LOUIS. GOLBERT

Les 23 avril et 29 octobre 1685,1e duc de Saint- Aignaji délivre aux comédiens une augmentation de règlement conformément aux ordres de Mme laDau-

phiae , ledit règlement portant les parts à vingt-trois et arrêtant à mille livres la pension de retraite.

Le 22 septembre 1687, un contrat stipulé entre les sociétaires, reconnu par arrêt du conseil du roi , le V^ mars 1688, porte, entre autres dispositions^ celle d'installer leur établissement dans le jeu de paume de l'Étoile, rue Saiirt-Gennain des Prés.

Le 23 mars 1705, tes comédiens passent un contrat devant notaires, par lequel la part entière que chaque acteur a acquise dans le fond de leur hôtel est fixée à 13,130 livres 18 sols, que la troupe est obligée de rembourser aux acteurs et actrices qui se retirent, ou aux héritiers de ceux qui décèdent. Enfin, deux ordres du roi, des 15 avril et 15 juillet 1725, contre-signes par le duc de Mortemart, portent expressément qu'il ne sera fait, à l'avenir,' aucun changement ni innovation dans l'établissement des comédiens.

Il nous reste à connaître sommairement en quoi consistaient les anciens règlements cpii régissaient ïa société des comédiens français. Les années ont pu apporter quelques modifications à ce& règles primitives, elles ne les ont jamais complètement détruites. Ainsi, dès 1697, nous voyons que la compagnie se réunit tous les huit jours , en son hôtel } qu'on y délibère des affaires à discuter, et que l'administration est confiée à deux sociétaires» dits semainiers. Le jeton de présence est de 30 sols.

Les pièces nouvelles sont soumises à la lecture de rassemblée générale, qui décide à la pluralité des voix, par billets blancs ou noirs. Les auteurs disposent des rôles de leurs ouvrages à leur gré, suivant le caractère de chacun. Les acteurs ne peuvent pas refuser un rôle; à l'égard des auteurs-comédiens, on ne joue leurs pièces que Tété, l'hiver étant réservé à ce qu'on appelait les auteurs externes (i).

Depuis la Toussaint jusqu'à Pâques, les pièces nouvelles sont jouées jusqu'à concurrence de 550 livres de recette ; au-dessous de cette somme , la pièce est abandonnée. Depuis Pâques jusqu'à la Toussaint, ce minimum est fixé à 350 livres. Les frais journaliers prélevés, la recette de chaque jour se partage en dix-huit parts, dont deux réservées à l'auteur d'une pièce en cinq ou quatre actes, une part seulement pour les petites pièces, et le reste, les seize ou dix-sept autres parts, appartenant à la société.

Quelques années plus tard, l'intervention des premiers gentilshommes de la chambre du roi devient plus directe. Ils gouvernaient le théâtre en maîtres absolus. Ainsi, nous voyons dans un règlement, en 1719, des ducs de Tresmes, d'Aumont, de Mortemart et de La Trémoille, que 1^ auteurs doivent

(1) Cette disposition a été longtemps en vigueur; elle s^explique de la part d'une époque où un très- grand nombre de comédiens étaient auteurs distingués.

présenter leurs pièces nouvelles au premier gentilhomme de la chambre (commencement de la censure dramatique). Et encore : les comédiens doivent jouer alternativement une pièce sérieuse et une pièce comique, sous peine de 300 livres d'amende ; ils ne peuvent se refuser à jouer les rôles qui leur sont distribués, soit en premier, en double ou en troisième; il est défendu, dans les assemblées, de parler d'autres choses que de celles pour lesquelles l'assemblée a été convoquée. Le doyen de la société tient le registre des délibérations. Il n'est pas accordé de congés sans permission. Enfin, les semainiers doivent rendre compte aux surintendants de tout ce qui s'est passé, à la Comédie, après chaque semaine écoulée.

Nous arrivons à l'un des actes constitutifs les plus importants delà Comédie française, celui du 9 juin 1758, passé devant notaires et signé par la Thorillière, Armand Huguet, Sarrazin, Grandval, Dangeville, Dubois, de Bonneval, Paulin, Lekain, de Bellecour, Préville, Brizard, et Mmes Delamotte, Gaussin, Grandval, Dumesnil, Lavoy, Drouin, Brillant, Hus, Guéant et Préville.

