CORPORATIONS

I. Les aiSodatioM non reconnues par une loi ne forment pas une corporation ou une personne civile. Les incroyables prétentions de TÉglise repoussées par la cour de cassation de Belgique. IV, 88.

1. Il n'y a de corporatiom qu'en vertu de la loi. IV, 84-87. Voir le mot Incorporation, n» 1.

2. Les associations non reconnues sont incapables de contracter et de re-

cevoir à titre gratuit. VI, 2()5.

3. 11 en est de même des corporations étrangères, tant qu'elles n'ont pas

été reconnues en France. VI, 206.

Voir le mot Personnes civiles.

4. Quelle est la condition légale des corporations étrangères reconnues en

France? VI, 207.

fl. La loi qui crée les corporations forme un statut réel qui domine le statut personnel et, à plus forte raison, l'emporte sur les droits des personnes civiles créées à l'étranger et autorisées en France. IV, i2i et 122.

b. Les lois portées en France et en Belgique ont tranché la difficulté quant aux sociétés commerciales. Ces lois ne peuvent pas être étendues aux autres corporations. IV, i23, 124. Voir les mots Gens de mainmorte j Incorporation, Personnes civiles et Sociétés de commerce.