LE FUGITIF

Sommaire. — Nécesdlé en cas d*urgeDce de procéder à Tarrestation provisoire du réfugié . — Droit conventionnel. — Progrès sncceaaifs. — Dans le dernier état de ce droit, Tarrestation est tantôt obligatoire, tantôt facultative ; elle n'est jamais obligatoire quand Tavis de la délivrance du mandat d*arrôt n'cRt pas transmis par voie diplomatique. — L'arrestation doit être obligatoire dann tous les cas où elle est réclamée. — L'avis émané des magistrats offre au moins autant de garantie que celui transmis par le ministre des affaires étrangères. — Circulaire belge. — Saisie des effets emportés par le prévenu.

SECTION PREMIÈRE