V. M. Billot, p. 146 à

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a intérêt à démontrer que le désir exprimé par la justice étrangère doit être obéi par le gouvernement requis. Nous n'admettons pas, en effet, que ce dernier puisse discuter une mesure que le juge étranger a considérée comme nécessaire et qu'il puisse ajourner Tarreslation, à moins que l'identité du prévenu ne soit pas justifiée ou que les énonciations du mandat d'arrêt transmises par la poste ou par le télégraphe ne fassent apparaître un fait ou un inculpé non passibles d'extradition.

Loin de nous la pensée de méconnaître les conséquences d'une arrestation préventive pour celui qui en est l'objet. Son crédit ébranlé, sa réputation flétrie, sa famille lésée matériellement et atteinte moralement, ce sont là, s'il est innocent, des conséquences si graves et si douloureuses qu'on s'étonne que, malgré les supplications des publicistes, tous les États n'aient pas consacré le principe de la réparation des erreurs judiciaires. Les gouvernements préoccupés du misérable calcul des charges qui en résulteraient pour le trésor public ne craignent pas d'opposer à une réforme qui serait accueillie comme un bienfait des fins de non-recevoir tirées de Tordre moral dont pas une seule ne résiste, à un examen un peu sérieux. Mais, tout en déplorant la situation de l'étranger arrêté préventivement sur le territoire où il est réfugié, n'y a-t-il pas quelque exagération dans la suspicion qu'on fait peser sur le juge étranger qui a délivré le mandat d'arrêt ? Les traités et les lois autorisant l'arrestation préventive déclarent que cette mesure n'a lieu qu'en cas d'urgence. Suppose-t-on que le juge d'instruction usera de ce droit pour faire opérer l'arrestation préventive de l'inculpé et éluder ainsi la disposition de la loi qui n'accorde pas au mandat d'arrêt l'autorité d'un acte judiciaire ? Pourquoi supposer au magistrat assez peu de clairvoyance pour solliciter une mesure que ne justifierait pas le dénouement de l'information ? Généralement, il n'y aura recours que lorsque, dès le premier jour, la culpabilité du fugitif spra éclatante et que l'information aura enregistré des faits connus,

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avérés, incontestables. Plus rarement, l'arrestation préventive sera fondée sur la nécessité de compléter les présomptions^ recueillies contre le prévenu au moyen de ses propres explications afin de les comparer à celles de ses complices. De quoi se plaindrait-il ? On le soumet, à l'étranger, à une mesure conservatoire qu'il eût pu éviter peut-être s'il n'avait pas pris la fuite, mais par laquelle aussi il eût été maintenu sous la main de la justice.

D'ailleurs, les inconvénients de l'arrestation provisoire pourraient être atténués dans certains cas par la faculté accordée au prévenu d'obtenir sa mise en liberté provisoire ^

Cela dit, y a-t-il autant de différence qu'on l'a cru entre les garanties résultant de la transmission de Tavis officiel par voie diplomatique ou par l'acllon directe du juge ? On dit : Le gouvernement auquel est demandée la remise d'un prévenu par l'organe des agents diplomatiques est assuré que la poursuite est sérieuse, que les lois sociales ont été gravement violées, que des preuves ou de fortes présomptions de culpabilité s'élèvent contre le prévenu ; de plus, la démarche officielle du gouvernement requérant va reporter sur ce dernier une part delà responsabilité attachée à l'extradition. Cette garantie devait-elle être dédaignée lorsqu'il s'agissait seulement d'une arrestation ? — Si la transmission diplomatique avait, par rapport à l'arrestation, la signification qu'on lui attribue, l'analogie pourrait être exacte. Mais qu'attestera-t-elle donc ? Simplement ce qu'atteste le juge national, c'est qu'il y a un mandat d'arrêt à exécuter et que ce mandat porte telles énonciations.

En efi*el, de l'information en elle-même, le ministre du département de Textérieur ne sait rien absolument. Car enfin, avant de rejeter comme suspecte la dépêche postale ou télégraphique du juge d'instruction, du procureur de la République ou du procureur général, faudrait-il se demander si les garanties de la voie diplomatique ne se ré-

i. Art. n du projet de loi français. V. infra.

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duisent pas à une expression très simple ? Gomment les choses se passent-elles dans la pratique ? Le juge d'instruction, ou plutôt le magistrat du parquet qui fait exécuter ses ordonnances, envoie par télégramme au ministre de la justice les énonciations essentielles, c'est-àdire la copie du mandat d'arrêt ; le ministre de la justice la fait parvenir au ministre des affaires étrangères qui l'envoie à l'agent diplomatique. Il y a là des garanties de l'authenticité du mandat d'arrêt, mais voilà tout. C'est un subordonné, dans chaque ministère, qui sera chargé de faire opérer la transmission. Cette authenticité sera-t-elle moindre parce qu'au lieu de faire tant de circuits à travers le fil télégraphique, le télégramme n'aura parcouru qu'une seule étape ? Ne pourrait-on pas soutenir que l'envoi direct par le juge d'instruction et le procureur général offre au contraire plus de garanties d'exactitude parce que ces magistrats rédigent eux-mêmes leur télégramme et le font parvenir tel quel, tandis que celui-ci quand il a été recopié par les subordonnés du ministère de la justice et de celui des affaires étrangères a pu subir, par suite de leur négligence, des altérations ou des changements qui dénaturent la signification juridique du mandat d'arrêt ? La nécessité d'admettre le mode de transmission directe par l'autorité judiciaire avec l'obligation pour le pays requis d'agir est telle, qu'en fait, en Belgique, le ministre de la justice conseille à ses procureurs généraux de procéder directement et non par voie diplomatique. On lit dans la circulaire ministérielle du 29 décembre 1874 : « L'arrestation provisiore des délinquants fugitifs, comme leur extradition elle-même, ne peut, en principe, être réclamée à titre d'obligation internationale autrement que par voie diplomatique. Cette règle se trouve exprimée dans une clause expresse dans la plupart des conventions actuellement en vigueur. Rien n'empêche toutefois, monsieur le procureur général, et c'est le sens de ma circulaire du 23 courant, qu'en signalant à vos collègues étrangers les individus qui se sont soustraits aux recherches de la

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justice belge, vous exprimiez le désir de voir mettre ceuxci en mTCStatlon, si la législation étrangère ne s y oppose pas, en annonçant l'envoi d'un mandat par la voie diplomatique ^ »

Il faut donc faire encore un pas en avant et réaliser le progrès qu'entrevoyait M. Picot en 1869 : « Ne voit-on pas, disait-il, les demandes d'extradition soumises aux mômes règles que les commissions rogatoircs et provenant directement à travers les frontières abaissées de la juridiction qui les expédie à la juridiction qui les reçoit. Le pouvoir exécutif avisé dès le moment de la fuite ne pourra-t-il pas, sur une dépêche télégraphique officielle, saisir le fugitif et le mettre dans les liens d'un mandat provisoire. Puis cette mesure urgente une fois prise sans autre garantie que Vaffij^mation du magistrat étranger, les preuves parviendraient dans une communication ultérieure et seraient soumises à la magistrature qui doit, avec le temps, devenir en tout pays, l'unique maîtresse de la liberté individuelle '. »

SECTION II