PREMIÈRE PARTIE

Si nous examinons avec soin les hypothèses diverses dans lesquelles peut se présenter une succession mobilière en droit international, nous remarquons tout d'abord que cette succession peut se trouver dans l'une ou l'autre de ces deux situations principales : elle peut s'ouvrir en France, elle peut s'ouvrir en pays étranger. Dans le premier cas, l'application des lois de compétence qui régissent nos successions en droit interne, aurait pour effet d'indiquer un tribunal français ; mais, dans le second, c'est à des tribunaux étrangers que seraient renvoyés les plaideurs. Si la première conséquence a été généralement

acceptée, la seconde a soulevé au contraire un certain nombre de protestations. Nous devons donc séparer nettement les deux hypothèses pour les étudier Tune après l'autre.

§ L — De r hypothèse où la succession s' est ouverte en France.

Aux termes de Tart. HO du C.civ., la succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt. Si donc le défunt était domicilié en France, c'est en France que s'ouvre sa succession.

Le défunt était Français : la succession mobilière est en totalité située en France, les héritiers sont tous Français : Part. 59, § 6, du C. procédure, attribue compétence au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour la liquidation et le partage de toute cette succession. Ici, aucune difficulté. Mais des circonstances divei^ses peuvent modifier cette hypothèse primitive ; le défunt, au lieu d'être Français, était étranger, les biens mobiliers constituant la succession sont situés^ en totalité ou en partie, à l'étranger ; le litige, qui était une questionde droit interne, est devenu une question de droit international. Devonsnous continuer à appliquer l'article 59 du Code de procédure? Devons-nous attribuer, dans tous ces cas, compétence au tribunal du domicile du défunt?

Tous les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les règles de conapétence établies par Tart. 59, § 3, 4, 5, 6, 7 C. proc. , règles de compétence relative, ou rationepersonœ, ont été établies d'après Tintérêt des parties. Tel tribunal •a été indiqué par la loi parce qu'il est présumé le plus apte à juger l'affaire donnée. C'est ainsi que le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, étant mieux placé que tout autre pour liquider et partager cette succession, s'est vu attribuer compétence pour trancher tous les litiges qui pourraient naître de ces opérations. Comme dit fort bien Boitard, « la raison (de cette compétence) se comprend aisément. Tant que le partage entré les héritiers n'a pas eu lieu, vous concevez aisément que, tant que la succession reste indivise entre eux, les divers héritiers entre lesquels doit s'opérer le partage quittent assez fréquemment leur domicile pour venir dans le lieu même où la succession s'est ouverte. Joignez-y que dans ce lieu se trouveront toujours les pièces, titres, documents qui peuvent servir à s'éclairer sur les droits de la succession, qui leur apprendront s'ils doivent acquiescer aux demandes dirigées contre eux ou au contraire y défendre. — Il était donc naturel de décider que les demandes qu'un héritier forme contre ses cohéritiers tant que dure l'indivision, que les demandes dirigées pendant la même période par des créanciers ou des légataires contre les représentants de la succession, seraient

(8 LÉCiISLATlON FRANÇAISE

portées devant le tribunal du lieu de Pouverture de la SLiccession (1). »

Si cette règle de compétence est si juste, sî naturelle, pourquoi voudrait-on en écarter Tapplication, lorsque, par une des circonstances éludiées plus haut, le litige s'est* trouvé devenir une question de tlroit international ? L*întérêt des plaideurs a*t-il varié? Ne r6clame-t41 pas dans tous lescasla concession du juge le plus apte à donner la solution du procès? Et si vraiment la compétence du tribunal du lieu de Ton vertu re de la succession offre des avanlnges indiscutables, ne faut-il pas dnns tous les cas en faire profiler les parties, quoique les circonstances du procès ne soient pas exactement celles qui sont prévues par le texte de la loi, puisque ce texte a pour base Fint<?rêt des plaideurs ?

Notre conclusion sur ce point est donc que Tart, 59, §6, doit être appliqué aussi bien en droit international privé qu'endroit interne^ lorsque la succession s'est onverteen France. — La plupart des auteurs sont d'accord avec nous sur ce principe (2).

En pratique, des difficultés se sont élevées. Les diffé-

(1) Boïtard, Procédurû civHej t 1, p. 83.

I2) Dubois, Jourmi de droit iniernational privé ùe, Clune!, aimêe lH7o, p. 341. — Ropuin, Journal de du net, 1885, (k o5fi> — ÂiitHinei Succession en droit intern. privé, p. 132. — DiS[t.ignet, Imité de droit inlern. privé ^ p. 510. — G.jrhîiiit, Compétence des tribunaux frmH'dis à C égard des étrangers ^ p. 433,

rentes hypothèses que nous avons établies plus haut se sont présentées devant nos tribunaux et y ont reçu des solutions contradictoires. Nous devons donc les examiner une à une, étudier quelles ont été, pour chacune, les objections qui se sont élevées contre Tapplication de notre principe^ si Ton peut et comment on peut réfuter ces objections.

A. — Le défunt était étranger. — Le défunt était établi en France, il y possédait son principal établissement, le centre de ses affaires et de ses affections. Cependant il avait conservé une nationalité étrangère. — La succession de cet étranger va-t-elle être soumise à la compétence de la justice française?

Certainement, dirons-nous. L'étranger dont il est question avait établi en France son principal établisscmenty le centre de ses affaires. Aux termes de Fart. 102 C. cîv., il était domicilié en France. Le tribunal du lieu de ce domîcile est compétent.

Cependant, un certain nombre d'auteurs (1), suivis par la majorité des décisions judiciaires (2), refusent d'accepter cette argumentation en dénian t aux étrangers qui n^on < paso b-

(1) Deraolombe, t I, p. 168. — Aubry et Rau. t. I, p. 311. — Féraud- Giraud, Journal de Clunet, 1880, p. lo9, et 1885, p. 245. — Fa^lix t4 Démangeât, t. I, p. o8.

(2) Paris, 5 décembre 1844. S. 1844. 2. 617. — Cass., 20 um 1863. S. 62. 1. 673. — 12 janvier 1869. S, 69. 1. 139. — Paris, M juillet 1871. S. 71. 2. 141. — Cass., 5 février 1872. S. 72. 1. 190. ~ Paris,

tenti par décret Tautorisation de se faire naturaliser en France, le droitd'y avoir un domicile légal. Suivant eux, les arl. 13etl02duCode ci vil s'opposent absolument à T acquisition de ce domicile. D'ailleurs, disent-ils, une personne qui conserve en s'établissant en France une nationalité étrangère manifeste par là même son intention de ne créer en France qu'un établissement provisoire qu'elle abandonnera tôt ou tard. Cet établissement ne saurait constituer qu'une résidence, non un domicile. La succession de tout étranger mort en France appartient donc à la compétence de la justice étrangère, non à celle de la justice française.

Reprenons les arguments invoqués. L'art. 13^ dit-on, indique de quelle façon un étranger peut acquérir en France un véritable domicile. Si donc l'étranger obtient un décret d'autorisation, il pourra avoir en France un domicile légal ^ mais en l'absence de décret, il ne pourra être considéré comme légalement domicilié en France, Telle est Topiniori que soutint M. Aubépin devant la Cour de Paris (1). « L'art. 13 du Code civil est formel, a-t-il dit| et sa disposition est rigoureuse. Tout étranger qui veut établir son domicile en France est astreint à Fan* torisation du gouvernement. En dehors de cette al tache

29 juillol 1872. S. 72. î, 148. — Alger, 4 mars 1874. S. 74. 2. 103. - Cass.. 5 mai 187,^. S. 75. 1. 409. — Bordeaux, 24 mai 1«76. S. 79^ 2. 109. — Toulouse, 22 mai 1880: D. 81. 2. 293. (0 Paris, 14 juillet 1871. D. 72. 2. 65.

de la puissance publique, il pourra constituer une résidence, jamais un domicile. »

Il suffit de reproduire le texte invoqué pour démontrer qu'une telle opinion ne trouve aucun fondement dans la loi. Que dit Fart. 13? « L'étranger qui aura été autorisé par décréta fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. » Que pouvons nous conclure de cette disposition, si ce n'est qu'elle implique deux catégories d'étrangers domiciliés : les uns par leur seule volonté, les autres avec l'autorisation du gouvernement ? Les derniers seuls jouiront de tous les droits civils, cela est évident; mais les uns comme les autres devront être considérés comme légalement domiciliés en France.

On nous oppose encore l'art, i 02 du Code civil, qui dit : « Le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement. » Mais il résulte des travaux préparatoires qu'on a voulu par l'expression « Français », remplaçant celle de « citoyen », distinguera domicile civil qui appartient à tout Français, du domicile politique qui n'appartient qu'au citoyen. On n'a donc nullement eu l'intention, par ce mot, de priver les étrangers de domicile en France.

Les travaux préparatoires montrent au contraire chez les rédacteurs du Code l'intention de reconnaître à ceux-ci un domicile légal dans notre pays- Comme on proposait au Conseil d'Etat, dans la séance du 16 fructidor an IX, ^

22 LÉrpISLATION FRANÇAISE

de fixer le domicile d'une personne au lieu où elle exerce ses droits politiques, Portails fit observer que la rédaction proposée laisserait subsister toutes les difficultés en ce qui touche les filles, les élrauyers et les individus nou iuscrils au registre civique (I).

Enfin, dil^on, un étranger qui conserve, en s'élablissant eu France, sa natiouaHié d'origine, montre par lii qu'il n'entend pas constituer en France un établissement défini* tif, mais une simple résidcuce provisoire. Il y a^ selon nous, deux erreurs dans ce raisonnement. D'abord hi nationalité française ne s'acquiert pas par la simple volonté de celui qui la désire. U y a des formalités à remplir, un stage à accomplir, des frais et des longueurs. Bien des étrangers, ayant Tinleution de s'établir définiiivemeut en France, peuvent reculer devant les uns et les autres : ils ont perdu tout esprit de retour dans leur pays, et cependant ils ont conservé la nationalité étrangère. II est donc faux de dire que ce fait implique chez celui qui s'établit en France l'intention de ny constituer qu'un ctLiblissement provisoire. — Mais admettons môme que l'étranger ait conservé l'esprit de retour dans son pays : cette circonstance peut-elle renipéchcr d'avoir en France un véritable domicile? Certainement non* Le domicile est constilué par la réunion de deux éléments : le fait et 1 intention, le

(1) Fciwl, t. YIll, p 3i6.

fait de résider dans un lieu, et Tintention d'y avoir son principal établissement. Rien de plus. Remarquons que la loi ne parle pas d'établissement définitif, mais de principal établissement. Il n'y a pas à considérer rétablissement passé ou futur, mais l'établissement actuel. Qu'importe que l'on ait dans un temps plus ou moins éloigné l'inlcntion de s'établir dans une autre contrée : le domicile n'en est pas moins là où l'on. a son principal établissement.

Le Code lui-même, en plaçant le domicile du mineur chez le tuteur, celui du domestique chez le maître au service duquel il est habituellement employé, nous montre par des exemples frappants qu'il n'entend nullement voir dans le domicile l'élément de perpétuité que les auteurs dont nous combattons Topinion veulent y placer (1)* Qu'importe donc que l'étranger en conservant sa nationalité manifeste l'intention de se retirer plus tard dans sa patrie? Tant qu'il possède en France son principal établissement, il y a son domicile.

Enfin il y a, pour accorder aux étrangers un domicile tégal en France, une raison selon nous péremptoire : c'est que le domicile était considéré dans l'ancienne France, et avec raison, comme une faculté de droit des gens. Or, l'art. H du Code ayant fait passer dans notre droit actuel l'ancienne distinction des facultés de droit des gens et des facultés do

(1) Weiss. Traité de droit intern. privé, édit. 1890, p. 128.

