LE 16 JUILLET

Au sieur Vidal de Bort (1).

Fut présente dame Catherine de Romanet, veuve de Jean Racine, escuier, conseiller secrétaire du Roy, maison, Couronne de France et de ses finances, gentilhomme ordinaire de la chambre du Roy, demeurant à Paris, rue des Marais, paroisse S'-Sulpice, tant en son nom que comme tutrice des enfants mineurs du dit deffunt et d'elle, et en conséquence de Tavis des parens, homologué au Châtelet, le 11 mai dernier, expédié par Trumier l'ainé, greffier, et Pierre Collin de Moramber, sieur de Riberpré, avocat au Parlement, demeurant à Paris, rue des Noyers, paroisse S*-Severin, au nom et comme tuteur de dame Marie-Catherine Racine, son épouse, à l'efllét du présent contrat, esleu par le mesme avis de parens, les d. mineurs et la dame de Riberpré seuls enfants et héritiers du dit feu sieur Racine, et encore en conséquence d'un autre avis de parens, homologué au Châtelet de Paris, le 15 du présent mois, expédié par Tauxier, le jeune, greffier, dont lexpédition est demeurée annexée à ces présentes. Lesquels, ès-noms, ont vendu à Pierre Vidal, sieur de Bort, demeurant à la Grange-Perrault, paroisse de S'-Bonnet de Moulins, estant de présent à Paris, logé rue des Rats, à l'hôtel de Toulouse, paroisse S'-Étienne du Mont, à ce présent acceptant, l'office de conseiller du Roi, trésorier de France et général de ses finances de Moulins et Bour-

(1) Racine parle en 1698 d'un Bort, homme de mérite, qui venait de mourir et qui était secrétaire de l'ambassadeur Bonrepos, auprès duquel son fils, J. Racine, était alors en Hollande.

On trouve aussi à cette époque deux Vidal : le premier Jacques Vidal, avocat aux conseils du Roi, décéda le 10 août 1734, rue S' André des Arts. L'autre, Charles-Henri Vidal, était receveur général des aides à Versailles. Sa veuve, Jeanne Joquct, niouruf le 28 février 1757, aussi rue S' André des Arts.

bonnais, dont le dit feu sieur Racine estoit pourveu par lettres du 20 septembre 1674, et y a esté receu le 27 septembre ensuivant, aux gages, droits y attribuez, mesme ceux qui y ont esté joints pour la réunion faite au dit bureau de Toffice de premier président, de celui des connaissances et appels, et de l'office de garde scel au dit bureau, sans par les d. dame et sieur vendeur en rien retenir ny réserver, ainsy que les gages anciens du dit office et ceux qui y ont esté joints par les réunions d'offices au dit bureau, et sont employez en Testât du Roy en la généralité de Moulins, pour en jouir par le dit sieur de Bort, comme de chose lui appartenant, à commencer la jouissance de ce jourd'huy ; du quel jour, jusqu'à celuy de la réception, du dit sieur de Bort, la dite dame Racine lui fera raison de ses gages encore qu'elle obtienne des lettres de gages intermédiaires et qu'ils lu}^ soient payez. Cette vente faite moyennant la somme de vingt-deux mil livres, que la dite dame Racine, du consentement du sieur de Riberpré, confesse avoir reçu du sieur de Bort, qui lui a compté et dellivré, par un des notaires soussignés, en louis d'or et d'argent, ayant cours, dont elle est contente. Et ont la dite dame Racine et le sieur de Riberpré présentement dellivré au sieur de Bort les lettres de provisions du feu sieur Racine, du dit office, sous le contre scel des quelles est la quittance de la finance par luy payée entre les mains de M"" Duraetz, trésorier des parties casuelles, le 6 septembre 1674, contrôlée le 11 du mesme mois, signé Colbert et celle du marc d'or, plus, une quittance signée Lefouin, trésorier des revenus casuels, du 18 juillet 1685, controllée au dos, le 28 aoust au dit an, signé Lepelletier, pour jouir du bénéfice de la déclaration du 20 avril 1685, copie d'une quittance de 48.000 livres, payée par le bureau des finances de Moulins, pour la finance de l'office de premier président au dit bureau du 18 avril 1692, l'expédition d'un acte reçu par M^ Caillet, notaire, le 31 mars 1692, par le quel il décharge le sieur Racine de l'emprunt fait par le dit bureau des finances du dit sieur d'Escoully, plus la quittance du droit annuel, payé pour la conservation du dit office pour la première année en date du 30 décembre 1698, signé Boislabbi et Lanougorct, contrôlée le 30 décembre 1698, signée Guingueneau, plus une autre quittance signée Milieu, du 25 mai 1695, au nom du sieur Racine, de 1525 livres 9 s. 9 d. contrôlée le 4 juin au dit an, une autre signée Armand, du 9 du mois de juin pour les

deux sols pour livre de la dite somme, un arrest du conseil d'Estat du 2 juin 1G79, arresté sous le contre scel des lettres de provision ; et l'acte de nomination que les d. sieur et dame Racine et sieur de Riberpré ont fait au Roy et monseigneur le Chancelier de la personne du sieur de Bort, par luy en vertu des d. pièces de faire recevoir au dit office, et encore qu'en se servant de ses provisions, il lu}' ont déclaré que en cas d'oppositions pour deniers du fait des dits vendeurs ou du feu sieur Racine, iceux vendeurs s'obligent ès-noms et en leurs privés noms solidairement de les faire lever et cesser aussitost qu'elles leur auront esté desnoncées au domicile C3" après esleu, à peine de tous despens, dommages et intérêts.

