TRAITÉ DE NATURAUSATION CONCLU A BERLIN LE 22 FÉVRIER

Art. 1"'. — Les nationaux de la confédération de l'Allemagne du Nord , qui sont devenus par naturalisation citoyens des Etats-Unis d'Amérique et qui ont habité les Etats-Unis pendant cinq années consécu-^ tives. seront considérés et traités par la confédération de l'Allemagne du Nord comme çj^^yW^ américains.

De même, les citoyens des Ëtats-Unis d'Amérique, qui ont obtenu la naturalisation dans la confédération de l'Allemagne du Nord et qui y ont passé cinq années consécutives, seront reconnus et traités pas les États- Unis comme sujets de ladite confédération.

La simple déclaration de vouloir devenir sujet de Tune ou de l'autre partie contractante ne produira pour aucune desdites parties les effets, de la naturalisation .

Art. 2. — Un citoyen naturalisé de l'une ou de l'autre partie contractante, en cas de retour sur le territoire de l'autre (N. B. c'est-à-dire sur son territoire d'origine), pourra ôtre poursuivi et puni à raison de faits qualifiés délits ou crimes par les lois de ce pays, qu'il aurait commis

ayaot son émigration, & moins que, d*aprôs les lois de sa patrie d'origine, il ne jouisse du bénéfice de la prescription.

Art. 3. — Le traité du 16 juin i852, conclu entre les Etats-Unis, d'une part, et la Prusse et d'autres Etats allemands, d'autre part, relativement à l'extradition des criminels fugitifs, est étendu, par la présente convention , à tous les États de la confédération de l'Allemagne du Nord.

Art. 4. — Lorsqu'un Allemand naturalisé Américain revient en Allemagne et y fixe son domicile sans esprit de retour en Amérique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa naturalisation aux États-Unis.

De même, un Américain naturalisé dans la confédération de l'Allemagne du Nord , qui fixera son domicile aux États-Unis sans esprit de retour, sera réputé. avoir renoncé à- la naturalisation allemande.

On pourra considérer comme impliquant renonciation au retour le fait que le naturalisé aura habité pendant plus de deux ans, le pays où il sera revenu.

Art 5. — Le présent traité entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et est valable pour dix ans, si aucune des Parties contractantes ne communique à l'autre six mois avant l'expiration de ces dix ans , l'intention de le dénoncer au bout de ce terme , il restera encore en vigueur jusqu'à l'expiration de douze mois , après que l'une des Parties contractantes aura instruit l'autre de cette intention.

Art. 6. — Le présent traité sera ratifié : par Sa Majesté le Roi de Prusse, au nom de la confédération de l'Allemagne du Nord; et par le Président, sous et avec l'approbation du Sénat des États-Unis. Les ratifications seroht échangées à Berlin dans un délai de six mois à partir du présent jour.