Discours sur la loi réorganisant les tribunaux de la province de Québec [microforme]

En me levant pour proposer la seconde lecture du projet de loi concer: nant la réorganisation des tribunaux judiciaires, je sens toute la responsabili qui m’incombe. J’entreprends une rade tâche, devant laquelle d’autres, mieux doués que je ne le suis moi-même, ont échoué par la force des cireoi tances. Le système qui nous régit existe depuis près de quarante ans; ila. sa faveur les titres que lui donne son ancienneté, le nom de l’illustre homme d'Etat qui en est l’auteur et il est protégé par la crainte dans laquelle on es qu'un changement quelconque né vienne à priver certaines localités avantages qu’il leur procure, sans leur donner une juste compensation. suis convaincu que ce système est suranné, qu’il ne convient plus aux besoi de lépoque, qul doit être changé ; je m’en vais essayer de convaincre Chambre de la vérité de mes dires. L'œuvre que j'ai entreprise, je l’ai cot mencée avec une grande défiance dans mes propres forces ; mais je & encouragé en me disant que je m’adressais avant tout à une assemblée anin de patriotisme réel, prête à discuter et à étudier, sans parti pris, sans préj comme sans passion, un projet qui intéresse au plus haut degré touts classes de notre population : le cultivateur qui s'adresse aux tribunaux protéger ses intérêts, l'industriel et l’homme d’affaires qui y portent différends, l'avocat qui y plaide les causes de ses clients et le juge d'interpréter nos lois. s

Je ne veux tirer aucun titre de glo‘re de l’adoption de cette loi : . veux pas qu'on dise qu'ellefest mon œuvre, ni même l’œuvre du min

ion, je désire que tou. les efforts étant réunis pour le bien commun, elle soit l'œuvre de cette Législature À qui en reviendra tout le mérite. Nous avons entrepris de refondre tout notre Code de procédure civile ; la réorganisation de nos tribunaux est une œuvre corrélative, si nous voulons avoir dans cette province un système d'administration de la justice dont nous pourrons être fers. Les deux œuvres doivent marcher ensemble, ar l’une ne serait pas complète sans l'autre.

Le projet. de loi soumis à Ja Chambre peut paraître volumineux :; le principe qui y est consacré est important ; mais, si la Chambre veut bien me “prêter son attention pendant quelques instants, je lui démontrerai, je crois, que le travail ne sera ni aussi long ni aussi ardu qu’on peut se l’imaginer ! première vue.

Comme dit d'Aguesseau, notre maître à nous de la profession légale : # Osnns faire l'essai de nos forces, osons entreprendre un ouvrage qu'il est glorieux même de commencer. Je succès dépassera peut-être notre attente.”

Il-y a longtemps que ceux qui s'intéressent à l’administration de la justice se plaignent des lenteurs dans la décision des procès et demandent un changement et à notre Code de procédure civile et à l’organisation des tribu-

naux. Plusieurs fois la presse a discuté ce sujet important, et, à différentes reprises dans cette Chambre, les honorable députés tant de la gauche que de la droite ont reconnu la nécessité de réformes radicales dans notre système.

Dès 1880, le Conseil général du barreau passait une résolution priant le ouvernement d'alors d’instituer une commission pour travailler à la revisi n “du Code de procédure,

En 1881, la questfon fut portée devantla Chambre ct, par une résolution, l'Assemblée législative s’exprima dans le même sens et demanda les mêmes réformes que le barreau demandait.

Un comité de la Chambre fut formé, composé de députés éminents auxquels fut référée cette question importante. Dans un des rapports que fit ce comité, il chargea la Commision de Codification, qui travaillait alors à la refonte des statuts, de la préparation d’un projet de réorganisation judiciaire,

Comme on le sait, cette commission était présidée par un homme aussi

érudit qu'il était éloquent et qui a laissé derrière lui le souvenir d’un des

jurisconsultes les plus distingués que noûs ayons eus : je veux parler de feu Monsieur le juge Loranger.

