LÉGISLATION ACTUELLE

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES , ...,...ssssesesesessseese

Cnaprrre 1. — Esprit général de la loi de 4867 en ce qui concerne les actions non libérées. Historique de la rédaction de l’article 3.,...,...,,440%

Cnarrrne I. — - Responsabilité des souscripteurs ou cession- naires d'actions non libérées..............

Titre TI. — Distinction importante. Les actions sont- elles forcément nominatives ou peuvent-elles être converties au porteur?:,... 12%,

Section I. — Les actions sont forcément nominatives. — Quelles sont les personnes tenues de les HPÉÉR SR res

Ca II. — Conditions auxquelles les actions peuvent être converties au porteur. Libération éventuelle des souscripteurs ou cessionnaires. ......

AUS 4: 2 Prémibre condition ta re reve M LU 110 SU = Deuxième conditions RTE, SN = Troisième.condiion.; + Len. vent fr de $ IV. — Quatrième, conditions. 44,4 ue net ts

$ V. — Dernière question... sie green Sa Re EUR

Caapirre IT, — Des poursuites contre Pi différentes personnes tenues des versements à faire sur = des actions non libérées. ...............

= Section I. — Droits de la société en cas d'appel de fonds. - : . $ EL — Solidarité des différents titulaires du même titre. CARE DRE Recours des porteurs successifs entre CUX-2' ue. 10/07 Le

| Section Il — Droits du FRE, en cas de FAR ÉRRATS +

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