Au point de vue civil

30. Au point de vue de l'éducation ; 40. Au point de vue politique.

Sûrement, l’on ne prétendra point que la minorité protestante n’a point, n’exerce point et ne réclame point avec succès, tous ses droits dans notre province, au points de vue religieux, politique et civil.

Personne n’osera dire que les catholiques empêchent les protestants de pratiquer leur religion aussi librement qu'ils la pratiquent eux-mêmes. Il y a des églises protestantes partout, même dans les centres, je dirais exclusivement catholiques; et nous sommes encore à entendre parler de la moindre insulte faite à des congrésations protestantes, quand elles jugent à propos de se réunir.

Quant aux droits politiques et civils, ils sont consignés dans nos codes et notre constitution, et 1l n’est jamais venu à l’idée de personne de dire que les protestants avaient quelque raison de se plaindre à cet égard.

Quant aux droits relativement à l’éducation, il est juste de dire exactement ce qui en est, afin de faire disparaître toute ambigœuité qui pourrait exister à cet égard.

Mais avant, constatons bien que la loi déclare officielles les deux langues, française et anglaise; que dans la pratique, tous nos documents publics sont imprimés dans ces deux langues ; que, dans la législature, on les parle toutes deux, et que bien souvent, nous, les députés canadiens-français, répondons en anglais à des discours faits en anglais par nos collècues d’une autre origine, et que nous nous efforçons de rendre à ceux-ci, sous ce rapport, tous les services possibles, afin de leur enlever tout prétexte de se plaindre.

La même chose se fait dans nos cours de justice, où bien souvent des avocats canadiens français plaident en anglais, par courtoisie pour leurs confrères d’origine étrangère, et, malgré que nous n'y soyions pas tenus, chaque fois que. dans nos départements publics, nous avons à écrire à une personne parlant la langue anglaise, nous le faisons dans sa propre langue; c’est une règle invariable, et je crois qu’elle ne souffre jamais d'exception, ou du moins, s’il y a des exceptions, elles sont tellement rares qu'il ne serait pas raisonnable d’en tenir compte.

Quant à la question d'éducation, je ne pense pas qu’il y ait une minorité mieux traitée que celle de la province de Québec, à ce sujet, et, comme je ne désire point faire accepter mon propre témoignage, j'ai pris le soin d'invoquer celui du Rev. M. Rexford, secrétaire protestant du conseil de l'instruction publique.

Duke

Voici, en réponse à la mienne, la lettre qu’il m'a écrite. (Cette réponse est complète et va règler la question que je discute d’une manière définitive :

Traduction.

‘ Département de l’Instruction Publique.”

“Québec, 4 juillet, 1889.

À l’Honorable Premier Ministre

“ de la Province de Québec.”

# Mon cher monsieur,

‘ J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 27 juin dernier contenant des questions relatives aux écoles protestantes de la province de Québec, et je prends la liberté de soumettre les déclarations suivantes pour répondre à ces questions :

‘ Première question—Qu'elle est la situation des écoles protestantes séparées dans la province de Québec ?

‘ Réponse. —Les écoles protestantes de la province de Québec sont ou des écoles de la majorité des contribuables de la mumicipalité dans laquelle elles sont situées, sous le contrôle de cin commissaires d'écoles, ou des écoles dissidentes appartenant à la minorité des membres de la municipalité, soumises au contrôle de trois syndics scolaires. Il y a, dans la province, 916 de ces écoles élémentaires, 38 écoles modèles et 19 académies formant un ensemble de près de mille écoles fréquentées par 34,440 élèves. Ces écoles, dans nombre de cas, ont à souffrir du peu de densité des éléments dissidents dont leur entretien dépend, mais elles jouissent de tous les droits et privilèges des écoles appartenant à la majorité des habitants de la province, quant à ce qui concerne les règlements scolaires, les livres de classe, le cours d'études et les capacités des instituteurs. Sous ce dernier rapport, elles sont peut-être un peu plus favorisées que quelques: unes des écoles appartenant à la majorité des habitants de la province. Il est de fait que le comité protestant, ayant un plus petit nombre d'écoles sous son contrôle, s’est trouvé en état de prendre, quand la chose était nécessaire, des mesures propres à améliorer la situation des écoles protestantes avant que des mesures analogues eussent pu être adoptées pour les écoles catholiques romaines de la province.”

‘“ Deuxième question. Veuillez me faire un résumé de la loi portant sur cette matière et sur les droits qu'ont les protestants d’avoir des écoles séparées dans notre province.” |

‘“ Réponse. Pour les fins scolaires, la Province est divisée en sections appelées municipalités scolaires.”

