AFFRANCHISSEMENT DE RAUDR1ÈRES

ut superius habita, volumus, concedimus super diclis hominibus nostris quod ex quinquaginta libris in quibus nobis tenentur, ratione tailliae eorumdem , ad quaslibet nundinas Cabilonenses ealidas 6 , non teneantur solvere, nisi quindecim solidos pro florcno, aut florenum pro quindecim solidis praedictis, aut aurum seu monetam in ejus valore seu asstimatione ; et ultra dicti auri valorem monetam exigere non debemus, successoresque nostri atque à nobis causam habentes.

Ex quibus promisimus , per juramentum nostrum per sancla Dei evangelia corporaliter praeslitum, pro nobis et suceessoribus , aut ex nobis causam habentibus , et sub obligatione omnium bonorum mobilium et immobilium, praesentium et futurorum quorumcumque, et cunctae jurisdictioni subjacentium , bis praedictis nostris hominibus tenere ac semper immobilier observare , pro nobis et suceessoribus nostris, nec per alios , in judicio vel extra, facto, verbo, subtili faclione, clam, tacite vel aperte, contravenire, vel alicui contravenire volenti in aliquo consentire, nec dare consensum , assensum, seu instrumentum. Imo, si quid quaestionis facti praedicti elevaretur contra homines nostros, volumus ipsos defendere contra quoslibet, nostris propriis sumptibus et expensis, coram quibuscumque judicibus, eisque ministrare et dare missiones vexationis, si pro dicto et acto eas suslinuerint: in quibus damnis et missionibus volumus suo simplici

6 Les foires chaudes de Chalon se tenaient à la Saint-Barthélemi , le 24 août ; ce n'est qu'au XVIe siècle qu'elles furent transférées au 24 juin. C'était un des termes ordinaires de paiement dans toute la contrée.

4 32 AFFRANCHISSEMENT DE BAUDRIÈRES.

juramento eos homines prœdietos esse credendos, et pra?stare eisdem quidquid in causa éviction is fuerit praestandum.

Kenunliamus insuper , sub juramento et obligation^ bus, omni actioni deceptionis, doli, mali , metus , et in factum conditioni sine causa vel ex injusta causa ; omni lœsioni et deceptioni copiae prsesentium , seu inscriptioni rei non ita actae nec factse ; juri succurrenti injure vel in facto errantibus; deceptioni minus dimidia justi pretii ; pecunia} non habita} aut receptae, species fulurae habitationis legi et tempore quod.... 7; omni privilegio fori , chori et militaris ; omnibus indiens ; omnibus privilegiis ; gratiis datis , dandis , concessis et concedendis à quocumque , lam à summo Pontifice , Imperatore , Rege Francorum quam ab eorum subditis ; juri canonico, civili, atque consuetudina^io, per quo prœdicta possent in toto vel in parte dirimi atque irrîlari , et praecipue juri dicenti generalem renuntiationem non valere nisi praBcesserit specialis. Submittentes nos et successores nostros , juridictioni , potestati et correctioni curiarum dominiDucis Burgundiae et dominorum officialium Lugdunensium et Cabilonensium , ac si expresse sub eorum sigillis essemus obligati. In cujus rei testimonium , ad roboris firmitatem , sigillum nostrum his litteris pra3sentibus duximus apponendum, in testimonium veritatis.

Datum , praesentibus domino Joanne Jarmeri , presbytero inscripto de la Motte Dieu , et Laurentio Lemaire , teslibus ad présentes vocatis et rogatis , die martis post

7 II n'a pas été possible de rétablir le texte altéré par le copiste.

AFFRANCHISSEMENT DU BAUDRIÈRES. 133

festum Michaelis archangeli, anno Domini millesimo trecentesirao septuagesimo tertio.

Et ego Pernetus de Ratenella , notarius publiais , autoritale imperiali , ac juratus curiarum dominorum Officialium Lugdunensium et Cabilonensium , ad requestam praedicti domini Hugonis ac aliorum supra scriptorum , ut superius stipulantium, prsesens publicum instrumentum in for m a m publicam posui et redegi , licet per alium scribere feci , impediantibus aliis negotiis, signo meo manuali signavi , in testimonium veritatis. De Ralenelle.

( Extrait d'un imprimé de 1725 )

1379. 10 avril. Confirmation dudit affranchissement par Guillaume de Saint-Trivier, sieur de Branges et de Baudrières , frère de Hugues de Saint-Trivier, moyennant la somme de cinquante francs de bon or. (Même imprimé. )

AFFRANCHISSEMENT DE Sfc-GERMAIN-DU-PLAIN ,

S'-ÉTIENNE, BALURIÈRES, OUROUX ET S'-CHRISTOPHE. G Août 1380.

