‹ Droit civil international (volume 4)Chapitre 314 sur 350 · Dissentiment de Ducaurroy, Demolombe et Marcadé. VI · texte numérisé non relu

Dissentiment de Ducaurroy, Demolombe et Marcadé. VI

2. Qu*entend-on, en cette matière, par statut personnel f Est-ce la loi du

domicile ou la loi nationale? VI, 137, 159, 160.

a. h2i jumprudence est douteuse. VI, 161, 163.

b. Par quelle loi est régie la succession mobilière de Vétranger domi-

cilié en France avec autorisation du gouvernement? III, 379.

c. Influence du changement de domicile sur le statut des successions-

Vf, 462.

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