ARBITRAGE ET COMPTES NON REGLES

Pour plusieurs raisons le bureau des arbitres nommés pour regler les comtes cat ‘st entre la Puissance du Canada et les provinces d'Ontaro et de Québec ne s'est pas rétini depuis un certain temps.

Par suit: de Ia retraite di Sir Louis Napoléon Casault, sa Position comme arbitr MN pur le Gouvernement de Québec, est devenue vacante, en vx ru des disnositions de la loi constituant le tribunal d'arbitrage, et l'honorable juge en chef François Langelier a été nommé par le gouvernement de Québec, et accepté par IS gouvernements de la Puis-ance et d'Ontario, comme l'arbitre *- ‘ant remplacer Sir Louis Napoléon Casaule.

Toutes les récianaions contestées entre les Parties à l'arbitrage, qui ont été soumises aux arbitres, ont été réglées en conformité des nombreuses sentences arbitrales rendues Par ces derniers, et confirmées ou modifiées par Ja Cour Suprême ou le Conseil Privé, à l'exception de la réclamation de Québec contre Ontario, pour un Montant très considérable se apportant à la per- Ception par la province J'Ontario des arrérages dus sur les ventes des terres des écoles Sommunes. [lv a eu plusieurs enquètes sur cette question du fonds des écoles cenmunes, qui intéresse à la fois Ontario et Québec, et il a été rendu plusieurs sentences arbi-

trales dont quelques-unes ont éte portées en appel.

Le gouvernement à Maintenant l'intention de conduire cette réclamation à un résultat final, et il a donné à ses avocats des instructions à cet eflet.