XXXV4II DB LA LÉGISLATION HBLIGIBÜSB EN BBANCB

» déportés, sont tenus de se rendre dans la décade auprès du » Directoire de leur département pour être embarqués.

M On condamne à mort ceux qui continueront à se soustraire » à la déportation , et ceux qui rentreront après avoir été dé- » portés.

)) On condamne également à mort les déportés surpris en » armes contre leur patrie, ou nantis de quelque signe contre- » révolutionnaire.

» Les sexagénaires et les infirmes sont simplement condam- X) nés à la réclusion.

» On déclare que tous les déportés volontairement seront > réputés émigrés.

» On prononce des peines contre ceux qui recèleront des » prêtres.

M En faisant l’énumération des ecclésiastiques sujets à la dé- » portation, les lois des 29 et 30 vendémiaire comprenaient inn définiment les vicaires des évêques et des curés; on soutint » qu’ils n’avaient jamais été assujettis au serment, puisqu’ils » n’avaient point été conservés en fonctions par la constitution » civile du clergé.

)) L’exception fut accueillie , le 2 brumaire , par un décret » d’ordre du jour motivé.

» I.e 22 germinal d’après , on décréta qu’è compter de la » promulgation de la loi du 30 vendémiaire , celui qui aurait » recélé un ecclésiastique sujet à la déportation ou à la réclui> sion , ou qui aurait encouru la peine de mort , serait puni de a la déportation , cl qu’à compter de la publication de la pré- » sente loi , le receleur d'ecclésiastiques soumis aux peines ci- » dessus, serait regardé comme leur complice.

» Enfin, un décret, du 22 floréal suivant, condamna à mort » les sexagénaires et les infirmes qui seraient trouvés sur leter- » ritoire de la république, hors de leurs maisons de réclusion. »

Vainement une tolérance hypocrite fut-elle inscrite dans une loi du 4 ventôse su ni, que le courageux et religieux Lanjuinais

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nommait assez plaisamment du nom de son rapporteur la loi Genissia De cnllu Deorum. Le 17 floréal on iv, les ennemis de la religion obtinrent la présentation d’une résolution nouvelle relative aux prêtres non assermentés. Nous empruntons encore à Portalis l’analyse de ses dispositions. « Elle déclare sujets à la » déportation, dit-il , les ecclésiastiques qui, soumis aux divers » serments successivement prescrits depuis 1789, ne les ont pas » prêtés , ou les ont rétractés ; elle condamne à la réclusion » jusqu'à la paix, sauf les mesures ultérieures, ceux d’entre » ces ecclésiastiques qui sont infirmes ou sexagénaires... à moins » qu’ils n’aient révoqué leur rétractation avant Ie28 mars 1793. »

Ceux que ces peines doivent atteindre sont : « 1” les évêques, » les ci-devant archevêques, conservés en fonction par le décret » dn 24 juillet 1790 ; 2° les curés dont les cures n'avaient pas » été supprimées avant la loi du 26 décembre de la même an> >1 née ; 3* leurs vicaires ; 4“ les supérieurs , directeurs ou pro- » fémurs des séminaires; 5** les professeurs de collège et autres n instituteurs publics qui étaient prêtres à l'époque de la publi- » cation des lois de 1790 ; 6” les prêtres qui ont prêché dans » quelque église que ce soit depuis la publication de la loi du » 5 février 1791 ; les chapelains des hôpitaux et prisons; 8** les )) ecclésiastiques séculiers ou réguliers appelés , par les lois, à » jouir d’une pension ou traitement de l’Etat.

» On reconnaît que ces derniers , pourvu qu’ils ne fussent » dans aucune des hypothèses précédemment énoncées, n’étaient » assujettis qu’au serment de la liberté et de l'égalité. Mais tous » les autres sont encore frappés de la peine de la déportation, » ou de celle de la réclusion, s’ils ont refusé de prêter, ou s’ils » ont rétracté le serment exigé par la constitution civile du » clergé, que l’assemblée constituante avait décrétée.

» 11 n’y a d'exception aux dispositions précédentes que pour » les ecclésiastiques mariés avant le 1" floréal, présent mois, et » pour ceux qui, à l’époque du mois de mars 1793, n’étaient » point encore âgés de dix«liuit ans accomplis