M LÉGISLATION FHÂ>ÇAlâE

droit civil, le droit au domicile qui rentre dans la premi&re classe ne saurait être refusé aux étrangers (1 )-

Le législateur a d'ailleurs reconnu exacte cette doctrine par la loi du 23 août I87I. L*art. 4 de cette loi soumet aux droits de mutation par décès les fonds publics^ actions « obligations, etc., w dépendant de la succession d*un étranger domicilié en France avec ou smis autorisation du gouvernement ».

La plupart des auteurs professent la théorie que nous venons d'exposer (2) ; un certain nombre d'arrêts Tont admise anciennement (3j» Mais anjourd'hui la jurisprudence est fixée en sens contraire, comme nous Tavons dit au début de cette discussion.

Il est donc admis aujourd'hui en pratique que Tétranger non autorisé par décret ne peut avoir en France un domicile légaL La conséquence logique à en tirer au point de vue qui nous occupe est que la succession de cet étranger devrait être considérée comme ouverte au pays étranger, et soumise à la compétence du juge él ranger. Cependant ,

H) Merlin, Répertoire; voirai! mot DomkUe.

(2) ValeUe, t I, p. 126. - DemaïUe, U l, u- 1^8. — Bonfiï^ p, 156. ^ Gerbaul. n*^ 289. — Glas.son, Journal de Clunet, ISai, p. U>5. — Ilenaiilt, De ia mcceuion des étrangers en France, p. 19. — tïêîipagm?l, II" lîï8. — Wei^^, p. 422.

(;ij Cass., 24 avril 1827. S. 2d. 1. 212. ^ Paris, 15 mars 1831. S. 31, % 137. — Riom, 7 avril 18^5. S, 3o. 2. 375. — Algor, 18 [uarsISiS, S. 49, 2, 284, — Alger, 21 mars 1860. S. 61. 2, 65. Caen, 12 juillet 1870. S. 71. ± fi7.

cette conséquence n*a pas été acceptée par la jurisprudence. Si, suivant elle, l'étranger ne peut acquérir en France sans autorisation un domicile légal, rien ne s'oppose à ce qu'il puisse, en y fixant son principal établissement, y acquérir un certain domicile de fait « dont les effets consistent à le soumettre pendant sa vie à la compétence des tribunaux français, qui devront après sa mort régler le sort de sa succession (sic) (1). » Voici comment s'est exprimée la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 juillet 1874 (2) : « Attendu qu'aux termes de Tart. HO du Code civil, le lieu oîi s'ouvre la succession est déterminé par le domicile, que la loi ne fait pas de distinction à cet égard entre l'étranger et le régnicole, attendu que l'art. 13 a pour objet d'indiquer comment un étranger peut acquérir la jouissance des droits civils, que l'autorisation du gouvernement ne s'impose pas à l'étranger comme condition préalable à l'établissement de son domicile en France, mais comme un moyen d'assurer les effets de cet établissement relativement aux droits civils dont il veut se procurer la jouissance, qu'aucune loi ne s'oppose à ce que l'étranger fixé en France sans autorisation y acquière et y conserve un domicile de fait entraînant certaines conséquences, telles que de le soumettre à la juridiction des tri-

(!) Cassation, 19 mars 1872. S. 12. 1. 838. — 5 mai 1875. S. 15. 1. 409. - Bordeaux, 19 août 1879. S. 80. 2. 247. (2)Cass., 7 juillet 1874. D. 75. 1. 271.

âg. LÉGISLATION FRANÇAISE

bunaux français^ et de déterminer la compétence du juge qui devra aprt»s son décès conoiiîtrc de la succession qu'il laissera en Franco. »

Nous avons cité à dessein ctd arrêt qui montre bien quelle erreur de raisonnement commet la jurisprudence 1 jrsqu'aprbs avoir refusé à Tétrarig^er uti domicile légal en France^ elle lui accorde un domicile de fait. L'arrêt pose en principe que la loi ne fait aucune distinction à Tégard i]\i domicile entre le Français et Tétranger, que Tari. 13 n'a rien à faire dans la question. Que devons-nous tirer de ces prémisses, si ce n'est que le domicile établi par l'étranger en France doit être en tout semblable au domi" cile (lu Fraut;ais ? L'étranger devra donc avoir en France comme le Français un véritable domicile, un domicile légal. Comment donc la Cour de Cassation a-t-elle pu tirer d'un tel point de départ que l'étranger n'aura en France qu un t domicile de fait entraînant certaines conséquences ? m

Quoi qu'il en soit» la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens. Dans une aiïaire toute récente, M. le substitut Madier s'est exprimé ainsi devant le tribunal civil de la Seine : tï II est constant qu'un étranger, ne fût-il pas admis à avoir un domicile légal en France, peut cependant y acquérir un domicile de fait, et ce domicile est susceptible de produire des conséquences juridiques, par exemple, de soumettre cet étranger à la juridiction des tribunaux

DES SUCChSSIONS iMOBILlÈRES 27

français et de déterminer la compétence du juge qui devra connaître après son décès de la succession qu'il laissera en France (1). »

Ainsi, d'après la jurisprudence, l'étranger pourra avoir en France un domicile de fait. — Que faut-il eiitendrei par « domicile de fait » ?

Comme cette expression n'existe pas dans la loi, pour laquelle il n'y a jamais qu'un seul domicile, le domicile de droit, et la résidence, c'est à la jurisprudence et aux auteurs qui l'ont suivie qu'il faut demander une définition. Pour certains auteurs, comme MM. Aubry et Rau (2), le domicile de fait est un véritable domicile : le mot de fait indique pour eux simplement qu'il n'y a pas là un domicile autorisé, capable de procurer à l'étranger qui le possède les facultés de pur droit civil réservées par la loi aux Français. Cette opinion ne diffère donc pas de celle dtis auteurs qui accordent à l'étranger un domicile légal siiiis autorisation, car tous reconnaissent aujourd'hui que ce domicile légal ne saurait avoir, au point de vue Jea fn-

(l) Affaire de la succession du duc de Brunswick (CourtkO'Arîs, 15 juin 1894). Journal de Clunet, 1894, p. 103Î2. — Leduc, ayauta Paris son hôtel, est mort en Suisse après plusieurs années di! résidence. — Le tribunal et la Cour ont jugé que son domicile ii'aviûl pis cessé d'être à Paris, et que le tribunal de la Seine était seul compétent pour toutes les actions relatives à la succession. Nous rovieiidrons sur cet arrêt fort intéressant, à Poccasion du traite fniQcosuisse,

(2) Aubry et Rau, l. I, p. 576.

cultes de droit civil, les effets d'un décret d'autorisation. Aussi MM. Aubry et Rau soutiennent-ils que la controverse n'offre aucun intérêt pratique.

Mais le domicile de faittel que Tentend la jurisprudence est loin d'avoir des effets aussi étendus que le croient les auteurs cités plus haut. Ainsi, d'après la tradition, il est admis que la succession mobilière doit être régie par la loi du domicile du défunt. Cette idée se retrouve dans presque tous les arrêts. Si donc l'expression « domicile de fait » signifia it{< domicile non autorisé», la succession de l'étranger domicilié de fait en France devrait être partagée conformément à la loi française. Or la jurisprudence applique dans ce cas la loi nationale du défunt, en lui donnant la qualification de « loi du domicile légal du défunt» (1). — D'après elle, l'étranger qui n'a pas obtenu de décret d'autorisation conserve donc son domicile légal à l'étranger; et c'est d'après la loi de ce domicile que sa succession sera partagée; et cependant il a pu en s'établissant en France y acquérir ce qu'elle appelle un domicile de fait. — L'effet de ce domicile, la jurisprudence, qui Ta créé, l'a renfermé dans des limites très étroites : les seules conséquences qu'il produit sont relatives à la compétence des tribunaux locaux : pendant la vie de l'étranger domicilié, ces tri-

Ci) Cassalion, 12 janvier 186S. S. 69. 1. 138. — 5 mai 1875. S. 75. 1. 400. - Toulouse, 22 mai 1880. S. 80. 2. 294.

bunaux locaux constitueraient ses juges naturels, ceux devant lesquels il devra être poursuivi en vertu de la règle : Actor sequitur forum reû Après sa mort, les mêmes tribunaux seront compétents pour la liquidation et le partage de sa succession, en vertu de Tart. 59, § 6, C. proc.

Ainsi la jurisprudence arrive sur ce point au résultat auquel nous sommes nous-mêmes arrivés, quoique par des chemins diiaférents.

Est-ce à dire que notre discussion soit inutile ? Nous ne le croyons pas. La doctrine de la jurisprudence est, pour nous, en contradiction formelle avec le Code civil. Le Code ne reconnaît entre Thomme et le sol que deux liens juridiques : le domicile et la résidence. On peut avoir plusieurs résidences; on ne peut avoir qu'un seul domicile (1), Reconnaître à un même individu deux domiciles, un domicile légal et un domicile de fait, ce n'est plus appliquer la loi, c'est la créer. Pour nous, qui faisons de ces questions une élude théorique, il importait de ne pas emprunter à la jurisprudence ses bases fragiles, mais de nous établir sur un terrain solide, inébranlable.

Quoi qu'il en soit, les auteurs et la jurisprudence sont aujourd'hui d'accord sur cette question : que le défunt soit Français ou étranger, pourvu qu'il ait eu, au moment de sa mort, son principal établissement en France, c'est en

{l)Arg. art. 102 et s.

France que sa succession s'est ouverte, c'est la juridiction française qui est compétente (1).

B, — Les biens mobiliers composant la succession sont dlués en tùtalité ou en partie en pays étranger. Cette circonstance doit-elle inttuer sur la compétence des tribunaux chargés de la liquidation et du partage?

En d autres termes, les tribunaux français statuant sur le partage d'une succession ouverte en France doivent-ils s'abstenir de comprendre dans ce partage les naeubles situés en pays étranger?

Le tribunal du lieu de Fouverture de la succession est compétent, en vertu de Fart, 59 C. proc. Le fait que les meubles se trouvent situés en pays étranger no saurait en rien modifier les effets d*un texte de loi : pour déroger à la loij une autre loi est nécessaire. Or, si nous trouvons, pour restreindre la compétence des tribunaux français en matiî^re immobilière, l'art. 3 du^Code ci vil, non s uc trouvons

(1) Cass , 2 février i83f. S. èf. 1. 133. — Pari;^, i8 juin 1834. S. 3i, 3. 386. - Cass,, t9 avril 18oi. S 52. 1.801. — Paris. 25 mai 1832, S. 52. 2. %m. — Cass., 15 avril 1861. S 61. L 721. - Bordeaux, 19 aoûl 1879. S 80. 2. 247, — Marseille, 26 janvier 1S89. lourmî de aunet, 1B89, p. 676. — Alx, 27 mars 1890. Revue praiûpw du droit MernaL priv*^, 1890, p. 99 -- Seiae, 2 août 1890. eod. p. 66. - Paris, Sdécenibre 1«91, Revue pratique, 1892, p, 69. — Fémud-Giraud, Journal ClnneL 1880, p. 153. — Glasson, Ciunel, 1881, p. 124. — Boïiflls, Q« 36-40. — Gerbaut, p. 433.

