PAR

m:. T.-M.-C. ASSEB.

Dans un article, plein d'idées fécondes et généreuses, publié par cette Revue, à la tête de son premier volume (l), un des fondateurs, M. Rolin- Jaequemyns, a signalé les progrès de l'esprit de solidarité entre les peuples et proposé de l'appeler d'un nom nouveau : Vesprit d'intematioriaUté,

Cet article-programme fut écrit sous l'impulsion du mouvement international qui s'était manifesté depuis plusieurs années, notamment dans le domaine du droit, et qui semblait devoir aboutir à des réformes importantes.

Les fondateurs de la Revue se proposaient de contribuer, dans la mesure de leurs forces, au succès de ce mouvement.

Maintenant que cette publication entre dans sa douzième année, il n'est pas inutile de se demander si l'esprit dHntemationalité a fait quelques progrès, et surtout, ce qu'on en peut attendre par rapport au droit privé.

Je ne parle pas du droit ptiilic. Sans méconnaître la Valeur des efforts de tant d'éminents publicistes et l'importance de quelques actes internationaux, tendant à fortifier les bases mêmes de cette partie du droit, ou d'en régler des parties spéciales, — on ne saurait prétendre qu'un progrès notable ait été obtenu, aussi longtemps que les ambitions, la jalousie,

les antipathies séculaires, masquées sous le beau nom d'intérêt de FÉtat, continuent de dominer, dans les grandes questions internationales, les notions de justice et de â/roit.

Quand on se rend compte de la situation actuelle, et qu'on examine la probabilité d'une réforme qui ferait reposer les rapports entre les États sur des bases analogues à celles du droit civil, sous la protection d'un pouvoir judiciaire possédant les moyens de faire respecter ses sentences, - on comprend aisément la qualification ^'utopistes, donnée, même de nos jours, à ceux qui croient à l'introduction d'un code général du droit des gens, non-seulement sur le papier, mais appliqué et respecté dans toutes les circonstances et par tous les États, sauf à faire vider par un tribunal international les différends auxquels l'application du code universel pourrait donner lieu !

Cependant, ne désespérons pas de l'avenir, — si éloigné qu'il soit 1

Le jurisconsulte peut, — même dans le domaine du droit international public^ — exercer une influence salutaire en développant les notions de droit qui s'y rapportent, — en travaillant à convaincre les hommes d'État de la nécessité de subordonner l'intérêt à la justice, — en préparant des règles générales propres à être acceptées par les gouvernements dans leurs relations extérieures. Mais, si l'on parvient à obtenir des résultat pratiques par rapport à quelques parties du droit public (et l'histoire des derniers siècles peut constater des résultats de cette nature), ce triomphe partiel ne changera pas le principe même qui sert encore de base aux relations entre les États. Ce principe, — c'est le recours à la force^ pour obtenir ce qu'on prétend être le droit.

Sans m'aventurer sur ce terrain ingrat du droit public, j'examinerai aussi brièvement que possible ce qui a été fait et préparé dans le domaine du droit intematioriai privée en comprenant aussi dans cet examen le mouvement non moins remarquable en faveur de Vunifbrmité du droit civil et commercial.

Le dernier quart de siècle a été riche en congrès internationaux de toute nature. Après quelques congrès d'un caractère spécial^ s'occupant tantôt de la bienfaisance publique, tantôt du système pénitentiaire, de la statistique, de la réforme douanière, etc., le projet d'une vaste association internationale, embrassant tout le domaine des sciences sociales, fut formé et développé en Belgique, par un groupe d'hommes distingués, économistes, publicistes, jurisconsultes.

Prenant pour modèle l'association anglaise for the promotion of social science, ils fondèrent, en 1862, l'Association internationale pour le progrès des sciences sociales. Dans un remarquable discours, prononce dès l'ouverture de la première séance, le 22 septembre 1862, un des fondateurs, M. Auguste Couvreur, secrétaire-général de la nouvelle institution, en exposa le principe et le but. Après avoir fait ressortir la haute importance de son caractère international ^ il le qualifia « un vaste instrument d^enquete, » On désirait un examen consciencieux et approfondi de toutes les opinions qui se font valoir dans les difierents pays par rapport aux questions présentant un intérêt général dans le domaine des sciences sociales, et en premier lieu sur celles qui concernent les législations civiles et criminelles.

Une section spéciale (la première) fut consacrée à l'étude de la législation comparée. Pendant les quatre congrès de l'association (tenus successivement en 1862 à Bruxelles, en 1863 à Gand, en 1864 à Amsterdam et en 1865 à Berne), cette première section a déployé une activité vraiment remarquable et pris une initiative féconde à l'égard de matières diverses, qui depuis ont obtenu une solution législative ou sont restées à l'ordre du jour en attendant que les discussions entre les hommes compétents aboutissent à des résultats pratiques.

Quand on relit maintenant les Annales de ces quatre congrès, auxquels d'excellents jurisconsultes et économistes des principaux pays de l'Europe ont pris part, en même temps que les plus brillants orateurs parlementaires de plusieurs États (l), on y retrouve, sinon le point de départ, du moins les premiers débats sérieux sur la plupart des réformes dont le mouvement international àe nos jours poursuit la réalisation.