: Je trouve dans son premier rapport, publié en 1882, ce qui suit :

& Les vices de l'administration de la justice ne viennent pas de la magisrature, qui est intègre, laborieuse ct éclairée, maïs des défauts nombreux et adicaux du Code de procédure civile, dont l’insuflisance est universellement

reconnue, et de la mauvaise organisation des tribunaux, dont la hiérarchie est mal observée et la’ compétence imparfaitement ordonnée. Les degrés de ridietion sont trop nombreux et c’est autant à cet abus qu’aux tendances de … notre procédure formaliste et dilatoire, qu’il faut attribuer leslenteurs prover- ! HDIeN de la justice: de cé DAYS: . 42 5e ses ressens teen ire este ot

‘“ Si lon ajoute à l’'énumération de ces abus lu tenue trop rare des cours Jedéfaut de participation du ministère pubift, abs: bé par les intérêts politiques àl'actiangudiciaire, et son manque de surveillance de l'administration des ? tribunaux, on aura touché du doigt les principaux vices de notre systèm : judiciaire, Ce ne sont pourtant pas les seuls !

‘“ En décentralisant l’administration de la justice par ‘lo démembrement de 14 nouveaux districts détachés des anciens, la loi de 1857 a opéré une réforme utile, et facilité aux populations éloignées des grands centres l'accès aix tribunaux établis au milieu d'elles, Mais, par la multiplication CXCeSSIVe FA ces tribunaux, “'le a créé trop de juridictions et placé dans un isolement: préjudiciable à VU formité de la jurispradence les juges préposés à leur, service.

‘ Le même isolement a été nuisible aux avocats, divisés en nombreux, barreaux, restés étrangers les uns aux autres, sans rapports professionnels et sans intérêts communs, Il a retardé l'essor de la profession légale et a privé : les campagnes de l'influence sociale qu’elles étaient en droit d’en attendre.’ C’est ainsi qu’en disséminant, outre mesure, l’action du pouvoir judiciaire, la

décentralisation en a ‘ énervé la vigueur et relâché le lien !

En 1888, la question fut de nouveau portée à la connaissance du publie” par un rapport au Premier Ministre d'alors, s.gné par M. le juge etté et MM. Lorrain et Weir. Purmi les réformes les plus considérables qu’il serait

L opportun de réaliser, PuNAUE ces Messieurs, se trouve la réorganisation des . tribunaux, À la page 22 de leur rapport, voici ce que disent ces Messieurs :

‘ On dira peut-être que l’org anigation judiciaire n’a pas de rapport av, la procédure ; au contraire, quand même la procédure serait excellente, si l’organisation qui doit la mettre en vigueur est défectueuse, le mal subsistera, où plutôt le remède cessera d’être eflicace, La bonne administration de la. justice, dit M. Bertrand, conseiller de la Cour d'Appel de Paris, dépend en » grande partie de l’organisation des Cours judiciaires. Chez la plupart des peuples, cette organisation est différente ; chez tous, on se plaint d’imperfection: et d’abus ; tous demandent des réformes. Le p:oblème à résoudre cest ,de trouvet l’organisation qui, tout en respectant les rè:ies de la justice et du. droit, peut terminer le plus d’affaires de la manière la plus simple, la pit effective, la plus efficace et la moins coûteuse pour les parties.”

, .# La réorganisation, continuent ces Messieurs, s'impose done au premier |

rang des réformes à opérer, .....?

“ L'honorable Monsieur Laflarmme et Monsieur Edmond Lareuu, dans des brochures publiées en 1882, la mentionnent également comme allant de. pair avec la réforme du Code de Procédure. +

& I] n’y a pas de doute que de’ toutes les réformes que nous pourrioni «tenter, welle-ci, sagement combinée, produira les résuitats les plus CONS tubles.”

Voici maintenant comment s'exprime Monsieur le juge PRgnans dans ses admirables lettres sur les réformes judiciaires :

NN ER A Mes voi eds Ad ti PNR L'ART re "RON LAN TENr> d'énen 1 24 Rs re ”

n'as

“# Mais, l’avouerais-je ? À peine eus-je pénétré dans les premiers senticrs et sondé l'horizon du regard ; à peine eus-je commencé la recherche des causes qui entravent l'administration de la justice, que je fus comme effrayé

de ln vaste étendue de la matière et des difficultés qu’elle présente,

# J’acquis bientôt la certitude qu’il ne suffisait pas d’étayer quelque partie de l’édifice qui cède sous le poids de la masse, mais qu’il faudrait le reconstruire presque à neuf ; car il a été bâti, comme nos vieux villages, sans ve arrêté, sans ordre et sans suite, chacun y ajoutant quelque chose suivant, es besoins d' moment. Ou plutôt, pour préciser davantage, la conclusion à pie j'en suis arrivé, quoique les lignes principales de notre organisation judiciaire doivent être conservées, il n’est pas une seule de ses parties qui ne demande à être modifiée ou complétée, de manière À former un tout régulier . et harmonique.