DES SUCCESSIONS MOBILIÈRES 9l

au contraire aucune disposition légale en matière mobilière. Peut-on nous opposerune de ces règles traditionnelles qui, en Tabsence de disposition formelle du Code sur la matière, ont passé de Tancien droit dans notre droit actuel ? L'ancien droit avait admis, pour le règlement des successions mobilières, la règle suivante : Mobilia seqmmiur personam. Pour la plupart de nos anciens auteurs, la succession mobilière était réputée située au domicile du propriétaire : un seul partage des meubles était opcr<:î, et d'après la loi du domicile du défunt, en quelque pays que les objets mobiliers fussent véritablement situés. Après avoir étudié les statuts personnels, BouUenois s'exprime ainsi (1) : « Nous voici présentement à la seconde classe des statuts^ c'est-à-dire de ceux qui disposent puremx^nlet simplement des choses sans la participation de 1 homme ; et ce sont ces statuts qui ont le véritable caractère de statuts réels. Tels sont ceux qui règlent la manière de (ïarla* ger les successions ab intestat et qui n'ont point de lurce hors de leur territoire : car presque tout le monde convient que les biens doivoit être réglés par la loi de la situation soit naturelle, soit fictive. En cette partie, il n'y a pas de différences à faire entre les choses mobilières et les choses immobilières, car, si les meubles se par-

(1) Bouibnois, Traité de la personnalité et de la réalité deB toh, t. I, p. 223.

tagent suivant la loi du domicile de ceux à qui ils appartiennent^ c'est parce (Ju'ils sont présumés y être situés, t^t non parce que le statut est personnel. »

Ainsi tous les meubles sont présumés situés au domicile du défunt, A vrai dire, Boullenois ne nous affirme pas que le juge de ce lieu était compétent ; mais une chose est certaine ; c'est que, quel que soit le juge appelé à opérer le partage, sa compétence comprenait forcément la totalité de la succession mobilière. Tous les meubles élant censés situés au même lieu, des partages partiels résultant de la diversité de situation ne pouvaient se concevoir. — La compétence du juge chargé du partage de la succession mobilière ne subissait donc dans Tancicn droit aucune restriction par suite de ce fait que partie ou la totalité des meubles héréditaires étaient situés véritablement hors de nos frontières. Loin donc d'apporter à la compétence établie par Fart. 59, § 6, du Code civil une restriction traditionnelle, les pratiques de notre ancienne jurisprudence en fortifient au contraire Tapplication.

C'est ce qu'a reconnu la Cour de Cassation (1 ), dans un arrêt du 19 avril 1859. Un Anglais domicilié en France avait légué ses biens meubles à une Française. La Cour de Cassation, après avoir reconnu, pour les contestations auxquelles donnait lieu l'application du testament, la compé-

(l) Cass., 19 avril 1858. S. 59. 1. 411.

tencede la justice française, étendit cette compétence sur tous les meubles héréditaires, « en quelque lieu qu'ils se trouvent ». Et elle ajoute que « l'absence de distinction à cet égard n'est que Tapplication du principe que les meubles suivent la personne «.

En fait, Texécution des décisions françaises en cette matière pourra soulever des difficultés. Peut-être les autorités étrangères refuseront-elles de prêter leur concours à cette exécution, sous prétexte que les lois de leur pays attribuent compétence exclusive aux tribunaux locaux en matière mobilière. Remarquons cependant que cette situation fâcheuse sera très rare. Nous verrons en effet, en étudiant les législations étrangères, que presque partout le tribunal du lieu du domicile du défunt est considéré comme compétent relativement au partage des successions mobilières. Les jugements de nos tribunaux en cette matière recevront donc généralement exécution. D'ailleurs, comme le font remarquer certaines décisions judiciaires, Texécution dût-elle être refusée en pays étranger, nos juridictions n'en devraient pas moins dire le droit, et assurer le respect de leurs ordres au moyen de dommages et intérêts.

C. —Jusqu'ici nous avons supposé que tous les intéressés à la liquidation et au partage de la succession étaient de nationalité française.

Qu'arrivera-t-ilsi, parmi ceux-ci, setrouvent des étrangers?

Ici nous avons des textes. Les articles 14 et 15 du Gode civil permettent aux Français et aux étrangers de soumettre àla justice française les différends qu'ils pourraient avoir entre eux. Les tribunaux français étant, d'une façon générale, compétents, rien ne s'oppose à ce que la compétence spéciale du tribunal du lieu de Toiiverture de la succession soit appliquée.

D. — La difficulté est plus grande si nous supposons que tous les plaideurs sont de nationalité étrangère. Pour nous, les tribunaux étant compétents entre étrangers comme entre Français, la disposition spéciale en matière de succession s'applique tout naturellement. Mais la jurisprudence reconnaît, nous Favons vu, un principe entièrement opposé. Nos tribunaux, pour elle , n'ont pas à statuer entre étrangers ; ils ont été créés pour les Français, et doivent soigneusement leur réserver leyr temps et leurs soins. Que nous importent les discussions des étrangers entre eux ? Ils n'ont pas le droit de venir encombrer nos prétoires de leurs dossiers, ni d'importuner nos juges en leur faisant interpréter des lois étrangères. Que la succession à partager soit celle d'un Français ou d'un étranger domicilié en France, que nous importe à nous un partage dont des étrangers seuls doivent bénéficier ? Qu'ils

s'amtagent ou qu'ils prient leurs souverains de leur donner des juges !

Cependant les inconvénients d'un tel système ont, dans ce cas surtout, frappé nos tribunaux. A Tépoque même où ils soutenaient énergiquement le rigoureux principe d'incompétence qu'ils commencent à abandonner, ils avaient déjà admis, sur le point qui nous occupe, une exception à leur règle générale.

La Cour de Paris en 1834 avait déjà expressément formulé cette exception (1).

La dame de Rastignac, Française, d'origine danoise, était morte après avoir fait un legs au profit de Jacques de Windt son frère, dont, elle était en même temps débitrice. Le 11 janvier 1834, Jacques de Windt assigna les héritiers de Rastignac en paiement et en délivrance devant le tribunal delà Seine : tribunal du lieu où la défunte était domiciliée, ainsi d'ailleurs que ses héritiers.

Les héritiers Rastignac, étant tous étrangers, opposèrent rincompétence du tribunal, puisqu'il s'agissait d'une contestation entre étrangers.Le tribunal accueillit le décJinatoire. Jacques de Windt interjeta appel, prétendant que sonaction étant personnelle et successorale, avait dû être portée devant le tribunal des défendeurs et de Touverture de la succession, aux termes de l'art. 59 C. proc; — que la dame

(i) Paris, 28 juin 1834.8. 34. 2. 386.

de Rastîgriac, devenue Française par.son mariage, avait fait son testament i^t était décédée en France sans avoir perdu cette qualité; — que ses héritiers, quoique étrangers, pouvaient donc être assignés, comme elle aurait pu Tètre ellemême, devant le tribunal de la Seine, lieu de son décès et du domicile des intéressés.

Par arrêt du 28 juin 1834, la Cour infirma le jugement pour les motifs suivants : « Considérant que si, d'après les principes généraux du droit, les étrangers ne sont pas justiciables des tribunaux français, si nos lois ne contiennent d'exceptions positives à ces principes qu'en faveur des Français pour rexécution des obligations contractées envers pux par des étrangers, aucune disposition de ces lois ne défend expressément aux tribunaux français d'intervenir sur les débats qui s'élèvent entre étrangers, et qu'il peut exister des circonstances dans lesquelles cette intervention soit une justice et un devoir ;

a Considérant en fait que l'appelant et les intimés sont étrangers, mais : !• que les intimés sont assignés comme représentant la dame de Rastignac, Française décédée en France; 2^ qu ils sont en possession de la succession mobilière et immobilière en grande partie située en France; 3*" qu'ils résident tous personnellement en France ; 4** que Taction dirigée par l'appelant l'est principalement sur la succession de la dame de Rastignac, etc »

Le 2 août 181>i), un jugement du tribunal de la Seine

statua dans le même sens (1). Une dame Howard, étrangère, se prétendant créancière de la succession de Gaspard de Errazu, Espagnol mort à Mexico après avoir longtemps résidé à Paris, assigna les héritiers devant le tribunal civil de la Seine. Le tribunal, bien que tous les héritiers fussent de nationalité étrangère, refusa de se déclarer incompétent et après avoir établi en fait que le domicile du défunt était à Paris, accueillit la demande de la dame Howard.

Ainsi, bien qu'en principe les tribunaux français soient incompétents entre étrangers, en matière de succession, si le défuntavait son domicile en France, les héritiers, quoique étrangers, pourront s'adresser à lajustice française. M. Féraud-Giraud cherche à nous donner la raison de cette exception : a Aux termes de Tart. 59, § 6, du Code de procédure, dit-il, le tribunal compétent pour connaître des actions qui y sont énumérées et pendant le temps qu'il détermine étant celui de Touverlure de la succession, cette attribution de juridiction relèverait les étrangers qui intenteraient une pareille action, même contre des étrangers, de l'exception lirée de leur extranéité » (2).

La raison invoquée nous semble excessivement faible . En eflfet, pourquoi l'attribution de juridiction au tribunal du domicile du défunt contenue dans le §6 de l'art. 59 au-

(i) Revue pratique de droit internat, privé, 1890, 1, p. 66. (2) Journal de Clunet, 1880, p. 153.

rait-elle plus d'effets que raitribution de juridiction au tribunal du domicile du défendeur contenue dans te § 1 du môme article ? Pourquoi cette différence dans les effets de deux dispositions du même texte de loi dont Tune n'a rien de plus équitable, de plus sacré que l'autre ?

Pourquoi des étrangers pourraient-ils s'adresser à un tribunal français pour opérer le partage d'un meuble provenant d'une succession, et ne pourraient-ils pas obtenir le partage d'un meuble indivis entre eux pour une cause différente? La vérité estqu'iJ n'y a aucune disposition légale qui puisse servir à baser cette exception. Le principe de rincompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers a été créé par la jurisprudence qui, elle-même, y a apporté un certain nombre d'exceptions, sous la pression des nécessités pratiques. Le principe comme les exceptions sont de création prétorienne.

En résumé, dans chacune des hypothèses que nous venons de passer en revue, la jurisprudence est arrivée à reconnaître, pour une raison ou pour une autre, l'application du principe que nous avons posé en tùte de notre étude.

Que le défunt soit Français ou étranger, que les biens nii^ubles composant la succession soient situas en France ou hors de nos frontières, que parmi les héritiers il y ait des étrangers, ou que tous les héritiers soient de nationalité étrangère, pourvu que le domicile du défunt ait été

situé en France, c'est la juridiction française du lieu de ce domicile qui est compétente pour la liquidation et le partage de la succession.

§ II. — De F hypothèse où la succession s'est ouverte en pays étranger.

Le défunt dont il s'agit de liquider et de partager lasi^ccession avait son domicile en pays étranger. A quel tribunal devons-nous reconnaître compétence pour ces opérations ?

Au premier abord, on peut dire: qu'importe à la loi française? Il s'agit là d'une question de droit étranger dont la solution est indifférente aux intérêts français et par conséquent aux jurisconsultes de notre pays.

Un examen plus attentif nous montre qu'il en est souvent autrement.

Par suite de plusieurs circonstances différentes, cette question de droit étranger peut, en devenant une question de droit international, intéresser vivement des citoyens français et se poser devant nos tribunaux.

Ainsi le de cujus était Français : nos juges devront-ils laisser aux tribunaux étrangers le soin de partager une succession française ?

La totalité ou une partie des biens successoraux se trou vent sur le sol français: nos juridictions doivent-elles régler leur sort?

Parmi les intéressés à la liquidation et au partage, il y a des Français : doit-on abandonner aux juges étrangers le soin de sanctionner les droits qu'ils possèdent dans la succession?

