Dans l'intérieur, la force publique ne peut ag^r pour

le maintien de Tordre et pour rexécution dçs lor6> que sur la réquisition écrite de Tautorité ciirile, et dans les formes prescrites par les lois et parles décrets.

196. La force publique, employée contre les ennemis extérieurs, agit sous les ordres du conseil exécutif.

197. Le yœu des subordonnés immédiats concourt, au moins en partie, à Télection de leurs officiers.

198. La hiérarchie des grades, leurs marques distinctivës, et la subordination ne subsistent que relativement au service militaire et pendant sa durée.