La Terre de Saint -Germain l appartenait autrefois aux sires de Berzé2, d'une illustre famille du Maçonnais, dont le dernier, Geoffroi de Berzé 3, qui avait épousé Marguerite de Frolois , issue de la race des ducs de Bourgogne * , mourut sans enfants. Jean de Frolois hérita de sa sœur Marguerite 5, et c'est probablement à cette époque que la terre de Saint-Ger-

< Saint-Germain-du-Plain, chef-lieu de canton , arrondissement de Chalon-sur-Saône. On y voit encore les vestiges de l'ancien château, qui fut détruit pendant les guerres de la ligue. Il en subsiste une belle, tour, et les fossés en sont très-reconnaissables.

2 Dans une reprise de fief, faite par Geoffroi de Berzé entre les mains

du Duc, eu novembre 1296 , figurent : « Le de S'-Germain , dans

» lequel est la Sala et dépendances, sauf la tour et le bourg. It., la » ville qu'on appelle le Monceal , près de S'-Germain ; la rue appelée à ■>■> Pelletier, au dit lieu; dix meix d'hommes à Yillers, qui est assis » entre Ouroux et S'-Germain ; plusieurs prés et terres ; son bois que » l'on appelle Paucin, entre le terrage d'Ouroux et la rivière de Sl-Ger- » main ; l'étang, le moulin , le péage , le bois de Boeloy, entre S'-Germain » et Chissé , sauf les livrées de terre qu'il doit à ses frères sur la ville » du Monceau. — Lesquelles choses il tenait en franc alleu, mais qu'il » consent à reprendre de fief du duc , moyennant 400 liv. » Scellé de son sceau chargé de trois molettes. ( Fiefs du Chai», inve. — ■ Arch. de la Côte-d'Or.)

3 Juenin, page 180.

* Saint-Julien de Baleure, Ant. de Mâcon, p. 312.

* Juenin, 181.

AFFRANCHISSEMENT DE S'-GEBMÀ1N-DU^PLÀIN. 13')

main entra dans sa maison : toutefois Geoffroy de Frolois fut le premier qui en prit le titre 6. Il avait épousé Jeanne d'Asnel dont il eut Hugues, Huguette et Vautier7, qui, en 1374, était déjà seigneur de Saint-Germain 8, dont il affranchit les habitants en 1380. Il avait épousé Marie, lille de Marguerite de Vienne , dont il eut un fils 9. Ici la filiation devient obscure, mais on trouve en ce temps une Jeanne de Frolois , veuve de Girard de Thuré et remariée à Guillaume de Neuville ,0, dont était probablement fils Esmard de Neuville, qui était seigneur d'Uxelles et de Saint-Germain en 1463 n, et partageait cette seigneurie, en 1 473, avec Innocent de la Rochette et ïiébaut de Lugny 12. Ce fut un roturier, Jean Foucauld , qui , profitant du privilège qu'avaient les bourgeois de Chalon d'acquérir des biens nobles, parvint à reconstituer cette seigneurie divisée. Il avait acheté, en 1517, de Jean de Damas, la moitié delà terre de Montaigu l3, qu'il revendit en 1518 à J. d'Aumont, seigneur d'Eslrabonne u, et en employa le prix à payer ce qu'il avait acheté à Saint-Germain , du chapitre de Saint- Vincent , de la famille de Levis et de François de Rupt , seigneur de Vauvry 15. En 1530 il acheta le reste de Claude Ralaison et produisit un dénombrement pour le tout 16. L'année suivante , il mourut sans enfants , laissant la seigneurie indivise entre sa veuve , Adrienne de La Perière l7, et sa nièce

6 D. Planchet, II, p. 342.-7 D. PL, II, p. 342.

8 Dans une reprise de fief faite le 1er septembre 1374 , par Hugues, de Vienne, seigneur de Seurre et Sainte-Croix, on voit : « Le fief et bourg ^ vieux de Saint-Germain que tient Vaultier de Frolois , et ce qu'il » tient a Chevanne en la paroisse de la Chapelle-Saint- Sauveur. » (Fiefs du ChaK inv«. )

9 Courtépée , III , p. 451. — <o D. Planchet , II , 343.

n il avait épousé Marguerite de Trezette. (Arch. du Ch. d'Uxelles.) 12 Fiefs du Chalonnais. — 13 id, — U m. — 15 Id. — 16 id. 17 La Periere ou Lepervière , près de La Colonne, commune de Gigny (Saône-et-Loire).