Par cet acte, le fonds de la société et établissement est fixé à 200,807 livres 16 sols 6 deniers. On voit que la Comédie française a pris de l'extension, et que le mouvement des affaires y est devenu en rapport avec le spectacle offert par les plus grands

auteurs et les plus grands acteurs que la France ait jamais produits (expressions d'un arrêt du conseil du roi, 18 juin 1757). Le nombre des parts reste fixé à vingt-trois, et chaque part intégrale est de 8,730 livres 15 sols 5 deniers. La durée du service d'un sociétaire est limitée à vingt années au plus et quinze années au moins, avec pension de retraite de 1 ,000 livres; néanmoins, un artiste jugé nécessaire, même après vingt années d'exercice, ne peut pas se retirer ; mais, au bout de trente années révolues, il a droit à 1,500 livres de pension. Les fonctions de semainiers continuent à consister dans l'administration, la police intérieure et la discipline de la troupe, sous la juridiction des surintendants. Le caissier, seul chargé des recettes et des dépenses, ne peut faire un seul payement que sur mandats signés des trois semainiers et de six personnes, tant acteurs qu'actrices. A la fin de chaque mois, les registres des recettes et dépenses doivent être soumis au contrôle d'un des surintendants des menus.

Sur le produit de la recette sont prélevés (voici le droit des pauvres actuel sous une autre forme) les trois cinquièmes du quart pour l'hôpital général, le dixième en faveur de l'Hôtel-Dieu, une rente annuelle de 250 livres, due à l'abbé de Saint-Germain des Prés, et d'autre part les pensions viagères, les intérêts de fonds, les appointements, etc.

La pension rie 12,000 livres accordée par

Louis XIV est divisée en vingt-trois parts insaisissables.

Les titres et papiers des archives sont scellés et mis sous la sauvegarde du plus ancien semainier et du notaire de la société. Les représentations sont quotidiennes, sans qu'il soit possible de se soustraire à cette obligation.

Quelques-unes de ces clauses inébranlables ne semblent-elles pas comme un avant-coureur, un pressentiment du décret de Moscou ?

En 1763, le 27 septembre, le duc de Duras prend un arrêté qui interdit aux comédiens d'aller à l'étranger sans une permission expresse.

. Le 19 mars 1776, le duc de Richelieu demande un tableau raisonné d'une troupe, assez complète pour assurer en tout temps le service de la cour et de la ville. Le duc de Richelieu ne se plaindrait pas, aujourd'hui que Je personnel de 1853 est exorbitant et atteint le chiffre de soixante personnes.

Je disais plus hatit que les premiers gentilshommes de la chambre du roi étaient les maîtres absolus de la Comédie française, tout en respectant la question de propriété et en laissant aux comédiens le soin de régler leurs intérêts. Mais il s'agit d'administration, et ces premiers gentilshommes de la chambre administraient, et je n'en veux pour preuve qu'un document très-curieux du l^*" avril 1768. Les ordres donnés y sont formels et impératifs , et cependant

rÉtat, à cette époque, ne subventionnait pas le Théâtre-Français ; seulement, le roi gratifiait selon les services rendus et les occasions. Il est vrai que ces premiers gentilshommes avaient le sentiment de la justice et de la dignité du Théâtre-Français.

Donc les ducs de Richelieu et de Duras disaient en 1768 :

« Pour remédier aux abus contraires à la satisfaction du public et aux intérêts des comédiens ^ abus qui proviennent de Tinexécution des règlements, le comité ayant été constitué pour tenir la main à Texécution de nos intentions, ordonnons audit comité d'imposer une amende de 300 livres contre ceux ou

celles qui s'écarteraient des règlements Il sera*

fait un état général de toutes les pièces du répertoire, et afin que l'intrigue et le caprice ne président pas à la distribution des rôles, nous ferons nous-mêmes cette distribution... Ordonnons qu'à l'avenir toutes pièces appartenant au répertoire ne pourront plus être distribuées par l'auteur, les auteurs n ayant effectivement de droits^ pour la distribution de leurs

ouvrages y que dans la nouveauté Ixs acteurs en

chef doivent jouer avec la même assiduité les rôles

médiocres que ceux qui leur plaisent le plus Pour

que les doubles puissent se former , nous ordonnons très-expressément aux acteurs en premiers de se laisser doubler le vendredi de chaque semaine... La négligence des comédiens à jouer les pièces qu'ils

ont arrêtées à leur assemblée du lundi, étant une chose de plus en plus nuisible aux intérêts de la Comédie et au service du public, nous ordonnons de nouveau que le répertoire soit fait pour quinze jours, sans que qui que ce soit puisse s'opposer aux pièces proposées que sur des raisons valables »