Trois catégories de lois se présentaient à l'examen de la section de législation comparée :

P Celles qui, bien qu'ayant un caractère essentiellement national, concernent des matières d'un intérêt général pour tous les pays : chaque État doit tâcher de profiter des améliorations introduites ailleurs;

2^ Celles qui ont pour objet la solution des conflits internationaux des lois par des règles claires et précises (on examina aussi l'application à cette matière du système de conventions entre les États) ;

3"* Celles dont la matière, dans l'intérêt des relations internationales,

(1) Parmi les membres français de ces congrès on retrouve les noms des honmies politiques les plus notables de la république, comme ceux de MM. Jules Simon, PeUetan, Madier de Montjau, Foucher de Careil, Hérold, etc.

devrait être réglée d'uno manière uniforme pour tous ou pour les principaux États.

Tout en passant sous silence les questions importantes de Idi première catégorie traitées dans ces quatre congrès et dans les travaux préparatoires, nous rappelons que le congrès de Bruxelles s'est occupé de la reconnaissance internationale des sociétés étrangères W, matière importante, réglée d'abord d'une manière fort imparfaite par quelques traités et devenue plus tard (notamment dans la loi belge du 10 mai 1873, etc.) l'objet de dispositions législatives plus complètes et plus satisfaisantes; — que le même congrès a entendu, sur Vexécution des jugements étrangers, la lecture d'une note de M. Lelièvre(2), alors président du tribunal de première instance, plus tard président de la cour d'appel de Gand. On peut dire que les travaux des congrès de Bruxelles, de Gand (3) et d'Amsterdam W ont provoqué dans presque tous les pays un mouvement en faveur d'une réforme ayant pour objet de rendre possible ou de faciliter l'exécution des jugements étrangers.

Le congrès de Gand s'occupa de l'uniformité du droit en matière de lettres de change (^ ; depuis lors des jurisconsultes, des économistes, des négociants de plusieurs pays ont appuyé le vœu exprimé à Gand en 1863, et des discussions importantes ont eu lieu au sujet des bases à adopter pour la législation uniforme.

La nécessite de supprimer les lois exceptionnelles ou spéciales à l'égard des étrangers (surtout en matière civile) fut discutée au congrès d'Amsterdam (^). Plusieurs des idées développées dans ce débat ont été depuis lors sanctionnées législativement : toutes ont rapport à une des parties les plus importantes du droit international privé.

(\) V. dans les Annales^ 1862, p. 207-225, le Mémoire de M. Assbr et les dis. ours de MM. Wkstlakb, Durikr, Doonbk-Devillers, etc.

(2) I(J., 1862, p. 226-228, où l'on trouve aussi un discours de M. Westlake sur la môme matière.

(3) Id., 1863, p. 152-181.

(4) Id., 1864, p. 198-221. On y trouve le rapport présenté par M. Leliâvre, au nom de la commission, composée en outre de MM. Desmarest et Hbrold (France^, West- LAKE (Angleterre^, Ghrldolf, Waelbroeck et Doqnée-Devillers (Belgique), JoLLHSet AssER (Pays-Bas). Le projet de traité (ibid., p. 206 et suiv.), a été cité à plusieurs occasions.

(5) Annales, 1863, p. 203-216. (Mémoire de M. Asser, discours de MM. DooNâB- Devillrrs, Colfavru, a. Caumont, Demeor.)

(6) Annales, 1864, p. 151-165. (Discours de MM. Asser, DoGNiE-DEViLLBRS, Madibr DE MoNTJAU, Ch. Potvin et Hbrmitte.)

Après 1865, TAssociation internationale des sciences sociales n'a plus convoqué de congrès. Un projet de se réunir à Paris, en 1867, a échoué.

Cependant les congrès antérieurs avaient fait naître dans Tesprit de quelques-uns de leurs membres le projet de fonder un organe périodique, rédigé par des jurisconsultes de nationalités différentes et destiné à favoriser le développement du droit international et à travailler à Tamélioration des lois nationales par l'étude de la législation comparée.

M. Rolin-Jaequemyns, organisateur du congrès de Gand, M. Westl. ke, qui, en sa qualité de secrétaire de la Société anglaise for the promotion of social scie7ice, avait largement contribué au succès de l'Association internationale, et l'auteur de ces pages (un des organisateurs du congrès d'Amsterdam) ont été les premiers rédacteurs de la Rwue de droit international, dont la première livraison parut vers la iSn de 1868. Et il n'est pas inutile de remarquer que lorsque M. Rolin-Jaequemyns s'est vu appelé aux hautes fonctions politiques qu'il occupe actuellement en Belgique, il a été remplacé, comme rédacteur-en-chef de notre Revue, par un des principaux organisateurs du congrès de Berne, M. Alphonse Rivier.

Il ne m'appartient pas d'examiner ici si la Revue a été, jusqu'à présent, fidèle au programme que ses fondateurs s'étaient tracé, — si la direction a bien rempli fca tâche. Nous nous efforçons de faire aussi bien que possible, et nous avons eu l'immense avantage de trouver d'excellents collaborateurs, pleins de zèle et de dévouement, dans tons les pays de l'Europe et de l'Amérique.