Jeanne Foucanld , son héritière universelle, femme de Jean Baillet , avocat du roi à Chalon , et depuis premier président au Parlement de Bourgogne 18. Adrienne de La Perière laissa en mourant sa portion tellement divisée, que Claude Floris en vendit, en 1 543 , un tiers au président Baillet, et en racheta en 1544 un 9mc, c'est-à-dire le 18me de la totalité ,9. Enfin le président parvint à reconstituer encore une fois la seigneurie de Saint-Germain en rachetant toutes ces parcelles, moins un tiers de l'étang, qu'il n'acquit qu'en 1 545 d'Antoine de Colombier 20. x\prcs lui elle fui de nouveau partagée entre ses enfants.

In nomineDomini, amen. Anno Incarnationis ejusdem millesimo trecentesimo octuagesimo , die sexlâ mensis augusti, nos Valterius de Frelosio , dominus de Sancto-Germano-de-Plano , miles, ex unâ parte : Et Philibertus Limmonois , Petrus Guiîlot i Guillelmus Molinot , Joannes Jacquetin , Philibertus Bobillard , Joannes Chanut , Hugoninus Bouelland , Bartholomœus Mugnerii , Guillelmus Richardi, Joannes Boulay et Guiliermus Boulay , homines dicti militis , tam pro nobis et nominibus noslris , quam etiam pro nominibus aliorum hominum dicti militis, incolarum et habitanlium terra? ejusdem militis , domini nostri , villarum Sancli-Germani-de-Planoetde Bauldreriis, de Sanclo- Stephano-in-Bressia , de Oratorio et de Sancto-Chrislophoro21 , pro quibus nos fortes facimus in hac parte ,

(8 Fiefs du Chals. - f9 Id. — 20 id.

21 Baudrières, Saint-Etienne-en-Bresse, Ouroux et Saint-Christophe. Gautier de Frolois n'était pas seigneur de ces villages, mais y possédait seulement quelques droits.

etiam de volunlate , lieentià , et autoritate prafali domini noslri , universis et singulis présentes litteras visuris et audituris , tenorem earumdem facimus manifestum, quod nos, sponte nostrâ, scientiâ, et proinde proutilitateeujuslibetnoslrarumpartiumpraedictarum, quam etiam pro nobis et haeredibus nostris ac posteris , et hseredum hœredibus , usque ad infînitum , tractamus et facimus pacta et conventiones quae sequuntur , scilicet quod ego praefatus miles , sciens et considerans dictos homines meos incolas et habitantes terrae mea?, villarum pradictarum , fuisse hactenus et esse subditos meos , adstrictos servitute manus-mortuse , volensque dictam manum-mortuam a dictis hominibus incolis et habitantibus , et a dicta terra meâ , tollere et amovere , cupiens et desiderans terram ipsam meam ampliari , in melius reformari, et gentibus et habitatoribus el incolis repleri , Deo actore , et quod Deo propitio eveniat , pactis et provisionibus ac conventionibus infra scriptis. Quocirca, ego praefatus miles, pro me et ha?redibus , successoribus et posteris meis , et a me causam habenlibus , et in hac parte habituris , tollo , amoveo , remitto, quitto et adnullo, penilus et in perpetuum , praadictis hominibus , mulieribus, meis habitantibus et incolis, qui sunt et erunt, pro tempore praesenli futurisque temporibus, villarum et terra predictarum, et a mansis, rébus, eteorum bonis, prose et suishœredibus, successoribus et posteris , dictam manum-mortuam , servitutemque et condilionem dicta3 manus-mortua3 ; volens et concedens, pro me et meis , ut supra, dictis hominibus habitantibus et incolis, et suis baeredibus

posteris usque ad infinitum , ut supra, quod de castero aller alteri eorumdem , seu alter alteri de génère vel parentela, post mortem, et dum casus eveniet, succédant et succedere debeant in rébus et bonis mobilibus et iinmobilibus , ac aliis quibuscumque relictis a defuncto seu defunctis, de suo génère vel parentela , prout de jure aut de consuetudine Burgundias notorià et generali debebitur , et prout qinelibet libéra persona alteri libéra personas débet , potesl , et solet , ac si dictas conditione non fuissent , absque eo quod , in dictis successionibus , ego prasfatus miles possim aut debeani , aut mei , ut supra , debeant , aliquid reclamare , petere , vel levare , occasione manus-mortuas prasdictas.