Comme on le voit, la question de compétence en cas de succession ouverte en pays étranger peut se poser et s'est posée en effet devant les juridictions françaises.

Quelle solution doit elle y recevoir ?

D'une façon générale, Tart. 59, § 6, du Code de procédure indique le tribunal du lieu de l'ouverture delà succession comme seul compétent en cette matière. Puisqu'il ne distingue pas selon que le domicile est en deçà ou au delà de la frontière, il semble qu'il n'y ait pour le commentateur aucune distinction à faire, et que le tribunal étranger du domicile du défunt doive être regardé comme compétent d*une façon indiscutable.

La question s'est présentée dans les termes suivants devant le tribunal de Castres :

Vu Français, Armand Douillet, originaire de l'arrondissement de Castres, s'était établi depuis de longues années à Séville, et y était mort en 1861. Certains de ses héritiers assignèrent , les autres devant le tribunal de Castres pour entendre déclarer que la succession devait être partagée par les tribunaux français. Les autres répliquèrent que, d'après Tart. 59, §6, le tribunal compétent était ce lui de Séville, et ilsopposèrentun déclinatoire d'incompé-

tence. Le tribunal donna gain de cause aux premiers pour deux raisons : la première, toule de fait, était que le défunt, n'ayant jamais eu l'intention d'établir son domicile à Séville, devait être réputé domicilié en France ; la seconde était que la loi française n'avait pu s'occuper de fixer la compétence des tribunaux étrangers, n Attendu, disait le tribunal, que la prétention que le § 6 de l'art. 59 C. pr. rend les héritiers d'Armand Douillet justiciables des tribunaux de Séville serait insoutenable alors môme qu'on ne tiendrait pas compte des considérations ci-dessus, car la loi française, en déterminant les cas de compétence, ne s'est pas occupée de la fixer pour des tribunaux étrangers, et qu'elle a dû se borner, pour son application, à l'étendue du territoire qu'elle régit ; qu'il suit de là que si un Français meurt en pays étranger sans qu'on puisse dire qu'il avait un domicile légal en France, les prétendants à sa succession seront toujours régis par le droit commun, et pourront assigner devant le tribunal de domicile de l'un des défendeurs (1). »

Est-il bien vrai, comme l'affirme le tribunal de Castres^ que la loi française, en déterminant les cas de compétence, ne s'est pas occupée de la fixer pour les tribunaux étrangers? Je veux bien admettre que le législateur n'a point

(1) Castres, 7 décembre 1863. D. 64. 2. 41. Voir aussi Paris^ 17 novembre 1834. S. 36 2. 171.

iS LÉGISLATION FRANÇAISE

soJQgé au cas qui nous occupe; mais est-<;e une raison pour repousser la compétence des tribunaux étrangers?

Quelle est donc la base de celte compétence ratione persofiœ que nous étudions actuellement? L'intérêt des parties, ou tout au moins de la partie dont le droit est considéré comme le mieux établi, du défendeur. En somme, tous les tribunaux sont compétents ; mais si la loi n'avait pas indiqué de compétence spéciale, le demandeur eût saisi le tribunal le mieux situé à son propre point de vue ; et le défendeur, forcé d'aller plaider où le demandeur rappelait, eût toujours été lésé : de là, rétablissement des règles de compétence ratione personœ. Le législateur énonce quel est, suivantlui, le tribunal le mieux situé pour dénouer tel procès en se plaçant au point de vue du défendeur et, S'il est possible, des deux parties ; et il permet au défendeur de repousser par une exception toute antre juridiction. Celui-ci peut, s*il le veut, accepter lajuridtclion proposée ; mais s'il la juge trop incommode il Técarte, comme la loi le lui permet.

Pouvons- nous dire maintenant que la loi française ne s'est pas occupée de fixer la compétence des tribimaux étrangers, et que par conséquent ils sont incompétents? Nullement. Le législateur s'est contenté de dire qu en matî^^e de succession, par exemple, le tribunal apte entre lims à trancher le litige était le tribunal de Touverlure de la succession, et il a donné au défendeur la faculté de drcli*

ner toute autre juridiction. Qu'importe que le tribunal indiqué soit en deçà ou au delà de la frontière : aux yeux du législateur français, il est le tribunal le plus apte à liquider la succession. Sans doute, si c'est un juge étranger, nous nepouvons, nous, Français, lui imposer une obligation quelconque. Mais si nous supposons que le demandeur s'est adressé à lui, que celui-ci a accepté sa requMe, nous affirmons qu'au regard de la loi française, il esï parfaitement compétent, et que le défendeur serait mal venu à venir devant nos juridictions françaises soutenir que, le juge étranger étant incompétent, son jugement n'a aucune valeur et ne peut être revêtu de Yexeqiiatur. Le juge français devrait répondre à ce plaideur : « Aux yeux de notre législateur, à nos yeux, le tribunal le plus favorablement placé pour juger le procès dans lequel vous /^Liez engagé était celui de l'ouverture de la succession : vous ne pouvez donc vous plaindre à nous, d'avoir été jugé par le juge dont nous considérons la juridiction comme la plus avantageuse à votre égard. « De même, si un demandeur poursuivait un cohéritier devant un tribunal français, le défendeur devrait être, selon nous, admis à dire : <f La loi française reconnaît que la juridiction du domicile du défunt est plus apte que vous à liquider la succession : je vous demande de renvoyer le demandeur me poursuivre devant une juridiction plus avantageuse et pour lui et pour moi. »

4t LèGlSLATlO?ï FRANÇAISE

D'ailleurs le principe a été plusieurs fois proclamé par lajurisprudence, La Cour de Paris et la Cour de cassation ont déclaré, en 1863 , <* qu'au cas où le défunt était domicilié à l'étranger, c'est aux tribunaux étrangers, à Texclusion des tribunaux français , qu'il appartient de connaître des contestations relatives à la succession (i). 1

Le principe est donc, selon nous, le même dans tous les cas : que la succession se soit ouverte en France ou en pays étranger, Tart- 59, § 6, doit être appliqué. Mais ici le principe invoqué ne doit-il pas souffrir un certain nombre d'exceptions ? N'y a-t-il pas, dans certains cas, des raisons qui conduisent nos tribunaux à s'attribuer compétence pour les contestations relatives au partage de successions ouvertes en pays étranger ?

Reprenons une à une les hypothèses posées plus haut.

A. — Le défunt domicilié en pays étranger était Français.

Un Français meurt, ayant ^l'étranger son principal établissement. Les tribunaux français devront-ils abandonner à la juridiction étrangère le soin de statuer sur le règlement de sa succession ?

(1^ Ri ris 25 mars IMf. jointe Cass , 22 mai 1865. S. m. L 17d.

Non, disent certains auteurs (1). Un Français peut bien avoir en pays étranger un établissement important, son principal, son seul établissement ; mais, tant qu il reste Français, il conserve en France un point d'attache au domicile légal, et c'est au lieu de ce domicile que s'ouvrira la succession. Nous retrouvons dans ce raisonnement la confusion, que nous avons déjà combattue, entre le domicile et la nationalité. Sans reprendre la discussion, affirmons encore une fois que nous ne saurions voir dans le domicile que ce que le Code civil et la tradition y ont mis : le fait de s'établir dans un lieu avec Tintention d'y placer son principal établissement, le centre de ses aflfaires. Or ces éléments se concilient très bien avec un esprit de retour plus ou moins précis dans une patrie d'origine : on peut donc, tout en conservant la nationalité française, acquérir un domicile en pays étranger. D'ailleurs aujourd'hui, cet esprit de retour fût-il éteint, l'émigré n'en conserverait pas moins la nationalité française. La nouvelle rédaction de Tart. 17 du Code civil subordonne en effet d'une façon absolue à l'acquisition d'une nationalité étrangère la perte de la qualité de Français. Ainsi le Français émigré d'une façon définitive restera néanmoins notre concitoyen tant qu'il n'aura pas demandé et obtenu

(1) Demolombe, t. I, n* 319. — Fœlix, t. I, n» 28. — Demante, 1. 1, S 242 biS'U. — Valenciennes, S. 37. 7. 101. - Bordeaux, 2 juin 1875. S. 75. 2. 251.

la qualité de citoyen étranger : oserait-on soutenir que celui-là possL'de encore son domicile en France?

La jurisprudence, qui n'admet pas, nous Tavons vu^ qu'un étranger puisse par sa seule volonté établir son domicile en France, reconnaît cependant ici qu'un Français peut être domicilié en pays étranger : « Attendu^ dit la Cour de Paris, que rétablissement d'un Français à Tétraiiger peut, selon les circonstances, y constituer légalement son domicile, que ce domicile résultera, selon l'article 103 ^ de r habitation dans une localité avec l'intention d'y fixer son principal établissement (1). i»

Ainsi le Français peut avoir à l'étranger son domicile. A sa mort, le tribunal de ce domicile sera, conformément à fart. 59, § 6, du Gode de procédure, considéré par les tribunaux français comme compétent relativement à la liquidation et au partage de sa succession.

B.— Le défunt, Français ou étranger, avait son domicile en pays étranger : sa succession a été reconnue ouverte au lieu de ce domicile et le tribunal étranger s'est déclaré compétent. Mais une partie ou la totalité des biens mobiliers

(l) Pau, îî juin 1885. D. 86. 2. 181. — En ce sens, Cass., 29 décembre !836. S. 37. 1. 437. - Pau, 6 juin 1864. S. 65. 2. 105. -Cass., âl juin 1865. D. 65. 1. 418. - 27 avril 1868. D. 68. 1. 302. - Aix, 18 novembre 1874. Jon^-nal de Clunet, 1875, p 425. — Bayonne, 17 mars 1874, eodnn, 1875, p. 271. — Aubryet Rau, t. ï,§ 141. - Despaguetj p. 187. — Laurout, t. II, p. 454.

qui composent la succession se trouvent situés en France. Le tribunal étranger doit-il les comprendre dans le partage qu'il opère ? les juges français doivent-ils s'abstenir de statuer ?

Nous avons dit, dans la première partie de cette étude, que la succession mobilière était dominée par cette règle traditionnelle mobilia seqiiuntur personam. Tous les meubles sont considérés comme situés au domicile du défunt. Peu importe que partie des meubles soient situés en France : si la succession s'est ouverte en pays étranger, c'est là qu'ils sont considérés comme étant réellement situés, et les tribunaux français sont d'accord pour reconnaîtreaujuge étranger toute compétenceen cette hypothèse.

« A la diflFérence des immeubles, qui font partie du sol, dit la Gourde Paris, et subissent le domaine éminent du souverain, les meubles n'ont pas de situation à proprement parler, et, de même que la personne conserve son domicile, y est légalement présente quand elle en est absente de fait, de même les meubles sont censés au domicile, d'où ils ne sont que temporairement éloignés. La conséquence en est que les actes des juges étrangers sont valables sur les biens placés en France, et notamment la nomination de l'administrateur (1). »

(1) Paris, 13 mars 1850. S. 51. 2. 791. — Voir aussi Cass., 18 août 1847. S. 47. 646.

La Cour de cassation motiva de même un arrêt du 22 mars 1 8G5 (1) : tt Attendu, quant aux meubles, que, d'après l'ancienne r^gle toujours subsistante, ils suivent la personne de leur propriétaire et sont réputés exister au lieu de Touverture de la auccession. » La succession s'étant, dans Tespi^cfij ouverte en pays étranger, la Cour de cassation décida que c'était avec raison que la Cour de Paris s'était déclarée incompétente relativement à des meubles situés de fait en France.

