AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULS

A. Actes de l'état civil, ,

Mariage. Compétence des agents extérieurs, I. Compétence.

1. Les agents extérieurs sont- ils compétents pour recevoir des actes de

l'état civil, et notamment pour célébrer les mariages des Français (ou

Belges) à l'étranger? Fondement de cette compétence. Quelle est la

valeur des actes par eux reçus ? IV, 238-240.

• 2. Exterritorialité. Cette fiction n'a aucun rapport avec la compétence

des agents extérieurs en matière d'état civil. IV, 241-243,

U. VÉtat a-t-il un pouvoir sur ses nationaux en pays étranger, en matière

d'état dvil f Quelle est la valeur des actes que les agents extérieurs re-

:. :ç!Oiyentî IV. 246-249.

Mariage. La loi française (ou belge) peut-elle autoriser les agents extérieurs à célébrer les mariages entre Belges et étrangers? IV, 230-233.

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