‹ Droit commercial et civilChapitre 1 sur 19 · EE —————— · texte numérisé non relu

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Le DROIT COMMERCIAL ET CIVIL.— PATENTES.—INCORPORATION DE COMPAGNIES.— CHARTES.—DROITS D'AUTEURS. — MARQUES DE COMMERCE — 21ÈME PARTIE, COMPTABILITÉ.

Publié par L'INSTITUT WORLD Soutreal, Canada.

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Enregistré conformément à l'Acte du Parlement du Canada en l’année mil neuf cen: par le World Institute

of Efficiency, de Montréal, aù burañu du ministre de l’Agriculture à Ottawa.

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