Acte autorisant l'émission des débentures provinciales

(Sanctionné le 27 Mai 1882.)

TTENDU qu'il est nécessaire ct à propos de pourvoir au paiement de la dette

flottante de la province, de certaines réclamations résultant de la construction

du chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, et des subventions

auxquelles certains chemins de fer pourront avoir droit, et aussi pour l'achèvement

des édifices des ministères et des chambres ; En conséquence, Sa Majesté par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit.

1. Le lieutenant-gouvernenr en conseil pourra autoriser le trésorier de la province de Québec à obtenir des deniers pour les usages de la province, jusq'uà un montant n’excédant pas trois millions de piastres, au moyen d’obligations ou débentures qui seront émises sur le crédit de la province, et dont il sera disposé, de temps à autre, selon que les besoins de la province le demanderontet selon que l'opportunité s’en présentera.

2. Le produit de l'émission de ces obligation: ou débentures, sera appliqué au paiement de la dette flottante de la province, des réclamations résultant de la construction du chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental et des subventions qui pourront devenir payables à des compagnies de chemins de fer en vertu d’octroits fait par la lègislature, et pour la construction des édifices des ministères et des chambres.

3: Ges obligations ou debentures seront émises pour des montants de cinq cents piastres chacune et porteront intérêt à compter de leur émission au taux de cinq pour cent par année, payable semi-annuellement, le premier jour de juillet de chaque année, à l'endroit dans la province, ou ces obligations ou débentures. auront été respectivement enregistrées, tel que ci-après pourvu.

4. Ces obligations ou debentures porteront toutes la date du premier juillet mil huit cent quaire vingt-deux, et après l'expiration de trente années de cette: date, elles seront rachetables en tout temps, à l'option du gouvernement de la. province.

ogg QG OR Le trésorier de la province donnera avis dans la Gazette Officielle de Québec, de l'intention du gouvernement de racheter ces obligations ou debentures ; et à compter de l'échéance semi annuel de l'intérêt suivant l'expiration d’une année à dater de la publication de cette avis, jour auquel les obligations ou débentures deviendront exigibles, l’intérèt cessera de courrir sur ces obligations ou debentures.

#" 5. Ces obligations ou débentures seront émises dans la forme et d’après les

conditions que, dans l'intérêt de la province, le lieutenant-gouverneur en conseil jugera à propos de prescrire.

6. Ces obligations ou débentures (excepté dans le cas ci-après pourvu) seront nominatives, et devront être enregistrées dans des livres tenus à cet effet, aux endroits qui seront prescrits par le trésorier de la province ; et tous les transports quien seront faits, seront faits nominativement, et seront enregistrés dans le registre dans lequel les obligations ou débentures transportées ont été enregistrées.

Tout porteur d’une obligation ou débenture pourra faire transférer cet enregistrement du registre tenu dans un endroit, à celui tenu dansun autre endroit Tous les détails concernant l'enregistrement et le transport des obligations ou débentures auquel il n'aura pas été pourvu par le présent acte, pourront être prescrit par ordre du lieutenant-gouverneur en conseil.

7. Néanmoins, le porteur de toute obligation ou débenture enregistrée, pourra réclamer et obtenir en échange, un titre au porteur avec des coupons d'intérêt y attachés ; et Le porteur de tel titre pourra l'échanger pour un titre nominatif. Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra déterminer les conditions, le mode et les frais d'échange des titres.

8. Le présent acte viendra en vigueur le jour de sa sanctfou.

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