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DOCUMENTS CONSTITUTI ONNELS DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Une juste et précise éxécution de nos loix civiles est notre Ve eu, et les Alterations qu'elles ont souffertes, et qu'elles Pouront encore souffrir font nos Craintes et nos peines, Ces Loix ont établi les titres de nos biens et de nos familles, au nombres de cent Vingt Mille ames, qui forment les dix neuf Vingtiéme de la population actuelle. La Capitu lation, en nous maintenant expressement dans l'entière et paisible propriété et possession de nos biens, nobles et innobles, meubles et immeubles, nous a nécessairement conservé ces loix civiles qui les définissent : Et l'un des articles de l'acte de Parlement de la Quatorziéme année du regne de sa très Gracieuse Majesté, considérant avec justice ce pays Comme conquis, nous a si clairement accordées qu'il ne doit y avoir dans les cours de Justice aucune doute qu'il ait sous entendu d'y introduire, en outre, d'autres loix qui n'ont Jamais été publiées en cette province, puisque leurs plus celèbres commentateurs déclarent qu’elles n’ont aucune force en Pays conquis et daja habités. Nous ne pouvons méme imaginer que l'acte du Parlement qui nous accorde nus Proprietés et ces loix ait entendu Autoriser des Altérations reiterces qui detruiraient leurs principes fondamentaux ou meler avec ces loix d’autres loix, soit générales, soit particulières, qui ont des princi pes differens, et qui sont peu convenables à ce pays, dans la Vue de favoriser une certaine classe d'individus seulement: parceque du Mélange de diverses loix, en un même pays, il ne peut resulter qu'une confusion, la discussion entre les Sujets et des invertitudes ruineuse aux familles,

L'Alteration de nos loix civiles, coûtumes et usages mérite la plus grande moderation, et les precautions les plus importantes. Ces loix sont simples, claires, connües et justes, même pour le Commerce, puisqu'elles favorisent beaucoup le prompt recouvrement des dettes ; La Justice et L'Egalité entre les Créanciers. Elles consistent en Ordonnances, que les Rois n'ont voulu faire, Lorsqu'elles touchaient aux proprétés et aux d- de Citoyens, que sur les Resolutions des itats; :'est à dire les trois ordres du be Nos Coûtumes n’ont aussi été redigées par Ecrit que de cette manière, et leur redaction n’a été faite, que sur les resolutions des mêmes Etats. C'est pourquoi les lettres patentes de la derniere redaction les declarent, et garantissent expréssement comme loi et edit perpetuelles et irrevocables ; et que l’ancien Gouvernement n’a, pendant plusieurs siécles fait que peu d'ordonnances, dont aucune ne donne atteinte à ces loix—Telles sont les loix, coûtumes, et usages pour nos droits réels et personel, dont les anciens et notables, même les no.veaux Canadiens qui sont en cette province, sans distinction de naissance, ont d'accord entre Eux demandé l'exacte exécution à Sa Majesté, en la suppliant de rémedier à l'Etat actnel de cette province—

Nous Supplions donc, tres respectueusement, Votre Seigneurie, de vouloir bien ne donner aucune sanction à ce qui tendrait à détruire les principes fondamentaux des loix, coûtumes, et usages qui réglent nos Propriétés, ou qui voudraient introduire d'autres loix, attendus que toutes innovations en Joix ne devraient se faire qu'avec les memes precautions qui les ont etablies

L'Ancienne et constante protection que votre Excellence a bien voulu accorder à nos droits, les plus precieux. nous assure de celle qui doublera notre reconnaissance, et nos Voeux pour votre conservation et Prosperite Quebec le 19° Janvier

N. B. La présente supplique était signée par 345 personnes.