 6,300,000

Pensions militaires 5,999,000

Pensions civiles 5,484,000

Accroissement de subvention à la ,

caisse des invalides de la marine pour '

faire face aux charges qui lui sont im- ^ 19, 363,880

f osées par les lois des 5 août 1879 et 1 avril 1881 1,020,000

Les dépenses administratives du Sénat et de la Chambre des députés exigent ^

un accroissement de leur dotation de . 360, 880 /

6» Enûn , une somme de 9,929,660

se répartit entre les douze ministères pour les besoins particuliers et croissants de leurs services. Vous aurez à apprécier si ces demandes sont exagérées, ou si, au contraire, elles ne sont pas trop modestes.

Total égal 118,081,956

On voit par ces chiffres et par cet exposé que, si Ton s'est efforcé de tout prévoir et de porter aux crédits du budget ordinaire toutes les dépenses auxquelles il doit être pourvu sur les ressources ordinaires de chaque exercice ; si, en un mot, les calculs ont été faits pour assurer l'exécution des lois et des décisions antérieures du Parlement, les départements ministériels se sont imposé cependant la plus rigoureuse économie.

Quant aux recettes, nous avons dit qu'elles dépassent de 120,365,969 francs les évaluations adoptées pour 1882.

Cette augmentation a pour base solide les faits réalisés de 1881, excepté pour les vins et les sucres, pour lesquels nous avons dû nous conformer aux prescriptions et à la méthode de calcul que la loi du 19 juillet 1880 nous imposait.

Ce sont, du reste, les impôts indirects dont les plus-values considérables ont permis de faire face aux crédits supplémentaires de Texercice 1881, qui nous fournissent les raisons de cette augmentation des prévisions de recettes et nous permettent encore de donner au projet du budget de 1883 un équilibre stable et une élasticité rassurante.

Nous avons, dans l'établissement des recettes des contri-

butions indirectes, tenu compte, en déduction, da dégrèyement implicitement prononcé par la loi du 30 juillet 1881, portant abrogation de la surtaxe afférente aux papiers des journaux, et de la suppression de l'impôt de la grande vitesse sur les colis postaux, édictée par la loi du 30 mars 1881 . De là, une réduction de 2,662,900 francs sur les prévisions de 1883, concernant ces deux taxes.

Le dégrèvement qui résulte de la réforme postale et télégraphique est désormais acquis, de toute manière, et nous pouvons, de ce côté, espérer des accroissements annuels de produits pour TÉtat.

En effet, la réforme postale et télégraphique a été inaugurée le !«' mai 1878.

Les produits qui, pour 1867, s'étaient élevés à 138,685,000

descendent en 1878 (année qui a supporté

8 mois de réduction) à 123,347,000

En 1879, ils se relèvent à 127,452,000

En 1880, ils sont de 138,475,000

Ainsi, en moins de 3 ans, on a recouvré des produits égaux à ceux de l'année qui a précédé la réforme.

Enfin, les produits postaux et télégraphiques atteignent 152,607,000 francs en 1881, soit une augmentation de plus de 14 millions sur 1880.

En constatant ces résultats, que nous sommes heureux de faire connaître au Parlement, il convient de remarquer seulement qu'il sera sage, pour faire face aux besoins de l'administration des postes et des télégraphes, de réserver une portion de ces nouveaux produits, qui sont destinés à s'accroître pour le service du public, d'année en année.

Si, en effet, le bénéflce de ces deux grandes opérations est acquis depuis plus d'une année aux contribuables, il ne faut pas croire qu'elles soient achevées au point de vue budgétaire. Ce sont deux grandes opérations à longue échéance, qui seront supportées par le budget de 1883 et même par celui de 1884, tout autant que par les budgets de 1881 et de 1882, et dans les mêmes proportions.