Item, ego prefatus miles, Valterius, dominus Sancti- Germani , prasdictus, de caetero non levabo, vel recipiani , seu levare vel recipere faciam vel permittam , a dictis hominibus , mulieribusque habitantibus et incolis terras meée villarum prasdictarum , in et de suis tailliis annuatim quas mihi debent et debebunt , neque de grangiis Villarii 22 et aliarum supra dictarum, subsidiis et impositionibus, monetam, prasterquam in valore inferius designatà , videlicet uno floreno auri de Florentià boni ponderis pro tredecim solidis et quatuor denariis, aut aliâ monetâ in valore computato 23.

22 Velars.

23 Cette valeur du florin de Florence est bien inférieure à celle qui lui est assignée dans la charte de Baudrières qui précède , où il est compté pour quinze sous. Il faut que la valeur du florin ait changé entre 1373 et 1380 , car il est difficile d'admettre une telle dépréciation de cette monnaie en si peu de temps.

AFFRANCHISSEMENT DE Sl-GER!\JAIN-DU-l»LAlN\ 139

Item , quod quilibet hominum habitantium et incolarum praedictorum , pro tempore praosenti et pro temporibus futuris , qui tenet et habet , tenebitque et habebit , focum et domicilium in dicta terra , de corveiis et gallinis24, quas mihi debent et debebunt annuatim, erit quictus erga me et meos , ut supra , scilicet quilibet annuatim pro tribus corveis de aralro seu carrugâ , si aralrum vel carrugam habeat , seu aret aratro vel carrugâ : et illi qui aratrum vel carrugam non habebunt , erunt quicti quilibet videlicet , quolibet anno , pro tribus corveis de brachiis. Illi vero de Torreyo qui mihi debent corveyas aquarum23, seu in aquis, anno quolibet , a dictis corveyis erga me et meos sunt exinde , erunt et manebunt , pro se et suis haeredibus et suis , ut promittitur , quicti de dictis corveyis , pro tribus corveyis aquarum, seu in aquis , ut moris est et solitum, annuatim faciendis , reddendis et solvendis mihi et meis, ut supra. Et quilibet hominum meorum habitantium et incolarum praedictorum, focum et domicilium tenentium , ut supra , est , erit , et manebit quictus erga me et meos , ut supra, pro tribus gallinis, ut moris est in dicta terra meâ, mihi et meis solvendis et reddendis anno quolibet perpetuo.

24 Les corvées et les gelines étaient des redevances éminemment féodales qui existaient dans presque toutes les seigneuries.

25 II est rare de trouver dans nos pays ces corvées d'eau, qui devaient être fréquentes dans les pays d'étang. Les habitants deThorey, hameau situé sur la Saône, habitués au service de cette rivière, étaient spécialement chargés de ces corvées, qui étaient affectées aux besoins du vaste étang de Saint-Germain. II y avait donc ici trois sortes de corvées , de charrue, de bras et d'eau.

140 AFFRANCHISSEMENT DE s'-GERMAIN -DU- PLA1N.

Item , quod dicti homines de cetero non teneantur insidiari , seu gallice garde , in Castro ineo Sancti- Germani pradicli , nisi in et pro tempore guerrarum manifestarum et apertarum in patriâ , aut quod ego , vel haeredes aut successores mei , si m insidiatus aut sint insidiati 26, vel quod ego miles prasdictus habeam , aut hœredes vel successores mei in hac parte habeant, justam causam dubitandi.

Item et quod si dicti homines mei, incolae et habitantes , ut supra , aut sui haeredes posteri , et hseredum eorum haeredes usque ad infinilum , vel aliquis seu aliqui ipsorum , vel simul vel successive , confiteantur debitum suum, vel débita sua , coram judice aut judicibus meis vel meorum , ut supra , quod propter confessionem hujusmodi conûtens non teneatur , aut confitentes non teneantur, in aliquâ emendà , nisi forsitan contingat quod altéra pars , cui confessa fuit debitum praememoratum , de non satisfacîione debiti confessi reverlatur ad dictum judicem querulosa reclamando ; quo casu reclamationis praedicta? , ipse debitor, aut ipsi debilores, tenebitur, aut tenebuntur, mihi vel meis, ut supra, in emendâ competenti solitâ et in talibus constitutâ.

