SECTION II T

De la Retraite des Acteurs aux appointements et Employés.

28. Après vingt ans ou plus de service non interrompu par un acteur ou une actrice aux appointements, après dix ans de service seulement ei^ cas d'infirmités , enfin en cas d'accident , comme il est dit pour les Sociétaires (art. 15), le surintendant pourra nous proposer d'accorder, moitié sur le fonds de cent mille francs, moitié sur celui de la Société, une pension ; laquelle, tout compris, ne pourra excéder la moitié du traitement dont l'acteur ou l'actrice aura joui les trois dernières années de son service.

29. Le commissaire impérial pourra aussi obtenir une retraite ou pension d'après les règles établies en l'article 28; mais elle sera payée en entier sur le fonds de cent mille francs.

TITRE IIL