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Si dans le passé l'évolution que l'asile territorial a subie avant d'ôlre dépouillé des franchises exagérées qu'il n'avait conquises que par suite de la barbarie et de la violence des peuples a été laborieuse et lente, c'est uniquement parce que les âges de barbarie et de violence se sont succédé sans interruption. Mais il faut reconnaître qu'au milieu du XIX* siècle l'évolution a pris une allure tellement rapide qu'elle a été comme brusquée par la civilisation. Or l'extradition n'a si rapidement reconquis ses droits sur l'asile territorial que parce qu'elle était conforme à la loi naturelle et aux aspirations des peuples vers les bienfaits qu'elle seule peut leur assurer, car elle est l'expression des intentions divines sur les sociétés humaines.

Mais comment faut-il entendre Injustice untverselle dont l'extradition doit être la docile servante ? Où trouver sa révélation ? Où sont les principes qui y président, les sanctions qui la consacrent. Ces expressions semblent indiquer un ensemble de règles uniformément acceptées par tous les peuples. Or ne sait-on pas que les lois positives sont absolument dissemblables chez toutes les nations et qu'en outre les unes ont subi des transformations radicales tandis que d'autres sont restées dans une stérile immobilité. Dans la plupart des législations, la pénalité a débuté par le principe de la vengeance privée qui autorise la guerre de famille et le rachat ou composition. Le droit social alors efiacé finit par faire sa trouée à travers les désordres causés par ce système primitif et informe ; la vengeance publique se substitue à la vengeance privée et s*impose, dansTespoir de vaincre le crime, par un système inquisitoire odieux et par des pénalités arbitraires et cruelles. Enfin l'atrocité même des supplices amène une réaction ; l'indignation soulève les âmes et le législateur rappelé aux sentiments de l'humanité outragée par ses violences légales, délaisse le principe de la vengeance et demande à la philosophie un critérium scientifique de ses droiU. Depuis lors les lois pénales se proposent de concilier le principe de la justice avec la nécessité sociale, la

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répression avec la miséricorde pour le coupable et son amendement. Cette théorie repose sur une double idée : d'une part que le coupable mérite un châtiment et qu'il est juste de le lui infliger ; d'autre part que la société a le devoir de se conserver et par conséquent le droit d'infliger un châtiment à celui qui a transgressé la loi. Si la légitimité du droit de punir est liée à la coexistence de ces deux conditions, celles-ci ser\'iront à déterminer la nature et la limite des actes punissables. Le délit qualifié par les lois pénales sera donc tout acte contraire à la justice absolue qu'il importe de réprimer d^ns l'intérêt de la conservation sociale.

Si M. F. Hélie, lorsqu'il présente l'extradition comme un des droits sanctionnateurs de « la justice universelle qui régit l'humanité » a entendu ne point limiter les actes que chaque nation aie droit de déclarer punissables, il faudra entendre les expressions dont il se sert dans le sens le plus large et reconnaître que l'assistance mutuelle entre les nations n*aura de limites que celles des lois pénales qui les régissent, si difl'érentes qu'on suppose ces lois ou, en d'autres termes, que la loi pénale de la nation requérante seule sera le titre et le fondement de l'obligation imposée à la nation requise de lui prêter secours. Mais telle n'est pas là pensée de Téminent criminaliste. L'esprit profondément imbu des doctrines des jurisconsultes du XVIP et du XV1II° siècle, qui ne voyaient dans l'extradition qu'une voie extraordinaire d'exécution réservée à certains crimes extraordinaires, M. F. Hélie ne s'est pas dégagé d'une façon assez complète du préjugé des anciennes traditions. Bien qu'un des premiers il ait réclamé l'extension de l'extradition à certaines catégories de délits d'une immoralité absolue, en rejetant ainsi l'arbitraire des classifications pénales adoptées dans les diverses législations, il a conservé à ses doctrines l'empreinte des anciens errements. Son idée dominante, lorsqu'il s'agit de déterminer les actes passibles d'extradition, c'est que cette voie de coercition internationale « a pour base la gravité intrinsèque

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de Tinfraction, et qu'elle ne peut s'attacher qu'à des faits que la justice universelle réprouve et punit ; car elle appartient au droit des gens et que dès lors elle ne peut être appliquée que dans l'intérêt général des peuples. »

Faire uniquement de l'extradition l'auxiliaire de la loi morale sur laquelle sont établies toutes les législations pénales, n'est-ce pas restreindre son rôle outre mesure? N'est-ce pas donner satisfaction à une seule des deux conditions qui servent de fondement au droit de punir et négliger Taulre entièrement? Cette théorie pouvait répondre aux exigences de la répression au XVIIo siècle, alors que pour faire accepter l'extradition comme un empiétement utile sur les franchises de l'asile territorial, il fallait invoquer Thorreur inspirée à tous les peuples par quelques scélérats qui « par la qualité et la fréquence de leurs crimes, violent toute sûreté publique et se déclarent les ennemis du genre humain * ». Et encore est-il bon de remarquer que le fait et le droit étaient en contradiction à cette époque puisqu'on avait recours à Textradition surtout pour les crimes d'État qui sont qualifiés plutôt dans un but d'utilité sociale que dans un intérêt de justice absolue.

Suivant nous, et c'est en cela que nous faisons des réserves sur la thèse philosophique de M. P. Hélie, l'intérêt général n'est pas celui qui se révèle par l'unanimité avec laquelle les peuples incriminent certains actes ; l'intérêt général est la somme des avantages que toutes les nations unies dans une ligue contre les malfaiteurs retireront de la satisfaction donnée à leurs lois pénales. La théorie de M. P. Hélie a cette haute portée d'exclure du droit d'extradition les faits politiques qui sont plus particulièrement qualinés eu égard à la conservation sociale. Mais ces faits étant hors de discussion, il n'est pas à craindre aujourd'hui que les incriminations pénales des peuples qui pratiquent rextradilion soient fondées uniquement sur l'utilité sociale et qu'elles réprouvent et punissent des actes qui ne seraient pas injustes. Les divergences ne peuvent porter désormais