ARBITRAGE

Je ne dois pas omettre de dire quelques mots des questions qui ont fait l'objet d'un arbitrage entre les provinces de Québec et d'Ontario et le Ca-

nada.

Agsistant-Trésorier relativement à l'arbitrage la Puissance et les provinces d’Ontario et de au discours sur le budget de

Depuis la date du mémoire de | et au règlement des comptes entre Québec, et entre ces deux Provinces, qui fait suite l'an dernier, il y a eu quatre réunions du Bureau des Arbitres.

Une adjudication partielle, dans la cause du fonds des écoles communes, à été faite par les arbitres le 6 février. Les deux provinces de Québec et d'Ontario ont porté à la Cour Suprême les parties de cette adjudication au sujet desavaient procédé d’après leur propre interpré-

quelles les arbitres ont declaré qu'ils tation des points de loi controversés, Ontario s'appuyant sur ‘a prétention qu'il

ny a pas d'obligation de sa part relutivement au Fonds ou aux terres des Écoles Communes, et Québec, en maintenant la position qu’elle a toujours prise, qu’il ne devrait rien être déduit de ce Fonds, pour le Fonds des améliorations du Haut Canada. L'audition de cet appel a été fixé à février prochain.

Adjudications ont été faites par Îles Arbitres au sujet des réclamations Indiennes dans lesquelles cette Province est intéressée, et qui sont mentionnées dans le rapport de l'an dernier comme n'ayant pas été plaidées. Par ces adjudiations, la réclamation faite au nom des Chippewas de la Thames et des Sauvages Wyandotte, pour $830,000,00 et intérêt, a été renvoyée ; et celle qui a été faite au nom des Missaquas des Lacs Rice et Seugog contre l’ancienne Province du Canada, pour 85,926.00, a été admise avec intérêt depuis le 1er juillet 1867,

Dans ln cause des réclamations provenant des Traités Indiens Robinson, l'appel d'Ontario contre le jugement unanime des arbitres en date du 13 février 1895, au sujet de la responsabilité conjointe de Québec, pour toutes les plaintes qui seraient admises, a été maintenu par la Cour Suprême, deux juges sur Îles cinq qui ont entendu la cause, dissidant au jugement. Appel de ce jugement a été porté au comité judiciaire du Conseil Privé par le Canada et Québec. Au dernier moment, avant le temps fixé pour l'audition de l’appel, le Gouvernement Fédéral qui, dès le début de la cause, avait pris au sujet de la responsabilité de Québec la même position que le Gouvernement de cette Province, résolut de ne pas envoyer d'avocat du Canada pour plaider son appel. En conséquence, le (rouvernement de cette Province, vu le montant considérable en jeu et vu aussi le fait, que quatre avocats avaient été retenus par Ontario pour appuyer son appel, a cru qu'il était à propos d'envoyer l'honorable A. R. Angers pour comparaître comme conseil avec l'honorable J.S. Hall, pour notre Province. La cause a été plaidée les 11 et 12 novembre dernier. Jugement n'a pas encore été rendu.

Quel que soit le jugement, la cause devra retourner devant les Arbitres, qui auront à déterminer les montants, #’il y en a, auxquels les Indiens ont droit en vertu des Traités ; et comme pour cela il faut s'assurer du nombre d'Indiens ayant droit à des annuités depuis 1850, et du revenu du territoire cédé depuis cette date. il reste encore beaucoup d'ouvrage à faire. Un progrès considérable a néanmoins été fait dans l'obtention des renseignements nécessaires.