Les mêmes injonctions se renouvellent à différentes époques et à des intervalles très-rapprochés, le 14 février, le 1'" et le 14 avril 1774, le r^* mai 1775. Depuis 1770, la Comédie française avait quitté la rue Mazarine, et, e» attendant la construction d'une nouvelle salle, avait trouvé un asile au palais des Tuileries. C'est là que, par le rapprochement le plus bizarre, le grand précurseur de la Révolution, qu'il ne devait jamais voir, heureusement pour lui , Voltaire, fut publiquement couronné, à deux pas de cette royauté dont il avait pendant si longtemps sapé les fondements. Les comédiens ne prirent possession de leur nouveau théâtre, construit sur l'emplacement de l'hôtel de Condé (aujourd'hui l'Odéon), qu'en 1782.

Le roi Louis XVI suivait, du reste, exactement les traditions de ses prédécesseurs en ce qui concernait la Comédie française. Le dernier règlement, le plus important et qui est resté en vigueur jusqu'à la dernière heure, est du 12 mai 1780, et ce règlement, très-étudié et très-paternel, a pour but de fixer d'une manière définitive les intérêts respectifs des

commanda tion a son côté comique, M. Âmelot rappelle à M. de La Ferté que les comédiens ne peuvent occuper plus d'une place dans les voitures du roi, excepté M. Desessarts (très-certainement en raison de l'obésité bien connue de cet acteur). En tm mot, on n'oubliait rien.

C'est en raison de cet admirable rouage de combinaisons intérieures que la Comédie française a traversé plus de deux siècles dans un état de grandeur et de prospérité sans égales. Pour détruire la Comédie française, il a fallu anéantir et bouleverser le monde social tout entier.

Ceci est l'œuvre de la Révolution.

Dès le 12 octobre 1789, les premiers gentilshommes de la chambre disparaissent, et le Théâtre- Français est prévenu qu'à l'avenir il doit s'adresser au Maire de Paris pour toutes les affaires qui concernent la Comédie ; nous voilà sous le régime de la municipaUté, et ce n'est que le commencement d'une lamentable histoire. Le 11 septembre 1790, la légitimité des sommes accordées par la royauté à la Comédie est repoussée par le Trésor. De là à des mesures plus coercitives il n'y a pas loin. En 1793, le Théâtre-Français était fermé, et les comédiens incarcérés, hommes et femmes, étaient désignés pour passer en jugement, ce qui équivalait à une condamnation à mort, comme chacun sait.

Comme j'ai déjà expliqué que je n'écrivais pas

— 27 -suoe histoire du Théâtre-Français , je ne suivrai pas les comédiens dans tenr proscription et leurs pérégrinations malheureuses. Qu'on ouvre le curieux travail de MM. Etienne et Martainville et ou retrouvera la Comédie à l'Odéon , au Théâtre-Feydeau , au Théâtre-Louvois , au Théâtre du Marais , au Théâtre-Français de la République, rue Richelieu, dernière scène qui devait leur donner un asile définitif.

Rapprocher tous les éléments divers qui composaient l'ancien Théâtre-Français n'était pas une tâche facile. La dispersion des artistes, la tourmente révolutionnaire qui avait fait naître des intérêts divers, les guerres de l'amour-propre , les opinions politiques opposées, les persécutions dont quelques comédiens avaient été les victimes et dont quelques autres étaient accusés d'avoir été les instigateurs, toutsemblait s'opposer à un rapprochement. Déjà, à un repas donné chez un des membres du Directoire, on avait essayé d'y parvenir, mais sans résultat. Il fallait, pour y arriver, une main puissante et l'influence du nom de Napoléon, qui grandissait. La gloire qu'avait eue Louis XIV de créer notre première institution dramatique, il était réservé au Premier Consul, et plus tarda l'Empereur Napoléon, de l'égaler en réédifiaot le monument délabré et en l'établissant sur des bases désormais inébranlables.