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‘ Les écoles de ces municipalités sont sous la direction de cinq commissaires élus par les contribuables. Si les habitants de la municipalité sont en majorité | rotestante, les écoles de la municipalité sont conduites conformément aux règlements édictés par le Comité protestant relativement au cours d’études, aux livres de classes, aux instituteurs, ete Quand les protestants forment la minorité dans la municipalité, et qu'ils ne sont pas satisfaits de l’administration des écoles, 1ls ont droit d'établir leur dissidence et de notifier les commissaires d'écoles qu'ils sont en totalité ou en partie, dissidents. Ils élisent alors trois syndics préposés à l'administration de leurs écoles dissidentes. Ces écoles dissidentes jouissent de tous les droits et privilèges des écoles de la majorité des habitants de la municipalité, sauf ce point que les syndics dissidents ne peuvent prélever de taxes scolaires sur les compagnies corporativement constituées. Ce pouvoir appartient aux commissaires d'écoles de chaque mumicipalité, lesquels sont tenus de verser entre les mains des syndics une partie des taxes prélevées sur les compagnies légalement constituées en corporations, proportionnellement au nombre des élèves fréquentant leurs écoles respectives. Sous les autres rapports, les syndics dissidents ont les mêmes pouvoirs que les commissaires d'écoles quant à ce qui concerne les écoles placées sous leur controle. Siles dissidents d’une municipalité sont trop faibles pour supporter une école, ils peuvent s'unir à une municipalité voisine ayant leur croyance, en vue de l’entretien des écoles. Tout chef de famille demeurant dans une municipalité non pourvue d'école dissidente. peut, (1), s’il appartient à la minorité, (2), s’il a des enfants en âge de fréquenter l'école, et, (3),

- s'il demeure dans les trois milles de distance d’une école de sa

foi religieuse située dans une autre municipalité, payer ses taxes pour l'entretien de cette école et y envoyer ses enfants.”

‘* Une personne appartenant à la minorité religieuse peut, en n'importe quel temps, devenir dissidente en donnant les avis prescrits, mais elle est sujette à l’acquittement des taxes ordinaires imposées par les commissaires d'écoles pour l’année courante et pour rapport des dettes existantes de la corporation scolaire. Toutefois, dans le cas de formation d’une nouvelle municipalité, si l'avis de dissident est donné dans le mois qui suit l’organisation de la municipalité les dissidents ne sont pas sujets aux taxes imposées par les commissaires d'écoles,

‘Quand, dans une municipalité, la minorité est dissidente, elle a droit à une partie de la propriété de la corporation scolaire dont elle est dissidente. Cette part est, au prorota, déterminée d’après la valeur de la propriété imposable représentée par les dissidents. Les écoles protestantes, dissidentes ou sou-

M Sue

# mises au contrôle des commissaires d'écoles, sont placées sous la surveillance du comité protestant du Conseil de l'instruction “ Publique, actuellement composé de dix membres nommés par le “ rouvernement, de cinq membres nommés par le comité lui-même “et d'un membre élu par l'Association provinciale des institus “ teurs protestants. Ce comité a le pouvoir de faire des règlements concernant les écoles protestantes, les écoles normales, les bureaux “ d'examinateurs, les inspecteurs d'écoles, les livres de classe, ainsi “ que touchant l'organisation, la gouverne et la discipline des “ écoles protestantes et la classification des écoles et des institu- “ teurs. L'école normale McGill forme, sous l’opération des règle- “ ments faits par ce comité, des instituteurs pour la partie non. # catholique romaine de la Province.

« Le bureau céntral des examinateurs protestants, agissant conformément aux règlements du Comité, a seul le pouvoir des # décerner des brevets permettant d'enseigner dans les écoles pro: ‘ festantes.

Cinq inspecteurs réguliers et trois inspecteurs spéciaux # nommés sur la recommandation du Comité Protestant font Pins: “ pection des écoles protestantes de la Province.

“ Troisième question—Veuillez me dire le nombre des écoles “ protestantes séparées qu’il y a dans cette province et la somme “ de deniers qu’elles reçoivent du gouvernement ? Réponse : 1o. “ [] y a environ mille écoles protestantes séparées dans la Provin- “ ce: 20. La subvention accordée par le gouvernement pour l’en- “ seignement élémentaire est de $160,000. Cette somme est dis- “ tribuée aux municipalités scolaires de la Province proportions nellement à leur population totale constatée par le dernier. res “ censement, Dans chaque municipalité, où 11 se trouve des écoles “ dissidentes administrées par des syndics, la part de subvention “ revenant à la municipalité est divisée entre les commissaires “ d'écoles et les syndics dissidents proportionnellement au nome “ bre d'enfants qui fréquentent leurs écoles respectives. Com- # me cette subvention est d’abord partagée en raison de la popus “ lation totale, et, ensuite, là où il existe des écoles dissidentes; “ on raison de l'assistance variable à l’école, il est impossible de &“ dire le montant exact de la subvention reçue par les écoles pros “ testantes. Néanmoins, il est évident que, approximativement, “ ces écoles reçoivent en proportion de la population, soit environ “ un septième de la subvention totale. $

“ Quatrième question — Pourriez-vous me donner les noms, “ des universités, collèges, écoles modèles qui reçoivent des sub # ventions du gouvernement et le montant attribué à chacune d # ces institutions ? ” -

“ Réponse.— Voici la liste des institutions protestantes d’enseis