Cependant, lorsque la Revue comptait quatre ou cinq ans d'existence, notre rédacteur-en-chef comprit que, pour faire avancer la science du droit international et pour obtenir des résultats pratiques plus prompts et plus d'rects, il importait d'établir entre les jurisconsultes de divers pays encore un autre lien que celui qui résulte de la collaboration à la Revue, Il proposa la formation d'un corps scientifique, composé d'un nombre limité de membres, pris dans les rangs de ceux qui, dans chaque pays, s'appliquent plus spécialement à l'étude de cette branche du droit. Ses corédacteurs et. plusieurs collaborateurs de la Revue répondirent à l'appel du rédacteur-en-chef, et ainsi naquit, en 1 873, Y Institut de droit international, dont nous n'avons pas à rappeler ici le but et l'organisation.

Menti('nnons, cependant, que dès sa première session, l'Institut ( rganisa une commission permanente, chargée de formuler des règles propres à être sanctionnées par des traités internationaux, et ayant pour objet

la solution des conflits des lois en matière civile, commerciale et pénale (y compris la procédure). La commission commença ses travaux par la procédure civile de l'Institut, dans cinq sessions subséquentes, à voté, après un examen sérieux et approfondi, uu système complet de règles qui, si elles entraient dans les lois nationales ou étaient sanctionnées par des traités, feraient disparaître la plupart des conflits internationaux en ^

matière de procédure et mettraient fin aux entraves que les étrangers rencontrent encore dans plusieurs pays par rapport à l'exercice de leurs droits civils P^

L'institut, s'il comprend bien sa tâche, continuera régulièrement ce travail et abordera successivement le droit pénal (une discussion provisoire a déjà eu lieu en 1879 à Bruxelles, mais sans aboutir à des résolutions définitives) (2;, la procédure pénale, le droit civil, le droit commercial, — toujours au point de vue des conflits internationaux.

Presqu'au même moment que l'Institut de droit international, on vit se fonder à Bruxelles, par l'initiative des Sociétés de la paix, une Association pour la réforme et la codification du droit des gens. Un excellent pasteur américain, M. J.-B. Miles, mort il y a quelques années, fut le premier secrétaire-général de cette Association, qui, à son début, avait plutôt un caractère humanitaire qu'exclusivement juridique. Bientôt, par l'influence surtout de l'élément anglais, l'Association entra dans une autre voie : elle inscrivit dans son programme les questions les plr.s importantes du droit international et commença une propagande active en faveur de l'uniformité du droit dans plusieurs parties du droit commercial. Aux congrès de La Haye, de Brème, d'Anvers, de Francfort, de Londres, Ton s'occupa successivement de la lettre de change, des obligations au porteur, des collisions de navires, des avaries grosses, etc. , au point de vue de l'uniformité législative ^3).

Notre exposé ne serait pas complet si nous ne mentionnions ici le Journal du droit international privé, rédigé avec beaucoup de soin par M. Edouard Clunet, depuis janvier 1874; la Revue /Sr vergleichende Rechtswissenschaft de MM. Bernhôft et Cohn, paraissant à Heidelberg, depuis 1878, et la Revue de M. Grûnhut de Vienne, fondée en 1874, qui publie de temps en temps de très bonnes études de législation comparée.

(1) V. Annuaire de Vlnstitut, 1877, p. 34, 44. 80^4, 90 ; 1878, p. 24, 44-51 .

(2) Voyez plus loin le compte-rendu sommaire de la session de Bruxelles.

(3) Voyez la Revue, t. V, p. 692-702; t. VIT, p. 307-310 ; t. VIIl, p. 683-689; t. IX, p. 405-415 ; t. X, p. 656-661 ; t. XI, p. 440-442.

A côté des recueils périodiques, de nombreuses publications spéciales sur des questions de droit international privé et quelques traités généraux (ces derniers surtout en Italie) ont contribué à rehausser l'intérêt qu'inspire de plus en plus cette partie de la science du droit.

Dans tout ce mouvement, il importe de bien distinguer entre deux tendances d'une nature différente, mais qui, bien qu'on ait tâché de les représenter comme opposées l'un à l'autre, nous paraissent, au contraire, destinées à former ensemble un système complet.

La tâche du droit international privé consiste à trouver la solution des conflits des lois, tout en respectant et en maintenant la diversité des lois nationales. On peut même considérer cette diversité comme Isiraisond'éCre du droit international privé.

Cependant l'étude même de cette dernière science doit nous convaincre qu'une législation uniforme est nécessaire ou désirable par rapport à plusieurs parties du droit.

Bien qu'en général les règles destinées à être sanctionnées par des traités pour assurer la décision uniforme des conflits de lois, n'empiètent pas sur le terrain du législateur national en tout ce qui concerne le droit matériel ou formel de chaque État, le but qu'on se propose par des traités de ce genre n'est atteint que d'une manière incomplète, si l'on n'obtient pas, du moins sous quelques rapports, l'adoption d'une législation uniforme internationale.

Rappelons ici, dans le domaine du droit civil, les règles concernant l'acquisition et la perte de la nationalité. La diversité des lois peut avoir pour effet qu'une personne a plusieurs nationalités ou n'en a aucune. Des règles uniformes sur les conséquences légales de la qualité de régnicole ou d'étranger ne suffisent pas pour faire cesser les conflits dans cette matière, aussi longtemps qu'on n'a pas obtenu l'uniformité de droit par rapport à la partie indiquée du droit civil.

Autre exemple. — L'Institut de droit international a décidé, à Vunanimité des membres présents, que l'exécution des jugements étrangers ne peut être réglée d'une manière satisfaisante si Ion ne prend pour base un système uniforme de compétence territoriale (compétence raiione personae). Il s'agit d'une partie importante du droit de la procédure civile, à l'égard de laquelle les divergences entre les codes nationaux devront disparaître.