Si la juridiction étrangère doit seule statuer au fond, n'y a-t-il pas pour les tribunaux français un certain rôle à remplir? Le juge étranger est, peut-être, fort éloigné ; il n^'a pas directement autorité sur les biens situés en France ; d*un autre côté, ceux-ci sont sans maître, exposés aux dilapidations de détenteurs plus ou moins scrupuleux. Or c'est un devoir pour toute nation digne de ce nom de faire respecter chez elle, envers qui que ce soit, la propriété des biens comme la liberté des personnes. Si on a pUj en vertu de ce principe, comme le prescrit l'art. 3 du Code civil, imposer aux étrangers Tapplication des lois de police et de sûreté, il faut en tirerégalement le droit pour ceux-ci d obtenir de la justice française le respect de leur liberté et de leurs biens.

Aussi nos tribunaux se reconnaissent-ils d'une façon gé-

(1) Cass., n mars 1865. S. 65. i. 175.

nérale le droit et le devoir d'intervenir chaque fois que des mesures conservatoires sont nécessaires pour sauvegarder les intérêts des héritiers étrangers ou français sur les biens meubles situés en France. C'est ainsi que le tribunal de la Seine, qui admet en principe l'incompétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, a déclaré, le 31 mars 1876, « qu'il en est autrement lorsque le litige n'est relatif qu'à l'exécution de mesures purement conservatoires sur lesquelles une décision est urgente pour la sauvegarde des intérêts en présence » (1).

Les principales mesures conservatoires à prendre en cette situation sont : d'abord l'inventaire des biens situés en France, Le tribunal du lieu où ils sont situés devra faire procéder à cet inventaire (2), sauf dans le cas où une convention réserve ce droit au consul (3). Après la rédaction de l'inventaire, le tribunal pourra, s*il y a lieu, nommer un administrateur provisoire. Les pouvoirs de cet administrateur doivent certainement être limités au territoire français; de plus, ils doivent prendre fin dès la nomination d'un administrateur général j faite par le

(1) Tribunal de la Seine, 31 mars 1876. Journal de Çlunet, 1877, p. 429. — En ce sens, Paris, 29 nov. 1865. Gazette des tribunaux du 7 décembre. — Gerbaut, n<»* 326 et 342. — Féraud-Giraud, Journal de Clunet, 1880, p. 170. - Fœlix, 1. 1, n<» 162.

(2) Paris, 12 août 1840. S. 40. 2. 442. — Fœlix, p. 339. — Féraud- Giraud, p. 170.

(3) Paris, 19 août 1835.

juge compétent du lieu de l'ouverture de la succession (1).

Il pourrait aussi, selon nous, ordonner la vente des objets mobiliers susceptibles de se détériorer ou d'un entretien coûteux.

Enfin il pourrait, s'il y avait lieu, ordonner le dépôt, dans un endroit déterminé, des sommes d'argent ou des valeurs mobilières.

Pourrait-il prononcer une condamnation à des dommages-intérêts pour le cas où ce dépôt ne serait pas effectué dans les délais voulus? L'affirmative nous semble évidente : le tribunal compétent pour donner un ordre doit être capable d'en assurer l'exécution.

Certains auteurs (2), d'une opinion conforme à la nôtre, ont beaucoup critiqué un arrêt de la Cour de cassation (3) qui, suivant eux, avait contredit cette manière de voir. Or Tarrêt n'ïi pas la portée qu'on a voulu lui donner. Il a statué dans les circonstances suivantes : le tribunal avait ordonné un dépôt de deniers, auquel l'étranger délenteur n'avait pas obéi. Un autre étranger avait poursuivi le premier pour ne s'être pas conformé à cette injonction : celuici avait répondu que, n'ayant jamais eu la somme entre les mains, il n'avait pu en opérer le dépôt. Cependant le tribunal le condamna à payer personnellement cette

(1) Paris, 13 mars 1850. S. 51. 2. 791.

(f) Boisseau, Thèse, p. 51. — Gerbaut, p. 148.

(3) 18 août 1847. S. 47. 1. 646.

DES SUCCESSIONS MOBILIÈRES Si

somme avec ses propres deniers La Gourde cassation a jugé qu'il n'y avait pas là une mesura provisoire ; que le tribunal, en condamnant le défendeur, avait tranché au fond un litige existant entre deux étrangers, litige pour lequel les tribunaux français étaient incompétents. ^

La compétence des tribunaux français en matière de mesures conservatoires a d'ailleurs été limitée, dans un grand nombre de cas, par les conventions consulaires que nous étudierons plus loin.

C. — Jusqu'ici nous n'avons pas envisagé lanalionalité des héritiers. Après avoir posé le principe que pour toute succession ouverte en pays étranger, le tribunal étranger éaitseul compétent, nous nous sommes demandé si le fait que le défunt était Français ou que les biens étaient situés en France pouvait modifier cette situation.

Voyons maintenant si la nationalité des héritiers peut avoir quelque influence sur la solution donnée à la question.

Si tous les héritiers, si tous les intéressés à la liquidation de la succession sont étrangers, les tribunaux français n'ont aucune raison de s'attribuer une compétence qui, d'après les principes généraux, appartient aux tribunaux étrangers.

Mais parmi les personnes intéressées à la liquidation et

au partage, peuvent se trouver des Français : la compétence du tribunal étranger va-t-elie, dans ce cas, s exercer sans restriction?

Si aucun texte n'était intervenu, Tart. 59, § 6, s*appliquerait sans nul doute : le tribunal étranger devrait être considéré comme seul compétent. — Mais nous avons le^ art, 14 et 15 du Code civil. Ces dispositions qui permettent au Français de poursuivre Tétranger devant le tribunal français, et à l'étranger de traduire le Français devant la même juridiction, ne doivent-elles pas, en dépit du caractère successoral de Taction, permettre à la justice française de statuer sur la liquidation et le partage des successions ouvertes à l'étranger?

La question s'esl posée dans les termes suivants devant la Cour de Paris et la Cour de cassation. Le prince Ghyka, ex-Lospodar de Moldavie, avait épousé en 1856 la demoiselle Leroy, Française. Celle-ci s'était constitué en dot diverses valeurs mobilières et le château du Mée. Le prince Ghyka mourut en 1857, après avoir pris diverses dispositions testamentaires en faveur de sa femme. Les dames Mawrocodato etRosetti, filles de deux premiers mariages du prince Ghyka, formèrent contre la princesse Ghyka, qui avait recouvré la qualité de Française, une demande tendant à la restitution à la succession du prince de tous les objets qu'elle s'était constitués en dot. — Le 2 août 1861, un jugement du tribunal rejeta les

prétentions des demanderesses. — Appel et, le 29 mars 1862, arrêt de la Cour de Paris ainsi conçu : « Considérant que les filles du prince Ghyka réclament le rapport à la sucression de leur père, de divers meubles et immeubles; qu'une telle demande, fondée sur l'excès de libéralité dépassant la quotité disponible, aurait dû être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; que» s'agissant de l'hérédité d'un étranger, c'est le juge de son pays qui peut seul décider des droits respectifs des successibles et de la composition de la succession, qu'ainsi l'assignation a mal procédé et saisi un tribunal incompétent ;

« Par ces motifs, déclare la demande au rapport à la succession du prince Ghyka non recevable pour cause d'incompétence du tribunal de Melun. »

Cet arrêt fut déféré à la Cour de cassation pour ce motif (entre autres) que les tribunaux français s'étaient déclarés incompétents pour prononcer sur une demande dirigée contre une Française. La Cour rejeta le pourvoi en déclarant : < Attendu, quant aux meubles, que, d'après l'ancienne règle toujours subsistante, ils suivent la personne de leur propriétaire et sont réputés exister au lieu de l'ouverture de la succession ; que dès lors, si la prétention des demanderesses était reconnue fondée, c'est-à-dire si ces biens devaient être restitués à la succession du prince Ghyka, ils seraient censés n'en être jamais sortis et seraient régis par la loi moldave ; que c'est donc avec raison que, quant

aux meubles, la Cour de Paris s'est déclarée incompétente 1» (1).

Malgré ce fait que les meubles litigieux se trouvaient en France, la Cour de Paris et la Cour de cassation se sont déclarées incompétentes pour statuer entre étrangers et Français, relativement aune succession ouverte à rétranger.

En ce qui concerne la situation des meubles, les deux Cours ont eu parfaitement raison de n'y pas voir un motif de compétence. Dans Texamen de la question que nous avons fait plus haut, nous avons dit que la rî>gle mobilia seqmmtur personarriy admise dans l'ancien droit, respectée parle Code, ordonnait de regarder commcsitués en pays étranger les meubles faisant partie d*une succession qui y est ouverte.

Mais une autre circonstance se présentait: la défenderesse était Française. Or, en vertu de l'art. 15 Code civil, Télranger peut poursuivre en France Texécution des obligâtions ci>n tractées par un Français. En vertu de Tari. 15^ le tribunal de Melun ne devait-il pas être déclaré compétent?

Bien que le pourvoi ait insisté sur cette circonstance, on ne trouve dans l'arrêt aucune allusion à Tart. 15. La Cour de cassation semble admettre comme évident qu*en matière de succession les art. 14 et 15 doivent être écar-

(1) ParLs, 2o mars 1862. — Cass., 29 mars 1863, S. 6S. L 17S.

DBS SUCCESSIONS MOBILIÈRES 55

lés. C'est aussi Topinion de M. Lespinasse (1) : « La faculté accordée au Français par Tart. 14 et à Tétranger par l'art. 15 Code civil, de plaider devant les tribunaux français, s'évanouit dans tous les cas oîi nos lois ellesmêmes attribuent spécialement juridiction à un tribunal étranger, et c'est précisément ce qui a lieu quand il s'agit d'une succession ouverte au delà de nos frontières. L'article 59 Code procédure veut en efifet que jusqu'au partage toutes les actions concernant une hérédité soient portées devant le tribunal du lieu oîi la succession s'est ouverte, sans faire aucune restriction pour les cas oîi ce tribunal serait étranger. C'est la doctrine la plus généralement admise. »

Donc,d'après cette première opinion, les art. 14 et 15, qui dérogent manifestement à l'art. 59, § 1 , du Code procédure, ne dérogeraient pas au § 6 du môme article.

La majorité des arrêts expriment une opinion contraire. La question fut jugée le 11 juillet 1834 par le tribunal de la Seine, dont la décision fut confirmée par la Cour le 17 novembre 1834 (2). Le sieur Dubois de Chemans, Français naturalisé Anglais, était mort à Londres, lieu de son domicile. Il laissait comme héritière la dameimbert, Française, domiciliée à Paris, et un fils, William de Chemans, Anglais. La dameimbert demanda le partage de la succes-

(1) Note. S. 84. 2. 129.

k '/jÙjIaj^

Afce= .^

56 rÉGlSLATION FRANÇAISE

sion el porta sa demande devant le tribunal de la Seine, en vertu de Fart. 1 4. L'héritière anglaise soutint queTart. 14 relatif aux obligations contractuelles n'était pas applicable en l'espîice, et que Tart. 59 du Code procédure devait être suivi. Le tribunal se déclara compétent. « Attendu que Tart 14 Code civil reconnaît aux Français le droit de poursuivre en France le paiement des obligations contractées à leur profit par les étrangers, quel qu'ne soitTobjet, mobilier ou immobilier ; attendu que les obligations résultent aussi bien du commerce forcé des hommes que du concours de leur libre volonté ; qu'en matière civile les termes d'actions et d'obligations sont corrélatifs, d'où il suit que Tart. li s'applique à toute action civile intentée contre un étranger par un Français ; attendu qu'il n'existe aucune exception pour le cas où il s'agit de pétition d'hérédité, qu'on ne saurait la trouver dans l'art. 59 Code procédure ; qu'en effet il est contraire aux droits d^ souveraineté que la loi du pays attribue juridiction aux tribunaux d'un pays étranger, principe qui restreint les dispositions de l'art. 59 aux successions ouvertes dans l'étendue du territoire français; que le cas où l'ouverture de la succession a lieu hors des limites du territoire n'ayant pas été prévu, il faut y suppléer par la disposition de l'art. 14. » Un certain nombre de décisions judiciaires ont statué daiïs le même sens (1).