“ Aussi, je m'empresse de le dire pour ne pas soulever d’appréhensions dangereuses, je crois que les divisions actuelles en districts et en circuits » doivent être maintenues, et que la Cour Supérieure et la Cour de Circuit devront continuer d’y siéger comme aujourd’hui ; maïs la composition de ces “tribunaux, leur compétence, leurs attributions ne peuvent rester ce qu’elles sont. Ces cours nt besoin de plus d'autorité et de considération ; le nombre des appels est excessif et accuse un manque de confiance très prononcé. En outre, iln’y a pas moins de quatre degrés de juridiction ! Dans 2ertains districts, les affaires judiciaires sont presque nulles ; dans dix-sept districts sur vingt il se fait, avec 15 juges, moins de la-moitié de l’ouvrage qui se fait à Montréal avec six ou sept juges seulement. Aussi, dans cette dernière ville. il y a encombrement, avec tous les inconvénients qui en résultent. Les vices du système, l'isolement des juges, l’absonce de tout contrôle ont entraîné des abus nombreux qui se sont aggravés avec le temps et qui soulèvent des réclamations générales. La Cour d’Appel elle-même est presque paralysée par le grand nombre des affaires ; il faut attendre neuf mois pour plaider une cause après qu’elle est inscrite : sur quatre-vingt ou cent affaires portées au rôle, il ne s’en plaide, chaque terme, que vingt à vingt-cinq. La Cour Criminelle coûte très cher ; il y a là une économie considérable de temps et d’argent à faire pour le public et l'Etat.

Je crois donc qu’il y a un sentiment unanime sur ce sujet, parmi ceux qni se sont occupés de cette question depuis une dizaine d'années.

de Je me propose maintenant de démontrer, à l’aide de statistiques que nous … avons en notre possession, que le système actuel est suranné et qu’il est d’une . absolue nécessité d'y apporter des réformes très considérables.

Comme on le sait, le système qui nous régit actuellement a été inauguré en 1857. A cefte époque, il n’y avait dans la. province de Québec que sept districts où s’administrait la justice : Montréal, Québec, Sherbrooke, Trois- Rivières, Ottawa, Kamouraska et Gaspé. Trois juges siégeaient ensemblê dans chacun de ces districts et les plaideurs étaient obligés de se rendre des points les plus éloignés du pays devant un de ces tribunaux pour y défendre leurs droits. Or, quel était, au point de vue des communications, l’état du pays à

ee = és ED à

nn ee

ln nt , en, bond bee PE)

cette époque ? Si je me le rappelle bien, le chemin de fer du Grand-Pro n'était pas encore complété. Îl n’y avait dans la province de Québec qu'u seule ligne conduisant des frontières du Haut-Canada à Québec. immenses régions de l’Ottawa, du Lac St-Jean, de Gaspé, étaient sans voie de communications autres que les chemins de voitures, aussi difficiles qu

étaient longs à parcourir. Une décentralisation plus grande s’imposait dé dans le moment, et c’est alors que Sir 4, ra rhurs Cartier fit passer la lo qui, jusqu’à présent, a écastitié notre acte de judicature. Fa

Mais, aujourd’hui, quel changement ! La province de Québec est sillonnée de chemins de fer, les distances’ sont partout rapprochées ; au sud dur fleuve St-Laurent, nous ayons le Grand-Tronc, le Québec Central et ser embranchements, le Pacifique Canadien, l’Intercolonial, le Montréal et Sor le chemin de fer de la Baïe des Chaleurs, qui, nous l’espérons, sera da quelques mois ouvert au trafic ; au nord, nous avons encore le Pacifiq Canadien et ses ramifications qui relient entre eux tous les grands centres pores ; le district de Chicoutimi n’est plus qu’à quelques heures € Québec.

Par conséqueht, les raisons qui existaient en 1857 pour la loi qui f passée alors, sont aujorrd’aui disparues, et il n’est pas juste que nous conti nuions un système qui n’est plus adapté aux besoins du temps et qui présont do graves inconvénients.