La salle actneUe du Théâtre-Français, rue Richelie», fui rommcncép c;n 1787, sur l'emplacement qui

formait autrefois le jardin des Princes et terminée en 1790. Elle a coûté plus de trois millions. Ce magnifique édifice est dû à l'architecte Moreau, qui s'était rendu célèbre par la construction du théâtre de Bordeaux. L'ouverture, par les comédiens français réunis, eut lieu, le 31 mai 1799, par le Cid et Y École des maris ; mais tous les artistes n'étaient pas encore rentrés dans la maison commune. Ils ne le firent qu'au fur et à mesure de l'expiration de leurs engagements dans les autres théâtres et sous l'impulsion des événements, qui confirmaient de plus en plus la consolidation d'un gouvernement fort et régulier.

Enfin, l'organisation définitive de la Comédie française, arrêtée par le Premier Consul, fut signée à Saint-Cloud, le 28 nivôse an XI (18 janvier 1803), et c'est en vertu de cette organisation que les comédiens passèrent, le 27 germinal an XII (17 avril 1 804), un acte de société qui est resté la constitution commerciale de la Comédie française, comme le décret de Moscou en est la constitution administrative.

Nous mettons sous les yeux de nos lecteurs ce document tout entier, en raison de sa très-grande importance, en le faisant suivre du décret de Moscou.

27 GKRMINAL AN XII.

17 AVBIL 1804.

Par-devant M® Hua et son collègue, notaires à Paris, soussignés, furent présents :

MM. 1*" Boutet Monvel , 2*" Gourgaud dit Dugazon, 3*^ Albouy Dazincourt, A^ Bénard Fleury, 5*^ Laferrière dit Florence, 6*^ Foucault Saint-Prix, 7*^ Meynier Saint-Fal, S'^Naudet, 9*" Larochelle, 10^ Talma, W^ Fouchard Degrand-Mesnil , 12*^ Pichu Duval , 13*" Caumont, 14*" Michot, 15*" Eustache Anselme- Baptiste jeune, 16*^ Damas, 17*^ Nicolas Anselme- Baptiste aîné, 18'' Benoît Roussel, 19*" Lafond, 20*" Poulot Desprès, 21*" Lacave;

j^raes |o BpQquin Lachassaigne , 2*^ Saucerotte Raucourt , 3® V® Suin, née Vriot ; 4^ Contât (Louise- Françoise), 5® Thénard, 6*^ Devienne, 7*^ Contât (Emilie), 8^ Talma, néeVanhove; 9^ Mezeray, 10^ Desbrosses, H*" Mars Boutet, 12*'Volnais, IS^'Duval- Desrosiers :

Tous comédiens français réunis en leur salle d'assemblée dépendante de T hôtel du Théâtre - Français, rue de la Loi ;

Lesquels, en exécution de l'article onze de l'organisation du Théâtre-Français, arrêtée par M. Rémuâât^ préfet du palais du gouvernement, chargé de la

surintendance du Théâtre-Français, le vingt-huit nivôse an onze, ont réglé et arrêté les conditions de la société qu'ils entendent former pour l'exploitation du Théâtre-Français, le tout de la manière et ainsi qu'il suit :

ARTICLE l**.

Les comédiens français, compaiants, se font associés pour Texploitatîon du Théâtre-Français à Paris.

Cette société a commencé à compter du premier pluviâse an onze, et sa durée est illimitée.

Elle sera purement commanditaire sous l'autorité expresse du gouvernement, au moyen de quoi chacun desdits sociétaires partagera les bénéfices de la socfété, en raison de la portion qu'il y aura, et en supportera les charges dans la même proportion, seulement sur les produits de ladite portion, sans qu'il puisse être établi aucune solidarité entre eux, et sans que leurs biens^ meubles et immeubles personnels en soiait aueunem^t chargés.

La société se divise en vingt-cinq parts qui sont réduitesà vingttrois, dont une restera en séquestre pour les besoins imprévus.

Ces vingt-cinq parts seront distribuées et appartiendront auxdits sociétsdres, dans les proportions fixées par un état arrêté par le préfet du palais du gouvernement, chargé de la surintendance du Théâtre-Français.

Chaque part sera susceptible de sous-division ; aucun comédien

DÉBUTS ET ADMIW

Aucun sujet, après ses débuts, ne sera admis qu'à. l'essai; cet essa] durera plus ou moins longtemps, selon que le gouvernement ainsi que le comité d'administration le jugeront convenable, et ne pourra néanmoins être moindre d'un an.