(l) SeiDe, 29 janvier 1834; Droit du 21. — Paris, 11 décembre 1847.

Ainsi de ces deux opinions, lune applique Tart, 59, § 6, du Code de procédure en écartant les art. 14 et 15 ; l'autre, au contraire, restreint aux successions ouvertes en France Tart. 59, et applique exclusivement les art. 14 et 15 du Code civil.

Aucun de ces deux systèmes ne nous satisfait entièrement : le premier omet l'application de deux textes généraux et formels ; le second part d'un principe erroné.

Certainement, dans le premier système, on a raison de poser en principe qu'en vertu de l'art. 59, § 6, le tribunal du lieu de Touverture de la sjiccession est compétent, qu'il soit en France ou à l'étranger : l'article ne fait aucune distinction. Qu'on ne nous dise pas qu'il est contraire aux droits de la souveraineté que la loi du pays attribue compétence aux tribunaux d'un pays étranger. Nous avons montré, de notre mieux, que la loi dans l'art. 59 ne donne pas un ordre aux tribunaux indiqués : elle reconnaît qu'ils sont les mieux situés pour trancher le litige prévu.

Si donc les parties se sont adressées au tribunal étranger, que celui-ci ait statué, au regard de la loi française, la décision doit être considérée comme rendue par une juridiction compétente. Si l'on admettait au contraire que les droits de la souveraineté s'opposent ^à ce que la lo

L. 48. 2. 49. — Paris, 11 décembre 1853. S. 56. 2. 302. — 12 janvier 1858.S. 58. 2. 542. — Seine, 6 décembre 1877 ; Droit du 4 janv. 1878.— En ce sens, Weiss, p. 903. — Aubry el Rau, § 748 6w.-Fœlix, p. 221

38 LÉGISLATION FRAiNÇAISE

française iodique un tribunal étranger, rincompétence de celui-ci serait une incompétence d'ordre public, que le consentemenl des parties ne saurait couvrir. D'un autre côté j cette incompétence existerait môme au cas où le procès a lieu entre deux étrangers. Il faudrait donc, dans tous les cas^ et chaque fois que le jugement devrait être en tout ou en partie exécuté en France, demander une nouvelle décision h la justice française. Or, personne n*admet de telles conséquences.

Ainsi Tart. 59, § 6, constitue une règle générale en matière de succession, règle applicable même aux tribunaux étrangers. Mais oîi le premier système est en défaut, c'est quand il néglige les art. 14 et iS. £n principe, sans doute, le tribunal du lieu de Touverture de la succession est compétent ; mais n'y a-t-il pas ici une exception ? Dans notre cas particulier, quand le procès a lieu entre Français et étranger, les art. 14 et 15 ne permettent-ils pas aux parties de s'adresser à la justice française?

M. Lcspinassc prétend que les articles H et 15 doivent être écartés lorsque nos lois attribuent spécialement compétence à un tribunal étranger; et, dit-il, c'est précisément ce qui a lieu quand il s'agit d'une succession ouverte hors de nos frontières. D'après lui, les art. lietlS, qui n'ont pas respecté la règle traditionnelle actor sequitur forum reij devraient reculer devant les règles de compétence établies par les autres dispositions de l'art. 59 du Code de procé-

dure. Pourquoi ? Ces dernières sont-elles plus sacrées que la première ? Il faudrait dans rart.59 faire des distinctions, admettre des dérogations à la disposition du § 1 , alors que les autres n'en supporteraient pas. — Les art. 14 et 15 pourraient-ils d'ailleurs souffrir des restrictions ? Ce serait bien méconnaître Tesprit dans lequel ils ont été rédigés. Les travaux préparatoires du Code nous donnent sur cet esprit des renseignements bien instructifs. Quels motifs ont présidé à leur rédaction ? On a voulu éviter au Français, plaidant contre un étranger, deux inconvénients : d'abord un dérangement coûteux, puis la partialité qu'il eût rencontrée chez le juge étranger; d'un autre côté, par réciprocité, par esprit de justice, on a permis au demandeur étranger de poursuivre également son débiteur français en France. Basés sur de tels motifs, les art. 14 et 15 ne doivent-ils pas écarter, dans Thypothèse qu'ils prévoient, toutes les règles de compétence, quelles que soient d'ailleurs leur utilité et leur raison d'être ? N'y a-t-il pas lieu, en matière des uccession comme en toute autre matière, d'éviter au Français un dérangement, et la partialité du juge étranger ?

Nous arrivons donc au même résultat que le jugement du 11 juillet 1834, rapporté plus haut, mais par d'autres moyens. Nous ne saurions en effet admettre le raisonnement du tribunal de la Seine. Suivant lui, l'art 59, §, 6 ne peut être appliqué au cas où le domicile du défunt est à

l'étranger : c'est une disposition de droit interne. Ce principe, que nous avons déjà repoussé, conduirait à considérer dans tous les cas, même alors que tous les héritiers seraient étrangers, la juridiction étrangère comme incompétente, et à rendre inévitable un partage devant la justice française, chaque fois qu'il y aurait besoin d'en obtenir l'exécution en France, ce qui est tout à fait inadmissible.

En règle générale, l'art. 59, § 6, C. proc. s'applique donc aux successions ouvertes en pays étranger ; mais lorsque la liquidation et le partage mettent en présence des Français et des étrangers, les art. 14 et 15 permettent à ceux-ci de s'adresser à la justice française : nos tribunaux ne peuvent pas, suivant nous, comme l'a fait la Cour de Paris (1), en se déclai*ant incompétents, enlever aux plaideurs une faculté qu'ils tiennent de deux textes formels.

Si le Français intéressé au partage de la succession est légataire à titre particulier, il aura la faculté d'intenter son action en délivrance devant les juridictions françaises. Mais la liquidation et le partage de la succession resteront soumis à la compétence du tribunal étranger. D'ailleurs le Français n'aura intérêt à agir devant la justice de son pays que si Tobjet qu'il réclame est situé en France ; autrement il lui faudrait obtenir l'exequatur d'un tribunal étranger,

(1) Trib. Seine, 20 janvier 1844. Droit du 21 — Paris. 11 déc. 1847. S. 48. 2. 49. - 12 janvier 18o«. S. 58. 2. 542.

qui ne manquerait pas de le refuser, Tart. 14 étant consipartout comme exorbitant et injuste.

Mais si le Français est cohéritier ou colégataire à titre universel, toutes les demandes des cohéritiers entre eux, des créanciers et des légataires vont être soumises par la seule volonté de ce cohéritier à la justice française (1). D*un autre côté, la justice étrangère se reconnaîtra cependant compétente. Nous aurons donc deux règlements de la même succession : Tun sera exécuté sur les biens situés en France, Tautre sur les biens situés à Tétranger, puisque V exequatur sersi refusé de part et d'autre.

Ce résultat déplorable ne saurait être évité par le juge, puisqu'il résulte de facultés légales ; mais le cohéritier français n'aura- t-il pas grand intérêt à renoncer au bénéfice de Fart. 14 et à accepter le partage tel que rétabliront les autorités étrangères? Il évitera ainsi des frais nombreux et profitera d'un partage général portant sur toute la succession, situation plus favorable certainement que celle qui résulterait de partages partiels et trouvés.

A quel tribunal devra s'adresser le demandeur français qui voudra faire usage du droit que lui reconnaît l'art. 14?

Si le défendeur ou l'un des défendeurs possède ou son domicile ou une résidence en France, le tribunal de ce

(i) Trib. Seine, 6 décembre 1877. Droit du 4 janvier 1878.

domicile ou de cette résidence sera compétent. S'il ne s'en trouve pas, le demandeur pourra assigner devant le tribunal de son propre domicile (1).

B. — Ainsi^ siparmi les héritiers set rouvent des Français et des étrangers, le partage de la succession ouverte en pays étranger pourra être porté devant la justice française. En doit-il être de même si nous supposons que tous les héritiers sont de nationalité française?

La Cour de cassation dans un arrêt du 19déc. 1864 (2), déclare que « Tart. 14 qui autorise le Française traduire l'étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français, lui accorde, à plus forte raison, la même faculté contre le Français dans les mêmes circonstances ». Le commentateur de Tarrêt reconnaît également comme évident que le Français peut user de l'art. 14 contre un autre Français domicilié en pays étranger.

Ce raisonnement a fortiori est bien faible : le texte ne s'y prête pas. L'esprit de l'art. 14 non plus : d'un côté il

(Il Plusieurs systèmes ont été proposés. — L'un attribue compétence au tribunal le plus voisin de la frontière, un autre donne le choix à la Cour de cassation, un troisième au demandeur. Ces systèmes sont arbitraires. Dans tout procès, deux juges sont particulièrement désignés: celui du domicile du défendeur et celui du domicile du demandeur. En l'absence du premier, c'est au second qu'il faut attribuer compétenee. En ce sens, Weiss, p. 749.

n'y a pas, dans un procès entre deux Français, à craindre la partialité du juge étranger ; de Tautre, on a pu vouloir épargner un dérangement au Français demandeur en l'imposant à l'étranger. Ici Tinconvénient retomberait sur un Français et sur celui qu*on a Thabitude de favoriser, sur le défendeur.

Cependant nous sommes contraint d'admettre ici la compétence des tribunaux français, et cela en vertu de l'art. 15. — L'argument a fortiori nous est imposé par le texte de cet article. Si « le Français peut être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger », a fortiori il pourra être traduit devant un tribunal de France, si l'obligation est contractée avec un Français.

Les étrangers autorisés, conformémentàl'art.lS, à établir leur domicileenFrance, jouissent-ils, à rencontre desautres étrangers, du bénéfice des art. 14 et 15 ? Il y a là une question générale dont la discussion ne rentre pas dans le cadre de ce travail. Bornons-nous à dire que la jurisprudence assimile entièrement, au point de vue civil, ces étrangers aux Français, et leur accorde par conséquent le bénéfice de ces dispositions.

EL

Nous avons vu que, pour les successions mobilières, il faut, en règle générale, et sauf les exceptions provenant d'un texte formel, suivre la règle établie par l'article 59 § 6 C. pr. — La compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, ayant pour base Tintérêt des parties, doit être appliquée en droit international comme en droit interne, parce que, dans les deux cas, rintérêt des parties exige la môme solution.

Mais si vraiment l'intérêt des plaideurs est la base des règles de compétence ratione personœ^ si le tribunal le mieux situé pour statuer sur telle affaire donnée doit ûtre déclaré compétent, cette compétence ne doit-elle pas être attribuée en matière immobilière comme en matière mobilière à la juridiction du lieu oîi la succession s*est ouverte ? Que les biens qui composent cette succession soient des meubles ou des immeubles, il n'y en a pas moins un ensemble de valeurs à partager entre un certain nombre

d'héritiers. Or n'est-il pas de l'intérêt d'une bonne répartition qu'un seul tribunal reconnu particutiërement apte à cette opération, soit reconnu compétent pour faire le partage de toute la succession, meubles et immeubles ?

