TITRE II
Des Sociétaires.
Art. 12. Chaque Sociétaire a droit à une allocation annuelle, à des feux, à une quotité dans les bénéfices nets, à une représentation à son bénéfice, à une pension.
L'allocation annuelle , calculée proportionnellement à la quotité
— acide la part sociale, ne peut dépasser le manmiini des allocations fixes, précédemment accordées aux Sociétaires ; elle sora payable par douzième.
La quotité des feux, suivant les services et emplois, sera déterminée par le règlement.
La quotité dans les bénéflces nets est proportionnée à la part ou portion de part de chaque Sociétaire.
Une moitié est mise en réserve et soumise aux dispositions des art. 22, 23, 24, 25, 26 et 27 du décret du 15 octobre 1812.
La représentation à bénéfice est accordée au Sociétaire à Tépoque de sa retraite définitive , après vingt ans au moins de service en qualité de Sociétaire.
La pension de retraite ne sera acquise à l'avenir qu'après vingt années de service, à partir du jour de l'admission au titre de Sociétaire. Elle est fixée et liquidée conformément au décret du 15 octobre 1812. Elle ne peut, dans aucun cas, sauf les droits acquis, dépasser la quotité déterminée par l'art. 13 dudit décret.
Art. 13. Après une période de dix années dé service à partir du jour de la réception, il sera statué de nouveau sur la position de chaque Sociétaire reçu postérieurement à la promulgation du présent décret. Le ministre , après avoir pris l'avis de l'administrateur et du comité d'administration , pourra prononcer la mise à la retraite conformément à l'art. 16 du décret du 15 octobre 1812.
Dans ce cas le Sociétaire aura droit au tiers de la pension qui lui aurait été due après vingt ans de service, et sera libre d'exercer son art, soit à Paris, soit dans les départements.
Art. 14. Tout Sociétaire qui, après vingt années de service, n'aura pas été, en vertu de l'art. 14 du décret du 15 octobre 1812, mis en demeure de continuer à jouer sur le Théâtre-Français, sera libre de jouer sur les théâtres des départements. Il ne pourra jouer sur des théâtres de Paris qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, et sauf interruption du payement de sa pension de retraite, pendant la durée des engagements qu'il aura contractés sur ces théâtres.
Art. 15. Les acteurs seront tenus, sous les peines qui seront déterminées par le règlement, de se soumettre aux ordres de service donnés par l'administra teur.
Ils ne peuvent, sous les mêmes peines,
1» Refuser anciuii rôle de leur emploiv, ni s^opposer à ce qu'un autre acteur le partage avec eux;
2<> S'absenter sans congé ni dépasser le terme du congé obtenu.
Les peines d^ciplinaires autres que les amendes ne peuvent être prononcées que par décision du ministre de Tintérieur, sur la proposition de Tadministrateur.