Après vingt ans de sarvîce seulement , tout sociétaire prendra sa retraite ; à moins que le gouvernement et le comité d'adminis tration n'en déddent autrement.

Le sodétaire qui se retirera après vingt ans de service aura droit à une pension viagère de deux mille francs de la part du gouvernement, et à une pension égale de la part de la sodété.

Si à l'expiration desdites vingt années il continue d'exercer , chacune des pensions sera augmentée de cent francs par chacun an au delà desdites vingt années, jusqu'à sa retraite.

Confonnément à l'article trente-huit de l'organisation de la société, la pension de la société sera oonâdérée comme secours alimentaire, et ne pourra ctmséquemment être saine par aucun

S'il survient à l'un des sodétaires des accidents ou

infirmités ^M

avant le terme de vingt années, qui le mettent hors d'état de continuer son service, il aura droit a une quotité ou à la totalité de la pension de deux mille francs de la société, sauf le recours du sociétaire au gouvernement pour raison de la pension qu'il accorde dans les cas pareils, prévus par tes règlements. La nature, la cause ou la gravité desdits accidents ou infirmités seront préalablement constatées par deux médecins et deux chirurgiens dé^gnés par le comité d'administration.

Le payement des arrérages des pensions sera fait de trois mois m Hois mois.

Pour assurer et effectuer le payement des pensions de la sodété, il sera établi un revenu annuel de cinquante mille francs, qui sera destiné au payement des arrérages.

La somme nécessaire pour produire ces cinquante mille francs sera fournie, par les sociétaires, sur les produits de la recette de la Comète française ; la retenue de cette somme sera faite par le cais^er de la Comédie française, à raison de cinquante mille francs par année, savoir :

Six mille francs par chaque mois d'hiver, à compter du premier vendémiaire jusqu'au premier germinal , et deux mille trois cent trente-trois francs trente-trois centimes, à compter du premier genninal jusqu'au premier vendémiaire.

. Cwamnlnei seront remises de mois en mois, par le caissier, entre les mains du uotaire de la société, pour être par lui placées "e desdites remises sur le Mont-de-piélé, parla nue propriété, au profit des sociétaires du Théâtre-Français , collective-

ment et pour l'unifinût, à celui des pensionnaires dudit TliéStre- Français.

Les intérfita de ces sommes ainsi placées swont ajoutés aux capitaux progressïrement, jusqu'à la formatiou dudit capital nécessaire productif desdits cinquante mille francs, tA sauf cepmdant la retenue annuelle pour l'acquittement desdîtes pensions,

ABTICLE 20.

Le fonds desdits dnquante mille francs appartiendra à la masse générale de la société, pour la nue propriété, pour former le gage desdites pensions; en conséquence, aucun des comédiens pensioimiùres, ni même la masse générale de ladite société, ne pourra en rien distraire, ni en disposer pour quelque cause que ce soit; même dans le cas de dissolution de la société par le f^it desdits sociétaires, force majeure ou cas imprévus.

Et, attendu que chacun desdits sociétaires contribuera il la formation dudit capital de dnquante mille francs de revenu, à raison de sa part dans ladite société, par le fait de la retenue ci-dessus exprimée, la portion pour laquelle il aura contribué pendant son exercice lui sera remboursée, ouà ses héritiers, dans les trois mois qui suivront l'époque de sa retraite ou de son décès, avec l'intérêt sur le pied du denier vingt, sans retenue, à compter du jour de sa retraite ou de son décès.

Aucun desdits sociétaires ne pourra aliéner la portion pour laquelle il aura contribué dans le fonds desdites pensions ; ses créan- ' ciers ne pourront saisir ni arrêter ce même fonds, à l'effet de qurn chaque sociétaire abandonne dès à présent à la masse desdîts comédiens pensionnaires la jouissance de Indite portion , saufà>j ladite société à acquitter ladite portion iiu\ époques ci-dessus A terminées, et sauf aux créanciers saisissants à faire valoir leur M sie a compter du jour desdites retraites ou ûéeta.

Dans le cas où, par tel événement que ce soit, lesdits capitaux éprouveraient des réductions ou viendraient à être perdus en tout ou en partie, il sera fait un prélèvement de sommes suffisantes pour compléter un capital productif de cinquante mille francs de revenus, et ce sur les recettes de la Comédie, dans la même proportion que celle indiquée en l'article dix-huit ci-dessus.

