IV. Droit moderne

1 . Le Gode civil consacre la réalité du statut, en ce qui concerne le droit

de disposer. Gritique de l'opinion dissidente de Bertauld. VI, 146-

2. Le droit de disposer dépend de Vautonomie, si l'on entend par Ik la

volonté raisonnable du testateur. VI, 139, 140, 222, 223.

3. La jurisprudence applique le statut réel k la réserve, et elle en montre

l'atettrdï/é. VI, 145, 148.

4. Gritique de la jurisprudence française, au point de vue des principes.

B. Capacité 4t disposer et de recevoir,

1. La nature du statut de la capacité de disposer. 1 . L'ancien droit est incertain. Vt, 185, 186.

»iO TESTAMENT.

2. D'après les motifs que Ton donne pour justifier les incapacités de dis*

poser, il faut décider que le statut esipersonnel. VI, 184, 185.

3. Étranger. LUncapacUé est abolie en France et en Belgique. VI, 202.

4. Failli. Son incapacité de donner procède du statut personnel. M, 300.

5. Femme mariée. Son incapacité de donner entre-vifs et sa capacité de

tester dépendent du statut pergonnel. VI, 198, 199.