Les auteurs de la loi du 19 juillet 1880, en prenant la résolution : 1*> de dégrever de 33 p. 100 la taxe sur les vins, cidres et poirés, c'est-à-dire d'abandonner 65,300,000 francs.

et 2® d*abaisser le droit sar les sucres de 69 à 40 francs par 1 00 kilogrammes, c'est-à-dire d'abandonner 59,609,400 francs sur une recette de 195,864,000 francs (chiffre de i879), —les auteurs de la loi du 49 juillet 1880 n'avaient pas la pensée de demander cette réduction totale de 124,909,400 francs sur r excédent d'un seul exercice.

Ils ont voulu faire participer à l'opération les exercices antérieurs à 1880 et les exercices futurs, jusqu'en 1884 ou même 1885, et répartir les sacrifices et le dégrèvement d'une façon à peu près égale sur tous ces exercices.

Pour les vins, cidres et poirés d'abord l'évaluation normale ne pouvait plus être, pour 1881, que de 128,496,000 francs au lieu de 193,796,000 francs (chiffre de 1880).

Mais un prélèvement de 21 .millions, pris sur les excédents des budgets antérieurs, fut inscrit conmie supplément aux recettes de 1881, pour combler une partie de ce déficit, et,, d'un autre côté, il fut admis, que, par exception, on escompterait sur cet article de recettes les plus-values probables de l'exercice qui allait s'ouvrir, au lieu de s'en tenir, comme il est de règle, aux faits réalisés de l'exercice courant.

On fixa ces plus-values probables à 15 p. 1 00 pour deux ans, et nous devons reconnaître que la prévision s'est trouvée dépassée pour 1881 : les recouvrements de cette année ont regagné les 15 p. 100 et montent à plus de 151 millions ; ils monteront certainement à 162 millions en 1882. Nous avons donc le droit de prendre ce dernier chiffre pour base de notre prévision de 1883.

Mais il est évident que ce chiffre est encore très loin des 193,176,000 francs de 1880, et que l'exercice 1883, qui n'aura pas, comme 1881, 21 millions de supplément empruntés aux excédents antérieurs, supportera sa part de l'opération qui ne sera complète qu'au moment où nous aurons retrouvé la recette de 1880, c'est-à-dire à la fin de 1884.

Pour les sucres, on eut recours à une combinaison plus ingénieuse.

Le chiffre des recettes était, en 1879, de 195,864,000 francs, on décida qu'il serait maintenu dans les prévisions de tous les budgets futurs, à la condition de le parfaire avec des prélèvements empruntés aux excédents des exercices antérieurs.

Ce prélèvement fut fixé, pour 1881, à. . . . 59,609,400

Il a été fixé, poar 1882, à 50,616,000

On avait, en conséquence, évalué la recette réelle des sucres pour 1881, à 136,234,000

Mais les calculs établis avant le vote de la loi ne tenaient pas compte de certains déchets de fabrication, non plus que d'une diminution dans les coefficients de réfaction des sucres bruts et raffinés, qui ont été ultérieurement accordés par l'article 18 de la loi. Si cette double modification avait pu être faite dans les évaluations budgétaires de 1881, elles auraient été ramenées à 132,043,000

C'est donc ce chiflre qui doit être comparé aux recettes eflFectives de Texercice, ci. . . . 135,517,000

Ce qui fait ressortir une plus-value de. . . 3,474,000

On voit que la majoration de 20 p. 100 qui avait été escomptée pour la première année a été en fait de 23 p. 100.

Dans ces conditions, nous ne demandons plus, pour 1883, qu'un prélèvement sur les exercices antérieurs de 31 ,888,500 et nous espérons qu'avec un prélèvement en 1884

de 16,000,000

il ne sera plus nécessaire, en 1885, de recourir même à celte ressource exceptionnelle pour retrouver la recette initiale de 1880.

Ainsi, le dégrèvement des sucres pourra être considéré, à Ja fin de l'exercice 1885, comme une opération achevée, et les ressources de l'impôt sur les sucres, avec leurs plusvalues annuelles, contrÙ)ueront, comme par le passée à l'équilibre de nos budgets.