Inutile de multiplier ces exemples

8 T.-M.-C. A.SSER.

Dans un autre ordre d'idées on peut défendre le besoin d'une législation uniforme là où il s'agit de régler des rapports de droit, des contrats ou des institutions, qui, de leur nature, sont destinés à étendre leurs effets sur plus d'un État et qui, étant régis par des lois différentes, peuvent donner lieu à des confusions ou à des incertitudes, nuisibles aux relations sociales.

A ce dernier point de vue, c'est surtout d9.ns le domaine du droit commercial qu'on réclame l'uniformité des lois.

Il paraît fort difficile de réaliser dans la pratique ce vœu d'une législation uniforme même pour quelque partie spéciale du droit commercial. La loi allemande sur la lettre de change et le code de commerce allemand ont, il est vrai, été introduits avec une rapidité étonnante dans un grand nombre d'États. Mais, n'oublions pas que ces faits se sont produits sous l'influence des aspirations à l'unité politique de l'Allemagne.

La difficulté de réaliser même la partie la plus modeste du programme, difficulté dont nous tâcherons plus loin de rechercher les causes, est une raison de plus pour éviter toute exagération.

On entend maintes fois, dans les congiès internationaux, adopter par acclamation des propositions tendant à exprimer le vœu d'une législation uniforme concernant une matière quelconque.

Souvent ces votes reposent sur d'excellents motifs : les inconvénients de la diversité des lois sont bien démontrés; les comités, institués pour faire de la propagande en faveur des résolutions qu'on a prises, se mettent à l'œuvre avec enthousiasme, mais les résultats ne sont pas toujours des plus satisfaisants.

Il est à craindre qu'en voulant obtenir trop, — et trop à la fois, - on ne compromette le succès du mouvement, même pour les matières à l'égard desquelles le besoin d'uniformité est généralement reconnu.

Souvent, dans les congrès internationaux, on ne voit qu'un seul côté de la question : on insiste sur les bienfaits de l'uniformité des lois, mais on oublie qu'ici, comme partout, il y a aussi le revers de la médaille qui mérite d'être considéré.

Pour aboutir à Yuniformité, il est nécessaire que les législateurs nationaux se fassent des concessions réciproques. A l'égard de plusieurs parties du droit, des concessions de cette nature ne pourraient être faites sans blesser le sentiment national et sans porter préjudice aux intérêts vitaux des citoyens. Une grande partie du droit civil, — et notamment le droit de famille, — s'est formé sous l'influence directe des coutumes

locales, des originalités de la race, des mœui», du climat etc. D'autres parties du droit sont en rapport avec les institutions politiques ; d'autres portent tellement l'empreinte de la conviction juridique, propre aux jurisconsultes du pays, qu'on ne se résoudrait pas facilement aies modifier dans l'intérêt de l'uniformité.

Ces considérations, il est vrai, ne s'appliquent pas au droit commercial proprement dit. Ce droit, en grande partie du moins, est le produit des coutumes, que les négociants ont, d'un commun accord, substitué à la loi civile. La situation locale, comme je l'ai fait observer ailleurs, peut exercer de l'influence sur ces coutumes, mais elle n'en change pas le caractère. Au contraire, les coutumes du commerce ont fait naître entre les négociants des divers pays un lien qui, bien qu'il ne repose pas sur une base légale, peut être considéré comme le point de départ d'une législation uniforme.

Il est donc tout naturel que l'on songe à unifier les lois commerciales, à l'égard desquelles le besoin de l'uniformité se fait le plus sentir, et qui en même temps ont moins que les autres lois un caractère exclusivement national.

Cependant, le terrain du droit commercial est si vaste que, pour aboutir à -quelque résultat positif, il faut s'entendre sur le choix des matières dont on s'occupera d'abord et sur l'ordre dans lequel on travaillera. Dans tous les travaux législatifs, ce qui importe surtout, c'est Yesprit de suite. On ne doit pas choisir, au hasard, quelque fragment de la loi nationale et tacher de le remplacer par une loi internationale, au risque de bouleverser tout le système du législateur et de mettre en péril l'harmonie qui doit exister entre les différentes parties d'un code.

D'un autre côté on doit, autant que possible, commencer par ce qui est le plus urgent, par ce qui peut servir de base à des réformes ultérieures, par ce qui est susceptible d'aboutir à des résultats pratiques sans exiger trop de sacrifices de la part du législateur national.

Ceci explique pourquoi nous recommanderions de provoquer d'abord l'adoption de règles uniformes pour assurer la décision uniforme des conflits de législation ; — c'est-à-dire, de donner au droit international privé une base plus solide et adoptée par tous les pays civilisés.

La législateur italien de 1865 a donné un excellent exemple en formulant les principales de ces règles dans les Disposizioni suUa pubblicazione, interpretazione ed appUcazione délie leggi in générale (art. 6-12). D'autres législateurs ont fait de même. Mais le but n'est pas

atteint, aussi longtemps que ces règles mêmes diffèrent entre elles. Comment appliquer, par exemple, ïs.vticle8desJ)ispozi(miitsLliennes, sanctionnant le principe de l'unité de la succession, tant par rapport aux biens meubles qu'aux immeubles, quand une partie de ces derniers est située dans un pays où la les; rei sitae régit les immeubles, même en ce qui concerne la succession d'un étranger?

