‹ Droit international privé de la compétence des tribunaux français en matièreChapitre 13 sur 13 · PREMIÈRE PARTIE Législation française · texte numérisé non relu

PREMIÈRE PARTIE Législation française

Chapitbk I". — Des successions mobilières. ...... Li

1 1*'. — De l'Iiypothèse où la succession s'est mi^fiie eo

France ^ ^ i ; 15

§ 2. — De l'hypothèse où la succession s'est ouverte eu

pays étranger , . :î9

Chapitrb II. — Dtis successions immobilières. . , , ^ , , fia

§ !•'. — De l'hypothèse où les biens sont situés en France. 7o § 2. — De l'hypothèse où les biens sont situé- i:u pays

étranger 79

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