Item , est actum , tractatum et concordatum in ter nos , ut supra , et per me concessum iisdem hominibus , posterisque et successoribus eorum , quod ipsi homines et sui , ut supra , possint , debeant et sibi Jiceat venari , fugare et capere, per totam terram meam prœdictam , franche et libère et absque contradictione

26 Autre copie : « Deiîdatus aut detidati. »

quacumque , lepores, vulpes , cuniculos et qusecumque alia parva et minuta animalia silvestria , ad opus et utilitatem ipsorum et eorum cujuslibet qui dicta animalia capient ; et etiam quod possint fugare et venari etcapere, per totam terram meam praediclam, quaaeumque grossa animalia silvestria , ita lamen quod de quibuscumque grossis animalibus, seu quocumque grosso animali , quse capta fuerint vel fuerit , per ipsos vel eorum alterum , ut permittitur, ego, aut hseredes , vel successores mei , aut causam à me habentes aut habituri , habebo seu habebunt , quoties et quando casus evenerit, medietatem venationis , scilieet grossi animalis seu grossorum animalium , et ille aut illi qui ceperit , vel ceperinl, animal seu venationem praadictam , aliam medietatem , praeterquam in silvis aut nemoribus meis dictis de Pavembris , de Baviliis , de Fontano Boulano et de Bouloy, in quibus silvis meis et nemoribus prsedictis non volo nec intendo quod dicti homines possint aut debeant fugare , venari , aut capere animalia praedicta, nisi de voluntate, consensu ac beneplacito meo processerit.

Quaeomnia et singula scripta et infra dicenda facio, volo , aclvuo27, atque concedo prsedictis hominibus mulieribusque meis, incolis et habitantibus terra? meaa, villarum praedictarum , pro causis praedictis , et pro summa trecentum francorum auri , cugni domini nostri Francorum régis , boni et justi ponderis ; quam francorum summam me confiteor habuisse et récépissé à prsedictis hominibus meis, habitantibus et incolis terra et

27 Dans une autre copie on lit : odmitto.

villarum praedictarum , et de totâ francorum summâ prsedictâ me solutum esse plenarie et intègre , per manus hominum meorum superius scriptorum et nominatorum , tractantiumque pro et nominibus quibus supra ; et de dicta francorum summâ me teneo et habeo plenarie et intègre pro contento et pagato, quictans , pro me et hœredibus meis , praenominatos homines meos , omnes et singulos de eisdem , per pactum expressum 28 cum prœnominatis tractantibus nominibus quibus supra , prœdictis hominibus meis vel suis, de prsedictâ francorum summâ aliquid ulterius non petendo; salvo tamen et retento, in omnibus et singulis prsemissis, consensu, beneplacito et voluntate illustris principis domini ducis Burgundiœ , in et de ac super illis prœdictorum quae sunt et movent ab ipso feudo. Quos consensum , voluntatem et beneplacitum prœdictis teneor et promitto procurare , cum effectu , erga dictum dominum ducem , et eumdem consensum apportare, aut apportari facere et tradere, inscriptis eisdem hominibus nostris , et brevius quod fieri poterit aut facere potero.

Et nos praanominati , Philibertus Lymonnois , Petrus Guillot , Guillelmus Molinot , Johannes Jacquetin , Philibertus Bobillard , Johannes Chanut , Hugoninus Boelland, Bertheletus Mugnerii, Guillermus Richard, Johannes Boulet et Guillelmus Bourti , homines dicti militis, tam pro nobis quam pro et nominibus quibus supra, cum prœdicto domino nostro, de ejus

28 Dans une autre copie : pactis expressis.

29 Autre copie : Ducis.

volunlate , licenliâ et auctoritate , ut supra , tractantibus in hac parte, omnia et singula pnedicta confitemur esse vera , ipsaque , tractantes ut supra , volumus et acceptamus pro nobis et nostris, ut supra; et ut hujusmodi contractus , tutius, utilius et melius fiât, et in formam redigatur , ad opus nostrum et parti u m praedictarum , volumus et concedimus hujusmodi lilteras fieri duplices , in eensu substantià et effectu consimiles, semel et pluries, ad consilium et dictamen sapientium 30, non obstante quod jam ante fuerint grossatse , expeditae, sigillalae et in publicam formam redactœ, et quod jam extiterint in judicio exhibitœ , et quod altéra pars de eisdem copiam transcriptam , seu Miteras duplices , jam obtinuerit et habuerit , quoties per dictas partes, vel alteram ipsarum, requisitum fuerit, factorum tamen substantià non mutatâ, potius reservatà31, secundum exigentiam prœsentis contractus 32.

