Au point de vue de l'éducation

do. Au point de vue politique.

Sürement, l’on ne prétendra point que la minorité protestante

n'a point, n'exerce point et ne réclame point avec succès, tous ses droits dans notre province, au points de vue religieux, politique et civil.

. Personne n'osera dire que les catholiques empêchent les protestants de pratique r leur religion aussi librement qu'ils la pri itiquent eux-mêmes. Il y a des églises protestantes partout, même dans les centres, je dirais exclusivement catholiques; et nous sommes encore à entendre parler de la naludite insulte faite à des congrégations protestantes, quand elles jugent à propos de se réunir.

Quant aux droits politiques et civils, 1ls sont consignés dans nos codes et notre constitution, et 1l nu est Jtunais venu à l'idée de personne de dire que les protestants avaient quelque raison de se phundre à cet égard.

Quant aux droits relativement à l'éducation, il est juste de dire exactement ce qui en est, afin de faire disparaître toute ambiguité qui pourrait exister à cet égard.

Mais avant, constatons bien que la loi déclare officielles les deux langues, française et anglaise: que dans la pratique, tous nos documents publics sont imprimés dans ces deux langues ; que, dans la législature, on les parle toutes deux, et que bien souvent, nous, les députés canadiens-français, répondons en anglais à des discours faits en anglais par nos collègues d'une autre origine, et que nous nous efflorçons de rendre à ceux-ci, sous ce rapport, tous les services possibles, afin de leur enlever tout prétexte de se plaindre.

La même chose se fait dans nos cours de justice, où bien souvent des avocats canadiens français plaident en anglais, par courtoisie pour leurs confrères d'origine étrangère, et, malgré que nous n'y soyions pas tenus, chaque fois que, dans nos départements publics, nous avons à écrire à une personne parlant la langue anglaise, nous le faisons dans sa propre langue: c’est une règle invariable, et je crois qu'elle ne souflre jamais d'exception, où du moins, s'il y a des exceptions, elles sont tellement rares qu'il ne serait pas raisonnable d'en tenir compte.

Quant à la question d'éducation, je ne pense pas qu'il y ait une minorité mieux traitée que celle de la province de Québec, à ce sujet, et, comme je ne désire point faire accepter mon propre témoignage, j'ai pris le soin d’invoquer celui du Rev. M. Rexford, secrétaire protestant du conseil de l'instruction publique.

Voici, en réponse à la mienne, la lettre qu'il m'a écrite. Cette

réponse est complète et va règler la question que je diseute d'une manière définitive :

Traduction.

‘ Département de l'Instruction Publique.” 1077-89, “Québec, + juillet, 1889, “ A l'Honorable Premier Ministre ‘de Ja Provinces de Québec,

st

Mon cher monsieur,

LE

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 27 juin dernier contenant des questions relatives aux écoles protestantes de la province de Québec, et je prends la liberté de soumettre les déclarations suivantes pour répondre à ces questions :

# Première question—Qu'elle est la situation des écoles protestantes séparées dans la province de Québec ?

‘ Réponse.—Les écoles protestantes de la province de Québec sont ou des écoles de la majorité des contribuables de la municipalité dans laquelle elles sont situées, sous le contrôle de cinq commissaires d'écoles, où des écoles dissidentes appartenant à Ja minorité des membres de la munie ipalité, soumises au contrôle de trois syndies scolaires. [y a, dans la province, 916 de ces écoles élémentaires, 38 écoles modèles et 19 académies formant un ensemble de près de mille écoles fréquentées par 34,440 éleves, Ces écoles, dans nombre de cas, ont à souffrir du peu de densité des éléments dissidents dont leur entretien dépend, mais elles jouissent de tous les droits et privilèges des écoles appartenant à la majorité des habitants de la province, quant à ce qui concerne les règlements scolaires, les livres de classe, Le cours d'études et les capacités des instiiuteurs. Nous ce dernier rapport, elles sont peut-être un peu plus favoriséss que quelquesunes des écoles appartenant à la majorité des habitants de la provinee. [Il est de fait que le comité protestant, avant un plus petit nombre d'écoles sous son contrôle, s'est trouvé en état de prendre, quand la chose était nécessaire, des mesures propres à améliorer Ja situation des écoles protestantes avant que des me- ‘ sures analogues eussent pu être adoptées pour les écoles catholi-

ques rom: unes de la province.” * Deuxième question. Ve uillez me faire un résumé de la loi

‘ portant sur cette matière et sur les droits qu'ont les protestants d'avoir des écoles séparées dans notre provinee.”

“ Réponse. Pour les fins scolaires, la Province est divisée en PT ma appelées municipalités scolaires.”

St

Les écoles de ces municipalités sont sous la direction de cinq commissaires élus par les contribuables, Ni les habitants

‘ de la municipalité sont en majorité | rotestante, les écoles de la

municipalité sont conduites conformément aux règlements édictés par le Comité protestant relativement au cours d'études, aux livres de classes aux instituteurs, ete Quand les protestants forment la minorité dans la municipalité, et qu'ils ne sont pas satisfaits de l'administration des écoles, ils ont droit d'établir leur dissidence et de notifier les commissaires d'écoles qu'ils sont

‘en totalité où en partie, dissidents, [Is élisent alors trois

syndies préposés à l'administration de leurs écoles dissidentes,

* Ces écoles dissidentes jouissent de tous les droits et privilezes

des écoles de Ta iuujorité des habitants de la municipalité, sauf cu point que les syndies dissidents ne peuvent prélever de taxes scolaires sur les compagnies corporativement constituées, Ce pouvoir appartient aux cominissaires d'écoles de chaque munie palité, lesquels sont tenus de verser entre les mains des syndies

‘une partie des taxes prélevées sur les compagnies légalement ‘ constituées en corporations, proportionnellement au nombre des ‘élèves fréquentant leurs écoles respectives. Sous les autres rap- ‘ ports, les syndics dissidents ont les mémes pouvoirs que les com-

missaires d'écoles quant à ce qui concerne les écoles placées sous leur controle. Niles dissidents d'une municipalité sont trop faibles pour supporter une école, ils peuvent s'unir à une municipalté voisine ayant leur croyance, en vue de l'entretien des écoles. Tout chef de famille demeurant dans une munie ipalité noù pourvue d'école dissidente, peut, (1), S'il appartient à la minorité, (2), s'il a des enfants en âge de fréquenter l'école, et, (3), s'il demeure dans les trois milles de distance d'une école de sa foi religieuse située dans une autre municipalité, payer ses taxes pour l'entretien de cette école et y envoyer ses enfants.”

‘Une personne appartenant à la minorité religieuse peut, en n'importe quel temps, devenir dissidente en donnant les avis prescrits, mais elle est sujette à l'acquittement des taxes ordinaires imposées par les commissaires d'écoles pour l'année: cou- ‘ante et pour rapport des dettes existantes de la corporation sCOlaire. Toutefois, dans le eus de formation d'une nouvelle municipalité, si l'avis de dissident est donné dans le mois qui suit l'organisation de la municipalité les dissidents ne sont pas sujets aux taxes lmposées par les commissaires d'écoles,

Quand, dans une municipalité, la minorité est dissidente, elle a droit à une partie de la propriété de la corporation scolaire dont elle est dissidente. Cette part est, au prorota, déterminée d'après la valeur de la propriété imposable représentée par les dissidents. Les écoles protestantes, dissidentes ou sou-

“ dé.