Art. 455 du Code de commerce

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Tancien code de commerce à la suite d*une discussion au conseil d'État, ^dans laquelle Napoléon insista avec force sur Tadoption d'une pareille disposition. Si la faillite n'est pas toujours un délit, il y a lieu cependant d'examiner si cet événement n*est pas le résultat de quelque fraude ou même d'imprudences qui mériteraient d'être punies, il est donc juste de s'assurer de la personne du failli. Ce soupçon de fraude imprime à l'arrestation un caractère de sévérité qui la distingue complètement de la contrainte par corps pour dettes et qui lui donne au contraire de l'analogie avec la détention préventive prévue par le code d'instruction criminelle. Aussi la jurisprudence emprunte-t-elle à ce code ses règles pour résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu le dépôt du failli dans la maison d'arrêt^ au lieu de s'en référer aux lois sur la contrainte par corps*. Une détention de cette nature ferait donc obstacle à Textraditioa et devrait être mentionnée dans la loi générale.

Le tempérament apporté par le droit international à se& premières solutions et qui consiste à laisser au gouvernement la faculté de choisir entre l'intérêt de la répression locale et celui de la répression étrangère constitue assurément un progrès. La latitude qu'il laisse aux gouvernements est préférable à la simple faculté que réserve le système français et néerlandais d'envoyer le coupable dans le pays requérant comparaître devant ses juges, à moins^ comme le demande M. Antoine, que cette remise intérimaire au lieu d'être facultative ne soit déclarée obligatoire. En effet, l'État requis n'a aucun intérêt sérieux à la refuser tandis que l'État requérant a un grand intérêt à juger le coupable *.

Quoi qu'il en soit, ni l'un ni l'autre système n'est satisfaisant par la raison qu'il est des cas où il importe à la jus-

1. Dalloz, vo Faillite, no* 370 et 371 ; — Paris, 23 décembre 1847, D. P. 48. 2. 3.