Tel est l'avis de M. Dubois (1). c C'est dans la nature des actions intentées, dit-il, et dans l'intérêt bien entendu des plaideurs qu'il faut chercher ici des raisons de décider. Or la solution qui s'impose, si l'on se place à ces deux points de vue, c'est l'unité de juridiction. En effet, d'un côté les actions en pétition d'hérédité et en partage ayant pour objet le patrimoine du défunt, c'est-à-dire une universalité, sont universelles de leur nature, et, par conséquent, doivent être exercées d*une manière indivisible devant un tribunal unique. D'un autre côté, l'intérêt évident des parties est d'éviter Taggravation des frais et surtout la possibilité d'une contrariété dans les jugements. Gela étante où placer le siège de cette juridiction unique si ce n'est au lieu de Fouverture de la succession qui est en même temps et nécessairement celui du domicile du défunt? Toute autre solution serait arbitraire. — Ce n'est pas seulement en ce qui concerne les meubles, c'est encore relativement aux immeubles que cette unité de juridiction devra être mainienue,

(1) Journal de Clunelf 1875, p. 141. — Dans le môme sens, Roguin, 1886, p. 666. — Antoine, p. 132. — Despagnet, p. 510. — Gerbaul, p. 433.

Il y a là une conséquence forcée des motifs qui viennent d'être donnés. »

Telle n'est cependant pas la doctrine généralement admise. Séparant nettement la succession immobilière de la succession mobilière, nos tribunaux assujettissent la première à un principe d'ordre public qu'on peut formuler ainsi : « Toutes les actions réelles immobilières sont de la compétence exclusive des tribunaux nationaux. -»

Il est vrai que cette règle, que nos tribunaux rattachent à l'art. 3 § 2 du Code civil , n'empêche pas d'une façon générale l'application de l'art. 59 § 6. Cette dernière disposition s'applique en principe aux successions immobilières comme aux successions mobilières , en droit international privé comme en droit interne. Si donc la succession s'est ouverte en France, bien que le défunt ait été un étranger, bien que les héritiers soient étrangers, le tribunal français sera compétent pour opérer le partage de toute la succession meubles et immeubles, à condition que les immeubles soient tous situés en France. Mais si la succession comprend des biens immobiliers situés en pays étranger, c'est alors que le principe énoncé plus haut s'oppose d'une façon absolue à ce que le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession les comprenne dans les opérations de partage. Les héritiers devront s'adresser à un tribunal étranger. — De même, si, posant l'hypothèse inverse, nous supposons la

succession ouverte en pays étranger, que le défunt ait été Français ou non, que les héritiers soient Français ou étrangers, le tribunal étranger sera compétent pour le partage de toute la succession meubles et immeubles, à moins que ceux-ci ne soient situés en France, auquel cas, d'après ce principe, les tribunaux français pourront seuls en régler le sort.

Telle est la solution qu adopta la Gourde Colmar(l) le 12 août 1817 : « Attendu que l*art. 3 du Code civil soumettant les immeubles situés en France, même possédés par des étrangers, à la loi française, soumet, par une conséquence nécessaire, ces mômes immeubles à la juridiction française, le droit de juridiction étant, comme celui de législation, une émanation de la souveraineté etTun embrassant comme Tautre toute Tétendue dn territoire. »

Et la Cour décida, en conséquence, que le tribunal étranger du lieu de l'ouverture de la succession n'avait pu comprendre dans le partage les immeubles situés en France.

M. Féraud-Giraud enseigne la même doctrine (2). c Une des conséquences les plus directes de Tart. 3, dit-il, c'est que les tribunaux de la situation des biens seront seuls compétents pour appliquer les lois qui régissent ces biens. Partant, les tribunaux français devront connaître de

{i; IS août 1817. S. 18 2.290.

(2) Glunet, 1880, p. 14G. Dans le même sens, Bonfils, p. 33. - Demolombu, t. i,n^ 130.

toutes les actions immobilières ayant pour objet des immeubles situés surle territoire français, que les parties qui sont en cause soient des nationaux ou des étrangers. »

Que penserons-nous de cette doctrine? Admettrons-nous que l'art. 3 du Codecivil restreint la compétence du tribunal du lieu oîi la succession s'est ouverte lorsque cette succession comprend des immeubles situés sur un territoire étranger?

Le raisonnement que fait la cour de Çolmar est, selon nous, erroné :

Conclure de la loi applicable au tribunal qui doit appliquer la loi^ de la compétence législative à la compétence judiciaire, c'est commettre une confusion évidente. Que dit l'art. 3? que les immeubles situés en France doivent être régis par la loi française. Si donc le jugement d'un tribunal français ou étranger contient l'application d'une loi étrangère, d'une loi successorale par exemple, il sera certainement en contradiction avec le Code civil ; si le jugement émane d'une autorité étrangère, ïexeçuatur devra lui être refusé. Mais si le jugement même rendu par un tribunal étranger a appliqué la loi française, l'art. 3 du Code civil n'a été violé en aucune façon. Il n'y aurait donc rien de contraire au texte de la loi, rien d'illégal à ce que Yexeguatur soit accordé.

On cherche encore à tirer argument de la souveraineté

des nations. Le droit de juridiction, dit-on ^ étanl comme celui de législation une émanation de la souveraineté, doit embrasser comme celui-ci toute Tétendue du territoire. U est bien vrai que la souveraineté des Etats, principe du droit public, s'oppose à toute ingérence d'un Etat sur le territoire d'un autre ; mais quelles conséquences en tirerons-nous? C'est que tout ordre d'une autorité étrangère, tout jugement étranger est sans force sur le territoire français, sans efifets aussi bien sur les personnes et sur les meubles que sur les immeubles. Une telle rigidité dans l'application de ce principe aurait rendu les rapports internationaux très difficiles. U a fallu trouver un moyen de concilier la souveraineté des nations et les nécessités pratiques : on y a réussi en organisant la formalité de Vexequatur réglée par le Code civil lui-même. Au moyen de lV:ceç'^^a^^/r, le jugement étranger sanctionné par la justice française acquiert, tout en respectant la souveraineté française , force exécutoire dans notre pays, Q"'™* porte donc qu'il ait etTet sur les citoyens fratn,"ais, sur les meubles situés en France ou sur les immeubles, la souveraineté française est dans tous les cas respectée.

Rien donc dans les principes de droit public^ pas plus que dans les textes de lois, ne s'oppose à ce qu'un tribimal étranger rende une décision portant sur des immeubles situés en France.

Allons-nous donc conclure, comme M. Dubois, que le tribunal de Pouverture de la succession doit comprendre dans les opérations du partage les immeubles situés en pays étranger?

Non cependant! Si le texte de Tart. 3, pas plus que le principe de la souveraineté, ne s'oppose à cette doctrine, il y a pour maintenir en matière de succession comme en toute autre la compétence exclusive de nos tribunaux sur les immeubles constituant le sol national une raison suffisante : c'est qu'il en était ainsi dans l'ancien droit. Le législateur de 1804 n'a pu, malgré son désir, embrasser dans son travail l'ensemble du droit ; toutes les hypothèses que présente la vie civile des peuples n'ont pu être prévues. Si en droit interne les lacunes sont fort rares, elles sont immenses au contraire en droit international. Personne n'a hésité, pour les combler, à faire appel à l'ancien droit, personne n'hésite à reconnaître que les anciennes règles du droit qui n'ont point été touchées par une réforme directe ou indirecte du législateur continuent à s'imposer au jurisconsulte.

Or il était universellement admis dans Tancien droit que les décisions des juges étrangers n'avaient point effet sur les immeubles situés en France, ni celles des juges français sur les biens situés à l'étranger.

Après avoir affirmé ce principe en termes formels, Boullenois, passant en revue la jurisprudence de son époque,

écrit (1) : « C'est parla raison de la réalité et de la situation des biens que le parlement de Paris jugea qu'il avait été mal, nullement et incompétemment ordonné et exécuté dans Tespèce que voici : Deux particuliers avaient plaidé pendant dix-huit ans en Savoie, pour raison dune succession dont les biens étaient situés partie en France, partie en Savoie. Il avait été rendu arrêt contradictoire au parlement de Turin. Celui qui avait^gagné la cause ohiinl pare fit is du lieutenant général de Chaumont-en-Bassigny pour mettre Tarrôt à exécution, et effectivement, en vertu de Tarrêt et du pareatis, il fit plusieurs contraintes. Appel de l'exécution et de l'octroi de la commission décernée par le lieutenant général, sur quoi intervint l'arrêt qui dit : mal, nullement et incompétemment ordonné et exécuté, bien appeliîpar l'appelant, ordonné que pour le regard des biens saisis et situés en ce royaume, les intéressés se pourvoiriiîenl par action » (du 21 mai 1585).

€,., Si nous ne souffrons pas, dit plus loin Boullenois, qu'en matière réelle les jugements rendus dans les pays étrani^^ers aient aucune autorité en France, nous ne prétendons pas pareillement avoir droit de connaître des biens situés dans les pays étrangers. Le Parlement de Paris en donna un exemple authentique, par arrêt de 1570 rap-

(( ) Roullenois, Traité delà personnalité et de la réalité des lois^ t.

- .-^n^iwiij» I ■!■! I— IN i.iwi I m I iwi '[XyT^

porté par Brodeau, car la cour ayant rendu un arrêt en 1568 qui réglait apparemment un partage de biens et duquel on voulait faire usage pour les biens même situés en Lorraine, elle rendit un arrêt, le l'^^mars 1570, par lequel elle déclara que, par son arrêt précédent, elle n'avait pas entendu prendre connaissance des biens situés en la souveraineté du duc de Lorraine, par raison de quoi les parties se pourvoiraient où et ainsi 'qu'elles verraient être à faire. »

Ainsi la tradition était en ce sens que relativement aux immeubles, la compétence des tribunaux était strictement territoriale. Or, ce système a-t-il été écarté directement par une disposition du code civil ? Nullement. Comment donc supposer qu'il ait été implicitement abrogé par le législateur, alors qu'au contraire celui-ci a manifesté fermement par son article 3 l'intention de conserver le droit antérieur relativement aux conflits de lois en matière d'immeubles ?^ Comment d'ailleurs supposer que l'aîiteur des art. 14 et 15 du code civil qui repoussait bien loin pour nos nationaux la juridiction des tribunaux étrangers en matière personnelle, ait voulu par une réforme accomplie sans débats étendre cette môme juridiction aux portions du territoire national ?

La jurisprudence n'a pas varié sur ce point (1). Se ratta-

(1) Colmar, 12 août 1817. S. 18. 2. 290. — Paris, 12 mai 1874 Bulletin Cour de Paris, 1874, p, 682. — Cass., 7 juillet 1874. S 75. 1. 19. — En ce sens, Laurent, t. Vil, p. 96.

chant d^s le début du siècle à l'ancienne tradition, elle a maintenu fermement sa compétence sur les immeubles situés en France en matière successorale comme en toute autre matière. Sans doute, nous avons dit qu'en tirant par déduction les motifs de ses décisions de Tart. 3, elle commet une erreur de raisonnement. Il eût mieux valu s'appuyer directement sur Tancien droit . Cependant, il n'est pas impossible de baser une argumentation sur Tart. 3 § 2. Cette disposition, peut-on dire, a été rédigée pour introduire dans notre droit actuel toutes les règles que les anciens auteurs avaient classées dans le statut réel. Or, si par la raison de la réalité des lois relatives aux immeubles on écartait toute loi étrangère sur ce sujet, Boullenois, dans le passage rapporté plus haut, écarte également les jugements des tribunaux étrangers. On peut donc à la rigueur soutenir avec la jurisprudence que reconnaître la compétence des juges étrangers sur les immeubles situés en France serait violer la volonté des rédacteurs du code, exprimée, quoique imparfaitement, par l'art. 3 § 2.