Ces exemples peuvent être multipliés à l'infini. L'accord doit donc se faire en premier lieu sur les règles générales concernant le conflit des lois. C'est là le plus urgent.

Après avoir posé les principes généraux concernant l'application internationale des lois, on s'occupera des règles spéciales concernant le droit de famille, y compris les conséquences financières du mariage, les successions, la propriété et les droits réels, les obligations tant conventionnelles que légales, etc.

Pour le droit commercial, on aura à régler la reconnaissance internationale des sociétés par actions, les conflits de lois concernant la lettre de change et les autres papiers du même genre, la propriété des navires, les chartes parties, les collisions de navires, les avaries grosses, et, ce qui surtout mérite toute l'attention des législateurs, les conflits en matière de faillite. Ils est possible que plusieurs États obtiennent, en attendant, une législation uniforme sur une ou plusieurs de ces matières. Ce sera le moyen le plus radical de mettre fin aux conflits des lois.

Quant à la procédure civile, le terrain a été préparé par l'Institut de droit international, et l'on peut espérer que bientôt il en sera de même pour le droit pénal et la procédure pénale. C'est surtout par rapport à la compétence des tribunaux que des règles uniformes semblent nécessaires. Quant au système d'extradition, le droit positif a, dans ces derniers temps, fait des progrès énormes; cependant, il serait fort important d'arriver à une entente internationale à l'égard de quelques questions qui, en ce moment encore, font l'objet de discussions approfondies entre les hommes d'État et les jurisconsultes. Nous pensons, en première ligne, à la notion des délits politiques et à l'extradition des nationaux.

Mais quel est, — voilà la grande question qui se présente à l'examen des législateurs, — le moyen le plus sûr et le plus pratique d'aboutir, dans un délai relativement court, à l'adoption par les divers États des règles uniformes dont on reconnaît Futilité?

On se rappelle qu'en 1867 le gouvernement italien a pris l'initiative en cette matière et a chargé l'illustre jurisconsulte Mancini de faire aux

principaux gouvernements de TEurope des ouvertures, à l'effet de réunir une conférence internationale, qui aurait pour mandat de préparer une convention, contenant la décision des i)rincipaux conflits de droit et propre à être adoptée par les États. Le projet, bien qu'accueilli avec faveur par plusieurs gouvernements, échoua.

Plus tard, en 1873, le gouvernement des Pays-Bas reprit la proposition italienne. Si je suis bien informé, la plupart des États invités à participer à une conférence juridique internationale, firent un excellent accueil à cette invitation ; plusieurs s'empressèrent de nommer des commissaires chargés de les représenter. Mais quelques grandes puissances, notamment l'Allemagne et la France, firent des objections. L'Allemagne venait de commencer la préparation de ses propres lois judiciaires {Reichs-Jîi^tiZ'Cfesetzé), et la France était encore trop préoccupée par les diflScultés de sa situation politique pour vouloir prendre part au mouvement international. Heureusement pour elle et pour le monde entier, ce motif d'abstention n'existe plus maintenant pour la France, et l'Allemagne, après s'être donné des lois nationales sur l'organisation judiciaire, la procédure civile et la procédure pénale, doit désirer de voir établir l'accord entre les principes de ces lois et le droit des autres États, autant que cela peut se faire sans porter préjudice à l'autonomie nationale.

Il semble donc que l'invitation de 1873 pourrait être répétée maintenant avec plus de succès, soit par les Pays-Bas, soit par quelqu'autre État. Il est vrai que le gouvernement néerlandais se proposait surtout de provoquer une entente par rapport à l'exécution des jugements étrangers. Mais il a fait ressortir clairement, dans la note qui fut adressée aux puissances, qu'une entente préalable à l'égard des principaux conflits de droit serait d'une haute importance, non-seulement en elle-même, mais aussi comme moyen d'écarter un des arguments par lesquels on peut combattre l'exécution des jugements étrangers et qui consiste à démontrer la possibilité que le juge étranger ait basé sa décision sur une loi autre que celle qui, d'après le droit positif de l'État où l'exequatur est demandé, régit le rapport de droit, objet de la sentence. Ce qu'on veut éviter, ce n'est pas l'exécution de jugements basés sur une loi étrangère, mais celle des jugements reposant sur une loi non applicable^ d'après un texte positif.

L'utilité de la conférence projetée me semble toujours incontestable.

Aux arguments connus en faveur de l'emploi de ce moyen on peut en

ajouter un autre, qui n'est pas sans importance pour les États constitutionnels. Dans la plupart de ces États, les pouvoirs du parlement sont beaucoup plus restreints et celui du gouvernement est plus étendu quand il s'agit de traités internationaux, que quand il s'agit de lois proprement dites. Les traités, même quand ils règlent des matières légîslalatives, sont conclus sans l'intervention des chambres, dont l'approbation n'est demandée qu'après coup, avant la ratification. Cette approbation peut être accordée ou refusée, mais l'application du droit d^amendemeffU n'est pas possible quand il s'agit d'une convention internationale 0).