Entrera le dit sieur de Bort, pour et au lieu du dit feu sieur Racine, dans les dettes du bureau des finances de Moulins, et il en fera les soumissions qu'il conviendra.

Et pour l'exécution des présentes et dépendances, les dits dame Racine, et sieur de Riberpré ont esleu leur domicile en la maison de la dite dame Racine, le 16 juillet 1699, et ont signé :

Catherine de Romanet. Moramber de Riberpré.

Vidal de Bord.

Boussier. Caillet,

TUTION & AVIS RACINE

L'an 1699, le 11 may, veu par nous, Jean Le Camus, les lettres du Roy en forme de bénéfice d'aage données à Paris le 9 des présens mois et an, signés par le Conseil : De La Grandie, et scellées, impétrées et obtenues par Jean-Baptiste Racine, escuyer, gentilhomme ordinaire de la Chambre du Roy, aagé de vingt ans, fils de defi^unt Jean Racine, escuyer, conseiller secrétaire du Roy, maison, Couronne de France & de ses finances, aussy gentilhomme ordinaire de la Chambre du Roy, et de dame Catherine de Romanet, à présent sa veuve, ses père et mère, l'entérinement desquelles il nous a

requis à l'efFet de quoy, ensemble sur la nomination d'un curateur à ses causes & actions, et sur l'élection d'un tuteur et subrogé tuteur à Eslizabeth, aagée de quinze ans, Françoise Jeanne Nicolle, aagée de treize ans, Magdeleine, aagée de unze ans, et Louis Racine, aagée de sept ans, le tout ou environ, aussy enfans mineurs dudit deffunt sieur Jean Racine et de ladite dame de Romanet, assavoir ladite dame veuve mère présente en personne, laquelle se rapporte à justice, Me Antoine Rivierre, conseiller du Roy, grenettier au grenier à sel de La Ferté-Milon, beau-frère, Jean-Baptiste de Romanet, escuyer, président trésorier de France en la généralité d'Amiens, oncle maternel, M^u Louis Elliet Dupin, prestre, docteur en théologie de la Faculté de Paris, et proffesseur en philosophie du collège royal de France, cousin paternel, Florent-Louis de La Granche, escuyer, conseiller et secrétaire du Roy, maison, Couronne de France & de ses finances, cousin paternel, M^ Antoine Sconin, avocat en Parlement, cousin paternel, M'^ Nicolas Hénin, conseiller au Grand Conseil, cousin maternel, M'i-' Eustache Hénin, conseiller au Parlement, cousin maternel, M^e Jacques Prévost, conseiller du Roy, maistre ordinaire en sa Chambre des Comptes, cousin maternel, et Claude Prévost, sieur de Barecourt, cousin maternel, tous par M'- Claude Gacon, procureur en cette Cour, fondé de leurs procurations annexées à ces présentes, lequel après serment par luy fait nous a dit pour ses constituans, scavoir pour ledit Mo Antoine Rivière qu'il eslit pour tutrice ausdits mineurs ladite dame Catherine de Romanet, leur mère, et pour subrogé-tuteur la personne de M« Claude-Pierre Collin de Moramber, seigneur de Riberpré, avocat au Parlement, leur beau-frère, pour ledit Jean- Baptiste de Romanet, qu'il est d'avis de l'entérinement des dites lettres, et eslit pour curateur aux causes et actions dudit impéti'ant la personne dudit M^ Claude-Pierre Colin de Moramber, seigneur de Riberpré, avocat en Parlement, son beau-frère, et que ladite dame veuve mère soit esleue tutrice à ses autres enfans mineurs, et pour curateur ou subrogé tuteur la personne dudit sieur Riberpré, leur beau-frère à cause de dame Catherine Racine son espouze, et pour tous les autres ses constituans qu'ils sont d'avis que ladite dame veuve mère soit esleue pour tutrice desdits mineurs, et pour subrogé tuteur la personne de M>^ Claude-PieiTC Colin de Moramber, sieur de Riberpré, avocat en Parlement, leur