Par la loi de 1857, on pourvoit à la nomination de 18 juges de la Cour Supérieure, Ce nombre est plus tard augmenté à 80, et, à M juges dont la réside" est fixée À Québec ou à Montréal, il devait y avoir dans cha des autres districts un juge résident qui y exercerait ses fonctions judiciair Qu'est-ce qui est arrivé 1 C’est que dans certains districts les juges ont. surchargés de ‘travail, tandis que d’antres n’ont pas eu leur juste pa d'ouvrage. Il en est résulté une surcharge d’affaires pour certains tribut tandis que d’autres chômaient la plus grande partie de l’année. me

Je m'en vais donner à la Chambre deux tableaux différents de statis tiques, qui feront parfaitement comprendre l'inégalité qu’il y a. dans ln distribution de l'ouvrage de ceux qui sont chargés de l’administration de justice, .

Je prends d’abord les statistiques pour 1877-78-79. Quelle ei moyenne des jugements rendus par la Cour Supérieure dans chaque d pendant ces trois années ?

ADOHADNSIR SE es 4 se 00 8% 8 duc où eve 8 ee CT UTC Beauce. .,.....,........,......sssssssse, 22: BORNE LU 0 ee se dada er de COCO RS ROOMS Eu de des g ne à 6 un an (e6 0e nie AE CON URSS GOOM nee do nat mes dada e le ver e HER Gas norte sers eseotesee seen sese ose ce 2 - DR ne Ed ue dites de NE Dee st GE RER ART A PRE DE SR A I A A PORN | Kamouraska...,.,,.,,.,,,.,0.6,9e coscsossseee 5

Montma ACRCRERERERES nn me I ee nee ce ee e NAT 00 21001018 D TT Te . dE een er ete APN ARE AM A a A OR CE ER ON MN TARA UE DUR RES OP ER ET OA NT Ve DE Te Ney 21 MOOV hors emmr etienne dee.00 00 0000 d dà 8 DR TONOOR, ren de ei ee de 6 Pole ele ne 126 BtHyadinthe...,.,...4.,,. sun se 0e 25 AT A ER nn on nn nn 6 ADO PRENONS. Cdt ee eo Ne Lennon NS

Maintenant, il est un fait prouvé aussi par les statistiques : c’est quo les uses de cent À quatre cents piastres, devant la Cour Supérieure, sont de … beaucoup plus nombreuses que celles de $400 et au-dessus. Les quatre ‘ . cinquièmes des causes venues devant la Cour Supérieure sont des causes dans lesquelles le montant en livige est au-dessous de $400. Ainsi, dans les annnées 1889, 1890 et 1891, la moyenne des causes de $400 et au-dessous, venues devant la Cour Supérieure, est comme suit : 1

Montréal nu io CPPICCICEC CRC 470 PA ne PDA ds SCT EN 00 Er De Ce de Lo 204 RE CE DE dote dt Ni rte 20 Joliette & Trrebonne........,....,..,..,,.. 39 Trois-Riviéres & Richelieu.........,.,,,,.. 56 Chicoutimi & Saguenay....,....,...,...... 4 Gaspé & Rimouski.......,.....,....,..... 19 Kamouraska & Montmagny.....,.....,.,,... 59 Beauce & Arthabaska............,.,,.. ...., 89 M ae nn CU dd TR EM LG ue 104 Bedford & Beauharnois. .......,.,....,....,... 64 St-Hyaciuthe & Iberville. ..............,....,.,.. 58

Pour les mêmes années, la moyenne de causes au-dessus de $400 est omme suit :

TRE Linea er Dan La Ra ue 282 ls ie Pt PU Man ec NULS 13 ÉMTÉMANNO in die Ternes da EN er mur el | Hotte ide een Et sel to ie ue 16 MRC REMOn ee LS Re se NT ent CE PAR PANGOÏS 0 es li dé Un MAMA TROÏS. seuil ui voa neue MAO SN SENS en) NT D M EN AN Pen Q SE ee a UE TR HV dinthes ns, débuter ere r ei | à UAH OASIS CNP RNA RER ARR ER ER * Trois-Rivières. 4 4, ,4 4, evo v 00 couv v RO tt ‘ N SAGUONAY, sv cs sers sde see eur dés s ss sir trees

TC CN PENP EE ESPN CPICNRM ARR RU RM D DTA POUR CPU OL ET PET Er EAN € Tr OMR OL LU à ben de à ee ba rt e POUR MAMÉUPASNS Cie du asus dois de ve Suribase QUE MON EMANY.. 0 0 0 00 0100 6 ol eve à vb 8 10 6 66 PDU RL lon dE Le en dé Ne ds TES ARTE TE eee due étend dre LS RAA

