LA

Bureau Général de Régie, laquelle application doit porter :

1. Les quantités et qualités du tabac; 2. la manufacture d’où on veut le recevoir ; 8. la destination et la consignation.

2. Il doit aussi y avoir, outre cette application, une garantie signée par un marchand, agent ou banquier, à l'effet de satisfaire au Bureau Général de Régie; lequel marchand, agent ou banquier s'engage à payer la différence du prix de vente pour l’intérieur, dans le cas où telle garantie serait requise.

8. Les applications ne doivent faire mention que de boîtes entières, chacune desquelles contient les quantités suivantes :