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" le libre exercice de sa religion, la conserva- " tîon de ses lois, son indépendance politique, " et sa liberté civile.

" <io. Que le premier de ses intérêts est de " s'assurer d'une protection puissante, à l'abri " de laquelle il puisse exercer librement son " industrie, et se maintenir dans la possession " de son territoire, de son commerce et de « ses colonies.

" 5°. Que la France est essentiellement in- " téressée au bonheur du peuple hollandais, à " la prospérité de l'état, et à la stabilité de " ses institutions, tant en considération des " firdntières septentrionales de l'Empire ouvertes et dégarnies de places fortes, que " sous le rapport des principes et des intérêts " de la politique générale, ont nommé à, etc. '* etc. et sont convenus :

" 1°. Sa Majesté l'Empereur des Français, " Roi d'Italie, tant pour lui que pour ses " successeurs à perpétuité, garantit à la Hol- « lande le maintien de ses droits constitu- *.' tionnels, son indépendance, l'intégrité de " ses possessions dans les deux mondes, sa " liberté

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" liberté politique, civile et religieuse, telle " qu'elle est consacrée par les lois actuelle- " meut établies, et l'abolition de tout privi- " lége etf matière d'impôt. .

" S*. Sur la demande formelle faite parleurs " Hautes Puissances, représentant la répu- " blique batave, que le Prince Louis Napoléon *' soit nommé et couronné Roi héréditaire et " constitutionnel de Hollande, sa Majesté dé- " f ère à ce vœu, et autorise le Prince Louis Na- '* poléon à accepter la couronne de Hollande, "pour être possédée par lui et sa descendance ** naturelle, légitime et masculine, par ordre de " primogéuiture, à l'exclusion perpétuelle des " femmes et de leur descendance. En consé- ■•* quence de cette autorisation, le Prince " Louis Napoléon possédera cette couronne " sous le titre de Roi, et avec tout le pouvoir "et toute l'autorité qui seront déterminés "par les lois constitutionnelles que TEmpe- " reur Napoléon a garanties dans l'article "précédent } néanmoins il est statué que les "couronnes de France et de Hollande ne " pourront jamais être réunies sur la même tête. «3°. Le

SBQ DOCUWBNTS HISTORIQUES •

" 3o. Le domaine de la couronne comprend, " 1°. Un palais à la Haye, qui sera destiné au " séjour de la maison royale. 3°. Le palais " du Bois. 3„. Le domaine de Sœstdyck.

** 4°. Un revenu en biens-fonds de cinq cents " mille florins. La loi de l'état assure au Roi *' une somme annuelle de quinze cents mille " florins, argent de Hollande, payables chaque " mois par douzième.

" 4°. En cas de minorité, la régence appar- " tient de droit; à la Reine, et à son défaut, " l'Empereur des Français, en sa qualité de * chef perpétuel de la famille impériale, " nomme le Régent du royaume. Il choisit " parmi les princes de la famille royale, et à *' leur défaut, parmi les nationaux. La mi- •* norité des Rois finit à 18 ans accomplis.

" 5°. Le douaire de la Reine sera déterminé " par son contrat de mariage. Four cette " fois, il est convenu que ce douaire est fixé " àlasomme annuelle de deux cents cinquante . " mille florins, qui sera prise sur le domaine *' de la couronne. Cette somme prélevée, la " moitié du restant du revenu de la couronne " servira

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" servira aux frais de l'entretien de la maison " du Roi mineur ; l'autre moitié sera affectée *' aux dépenses de la régence.

" 6°. Le Roi de Hollande sera à perpétuité " grand dignitaire de l'Empire, sous le titre 41 de Connétable. Les fonctions de cette "dignité pourront néanmoins être remplies, " au gré de l'Empereur des Français, par on " prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à " propos de créer cette dignité.

" 7°. Les membres de la maison régnante " en Hollande resteront personnellement sou- " mis aux dispositions du statut constitution- K nel du 30 Mars dernier, formant la loi de la " famille impériale de France.

' *' 8*. Les charges et emplois de l'état, autres " que ceux tenant au service personnel de la " maison du Roi, ne pourront être conférés " qu'à des nationaux.

" 9°. Les armes du Roi seront les armes " anciennes de la Hollande, écartelées de " l'aigle impérial de France, et surmontées de « la couronne royale.

" 10°. R sera incessamment conclu entre les

" puissances contractantes un traité de com-

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