‹ Discours sur la loi réorganisant les tribunaux de la province de Québec [microforme]Chapitre 3 sur 3 · NÉ RE AE · texte numérisé non relu

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n partageant la province en'six divisions, tel qu’iadiqné dans le tableau pour Padministration de la justice criminelle, nous atteignens deux 4, nous diminuons de moitié les dépenses de l'administration de la ‘criminelle, et 2. nous donnons aux accusés la chance de vo r décider Tl'est vrai que dans certains cas les frais d’assignation

oûteront jus cher, mais cette objection disparaîtra.en face des |

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J'ai parlé*incidemment des séances des différentes cours ; appelle les termes de la cour sera, comme dans Ontario, réglé, qü nombre des séances, par des règles de pratique passées par les juges d rentes cours sujettes à l’approbation du lieutenant-gouverneur en de sorte que le gouvernement séra directement responsable aux Cha nombre des séances des tribunaux dans chaque district. 1.

Tel est, £f. l'Orateur, le bill que nous soumettons à la ChamL'e parfait ? Non ; au contraire, il contient bien des imperfections ; mais croyons que le principe qui lui sert de base est un principe juste @ fin que nous poursuivons est digne d’éloge. Nous ne portons pas at la décentralisation introduite en 1857 ; nous diminuons simplement les de de juridiction, nous réduisons les dépenses et nous épargnons pet $40,000 à la province. Mais ce n’est pas tout. Nous fortifions not Supérieure ; nous augmentons son prestige et son autorité, et nous prép les voies pour arriver À unejurisprudence uniforme qui est la sauvegarde, plaideurs. 4 | 10

Je soumets le bill à la considération de la Chambre, convaincu qu’elle l'examiner avec soin, et espérant qu’elle me donnera le bénéfice de son ass tance pour le rendre aussi parfait que possible. x

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