De ces statistiques, il resort deux leçons : 1—comme je l'ai déjà dit, l'ouvrage n’est pas distribué d’une manière équitable ; le nombre des juge la Cour Supérieure est trop grand, l'administration de la justice souffre de état de choses, et avec le système nctuel nous ne pouvons remédier inconvénients ; 2.—pour les fins de l'administration de la justice dans les causes d’au-dessous de $400, il est nécessaire de conserver le systèmoeactuélet” de donner à chaque district un juge qui y résideru ct qui y exercsra. fonctions judiciaires

Cd 1 > © Q =J 00 © a

En certains quartiers, on x dit que nous voulions centraliser l’adminis tion de la justice, c’est-à-dire, fixer les résidences des juges et lessièges des. tribunaux dans certains grands centres et détruire ainsi l’économie généralede” la loi de 1857 ; nous n’avons pas du tout cette intention ; au contraire, tout, en remédiant autant que possible aux inconvénients que présente le systè actuel, nous allons en conserver l2s Fra cipos fondamentaux, En uu mot. nous voulons pas que le plaideur soit obligé de parcourir de longues distai :es p aller chercher la justice, mais nous voulons que la justice aille pour ainsi d le chercher chez lui.

Disons dès l’abord que le plan que nous proposons à la Chambre ne do! pas venir en force immédiatement, de manière à bouleverser d’un seul cot toute l’économie de la loi de 1857. Il y aurait à cela un obstacle insurmo: table : nous serions obligés de demander leur résignation aux titulaires actue des charges judiciaires ou bien en faire des pensionnaires de l'Etat, Aïns qe l’on ne s’effraie pas indûment. Si le système que nous proposons: adopté, il ne viendra en force dans chaque district qu’au fur et à mesüre les juges actuels disparaîtront. Jusqu’à cet évènement, tout reste dans lé dans lequel les choses se trouvent aujourd’hui. dk

Comme on peut le voir à la pures pige du projet de loi, les tribu civils, à part les juridictions inférieures, sont divisés en trois classes : Cour du Banc de la Reine, ayant juridiction civile et criminelle ; 1s/Co Supérieure et la Cour de Circuitt ES

Le seul changement que nous proposons à la Cour du Banc de la E au civil, est le suivant : Il faudra pour porter une cause en. appel ‘qi montant en litige soit au moins de $400. Et que l’on remarque bien qué ne nous proposons pas de légiférer au point de vue exclusif des intérêts

profession légale ; nous légiférons dans l'intérêt général de la province.

Or, qu'est-ce Lx arrive aujourd’hui ? C’est que dans la plupart d on porte en appel des causés où le montant en litige est de moins ue $ où les frais d ent de beaucoup lo capital en jou. Ainsi, il y a actü

“dovant la Cour du Banc de la Reine, en appel, une foule de causes de deux cents piastres dans lesquelles les frais se montent à $600 au moins,

… De ce système, il résulte encore que dans le district de Montréal il y a = accumulation telle d'appels que la Cour du Bane de la Reine ne pourrait vider le rôle quand bien même elle siègerait pendant deux années Cnsécu.

… tives ; de sorte que les décisions de ces causes sont retardées pendant au … moins deux ans.

D’après le projet de loi, le nombre des juges de la Cour Supérieure serait Ù «x réduit # 13, dont 10 résidant à Montréal, et 5 résidant à Québec, Les juges de la Cour Supérieure dunt la juridiction ne serait plus qu: pour les causes de 8400 et au-dessus, quoique résidant à Québec et à Montréal, exerceraient “aussi leurs fonctions dans tous les districts de la province,

Maïs avant d'aller plus loin, je dois déclaror ici que, si par la force des

n circonstances, l'importance des affaires dans le dictrict de Sherbrooke | Q nécessitait une exception à la loi générale, nous ferions cette exception avec

.… plaisir.

Au point de vue de la Cour Supérieure, la province de Québec est partagée en deux divisions : la division de Montréal comprenant les districts actuels de Montréal, Ottawa, Terrebonne, Joliette, Richelieu, St-François,

: Beauharnois, Bedford, Iberville et St-Hyacinthe ; et la division de Québec,

qui comprend les autres districts.