Il est incontestable que quand il s'agit de régler des matières qui se rapportent directement au droit civil, commercial ou pénal, ou à la procédure, ce système présente de graves inconvénients. Ces inconvénients peuvent se faire sentir même quand les conventions ne contiennent que la solution de conflits des lois; mais du moment qu'il s'agit de régler en même temps d'une manière uniforme, dans l'intérêt d'une bonne solution des conflits, plusieurs parties du droit matériel ou formel de l'État même (comme les dispositions concernant l'acquisition et la perte de la nationalité, les règles de la compétence territoriale des tribunaux etc.), il semble tout-à-fait nécessaire de trouver le moyen d'écarter ou de diminuer la difficulté qui se présente au point de vue constitutionnel.

Quand la réforme proposée par les gouvernements est le résultat des travaux préparatoires d'une conférence internationale convoquée dans ce but, qui elle-même prend pour base de ses délibérations les résolutions des assemblées scientifiques et des réunions plus nombreuses où les hommes de loi et les hommes d'affaires ont exprimé leurs opinions et sont tombés d'accord sur les principes à adopter, — les projets gouvernementaux peuvent être censés répondre au besoin social.

Cette manière de procéder est, sans doute, une garantie sérieuse contre l'abus qui pourrait être fait du pouvoir de régler par traités des parties du droit civil et pénal.

Mais elle ne suffit pas.

Rien n'empêche, — même s'il s'agit de régler une matière par convention internationale, — de faire d'abord statuer par la loi \e& principes mêmes sur lesquels ces conventions devront être basées. Ce système a été mis en pratique dans plusieurs pays pour le droit d'extradition. A

(1) On sait qu'en Angleterre les droits de la Couronne, par rapport à la conclusion des traités internationaux, sont encore plus étendus.

regard de rexécution des jugements étrangers, on trouve dans les codes de quelques États les conditions sous lesquelles cette exécution peut être obtenue. Dans ces limites, les gouvernements sont libres de conclure des traités. La loi belge du 25 mars 1876 (contenant le titre I du livre préliminaire du Code de procédure civile) a sanctionné le mêmç principe plus explicitement. On lit à l'article 10 de cette loi : « Ils (les tribunaux » de première instance) connaissent, enfin, des décisions rendues par les » juges étrangers eu matière civile et en matière commerciale. S*il existe, » entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité > conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur » les cinq points suivants : 1* si la décision ne contient rien de contraire » à Tordre public, ni aux principes du droit public belge ; 2^ etc. » Le législateur a donc déclaré a priori sous quelles conditions il consent à l'exécution en Belgique de jugements étrangers, toujours dans Thypothèse de l'existence d'un traité garantissant la réciprocité.

Les membres de la conférence projetée auraient à examiner, chacun pour son pays, quelles seraient les modifications à introduire dans les codes afin de les mettre en harmonie avec les principes du droit international dont on recommande l'adoption. Ces modifications une fois introduites, la conclusion de traités serait grandement facilitée, puisque les traités, sauf les formalités et les détails, ne feraient que sanctionner les principes du droit national.

La voie indiquée peut sembler un peu longue, mais elle est la plus sûre pour atteindre le but. Il importe surtout de bien constater que la réforme désirée pa/r rapport au droit international privé ne portera aucune atteinte à V autonomie des États ni aux prérogatives des pouvoirs constitutionnels. La participation à la conférence internationale ne préjugera rien. . Chaque État n'en conservera pas moins sa liberté d'action la plus complète. Après mûr examen des projets qui sortiront des discussions de la conférence, il aura à décider si le système proposé lui semble acceptable et, en ce cas, il sera encore parfaitement libre dans le choix des autres États avec lesquels il lui conviendra de conclure des traités sur la base de ce système.

Ce que nous venons de proposer àrégjard de;§. règles, ppuîi.la, d4çji§ipfl. uniforme des conflits des lois, y compris l'uniformité par rapport à quelques parties du droit national, spécialement indiquées, peut, en grande partie, s'appliquer également à la méthfl^e, à, suivre pc^x

obtenir runiformitë du droit en général. Seulement, en cette matière, on peut même se passer des traités : il suffira de modifier les lois nationales. De cette manière les législateurs pourront s'associer au mouvement en faveur de Tuniformité sans se lier les mains pour Tavenir.

Mais ce qui menace de faire avorter le mouvement même, ou du moins de le rendre stérile pendant de longues années, — c'est le grand nombre c^.

des matières à l'égard desquelles on réclame l'uniformité des lois. Propriété littéraire et artistique, marques de fabrique, sociétés commerciales, lettres de change, papiers au porteur, collisions de navires, contrats de transport par chemin de fer, chartes parties, avaries grosses, — toutes ces matières ont été successivement mises en avant.

Ceci n'a rien d'étonnant. Chacun qui, soit dans l'exercice de sa profession, soit par ses études spéciales ou par le milieu dans lequel il se trouve placé, a fait l'expérience des difficultés qui peuvent résulter du manque d'harmonie entre les législations, est frappé des avantages que présenterait l'uniformité, et la réclame, avant tout, pour les lois qui l'intéressent le plus.

Dans un excellent discours, prononcé à Vienne le 18 mars 1879, M. le professeur Georges Cohn, d'Heidelberg ^l), a donné un aperçu historique du mouvement en faveur de l'uniformité, depuis la proposition de M. Leone Levi, soumise en 1851 au prince Albert (à l'occasion de la première grande exposition internationale de Londres) et plus tard à l'empereur Napoléon III, — jusqu'aux projets formés de nos jours. ^^

L'honorable professeur s'occupe plus spécialement de trois matières : le -^

contrat de transport par chemin de fer, la lettre de change et les avaries grosses.

