Ces peines sont les amendes, l'exclusion des assemblées

de cinq centè francs, qui sera versée dans la caisse deé pauvres, à Ja diligence du préfet de police.

84. Tout Sociétaire ayant trente années de service effectif pourra obtenir une représentation à son bénéfice, lors de sa retraite : cette représentation ne pourra avoir lieu que sur le Théâtre-Français, conformément à notre décret du 29 juillet 1807.

85. Tout sujet retiré du Théâtre-Français ne pourra reparaître sur aucun théâtre, soit de Paris, soit des départements, sans la permission du surintendant.

86. Toutes les affieures contentieuses seront soumises à Texamen d'un conseil de jurisconsultes ; et on ne pourra faire aucune poursuite judiciaire au nom de la Société sans avoir pris l'avis du conseil.

Ce conseil restera composé ainsi qu'il l'est aujourd'hui , et siéra réduit à l'avenir, par mort ou démission , au non^re de troîâ Jurisconsultes, deux avoués, et au notaire du Théâtre.

En cas de vacance, la nomination se fera par le comité, avec l'agrément du surintendant.

*^ 87. Le surintendant fera les règlements qu'il jugera nécessaires pbur toutes les parties de l'administration intérieure.

88. Les décrets des 29 juillet etl^^ novembre 1807 sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions ci-dessus.