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mais il y est. Lisez le premier paragraphe de Tarticle 5 que vous venez de voter :

« Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés, dans ies établissements énumérés à l'article 1«', plus de six jours par semaine, ni les jours de fêtes reconnus par la loi. »

Or, le dimanche est un jour de fête re-connu par la loi. La loi organique du 18 germinal an X, qu'on a si souvent citée en ce& derniers temps, dit :

« Art. 41. — Aucune fête, à l'exception du dimanche, ne peut être établie sans la permission du Gouvernement. »

Le dimanche est donc bien une fête reconnue par la loi.

Y est-il dérogé par la loi du 12 juillet 1880 ? Qu'a fait cette loi? Elle a aboli les pénalités de la loi du 18 novembre 1814. A-t-elle supprimé le dimanche comme fête ? En aucime sorte. Au contraire, elle l'a reconnu :

« Il n'est, toutefois, porté aucune atteinte à l'article 57 de la loi organique du 18 germinal an X. . . », celle que j'invoquais tout à l'heure. Et que dit cet article 57?

« Le repos des fonctionnaires publics est fixé au dimanche. »

Mais continuons de citer la loi du 12 juillet 1880, loi contresignée par M. Jules Ferry :

« Il n'est rien innové par la présente loi aux dispositions des lois civiles ou criminelles qui règlent les vacances des diverses administrations, les délais et Taccomplissement des formalités judiciaires, Texécution des décisions de justice, non plus qu'à la loi du 17 mai 1874, sur le travail des enfants et des ûlles mineures em-> ployés dans Tindustrie. »

Keportons-nous à la loi du 17 mai 1874^ article 5 :

« Les enfants âgés de moins de seize an»

et les ûlles âgées de moins de vingt et un ans ne pourront être employés à aucun travail, par leurs patrons, les dimanches et fêtes i*econnues par la loi, même pour rangement de Tatelier. »

Le repos du dimanche leur est donc garanti, et le paragraphe que j'attaque ici est inutile, à moins que ce ne soit pour leur donner un jour de congé supplémentaire.

Car je ne suppose pas que vous vouliesi séparer des jeunes ûlles les femmes, que vous leur avez jointes dans Tarticle 3 de la présente loi, voté hier. On n'en est pas encore revenu au temps où l'on regardait comme suspectes et où l'on jetait en prison

les femmes et les jeunes filles qui se montraient en habits de fête le jour du cidevànt dimanche, comme Ton disait, et qui ne chômaient pas le décadi.

En résumé, messieurs, si le paragraphe dont il est question ne touche pas au dimanche, il est inutile; s'il y touche, il est, impuissant, car ce n'est pas avec des sousentendus qu'on peut enlever au dimanche le caractère de fête qui lui est reconnu par toutes les lois, depuis le Concordat et les articles organiques jusqu'à la loi du 12 juillet 1880.

Et qui de vous, messieurs, par ce bouleversement dans nos usages, voudrait jeter le trouble dans la vie de famille des classes ouvrières et violer la liberté de conscience dont vous prétendez vous autoriser ici même? Car, je le répète encore, si c'est violer la liberté de coi^science que de contraindre, sous peine d'amende, un homme à chômer le dimanche, ce n'est pas moins la violer que de donner à un patron le droit d'imposer le travail, ce jour-là, à toute une population d'ouvriers, sous peine de perdre un salaire dont ils ont besoin pour vivre :

CQ qui serait la conséquence de votre loi.

Je me réduis, messieurs, à une dernière considération. Qui blesserait-on à prendre pour jour de repos le dimanche? Personne.

Car ceux qui ne croient pas peuvent chô-

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mer indifféremment ce jour-là ou on autre jour, sans que leur conscience y soit engagée. Qui blesserait-on en prenant un autre Jour? Tout le monde, ou presque tout le monde, toute la population chrétienne, catholiques et protestants, car les protestants

— c'est un hommage que je leur rends — sont au moins aussi observateurs du repos du dimanche que les catholiques; — et la mesure édictée par le paragraphe est spécialement applicable aux enfants et aux femmes I

. Ne vous y trompez pas, messieurs, le paragraphe serait une occasion de conflits très regrettables. L'ouvrier a certainement le droit de ne pas travailler le dimanche; vous ne pouvez pas le contraindre au travail du dimanche. Eh bien, s'il est renvoyé pour cela par son patron, est-ce qu'il n'aura pas le droit de lui intenter une action pour rupture de contrat, votre loi à la main, puisque le dimanche est Un jour de fête reconnu par la loi ? Et le jeune homme pour qui, dans la dernière séance, vous avez borné le travail à soixante heures par semaine ? Il pourra dire à son patron : Je ne travaille pas le dimanche; vous me dispensez de travailler le mardi, et je dois ne travailler que il heures par jour. Si vous n'avez pas votre compte, faites alors des semaines de 8» d, 10 jours. En

haine du ci-devant dimanche, revenez au décadi.

Je demande, messieurs, cjue nous restions dans la situation présente. Ne mettez pas le mot « dimanche » dans la loi, puisque vous ne Favez pas voulu — et j'ai voté Tarticle sans ce mot, quoique j'eusse préféré l'y voir, — mais n'ajoutez pas une clause qui, véritablement, ne sera qu'une cause de perturbation dans les familles, et, comme je vous l'ai dit, de conflits entre patrons et ouvriers.

Je demande donc le rejet du paragraphe.

{Très bien! très bien! à droite.)

M. le rapporteur. Un mot seulement de ma place, monsieur le présidsnt.

M. le président. Veuillez monter à la tribune, monsieur le rapporteur.

M. le rapporteur^ à la tribune. Messieurs, il me semble que notre honorable collègue, M. Wallon, vient de soutenir l'amendement de M. Lucien Brun sur lequel vous vous êtes prononcés tout à l'heure. Ce qu'il demande, c'est, en réalité, la suppression du second paragraphe de l'article qui concerne Taffichage.

Messieurs, il y a, pour demander l'affichage, une raison de pratique : c'est que, si une affiche apposée dans les ateliers

n'indique pas Theure de repos désignée dans Tusine ou la manufacture , il devient presque impossible aux inspecteurs divisionnaires et départementaux de constater si véritablement on ne fait pas travailler sept jours au lieu de six.

Voilà une des raisons qui nous font demander Taffichage.

M. Wallon. Gela me paraît absolument inutile.

M. le président. Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix le paragraphe 2.

(Une première épreuve est déclarée douteuse.)

M. le rapporteur. Nous demandons le scrutin, monsieur le président.

M. Wallon. Vous allez faire voter des gens qui n'ont pas entendu les raisons!

M. le rapporteur. Vous pouvez, mon cher collègue, demander une modification au règlement.

\ M. Wallon. Je sais que c'est le règlement...

M. le président. Il est interdit, messieurs, de parler entre deux épreuves. La première a eu lieu. M. le rapporteur demande le vote au scrutin. Il est de droit.

14 SBNÀT

Le Bcrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 253

Majorité absolue 127

Pour 176

Contre 77

Le Sénat % adopté.

Imp. des Journaux officiels , quai Voltaire, 31.