Il n'entre pas dans mon plan de discuter ici les mérites des divers projets d'unification qui ont été développés, ni de résoudre la question de la priorité. En appliquant, toutefois, à une matière spéciale les considérations générales que nous avons énoncées par rapport à la méthode à suivre, je me permettrai de relever ici ce qui a été dit en quelques lignes dans cette même Revm (2), au sujet de la loi uniforme proposée pour les avaries grosses.

M. Cohn me fait l'honneur de combattre, avec sa bienveillance et son urbanité ordinaires, l'opinion exprimée par moi en quelques lignes dans

(1) Ueber international çleiches Becht. Vortrag, gehaltan in der Juristischen Gesell- Bchaft in Wien am 18 Marz 1879.

un petit article écrit à propos de la conférence de Berne sur les transports par chemin de fer. J'y avais rangé la matière des avaries grosses parmi celles à l'égard desquelles le besoin de l'uniformité ne s'est pas fait sentir d'une Tnanière incontestable^ en ajoutant que, sauf quelques cas exceptionnels, c'est le lieu de la destination du navire qui règle les rapports entre les propriétaires du navire et ceux de la cargaison, — qu'en admettant même le besoin et l'urgence d'une loi uniforme, le système anglais me sourirait plus que celui des Tork and Antwerp Hules, et qu'en tout cas, en proposant de régler d'une manière uniforme, les rapports entre le navire et la cargaison, on doit commencer par le plus important, et non pas par les avaries grosses qui ne forment qu'un accessoire.

Je reconnais volontiers que parmi les cas exceptionnels auxquels j'ai fait allusion, il peut s'en présenter où la question de savoir quelle est la loi applicable au règlement d'avaries grosses est controversée. Tel est notamment le cas où, après condamnation du navire, la cargaison a été portée à sa destination par un autre bâtiment l). Il est assez facile, cependant, de faire disparaître le doute qui existe à cet égard : on n'a qu'à ajouter un article aux dispositions de la loi qui donnent lieu à controverse (2). Cette difficulté ne suffit donc pas pour prouver le besoin et l'urgence d'une législation uniforme.

Toutefois, je n'ai pas voulu dire que, considérée en elle-même, l'uniformité en cette matière ne serait pas désirable : si mon observation a été comprise en ce sens, je me suis mal exprimé. Quand on aura trouvé le moyen de réaliser, dans un bref délai et sans rencontrer trop de difficultés, le vœu d'une législation uniforme des rapports commerciaux, et que l'on sera parvenu à appliquer ce système à une grande partie des codes et entre autres aux principales parties du droit maritime, il sera excellent de l'étendre également aux avaries grosses.

Seulement, — et voilà ce que j'ai surtout voulu faire ressortir, — on ne doit pas oublier que le droit des avaries grosses ne forme qu'un fragment de l'ensemble des dispositions qui règlent les rapports entre l'armateur et le propriétaire de la cargaison. La principale des obligations du chargeur vis-à-vis de l'affréteur consiste dans le paiement du fret; les primes, jours de planche, restitution de frais de différente nature,

ilj V., entre autres, Richard Lowndes, The Law of General Average (&fïç;\\B\i and Foreign), 8« éd., 1818, p. XXXIV.

(2» Pour l'Angleterre, c'est plutôt une question de jurisprudence .

16 T.-M.-C. ASSBR.

ainsi que la contribution dans les avaries grosses, n*en forment que les accessoires. Cela n'est pas seulement vrai au point de vue juridique, mais également par rapport à Tintërêt pécuniaire, au moins dans la plupart des 6aâ.

On sait qu*il existe de grandes difiërences entre les principes du droit maritime dans les principaux pays à Tégard des obligations du chargeur et du paiement du fret. Ces difiërences tiennent à la manière difierente dont on envisage le contrat même. On ne peut régler les conséquences du contrat sans se rendre compte de sa nature juridique. Il est incontestable que le système qu'on adoptera à l'égard de l'obligation du chargeur de participer aux frais de voyage, dans la forme d'avarie grosse, doit être en harmonie avec les principes de la loi concernant les obligations de l'aflrêteur.

On risque de bouleverser toute l'économie de la loi en réglant les avaries grosses sans tenir compte des dispositions touchant le contrat d'affrètement en général, et cela sans atteindre le but qu'on se propose. Les partisans de l'uniformité en matière d'avai'ies grosses se sont souvent servis, pour prouver la nécessité de cette réforme, de l'exemple d'un navire qui, avant d'atteindre le port où il recevra l'indication du lieu de sa destination, a essuyé une avarie. On craint qu'en ce cas, le chargeur, dans l'indication du lieu de destination, ne spécule sur la divergence des lois touchant le règlement des avaries, et qu'il ne choisisse de préférence un lieu de destination où la loi est favorable au propriétaire de la cargaison, la loi du lieu du déchargement devant être appliquée au règlement des avaries lO. Je crois, pour ma part, qu'en pratique le négociant ne se laissem pas guider, dans le choix du lieu du déchargement, par des spéculations de ce genre; il dirigera les marchandises ver« le marché qui lui semble le plus avantageux, s'il ne les a déjà vendues en cours de voyage. Mais, en admettant même que les négociants se livrent à ces études de législation comparée, quand il s'agit de fixer la destination de leurs marchandises, la question de V avarie ffrosse en vaudra rarement la peine, tandis que le montant du frtt à payer au capitaine pourra être fort difiërent selon qu'on a fait choix d'un