Les juges résidant à Montréal siègeront à tour de rôls et aussi souvent que … l'intérêt public l’exigera, au chef-lieu de chaque distric” compris dans la division de Montréal ; de même pour les dictricts de ia division de Québec, D

#* On a souvent parlé des inconvénients, des désavantages qu'il y avait À di: disséminer les juges d’un même tribunal dans différents lieux LU la province. “4

. Ils ne peuvent se consulter, ils n’ont pas accès aux bibliothèques légales des D

» grands centres, et la conséquence en est que la jurisprudence n’est “x | d

“uniforme et qu’il en résulte une diversité d'opinion désastreuse pour ‘les

laideurs. En réunissant oinsi les juges à Montréal et.4 Québec, nous faisons

* disparaître ces inconvénients et nous ramenons l’uniformité dans l’interpré- el

tation de nos lois. 1e

Ceci m’amène à parler immédiatement de la Cour de Revision, en rapport À

avec la Cour de District. k Comme je l’ai dit il y a un instant, la Cour de District aura juridiction dans ÿ

+ toutes les causes jusqu’à $400. Mais on pourra dire que beaucoup de causes d …de $100 à $400 sout d’une importance majeure pour ceux qui les portent Eh dévant les tribunaux et que, dans bien des cas, elles représentent la fortune À à entière des plaideurs ; que, par conséquent, s’il est important d’avoir pour les \ causes de $400 et au-dessus une jurisprudence unitorme, il l’est aussi pour les causes de moins de $400. : E C’est pour cette raison que le projet de loi pourvoit à un appel à la Cour ce de Revision, composée de trois juges de la Cour Supérieure, de tous les juge- y

- ments rendus ps les juges de district, dans lesquels il y a actuellement-appel pe la Cour du Banc de la Reine, PRE ne Ed

Ici, ln Cour, composée de tr ris juges de la Cour Supérieure, n’est plu proprement parler une Cour de Revision, mais une véritable Cour d’app présidée par des juges appartenant à un tribune] supérieur et ayant par cons quent une plus grande autorité,

La Cour du Banc de lu Reine, lorsqu'elle siège en appel, est cornposée de 5 juges, Dans le Haut-Canadu, lu ur d'Appel est composée de 4 juge Nous croyons que pour des causes de #400 et au-dessous, une Cour d'Af composée de trois juges est suflisante,

Il n’y aura pas d'appel des décisions de la Cour de Revisica siégeant appel des décisions de la Cour de District, :

Nous nous proposons d'établir 27 juges de district dont 6 résidant Montréal, chargés de l'administration de la justice civile et criminelle, da Ja limites de la juridiction des juges des sessions de la paix ; 3 jges

1ct

Québec, avec les mê’acs attributions, et un juge dans chaque autre dist la province, aussi avec les raêmes attributions,

De cette manière, comme on le voit, on. débarrassr du coup la proviné

J'évalue l’économie totale sur ce chef À au moins $30,000. : ?

Un avantage dont on saisira de suite toute l’importance est celui-ci : c'est

re les juges de district seront choisis plus particulièrement parmi les membret \ barreau des districts ruraux ; par conséquent, leurs habitudes, leurs goûts, leurs intérêts les porteront à fixer leur résidence dans leurs districts respectifs:

Un autre changement ‘" portant proposé dans la loi actuelle est la division de la province pour : 8 nns de l'administration de la justice criminelle“ en six parties. TR

Comme on le sait, la Cour du Banc de la Reine, aujourd’hui, siège criminel dans chactin des chefs-lieux des districts actuels, Il raule 48 systèmo un double inéonvénient, D'abord, dans bien des districts, comme: s'en convaincra par les statistiques, que je m'en vais donner dans un instæ le nombre des causes criminelles ne justifie pas les dépenses énormes qu’enco la tenue des assises. Dans les districts ruraux, la dépense ordinaire

un terme de la Cour criminelle varie de $500 à $1,000, et souvent dépenses considérables sont encourues pour juger les causes les plus insig fiantes. Le criminel espérant y gagner en obtenant du délai, refuse d’ devant les magistrats de districts et opte pour un procès par jury conséquence de ce système a été que depuis assez longtemps, quoique 1: prescrive qu’il y aura deux termes par année dans chaque district, pouvo!

donné au Procureur-Grénéral de décider, suivant le nombre et l’importance causes, s’il y aura oui ou non un termc dans un district particulier. Li vénient qui résulte de ce système, c’est qu’un prisonnier accusé d’une peut rester sous le coup de l’accusation très longtemps, sans avoir loppor

dee voir instruire son procès. |

à sans délai.