Dans tous les cas, les pensions seront payées sur les recettes de la Comédie, sauf à la société à se couvrir, s'il y a lieu, sur les fonds dont le prélèvement a été ci-dessus énoncé.

Arrivant la dissolution de ladite société, le fonds des pensions appartiendra aux artistes alors en exercice, et néanmoins continuera de servir les arrérages des pensions, tant des artistes retirés que ceux alors en exercice qui y auront droit.

Au fur et mesure des extinctions, les fonds devenus libres serviront à remplir les sociétaires des retenues à eux faites qui leur resteront dues; en cas d'insuffisance, ils supporteront la perte au marc le franc, et en cas d'excédant, ils partageront le bénéfice au prorata des parts qu'ils avaient dans la société.

2 ITADMIIVIMTRATIOIV.

AHTICLK 29.

ïjtê fonetloM du coiiiité, nom le rapport de l'administration ntmt ', d'in«p«itlofif de «urydllanc^e et de proposition; elles sont r^^>e», «iffirf i\m \u paWm ile« aMembléen et de tout ce qui conemm VnAmSn'^ritSSnn^ \m \u% rè^lemetit piirticulier.

AaTIGLB 30.

Les membres ne pourront, sous peine de responsabilité personnelle, ordonnancer aucune somme au delà de cent francs sur le même objet sans l'aveu de la société assemblée , ni faire aucune poursuite judiciaire sans l'avis signé des membres composant le conseil de la société.

ABTIGLE 31.

La police, tant des assemblées du comité que des assemblées de la société, ainsi que de détails d'administration, sera fixée par un règlement particulier.

Comptabilité. Les recettes seront faites et les dépenses de la société acquittées par un caissier choisi par la société et agréé par le gouvernement.

ABTIGLE 33.

Aucun parent de comédien en activité ne pourra en remplir les fonctions.

Sans rien préjuger sur le cautionnement des soixante mille francs foiumi en inscriptions par le sieur Cormeîlle, caissier actuel , ses successeurs seront tenus de fournir un cautionnement de soixante mille francs, en immeubles de valeur double.

Dans le cas où les immeubles qui seraient offerts à titre de cautionnement seraient grevés d'hypothèques , ils ne seront reçus qa!atttant que leur valeur sera du double des hypothèques qui^ mÉftoront et des soixante mille francs de cautionnement.

ABTIGtB 36.

Ce c&utioimeineiit ne sera reçu qu'a|nrèfl examen préalable des titres de propriété des immeubles et du certificat du eonservateur des hypothèques, et sur le rapport qui en sera fiôt par le notiûre de la sodété ou un autre membre du consefl.

Celui qui se rendra caution du caissier sera tenu de fournir auxdits sociétaires, aux frais du caissier, copie collationnée en bonnes formes des titrés de propriété desdits biens; ces copies seront déposées entre les mains du notaire de ladite sodété, et ne seront remises à la caution que lorsqu'elle sera entièrement déchargée de son cautionnement.

Les inscriptions et actes nécessaires pour la conservation dudit cautionnement seront faits et renouvelés, quand il y aura lieu, aux frais dudit caissier.

Ladite caution ne pourra obtenir la mainlevée desdites inscriptions, oppositions ou autres actes conservateurs, qu'après l'apurement des comptes du caissier retiré ou décédé.

A la fin de chaque mois , les états de recettes et de dépenses seront visés et arrêtés par le commissaire du gouvernement et du comité.

Le caissier prélèvera, en la présence du commissaire du gouvernement et des membres du comité, sur la recette :

PIKCBS :VOrVEl.EiBli.

Aucune pièce ne pourra être représentée, sur le théâtre desdits sociétaires, que revêtue de l'approbation du gouvernement.

DISCIPIiEVE.

ABTTCLE 47.

Sera exclu de la société tout sociétaire qui aura été absent ou aura cessé son service six mois sans le consentement par écrit de la société, le tout sans préjudice des autres moyens de répression portés au règlement pour ces cas ou autres pareils.

EMCOURAGKlIE^nHi ET RÉCOMPEIVSBS.

ABTIGLE 48.

Lorsque le gouvernement et les sodétaires jugeront convenable de prolonger au delà de vingt-cinq ans le service d'un sociétaire, le sociétaire vétéran joindra à son traitement d'activité le tiers de la pension de la société depuis vingt-cinq ans jusqu'à trente, la moitié depuis trente jusqu'à trente-cinq, et la totalité depuis trentecinq jusqu'à sa retraite.

