NOTIFICATION

Avant de mettre à exécution la sentence d'exécution émanée du tribunal ou de la Cour de cassation^ nous avons dit qu'une expédition était notifiée par le ministre de la justice du pays requis au ministre de la justice du pays requérant. Il faut aussi qu'une notification semblable soit faite à l'extradé dans la forme où sont signifiés tous les arrêts de justice. C'est là une garantie que le droit conventionnel avait omise. Sous l'empire de ce droit, en efl^et, tout se passe en dehors de l'extradé qui ne connaît l'acte d'extradition que par l'exécution qui en est faite au nom de l'administration. « D'après un usage admis par toutes les puissances, à l'exception peut-être de l'Angleterre et des États-Unis, dit M. Billot, l'acte d'extradition n'est communiqué ni en original, ni en ampliation^ ni en copie. Le gouvernement qui accorde l'extradition se borne à en donner avis au gouvernement requérant par voie diplomatique. Voif^i en quelques mots comment les choses se passent : le fonctionnaire qui a dans les mains l'acte d'extradition le notifie à Tautorité administrative, préposée aux relations diplomatiques avec l'étranger. Généralement c'est le ministre de la justice, chargé de préparer l'acte d'extradition et de veiller à Texéculion de cet acte, qui en fait connaître la substance au ministre des afi'aires étrangères. Celui-ci, par une communication analogue, en porte les dispositions à la connaissance de l'agent diplomatique accrédité par le gouvernement requérant. Cette communication diplomatique fera foi dans le pays requérant et attestera les conditions sous lesquelles la remise du fugitif a été autorisée. Il importe donc que les mentions essen-

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tielles de l'acte d'extradition y soient fidèlement reproduites. » Dans ce système, il n'est donc fait aucune signification de l'acte d'extradition à l'extradé. En Angleterre et aux États-Unis, une notification diplomatique est adressée au gouvernement requérant pour lui faire connaître les conditions de l'extradition, et l'agent chargé de la conduite de l'extradé produit à ce dernier le mandat délivré par le secrétaire d'Etat.

SECTION V

REMISE DE L*EXTRADâ.

L'exécution de l'acte d'extradition diffère peu dans les divers États. En France « l'exécution de l'ordonnance ou du décret d'extradition est confiée aux agents de l'ordre administratif* ». Le ministre de l'intérieur chargé de la sûreté générale et de l'application des pénalités prononcées parle pouvoir judiciaire prend toutes les mesures pour faire transférer Tinculpé à la frontière où il est mis à la disposition des autorités du pays requérant. En effet chaque gouvernement doit pourvoir aux mesures d'exécution à prendre sur son territoire, désigner les localités que traversera l'extradé, les agents de la force publique chargés de le conduire. Les deux gouvernements intéressés doivent préalablement s'entendre sur le point de la frontière où devra être livré l'extradé. Quelquefois les traités ont fixé à l'avance les villes où la remise devait s'effectuer. C'est là une mesure purement administrative qui n'est pas de nature à donner lieu à de sérieuses difficultés. Elle est trop habituellement l'objet d'un règlement général et permanent entreles pays limitrophes ou entre ceux qui échangent assez fréquemment des malfaiteurs pour qu'il soitutile d'indiquer à l'avance dans les traités la mise à exécution des actes d'extradition. Autrefois^ cette désignation eût été imprudente. Le plus grand secret était gardé sur l'itinéraire des extradés afin d'éviter qu'ils ne fussent enlevés par un coup de main. Entre les États éloignes il suffit