En fait, deux hypothèses se présentent :!** des biens situés en France font partie d'une succession ouverte en pays étranger ; 2'^ des biens situés en pays étranger font partie d'une succession ouverte en France. Quelles solutions la jurisprudence nous fournit-elle dans les deux cas?

§ 1 . — De F hypothèse où les biens immobiliers sont situés en France,

Si les biens immobiliers situés en France font partie d'une succession ouverte en France, le tribunal du lieu où la succession s*est ouverte sera compétent, et comprendra dans le partage la totalité des biens héréditaires.

Mais si la succession s'est ouverte en pays étranger, les principes que nous a légués l'ancien droit, Tart. 3 du Code civil tel que Tentend la jurisprudence s'opposant à ce que les actes du tribunal étranger aient effet sur les immeubles situés en France, les héritiers, quels qu'ils soient et quelle que soit la nationalité du défunt, devront s'adresser à la justice française.

Quelle juridiction spéciale devront-ils saisirdu règlement de la succession immobilière ? Les immeubles laissés en France peuvent en effet être très nombreux et situés dans le ressort de tribunaux différents. — Le législateur avait, par une sage mesure, réuni toutes les actions successorales sous la compétence du tribunal du domicile du défunt. La compétence de ce tribunal étant écartée, n'en doit-il pas résulter la dispersion de toutes les actions successorales : les créanciers devant agir au domicile des héritiers, les légataires au lieu oîi est situé l'objet légué, les héritiers enfin devant réclamer le partage de chaque

immeuble au tribunal indiqué par sa situation ; ou bien ne devons-nous pas attribuer compétence générale à une seule juridiction choisie parmi celles que nous venons de citer ? — A s'en tenir aux termes de la loi, la première solution nous semble seule juridique ; mais les inconvénients qui en résulteraient ont fait admettre sans hésitation la seconde. « Si, dit M. Glasson (1), le défunt propriétaire d'immeubles situés en France n'y avait aucun domicile, le tribunal compétent pour connaître des contestations relatives à cette succession sera celui du lieu où est situé l'un de ces immeubles, quelle que soit la nationalité des parties. » Suivant M. Rodière (2), il faudrait s'adresser au tribunal du lieu où sont situés les immeubles les plus importants.

Ainsi lorsque la succession, comprenant des immeubles situés en France, s'est ouverte en pays étranger, deux tribunaux se partagent la compétence : le tribunal étranger du lieu du domicile du défunt, et le tribunal français de la situation des immeubles. — Comment le règlement de la succession va-t-il se diviser entre eux?

On pourrait concevoir que le tribunal français, bornant sa compétence au partage matériel des immeubles, laissât le tribunal étranger, qui a en main les éléments d'une

(1) Glasson, Journal de Clunet, 1881, p. 125.

(2) Rodière, Revue de législation et de jurisprudence, I8o0, 1. 184.

DBS SUCCESSIONS IMMOBILIÈRES 77

liquidation générale, établir quelles sont les forces de la succession, quelle réserve était à l'abri des actes du défunt, quelle quote-part chaque héritier doit recevoir. Ainsi avaient cru devoir faire le tribunal de Tours et la cour d'Orléans dans l'espèce suivante : un immeuble situé en France avait été l'objet d*une donation de la part d'un Anglais, dont la succession s'était ouverte depuis dans son pays, L'uD des héritiers, sans attendre la liquidation de la succession , s'était immédiatement adressé à la justice française pour obtenir la réduction de cette donation. Le tribunal et la cour rejetèrent' cette demande par cette raison qu'aucune liquidation générale de la succession n'avait fait savoir si la quotité disponible avait été excédée.

L'arrêt fut cassé. La Cour de cassation condamna cette manière devoir : « Attendu que l'art. 3 du Code civil, conforme aux anciens principes, soumet les immeubles situés en France, même possédés par des étrangers, à la loi française, que sa disposition embrasse dans sa généralité tous les droits de propriété et les autres droits réels qui sont réclamés sur ces immeubles ; attendu que l'arrêt dénoncé, sans prononcer sur le droit des parties, a rejeté cette demande par ces motifs qu'elle n'avait pas été précédée d'une liquidation qui fît savoir si la quotité disponible avait été excédée,... attendu que l'arrêt a subordonné le sort de l'immeuble et les droits que le demandeur pré-

78 LÉOISLATlOr* FRAIIÇAISE

tendait exercer sur ce domaine à une législation étrangère, notamment dans la disposition qui détermine la quotité disponible, qnil résulte dv sa décision que le demandeur ne pourra demander la réduction de la donation si la quotité déclarée disponible par la loi anglaise n'a pas été excédée, que Tautorîté et la législation françaises cesseraient dès lors de régir Timmeuble situé en France,..,, Parées motifs, casse (1). »

La Cour de cassation a également déclaré qu'au cas de succession testamentaire, les tribunaux français sont seuls compétents pour interpréter les clauses ayant rapport aux immeubles situés en France (2},

Ainsi, d'après la jurisprudence de la Cour de cassa tiou, les tribunaux français sont pleinement indépendants des juridictions étrangères. Dès Touverture de la succession et sans avoir aucunement à se référer aux opérations du juge du lieu où la succession s'est ouverte, les tribunaux français du lieu où sont situés les immeubles peuvent être saisis du partage de ces derniers. Ils auront à rechercher quels sont les immeubles faisant partie de la succession, quelle est la quotité dont le défunt pouvait disposer, eu égard aux seuls immeubles situés en France ; quelle est la quote-part à laquelle chaque héritier a droit ; puis ils

(1) Cass>alioii, 14 tûata 1837, S, 1837. 1- 195.

(2) CassalioD, 10 aovembre IS47. S, 48. 1. fîl. Dans le mémo sens^ Casâ. n mars 18^, S. 6d. 1 , 175.

DBS SUCCESSIONS 1MM0BTL1ÈHES 79

procéderont aux opérations du partage. En un mot, comme dit très exactement M. Glasson (1), on procède comme si l'étranger avait laissé deux successions distinctes. Tune en France, l'autre dans sa patrie^ et^ pour le règlement des immeubles laissés en France, on fait complètement abstraction de ceux qu'il a laissés en pays étranger.

§ 2. — De rhypothèse où les biens immobiliers sont situés en pays étranger.

La succession ouverte en France comprend des immeubles situés en pays étranger. Les tribunaux français doivent-ils en opérer le partage comme de toute la succession, ou reconnaître aux juridictions étrangères compétence exclusive pour statuer?

Nous avons, dans la première partie de cette étude, posé en principe que d'après la tradition, d'après l'art. 3 largement interprété, les tribunaux d'une nation n'ont point autorité sur les immeubles situés sur le territoire d'une autre nation. Nous avons montré que l'ancien droit était en ce sens que les tribunaux français ne se reconnaissaient pas plus d'action sur les immeubles étrangers, qu'ils n'en reconnaissaient aux juridictions étrangères sur le sol national.

(I) G\^?&OM, Journal de Clunet, 1881, p. 1Î5.

Il n'en est plus de même aujourd'hui. Si nous ne trouvons pas de décision judiciaire autorisant les tribunaux étrangers à trancher une question litigieuse portant sur un immeuble situé en France, nous voyons au contraire un certain nombre de tribunaux français régler dans leurs jugements le sort d'immeubles situés à l'étranger.

Le tribunal de la Seine, par jugement du 29 mai 1869 confirmé en appelle 14 janvier 1873 (1), ordonna une liquidation unique de la succession à partager, alors que partie des immeubles étaient situés au Mexique : « Considérant, dit Tarrêt, que le notaire chargé d'évaluer la totalité des biens en se procurant au Mexique tous les renseignements utiles par tels moyens qu'il jugera convenables, pourra présenter un travail complet dan^ lequel les évaluations différentes selon la nature des biens, leur situation, leur valeur seront prises en considération pour constituer l'actif à partager ; que cette décision du tribunal respecte la volonté du testateur et consacre la règle de l'égalité des partages... »

La Cour de Besançon a également jugé que le tribunal français du lieu où la succession s'est ouverte pouvait comprendre dans la liquidation des immeubles situés en pays étranger. Elle réforma un jugement du tribunal de Lure qui avait statué dans les conditions suivantes : un

'TV *i'"jrr^ir9^iA-'i^r^>V'^'

Français, domicilié dans Tarrondissement de Lure, était décédé laissant des immeubles situés en pays étranger. Le tribunal refusa de comprendre ces derniers dans les opérations du partage. « Attendu, disait-il, qu'aux termes de Fart. 3 du Gode civil, la loi française soumettant les immeubles situés en France à la juridiction des tribunaux français, il y a lieu de procéder par voie d'analogie, et comme une conséquence nécessaire du principe admis par Tart. 3 que les immeubles sis en pays étranger doivent, quoique appartenant à des Français, être soumis à la juridiction des tribunaux étrangers dans le ressort duquel ils sont situés ». C'était suivre la tradition et entendre Tart. 3 tel que la jurisprudence antérieure lavait entendu. La cour de Besançon réforma cette décision en déclarant « qu'en cette matière Tégalité des partages doit prévaloir sur les règles de statut réel, et que cette égalité exige l'unité dans la liquidation » (1).

Dans le môme sens on peut citer un arrêt de la cour de Paris du 6 juin 1889 (2), rendu en matière de liquidation de communauté après divorce. Le tribunal de la Seine avait ordonné la vente des biens situés en France, mais avait renvoyé les parties se pourvoir dans les formes voulues par la loi du pays en ce qui concernait les immeubles situés

(i) Lure, 18 mai 1875, Besançon, 28 juillet 1875, S. 76. 2. 20. (2) Droit du li juin 1889.

en Belgique* La Cour réforma ce jugement en déclarant qu'aucune disposition légale ne prescrit la vente des immeubles dans le ressort du tribunal où ils sont situés...

Que dirons-nous de ces diverses décisions, si ce n'est qu'elles font abs? traction d'un principe traditionnel cer-^ tain et de l'arL 3 du Code civil. Du moment qu'on tire de l'art. 3 ceit« r^gle que les immeubles situés en France ne peuvent être soumis à la juridiction des tribunaux étran- ' gersp ne faut-il pas en môme temps, comme Ta fait le tribu ual de Lure, reconnaître aux tribunaux étrangers compélcnce exclusive sur les immeubles sis en pays étranger? Puisqu'on reconnaît que Tart. 3 nous rattache aux doctrines de Tancien droit en matière de statut réel, il faut suivre raucien droit tel qu'il existait: or la compétence en matière immobilière y était strictement territoriale aussi bien passivement qu'activement, comme nous l'avons montré plus haut.

En ce sens nous pouvons citer : un arrêt de la cour de Grenoble du 25 aoilt 1848 (1 j, qui a refusé de comprendre dans un parlage des immeubles situés en pays étranger.

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1879 (2), après avoir reconnu que les tribunaux français étaient compétents pour inicrpréter le testament d'un Anglais décédé

if) Cassaliuii, li) avril 1859, S. 59. 1. 4il.

après avoir établi son domicile en France, déclare qu'il faut réserver aux juridictions anglaises Tapplication des clauses testamentaires portant sur les immeubles situés en Angleterre.

Enfin un arrêt de la cour de Toulouse du 7 déc. 1863 (2) déclare que « le partage des immeubles est régi par la loi du pays où ils sont situés .... et il est hors de doute que les juges français n'ont pas d'action sur les immeubles situés en Espagne ».

(i) Toulouse, 7 décembre 1863, S. 64. 2. 241.