Cette mesure n'aura son exécution qu'à l'époque où les parts de la société seront réduites à vingt-trois, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus.

ABTICLR 40.

Tout «odétaira ayant servi trente ans aura droit au produit d'une représentation, h son choix, donnée par ses camarades lors de sa retraite de ladite société

DUVEBGIER, GOMSL.

(Ces deux 'derniers avoués au tribunal de i" instance.)

Ce fait en présence de François-Réné Mahérault, commissaire du gouvernement près le Théâtre-Français, demeurant à Paris, à FËcole centrale du Panthéon, division du même nom, et encore en présence et de l'avis des sieurs :

Gaspart-Crilbert Delamalle, Raimond Desèze, Nicolas-François Rellart, Louis-Ferdinand Bonnet, Glaude-Emest Denormandie, Vincent-Gallican Decormeille, Duvergier, Gomel.

Fait et passé à Paris en Thôtel du Théâtre-Français, en l'assemblée desdits sociétaires , rue de la Loi, le 27 germinal an xii de la République française.

Ont adhéré au présent acte les suivants :

Le 16 thermidor an xii. M™«» Bourgoin.

Georges Weimer.

Raffin Duchenois.

Le 7 frimaire an xiv. Chevetel, née Noues Fleury.

Le 13 mai 1809. Leverd.

Le 27 avril 1811. MM. Perrin Thénard.

Lechauve de Vigny.

Le 3 mars 1812. Michelot.

Le 10 août 1816. Dépôt des pièces concernant la

rente de 100,000 fr. 5 0/0 sur l'État.

Le 17 octobre 1816. Modifications aux articles 19 et 23

de l'acte de société.

Ont adhéré à ce dernier acte les suivants :

Le 23 décembre 1816. MM. les commissaires des pensionnaires

du Théâtre-Français.

janvier

M. Cartigny.

id.

H"" Rom Dupuis.

id.

M™ Rougeault Dupont.

février

id.

M. Bartoin Monrose.

id.

M. Baudrier.

id.

M. Bequetelle, dit Finnin.

avril

M. Robin, dit Saint-Eugène.

août

id.

octobre

M. Brimebarre, dit Joanny

juillet

M"* Touaez, née Régnier de ta Briè«.

mat

M. Grandville.

id.

M"" Prévost Paradol.

id.

M»* Mante.

24 novembre 1824.

selme et dite Baptiste.

rant la sodété purement anonyme.

mat

Dépôt d'un écrit S. S. P. &it entre le comité duTbéStre-FrançaisetH.Talma.'

Ont adhéré :

mars

M.Lafond.

sept.

M. Pagnon, dit Saint- Aulaire.

février

M"« Boutet Mars, à l'acte du lo mai 1823.

mars

M. David.

avril

M»' Lecomte, dite Vabnonsey.

id.

M. Bernard Brissebarre, Joanny.

id.

M. Menjaud.

id.

M"' Brocard.

id.

M. Samson.

id.

M"' Macaire, dite Hervey.

2 décembre 1839.

M. Ligîer.

août

M. BaUiy, dit Armand DaJIIy.

juillet

M. Beauvallet.

id.

M™' Anaïs Aubert.

id.

M. Guiaud. .

Le 20

août

id.

avril

octobre

24 décembre 1838.

octobre

janvier

avril

février

id.

avril

juin

août

janvier

avril

id,

id.

juillet

id.

erf.

id.

M. Geffiroy.

M. Régnier de la Brière.

M"«Noblet.

M"« Rachel Félix, mineure, sous Fassistance de ses père et mère.

M. Provost.

M^i® Plessy.

M. Guyon.

M*i« Rachel Félix, majeure.

]y|me Mélingue.

M^^^ Augustine Brohan, mineure émancipée, assistée de M™^ sa mère.

M"« Denain.

M"« Augustine Brohan, devenue majeure

M. Brindeau.

M. Leroux.

M. Maillart.

M. Got.

M. Delaunay.

W^ Rébecca Félix.

M. Barizain, dit Monrose.

Maubant.

M"« Bonval.

M"«Juditk Bernât.

Mii« Nathalie Martel.

M^« Madeleine Brohan , mineure émancipée, assistée de madame sa mère.

MO 1083. — Bulletin des liols, M^« 460.