EST COMME SUIT

Le gouvernement de S. M. l'Empereur du Mexique et celui de S. M. l'Empereur des Français, animés d'un égal désir d'assurer le rétablissement de l'ordre au Mexique et de consolider le nouvel Empire* ont résolu de régler, par une Convention, les conditions. du séjour des troupes françaises dans ce pays, et à cet effet, ils ont nommé comme leurs plénipotentiaires :

S. M. l'Empereur des Français, M. Charîes-François-Édouard Herbet, ministre plénipotentiaire de première classe , conseiller d'État , directeur au ministère des affaires étrangères, grand-officier de son ordre impérial là Légion d'honneur, etc., etc.

s. M. TEmpeœur du Mexique, M. Joaquiii Velazquez de Léon, son ministre d'État sans portefeuille, grand-officier de Tordre distingué de Notre-Dame de Guadalupe, etc., etc.

Lesquels, après s'ôtre communiqué leurs pleins pouvoir, et les trouvant en bonne et due forme, ont convenu des articles suivants :

Article premier. Les troupes françaises qui se trouvent actuellement au Mexique seront réduites, le plus promptement possible, à un corps de 25,000 hommes, en y comprenant la légion étrangère.

Pour que ce corps serve de sauvegarde aux intérêts qui ont motivé rintervention-, il restera temporairement au Mexique, sous les conditions établies dans les articles suivants :

Art. 2. Les troupes françaises évacueront le Mexique, à mesure que S, M, V Empereur du Mexique pourra organiser les troupes nécessaires pour les remplacer.

Art. 3. La légion étrangère au service de la France, composée de 5,000 hommes, restera cependant, pendant six années, au Mexique, après que toutes les autres forces françaises en seront parties, conformément à Tart. 2.

A partir de ce moment, ladite légion passera au service du gouvernement mexicain et sera payée par lui.

Le gouvernement mexicain se réserve la faculté d'abréger le temps pendant lequel il voudra employer au Mexique la légion étrangère.

Art. •4. Les points du territoire qui seront occupés par les troupes françaises, de même que les expéditions militaires de ces troupes, s'il V a lieu, seront déterminés d'un commun accord et directe^nent entre S. M. VEmpereur du Mexique et le commandant en chef de l'armée française.

Art. 5. Dans tous les points où la garnison ne sera pas exclusivement composée de troupes mexicaines , le commandement militaire appartiendra au commandant français.

Dans le cas où Ton entreprendrait des expéditions combinées de troupes françaises et mexicaines, la direction supérieure appartiendra également au commandant français.

Art. 6. Les commandants français ne pourront intervenir en rien dans aucune branche de V administration mexicaine.

Art. 7. Tant que les nécessités du corps d'armée française exigeront tous les deux mois un service de transports entre la France et le port de Veracruz, les frais de ce service, fixés à 400,000 fr. par voyage (aller et retour), seront remboursés par le gouvernement mexicain et payés à Mexico.

Art. 8. Les stations navales que la France maintient dans les Antilles et dans l'Océan pacifique, enverront fréquemment des

navii*e8 qui feront voir le pavillon français dans l6s ports du Mexique.

Art. 9. Les frais de Texpédition fi*ançaise au Mexique, qui doivent être remboursés par le gouvernement mexicain, sont fixés à la somme de 270 millions pour tout le temps de cette expédition jusqu'au 4®' juillet 4864. Cette somme portera un intérêt de 3 p. c. Tan.

Après le 4** juillet 4864, tous les frais de Tarmée mexicaine restent à la charge du Mexique.

Art. 40. L'indemnité que le gouvernement mexicain doit payer à la France pour frais, solde, nourriture et entrelien des troupes du corps d'armée, à partir du 4«' juillet 4864, est fixée à la somme de 4,000 fr. par homme et par an.

Art. 44. Le gouvernement mexicain remettra immédiateinent au gouvernement français la somme de 66 millions, en titres de l'emprunt, au taux de l'émission, savoir : 54 millions à valoir sur la dette mentionnée en l'art. 9, et 42 millions à valoir sur les indemnités dues aux Français, en vertu de l'art. 44 de la présente Convention.

Art. 42. Pour le paiement de l'excédant des frais de guerre et' à Valoir sur les charges mentionnées dans les articles 7, 40 et 44, le gouvernement mexicain s'engage à payer annuellement à la France la somme de 25 millions en numéraire.

Cette somme sera appliquée : i^ aux sommes dues conformément aux articles 7 et 40 ; 2** au montant des intérêts et du capital de la somme fixée par l'art. 9 ; 3<» aux indemnités qui sont dues aux sujets français, en vertu des articles 44 et suivants.

Art. 43. Le gouvernement mexicain remettra, à Mexico, le dernier jour de chaque mois, au payeur général de l'armée, ce qu'il devra pour couvrir les frais des troupes françaises qui resteront au Mexique, conformément à l'art. 40.

Art, 44. Le gouvernement mexicain s'oblige à indemniser les sujets français des préjudices qu'ils ont indûment soufferts et qui ont motivé l'expédition.

Art. 45. Une commission mixte, composée de trois français et de trois mexicains, nommés par leurs gouvernements respectifs, se réunira à Mexico, dans le délai de trois mois, pour examiner et régler ces réclamations.

Art. 46. Une commission de révision, composée de deux Français et de deux Mexicains, désignés de la même manière et qui résidera à Paris, procédera à la liquidation définitive des réclamations admises par la commission désignée dans l'article antérieur, et prendra une détermination sur celles dont la décision lui aura été soumise.

Art. 47. Le gouvernement français mellra en liberté tous les prisonniers de guerre mexicains, aussitôt que S. M. l'empereur do Mexique sera entré dans ses États. ,

Art. 48. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées le plus promptement possible.

Fait siu château de Miramar, le 40 avril 4864.

(L. S.) (Signé) Velasquez.

(L. S.) (Signé) Herbet.

A ce traité, on avait, de plus, ajouté trois clauses secrètes qui étaient ainsi conçues :

articles additionnels secrets.

S. M. Tempereur des Français et S. M. Tempereur du Mexique voulant, par dos clauses additionnelles à cette convention, s'expliquer d'une manière complète sur leurs intentions réciproques et faire constater que, nonobstant tes événements qui peuvent survenir en Europe, Tappui de la France ne manquera pas au nouvel Empire, à cet effet ont nommé leurs plénipotentiaires.

(Suivent les noms de MM. Herbet et Vélazquez de Léon.)

Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs qu'ils ont trouvés en bonne forme, sont convenus des articles suivants :

Article premier. S. M. l'Empereur du Mexique, approuvant les principes et les promesses contenus dans la proclamation du général Forey, en date du 12 juin 1863, ainsi que les mesures prises par Ja Régence et par le général en chef français, conformément à celte proclamation, a résolu de faire connaître à son peuple, par un manifeste, ses intentions à cet égard.

Art. 2. De son côté, S. M. l'Empereur des Français déclare que

reffectif actuel du corps français de 38,000 hommes, ne sera réduit

que graduellement et d'année en année, de manière que les troupes

qui resteront au Mexique, en y comprenant la légion étrangère,

seront :

De 28,000 hommes en 1865.

De 25,000 » » 1866.

De 20,000 » » 1867.

Art. 3. Quand la légion étrangère, suivant les termes de l'art. 3 de la Convention, passera au service du Mexique et sera payée pat lui, comme elle continuera à servir une cause qui intéresse la

France, le général et les officiers qui en font partie, conserveront leur qualité de Français çt leur titre à favancement dans Tarmée française, conformément à la loi.

Fait au château de Miramar, le 40 avril 4864.