beau-frère, à cause de dame Catherine Racine, son espouze, lequel sieur de Moramber demeurera curateur aux causes et actions dudit Jean-Baptiste Racine, consentant l'entérinement des lettres de ladite émancipation, comme aussy eslizent pour tutrice audit émancipé ladite dame veuve mère, à TefFet de recevoir les remboursemens des rentes et autres fonds, et d'en donner quittance et descharge, et d'autant que ladite dame de Riberpré est encore mineure ; sont d'avis que le sieur de Riberpré son espoux luy soit esleu pour tuteur à l'effet de recevoir tous les remboursemens de rentes et autres fonds, et de consentir que les deniers restent entre les mains de ladite dame Racine, et de donner à cet effet les quittances et descharges nécessaires, comme pareillement que ladite dame Racine soit encore esleue tutrice de ses dits enfans mineurs, et dudit Jean-Baptiste Racine, et ledit de Riberpré à ladite dame son espouze, à l'effet de vendre les offices de conseiller et secrétaire du Roy et de trésorier de France à Moulins, dont ledit sieur Racine estoit pourveu, pour les prix et aux conditions qui seront convenus, qui ne pouront estre moindres, sçavoir à l'esgard dudit office de secrétaire du Roy, de la somme de soixante quinze mil livres, et dudit office de trésorier de France, de la somme de vingtcinq mil livres, deslivrer les titres desdits offices, et un acte de nommination en bonne forme, recevoir ce qui sei'a payé comptant en passant les contrats ou à leschéance des termes qui seront convenus ou lors des rachapts des rentes qui auront esté constituées pour parties des prix, donner quittance et descharge, consentir subrogations, employer les deniers qui reviendront ausdits mineurs de tout ce qui sera receu, soit en rente sur la ville de Paris, sur le clergé, en augmentation de gages sur des communautés et compagnies, et sur des particuliers, lesquels employer ladite dame ne sera point garente, pourveu qu'ils soient faits en la présence dudit subrogé tuteur, comme aussj' que ledit subrogé tuteur demeurera tuteur à tous Icsdits enfans mineurs, à l'effet de régler et liquider les propres dudit feu sieur Racine, et ladite dame sa veuve leurs remploys et les effets de leur communauté, affin de connoistre ce qui revient de net au proffit de chacune des parties intéressées, tous lesquels employs et rcmploj-s cy dessus establis ne regarderont i)oint ceux qui rembourseront ny les acquéreurs qui ne seront point obligés de les suivre pour descharge.

Sur quoy nous ordonnons que lesdites lettres sont entérinés selon leur forme et teneur, pour en jouir par ledit Jean- Baptiste Racine, impétrant de l'efTet d'icelles à la charge qu'il ne pourra vendre ny engager aucuns de ses immeubles, tant que sa minorité durera, pendant laquelle est et demeurera pour curateur à ses causes et actions la personne dudit Me Claude-Pierre Colin de Moramber, sieur de Riberpré, comme aussy que ladite dame veuve Racine demeurera tutrice audit émancipé, à l'efTet de recevoir le remboursement des rentes et autres fonds, et d'en donner quittance et descharge ; et outre qu'elle demeurera pareillement tutrice à ses autres enfans mineurs, et pour subrogé tuteur ledit sieur de Riberpré, et attendu que ladite dame Marie- Catherine Racine, espouze dudit sieur de Riberpré, est encore mineure, ordonnons que iceluy sieur de Riberpré luy demeurera tuteur à l'efTet de recevoir tous remboursemens de rente et autres fonds, et de consentir que les deniers restent entre les mains de ladite dame Racine et de donner à cet effet les quittances et descharges nécessaires, laquelle dame Racine demeurera encore tutrice de sesdits enfans mineurs et dudit Jean-Baptiste Racine émancipé, et que ledit de Riberpré demeurera aussy tuteur à ladite dame son espouze, à l'effet de vendre lesdits offices de conseiller et secrétaire du Roy et de trésorier de France à Moulins, dont ledit sieur Racine estoit pourveu pour les prix et aux conditions qui seront convenus, qui ne pouront estre moindres, scavoir à l'esgard dudit office de secrétaire du Roy, de la somme de soixante et quinze mil livres, et dudit office de trésorier de France, de la somme de vingt-cinq mil livres, deslivrer les titres desdits offices, et un acte de nommination en bonne forme, recevoir ce qui sera payé comptant en passant les contrats, ou à feschéance des termes qui seront convenus, ou lors des racliapts des rentes qui auront esté constituées pour parties des prix, donner quittances et descharges, consentir subrogations, employer les deniers qui reviendront ausdits mineurs de tout ce qui sera receu, soit en rente sur la ville de Paris, sur le clergé, en augmentations de gages sur des communautés et compagnies, et sur des particuliers, lesquels employer ladite dame ne sera point garente, pourveu qu'ils soient faits en la présence dudit subrogé tuteur et par avis des parens dûment homologués ; lequel subrogé tuteur demeurera tuteurs à tous lesdits enfans mineurs à

l'efTet de régler et liquider les propres dudit feu sieur Racine, ladite dame sa veuve leurs remploys et les effets de leur communauté, afin de connoistre ce qui revient de net au proffit de chacune des parties intéressées ; tous lesquels employs et remploys cj'^ dessus establis ne regarderont point ceux qui les rembourseront ny les acquéreurs qui ne seront point obligés de les suivre pour descharge, le tout suivant l'avis et consentement desdits parens et amis cy dessus que nous avons omologué ; lesquels dame veuve mère et Moramber, sieur de Riberpré, comparoistront par devant nous pour accepter Icsdites charges et faire le serment accoustumé.

{Archives nationales, Y. 4079).

Annexe sur parchemin.