(1) « Darf nur, — ainsi s'expiûme M. Colin (p. 18 de son Vortrag\ — der Eigenthiimep » der Ladung den Bestimmangshafen wâhlen, bo wird er sicherlich einem solchen den n Vorzug geben, wo man die Oage and den Unterlialt der Mannschaft nicht in » Ha varie-Grosse annimmt, die Kosten der Ladung dagegen als solche anerkennt n Et plus loin : « Eine solctie Spéculation auf die Verschiedenheit des Rechtes verletzt fi das RechtsgefUlil. »

port de destination britannique ou continental. Supposons que le capitaine ait vendu une grande quantité de marchandises avariées dans le port de relâche : le négociant pourra, par le choix du lieu de déchargement des marchandises réexpédiées, se dispenser du paiement du fret pour ce qui a été vendu, puisque ce fret, dû d'après la plupart des législations, ne Test pas selon d'autres.

Cet exemple prouve, en tout cas, que le but ne serait que fort incomplètement atteint si l'uniformité ne concernait que les avaries grosses sans comprendre les obligations à l'égard du fret. Les délégués belges aux divers congrès internationaux qui se sont occupés de la question, ont soutenu cette thèse dès le commencement des discussions. M, van Peborgh (d'Anvers), dont personne ne contestera la compétence en ces matières, s'est exprimé ainsi dans un mémoire présenté à l'un des congrès au mois d'août 1 864 (i) « A uniform system of gênerai average » cannot be put into practice unless there is a gênerai agreement on the » freight to be paid in cases of condemnation of the vessel, cargo for- > warded by another vessel, cargo sold at an intermediate port, etc. » Un des promoteurs les plus zélés du mouvement en faveur de l'uniformité du droit des avaries grosses, M. Wendt, de Londres, qui joint à une longue expérience des affaires maritimes des connaissances étendues dans le domaine du droit commercial et hiternational, a également fait ressortir, dans un mémoire lu au congrès international de Londres, en 1879, la nécessité de ne pas séparer la matière des avaries grosses de celles du contrat d'affrètement et de ses conséquences juridiques en général.

Je n'ai pas à m'occuper ici du contenu des York and Antwerp Rides. Ces règles, bien qu'élaborées avec soin, ne sont pas destinées à former une codification complète du droit des avaries grosses. Elles contiennent plusieurs dispositions excellentes et donnent la solution de quelques controverses qui divisent les jurisconsultes; d'autres questions, qui se sont présentées dans la pratique, sont passées sous silence. On y cherche en vain une définition de l'avarie grosse. Les règles nous laissent même dans le doute à l'égard de ce point important : doivent-elles être considérées comme limitatives ou comme simplement énonciatives, en ce sens qu'elles pourraient être étendues aux cas analogues, non spécialement indiqués?

Mais, comme je l'ai dit, l'examen de ces règles ne rentre pas dans le

(1) Cité par M. Wendt, dans son Mémoire de 1879.

cadre de mon article. Je n'ai cite le mouvement dont elles ont été le résultat, que comme un exemple à l'appui de ce que j'ai avancé par rapport • à la méthode à suivre.

Les idées que j'ai cru devoir soumettre à l'appréciation de nos lecteurs, peuvent se résumer comme suit :

Quant au choix entre les deux moyens différents de faire cesser les conflits internationaux, on doit, en général, se contenter de faire sanctionner des règles conventionnelles pour assurer la décision uniforme de ces conflits; — la législation uniforme ne doit être réclamée que par exception, soit pour rendre plus efficace le moyen indiqué en premier lieu, soit pour régler quelques matières à l'égard desquelles le besoin de l'uniformité s'est fait vivement sentir.

Dans l'application de chacun de ces. deux moyens, on doit procéder avec prudence, ne pas négliger Y esprit de suite, indispensable dans tout travail législatif, et surtout ne pas régler séparément une partie du droit, qui forme comme un fragment de tout un système de dispositions légales. L'économie des lois nationales ne doit pas être sacrifiée à l'esprit de V internationalité.

Enfin, quant aux moyens pour atteindre le but, il faut commencer par la convocation d'une conférence internationale, ou de plusieurs conférences quand il s'agira des parties spéciales, afin d'obtenir l'accord nécessaire à l'égard des principes. Dans les États constitutionnels, la loi nationale devra sanctionner les bases sur lesquelles on pourra conclure des traités par rapport au conflit des lois. La législation uniforme sera obtenue par la modification des lois nationales, plutôt que par la voie des traités.

En suivant cette méthode, on a quelque chance de gagner la sympathie des hommes d'État qui, craignant les exagérations, ne se sont pas encore montrés favorables au mouvement signalé. Alors il sera permis d'espérer des résultats pratiques.

Je suis certain d'exprimer aussi le sentiment de mes collègues de la Direction, en formant le vœu que le concours de notre Rem^e puisse être de quelque utilité dans la réalisation de cette grande réforme internationale.

Décembre 1819.

(Extrait de la Revue de droit international et de législation comparée, livr. T, 1880.)