Les contributions directes présentent une augmentation de près de 3 millions, provenant des constructions nouvelles assujetties à l'impôt et de la progression normale des patentes.

Par suite d'une évaluation plus exacte, basée sur les cinq dernières années, les produits des forêts sont réduits de 3,369,700 francs; cette perte est compensée par une nouvelle recette de 3 millions inscrite aux produits des domaines et provenant des matières livrées par la marine. On a ainsi* régularisé un point de service souvent critiqué par les Chambres.

L'impôt de Zpour iOO sw le revenu des valeurs mobilières va loajoars en augmentant ; il a produit :

En 1879 36,448,000

En 1880 40,435,000

En 1881 44,455,000

C*est cette dernière somme qui figure au budget de 1883. Le budget des dépenses sur ressources extraordinaires de

l'exercice 1883 s'élève à 621,697,800

Soit, par comparaison avec celui de 1882

(lois des 29 juillet, 25 et 29 décembre 1881), ci. 559,136,000

une augmentation dQ 62,561,800

Cette augmentation est due principalement à l'impulsion à donner aux grands travaux publics, qui nécessitent un accroissement de 59,314,500 francs. Ce budget pourra, du reste, être réduit, si un appel est fait au concours de l'industrie privée : mais il convient, dans tous les cas, d'assurer au ministre des travaux publics les moyens de faire exécuter lui-même, s'il est nécessaire, les travaux jugés par vous indispensables.

Gomme pour 1881 et 1882, les dépenses extraordinaires de 1883 seront provisoirement imputées sur les ressources delà dette flottante, et une loi ultérieure déterminera le mode d'emprunt destiné à pourvoir définitivement à ces dépenses.

Le budget des dépenses sur ressources spéciales, c'est-àdire le budget des services départementaux et communaux qui ne figurent que pour ordre dans le budget de l'État, s'élève, en recette et dépense, à la somme de 417,075,229 francs, soit une augmentation de 3,819,272 francs sur le budget de 1882.

Cette augmentation a pour cause principale l'accroissement normal de l'impôt direct, accroissement qui se reflète naturellement sur les centimes additionnels dont profitent les budgets départementaux et communaux.

Enfin, les budgets annexes, rattachés au budget général de 1883, présentent, tant en recette qu'en dépense, un total de 84,572,338 francs, soit 26,973,985 francs de plus qu'en 1882. Dans cette dernière somme figure celle de 26,316,000 francs, afférente à l'exploitation des chemins de fer de l'État, dont nous avons cru devoir, pour la première fois, soumettre le budget au contrôle des Chambres.

En résumé, on voit que, sauf un prélèvement de 31 millions pour le dégrèvement des sucres, le budget ordînaiij de 4883 pourvoit, avec les impôts et revenus ordinaires de rÉtat, à toutes les dépenses des départements ministériels, accrues, par l'effet des lois et des décisions antérieures du Parlement, de près de 90 millions d'un exercice à l'autre, et aux dépenses nouvelles réclamées par les besoins des services; et qu'il pourvoit également, au moyen d'un complément de dotation de 25 millions, au service des arrérages et de Tamortissement des emprunts contractés pour les grands travaux publics : 402 millions sont consacrés à éteindre les obligations à court terme 'du compte de liquidation , c'est-à-dire à amortir une partie de'notre dette et toutes les plus-values des sucres et des vins sont abandonnées pour achever les grands dégrèvements commencés par vos prédécesseurs.

Ajoutons que le règlement des exercices antérieurs nous laisse un disponible de 160 millions, sur lesquels nous vous proposerons de consacrer 67 millions à payer les obligations à court terme à échéance de 1882, qui ne trouvent point de prévision dans les crédits du chapitre 5 de cet exercice.

Nous nous réservons de vous proposer, dans le cours de cette législature, en dehors du budget, des combinaisons financières qui, nous en avons l'espoir, donneront à l'agriculture, que nous ne pouvons oublier, les satisfactions qu'elle attend.

PROPOSITION DE LOI