I. — CONSTITUTION DE L'EMPIRE ALLEMAND DU 16 AVRIL

Art. 2. — L'Empire exerce le pouvoir législatif dans toute retendue du territoire fédéral, suivant la mesure indiquée dans la présente Constitution; les lois de l'Empire l'emportent sur les lois de chaque État

Art. 3. — Il existe pour toute Tétendue de TEmpire un indigéoat commun. L'effet de cet indigénat est de donner à quiconque appartient (comme sujet ou citoyen) à l'un des États de la Confédération la faculté de se comporter dans tout autre État fédéral comme les habitants mêmes de cet État; en conséquence, d'y fixer son domicile, d'y exercer une profession ou un emploi public, d'y acquérir des immeubles, d*y obtenir le droit de bourgeoisie, et d'y être investi de tous autres droits analogues, dans les mêmes conditions que les membres de cet État; en6n d'être traité comme ces derniers , pour la revendication et la protection de ses droits. L'exercice de ces différentes facultés , accordées à tous les Allemands, ne peut être restreint, ni par les pouvoirs publics de l'État auquel il appartient, ni par ceux d'un autre État fédéral

Art. 4. — La surveillance exercée par l'Empire et la législation de l'Empire s'appliquent aux objets suivants :

1). — Les prescriptions relatives à la libre circulation, à l'indigénat et à l'établissement des membres d'un État de la Confédération dans un autre, au droit de bourgeoisie, aux passeports, à la police des étrangers, à l'exercice d'une profession, à la réglementation des assurances, en tant que ces divers points n^ont pas été déjà résolus par l'article 3 de la présente Constitution , et à l'exception pour la Bavière de l'indigénat et de l'établissement dans un autre État , et aussi à la colonisation , ainsi qu'à l'émigration vers des terres non allemandes

13). (Modifié par la loi du 20 décembre 1873.) — La législation commune sur l'ensemble du droit civil