En préparant l’état des comptes d'après les principes fixés par les Arbitres, l'honorable M. Ross, M. Machin et M. Dickinson, nommés pour cela, no s’accordèrent pas sur un certain nombre d'articles paraissant dans les comptes préparés jusque là. Ces articles furent, en conséquence, déférés aux arbitres et une adjudication fut faite, le 20 juin dernier, décidant de quelle manière ces fonds de-

raient être traités. T1 n’y a donc, en réalité, rien de neuf dans la voie d’un règlement final de ces comptes, si ce n’est les importantes questions du Fonds des Ecoles Communes et des réclamations provenant des Traités Indiens Robinson ; et, comme la première comporte des paiements semi-annuels d'intérêt

sur le Fonds par le Canada, depuis la Confédération, et aussi le paiement par

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Ontario au Canada, de somines provenant de la vente des terres des Ecoles Communes, ainsi que le paiement à Québec de montants à compte d'intérêt sur le produit de ces ventes tant qu'Ontario le détenait; et vu que, de plus, le montant des réclamations indiennes est très important, tant en capital qu’en intérêt, il semble à peine utile de préparer un nouvel état de ces comptes avant que ces questions soient définitivement réglées.

RÉAJUSTEMENT DU SUBSIDE FEDERAL.

Dans l'intérêt de la province, j'espère que la demande d’un réajustement des subsides payables par le Canada, en vertu de l'article 118 de l'acte de la Confédération, sera favorablement accueillie.

En 1883, et de nouveau en 1887, à la réunion de la Conférence Interprovinciale, le sujet a été étudié et porté à la connaissance des autorités fédérales. Je n'ai pas l'intention de parler longuement le cette question, mais on me permettra de mentionner b:ièvement une ou deux des raisons qui justifient notre requête. Nous ne demandons pas comme des mendiants ; mais nous demandons que les dépenses entraînées par l'administration des affaires publiques et qui sont divisées entre le Canada et les Provinces, soient supportées par chacun dans une juste proportion.

Le fardeau du coût de l'administration de la justice et de l’entretien des aliénés reste sur les Provinces. A mesure que la population augmente, il est malheureusement vrai que les dépenses de ces services publics augmentent aussi. L'étendue et la portée de la loi criminelle augmentent aussi constamment. Cela n'indique pas une diminution de la moralité, mais au contraire un sens plus élevé de la moralité, un discernement plus subtile de la différence entre le bien et le mal. Iln'y a pas longtemps encore que nombre d'offenses, préjudiciables par leur nature même à la société, aux personnes où à la propriété, n’étaient pas atteintes par Le bras de la loi et les coupables échappaient à la justice. L'étendue et la portée de la loi criminelle, d'accord avec ce que je considère comme une amélioratiou du sens moral, résultant d'une civilisation plus avancée, atteignent aujourd'hui ces offenses, et la société se venge du tort qui lui est fait ou qui est fait à ses membres. Cela, tout nécessairement, rend plus lourd le coût de l’administration de la justice, et ce coût doit être supporté par la Province, tandis que les lois criminelles sont l'aites par les autorités fédérales.

En 1868, le coût de l'administration de la justice, en cette Province, était de

$322,236.24. L'an dernier, il a été de $568,545.28,

5 TS. : : Le me / Le coût de l'entretien des malheureux aliénés est un autre chapitre de dé-

penses qui à augmenté avec notre accroissement. En 186$, cette dépense se montait à 897,946.53, et, l'an dernier, à $253,000,

Or, Monsieur, lors de la Confédération, le droit de percevoir des revenus des douanes et de l'accise fut abandonné par les Provinces et confié à la Puissance, 6)

C'était, réellement, la cession des deux principales sources de revenu, une perte qu'on supposait devoir étre compensable par le subside accordé en retour aux Provinces, Mais ce subside était fixe, Il fut établi à 80 centins par tôte de la population telle qu'elle était en 1861. Cette population, naturellement, a augmenté, et nous espérons qu'elle continuera d'augmenter, À mesure qu'elle augmente, les revenus acquis au Canada, par les droits de douane et d'accise, doivent aussi augmenter; mais le subside reste le même. Le coût des services pour lesquels ce subside a été accordé, a aussi augmenté proportionnellement à l'accroissement de la population, En justice donc pour les Provinces, nous avons confiance que les autorités fédérales rétabliront sur une base équitable les subsides payés aux Provinces, et, en cela, ils se conformeront à l'esprit et à l’intention véritable des fondateurs de la Confédération des Provinces ennadiennes.