Promittentes , nos prœdictse partes et nostrarum quaelibet , prout tangit et tangere potest ac débet , nominibus quibus supra , pro nobis et nostris haeredibus, successoribus , posteris et haeredum haeredibus usque ad infinitum , per juramenta nostra, pro parte hac, ad sancta Dei evangelia corporaliter prestita, et sub hypotequâ et obligatione omnium et singulorum bonorum nostrorum , et cujuslibet nostrum , mobilium

30 id., sapientiœ. — 31 id. jure potius reformata.

32 Les formules qui suivent se retrouvent dans la plupart des actes de ce temps; elles paraissent être complètes et renfermer la totalité des exceptions de droit, auxquelles les parties pouvaient renoncer.

144 AFFRANCHISSEiMENT DE SC-GERMAIN-DU-PLAIN.

et immobilium, presentium et futurorum, quorumcumque et ubicumque erunt , et quocumque noslrûm censeantur , nec non per stipulationem firmam , legitimam , solemnem , pro parte ac in partes deductam , omnia et singula praedicta, et infra dicenda , firmiter tenere, facere , complere , et inviolabiliter observare , rataque grata tenere et habere perpétue- atque fîrma , et non agere non facere nec ire contra , per nos vel per alium seu alios , in judicio vel extrajudicium , tacite vel aperte , nec contrafacere , agere , vel ire volentes quoquomodo consentire , imo altéra pars alteri , pro se et suis , super hoc favere et praestare quidquid in tali casu fieri débet et praastari , renunciantes in hoc facto, nos predictae partes et nostrûm quilibet, pro se et suis , in quantum ipsum et suos in posterum tanget vel tangere poterit, pro nobis et suis, ut supra , omnibus exceptionibus doli , mali , vis , metus , lezionis , conventions , et deceptionis in aliquo , et in faclum actionis , deceptionis ultra damnum , justi pretii , conditionis sine causa ob causam vel in justâ causa, petitionis et oblationis libelli , libéra) substitutionis , copia? presentium litterarum et transcripti exceptioni , présentis contractas non sic celebrati et stipulati , et plus vel minus aliter vel aliud in eodem scriptum fuisse quam dictum , et a converso omnibus gratiis , statibus , privilegiis, relaxationibus juramenti, prerogationibus et indulgentiis a quocumque principe, prelato, barone, vel quâcumque aliâ personâ , quâvis autoritate fungentibus , impetralis et impetrandis , ceterisque exceptionibus facti , totiusque juris canonici , consuetudinarii

li:,

et civilis, et contra formam et tenorem presentium lilterarum possint objici , licel in presentibus litteris non exprimantur nec inferantur, quas pro expressis et insertis in iisdem habere volumus et concedimus , jurique dieentigeneralem renunciationem non valere, nisi precesserit specialis. Ad quorum omnium premissorum observantiam nos predicti dominus et homines , et nostrum quilibet, in quantum suo et suorum interest et intererit, nominibus quibus supra, volumus nos et heredes nostros eompelli, quasi ex re adjudicatâ, notariâ, et manifesta, curiis dominorum dueis Burgundias et officiaiis Cabilonensis , et per quamlibet dietarum curiarum , simul et semel , uno et eodem contextu temporis, et diversis temporibus vel divisis, per censuras prediclarum curiarum , et cujuslibet ipsarum , secundum mores et stilos earumdem , ita quod executio juris seu compulsio unius dictarum curiarum alterius executionem non impediat vel retardet , quarum curiarum, et cujuslibet earumdem, jurisdicto et concordationibusad hoc supponimus nos heredes, usque ad in infinitum , et omnia bona nostra. In quarum rerum testimonium sigilla dictarum curiarum presentibus litteris rogavimus et obtinuimus apponi. Actum in presentià Theobaldi Duval , Cabiloni comemoranlis , clerici curiœ domini officiaiis prsedicti , publici notarii et jurati , coadjutorisque Joannis Mathey , tabellionis Cabilonici pro dicto domino duce ; Joannis Mathey , habitatoris de Chavanensis Cabilonici ; Pétri Chanes , Lugdunensis habitatoris ; Hugonis Rabutin , habitatoris d'Ouroux , et Hugonini Joan. Gyponerii , habitatoris

Cabilonici , testium ad hoc vocatorum et rogatorum anno et die predictis33.

(Extrait de plusieurs copies anciennes.)